Table de concordance : Loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Table de concordance : lorsqu'une loi est promulguée, les articles qui la composent font l'objet d'une renumérotation afin de prendre en compte les articles qui ont éventuellement été ajoutés ou supprimés en cours de discussion. La table suivante vous permet de trouver facilement à quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion.

TABLE DE CONCORDANCE

Numérotation articles en cours de navette	Numérotation articles texte définitif	Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel
1 ^er	1 ^er
1 ^er bis	Supprimé
1 ^er ter A	2
1 ^er ter B	3
1 ^er ter	4
1 ^er quater	5
2	6
2 bis	7
3	8	Les dispositions du IV sont contraires à la Constitution.
3 bis	9
3 ter A	10
3 ter	11
4	12