Document "pastillé" au format PDF (34 Koctets)

N° 1418


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

N° 61


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 9 octobre 2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 octobre 2013

PROJET DE LOI

interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur ,

RÉSULTAT DES TRAVAUX DE

LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ème législ.) :

885 , 1173 et T.A. 178

Sénat :

734, 832, 834 et T.A. 216 (2012-2013)

CMP : 60 (2013-2014)

RESULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Réunie le mercredi 9 octobre 2013, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur.

Page mise à jour le

Partager cette page