Contrôle de l'application de la loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

• Loi n° 2014-125 du 14/02/2014 parue au JO n° 40 du 16/02/2014
• Décision du Conseil constitutionnel  n° 2014-689  du 13/02/2014

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement