Accès article par article
- Demande de renvoi à la commission
- Articles additionnels avant l'article 1er
- Article 1er
- art. L.O. 141-1 [nouveau] du code électoral - Incompatibilité entre le mandat parlementaire et une fonction exécutive locale
- Article additionnel après l'article 1er
- Article 1er bis (nouveau) (supprimé)
- Limitation du nombre de mandats consécutifs
- Article 1er ter A
- Article 1er ter
- art. L.O. 147-1 [nouveau] du code électoral - Incompatibilité entre le mandat parlementaire et une fonction dérivée d'un mandat local
- Article 1er ter (suite)
- art. L.O. 147-1 [nouveau] du code électoral - Incompatibilité entre le mandat parlementaire et une fonction dérivée d'un mandat local
- Article 1er ter (suite)
- art. L.O. 147-1 [nouveau] du code électoral - Incompatibilité entre le mandat parlementaire et une fonction dérivée d'un mandat local
- Article 1er ter
- art. L.O. 147-1 [nouveau] du code électoral - Incompatibilité entre le mandat parlementaire et une fonction dérivée d'un mandat local
- Article 1er ter
- art. L.O. 147-1 [nouveau] du code électoral - Incompatibilité entre le mandat parlementaire et une fonction dérivée d'un mandat local
- Article 1er ter
- art. L.O. 147-1 [nouveau] du code électoral - Incompatibilité entre le mandat parlementaire et une fonction dérivée d'un mandat local
- Article additionnel après l'article 1er ter
- Article 1er quater (nouveau)
- art. L.O. 148 du code électoral - Suppression de dérogations aux incompatibilités professionnelles applicables aux parlementaires
- Articles additionnels après l'article 1er quater
- Mise au point au sujet d'un vote
- Article 2
- art. L.O. 151 du code électoral - Modalités de résolution de l'incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions exécutives locales
- Article 2 bis (nouveau)
- Article 3
- art. L.O. 176, L.O. 178, L.O. 319 et L.O. 322 du code électoral - Extension du recours au suppléant en cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire
- Mise au point au sujet de votes
- Article 3
- art. L.O. 176, L.O. 178, L.O. 319 et L.O. 322 du code électoral - Extension du recours au suppléant en cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire
- Mises au point au sujet de votes
- Article 3 bis (nouveau)
- Article additionnel après l'article 3 bis
- Article 3 ter A (nouveau)
- art. 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement - Plafonnement du montant des indemnités perçues par les parlementaires
- Article additionnel après l'article 3 ter A
- Article 3 ter (nouveau)
- Application de la loi organique dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative
- Mise au point au sujet de votes
- Article 4
- Entrée en vigueur
- Intitulé du projet de loi organique
- Mise au point au sujet de votes
- Mise au point au sujet de votes (suite)