Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Résumés des débats

Première lecture - 18 et 19 septembre 2013

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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Demande de renvoi à la commission


DISCUSSION DES ARTICLES

Articles additionnels avant l'article 1er

. (texte intégral du JO)
  • Simon SUTOUR :
    . (texte intégral du JO)
  • Manuel VALLS, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 1er

    (art. L.O. 141-1 [nouveau] du code électoral - Incompatibilité entre le mandat parlementaire et une fonction exécutive locale)

    DISCUSSION GENERALE

    Article additionnel après l'article 1er

    Article 1er bis (nouveau) (supprimé)

    (limitation du nombre de mandats consécutifs)

    Article 1er ter

    (art. L.O. 147-1 [nouveau] du code électoral - Incompatibilité entre le mandat parlementaire et une fonction dérivée d'un mandat local)

    Rappel au règlement

    Article 1er ter

    (art. L.O. 147-1 [nouveau] du code électoral - Incompatibilité entre le mandat parlementaire et une fonction dérivée d'un mandat local)

    Article additionnel après l'article 1er ter

    Article 1er quater (nouveau)

    (art. L.O. 148 du code électoral - Suppression de dérogations aux incompatibilités professionnelles applicables aux parlementaires)

    Articles additionnels après l'article 1er quater

    Mise au point au sujet d'un vote

    Article 3

    (art. L.O. 176, L.O. 178, L.O. 319 et L.O. 322 du code électoral - Extension du recours au suppléant en cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire) . (texte intégral du JO)
  • Simon SUTOUR, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Manuel VALLS, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Hélène LIPIETZ :
    . (texte intégral du JO)

    • Mise au point au sujet de votes

    Article 3

    (art. L.O. 176, L.O. 178, L.O. 319 et L.O. 322 du code électoral - Extension du recours au suppléant en cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire)

    Mises au point au sujet de votes

    Article additionnel après l'article 3 bis

    Article 3 ter A (nouveau)

    (art. 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement - Plafonnement du montant des indemnités perçues par les parlementaires)

    Article additionnel après l'article 3 ter A

    Article 3 ter (nouveau)

    (application de la loi organique dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative)

    Mise au point au sujet de votes

    Article 4

    (entrée en vigueur) . (texte intégral du JO)
  • Simon SUTOUR, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Manuel VALLS, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Intitulé du projet de loi organique


    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE