Cumul des fonctions (première lecture) : comptes rendus des réunions de la commission des lois

Nomination d'un rapporteur (24 juillet 2013)
Audition de M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur (10 septembre 2013)
Audition de M. Pierre Avril, professeur émérite de droit public, M. Olivier Beaud, professeur de droit public, Mme Julie Benetti, professeur de droit public et M. Dominique Rousseau, professeur de droit public (10 septembre 2013)
Examen du rapport et du texte de la commission (11 septembre 2013)
Examen des amendements (18 septembre 2013)
Motion de renvoi en commission (19 septembre 2013)
Désignation des candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire (02 octobre 2013)