Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er bis A Amt n° 354 M. SOL  (commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel

Article 1er bis A Amt n° 313 Mme NADILLE  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Fixation par décret des conditions dans lesquelles les données concernant les usagers pourront être partagées au sein du SPDA

Article 1er bis A Amt n° 121 rect. Mme FÉRET  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Amendement rédactionnel

Article 1er bis A Amt n° 167 rect. M. MILON

Suppression de la dérogation au secret médical

Article 1er bis A Amt n° 351 LE GOUVERNEMENT

Composition de la commission des financeurs du SPDA

Article 1er bis A Amt n° 352 LE GOUVERNEMENT

Vice-présidence de la commission des financeurs par le directeur général de l'ARS

Article 1er bis A Amt n° 350 LE GOUVERNEMENT

Correction d'une erreur de référence et composition de la commission des financeurs de l'habitat inclusif

Article 1er bis A Amt n° 355 M. SOL  (commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel

Article(s) additionnel(s) après Article 1er bis A Amt n° 137 rect. Mme FÉRET  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Avis conforme du président du conseil départemental sur la nomination des directeurs d'Ehpad publics

Article(s) additionnel(s) après Article 1er bis A S/Amt n° 356 M. SOL  (commission des affaires sociales)

Avis simple du président du conseil départemental sur la nomination des directeurs d'Ehpad

Article(s) additionnel(s) après Article 1er bis A Amt n° 301 rect. Mme Maryse CARRÈRE

Avis conforme du président du conseil départemental sur la nomination des directeurs d'Ehpad publics

Article(s) additionnel(s) après Article 1er bis A Amt n° 326 rect. bis M. SOMON

Avis conforme du président du conseil départemental sur la nomination des directeurs d'Ehpad publics

Article 1er bis F Amt n° 36 rect. bis Mme DESEYNE

Mise à disposition d'agents publics auprès des groupements de coopération sociaux et médico-sociaux

Article 1er bis F Amt n° 357 M. SOL  (commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel

Article 1er bis F Amt n° 358 M. SOL  (commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel

Article 1er bis G Amt n° 359 M. SOL  (commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel

Article 2 bis A Amt n° 360 M. SOL  (commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel

Article 3 Amt n° 317 M. IACOVELLI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Modification du régime de la personne de confiance

Article 3 S/Amt n° 361 rect. Mme GUIDEZ  (commission des affaires sociales)

Suppression de la mention du mandat de protection future pour désigner la personne de confiance

Article 4 Amt n° 168 rect. ter M. MILON

Possibilité laissée aux professionnels soumis au secret de signaler les cas de maltraitance

Article 4 Amt n° 330 rect. M. SOMON

Intégration du préfet à la cellule départementale de recueil de la maltraitance

Article(s) additionnel(s) après Article 4 Amt n° 348 LE GOUVERNEMENT

Évolution des compétences et de la composition de la conférence nationale de santé 

Article 6 Amt n° 57 rect. Mme FÉRET  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Qualification des bénéficiaires de la carte professionnelle

Article 6 Amt n° 229 rect. Mme BOURCIER

Qualification des bénéficiaires de la carte professionnelle

Article 7 Amt n° 164 Mme NADILLE  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Prise en compte des difficultés de continuité territoriale dans les territoires ultramarins et insulaires

Article 8 Amt n° 345 LE GOUVERNEMENT

Réécriture de l'article

Article 8 S/Amt n° 362 Mme GUIDEZ  (commission des affaires sociales)

Date limite des expérimentations relatives au financement des services autonomie à domicile

Article 8 bis Amt n° 346 LE GOUVERNEMENT

Accompagnement des Ssiad dans la réforme des services autonomie à domicile

Article 8 bis S/Amt n° 366 rect. Mme GUIDEZ  (commission des affaires sociales)

Fixation à deux ans du délai supplémentaire laissé aux Ssiad en cas de refus d'autorisation

Article(s) additionnel(s) après Article 8 bis Amt n° 154 rect. Mme IMBERT

Caractère facultatif de la réforme des services autonomie à domicile

Article 9 Amt n° 373 LE GOUVERNEMENT

Suppression de la compétence du conseil départemental en matière de fixation de la participation des obligés alimentaires

Article(s) additionnel(s) après Article 10 (Suppression maintenue) Amt n° 16 rect. bis M. MILON

Possibilité de moduler le tarif hébergement en fonction des ressources pour les résidents d'Ehpad ne relevant pas de l'aide sociale

Article(s) additionnel(s) après Article 11 bis F Amt n° 24 rect. bis Mme PUISSAT

Fixation des places d’accueil à titre temporaire en fonction des capacités que les établissements concernés sont en mesure d’offrir.

Article 11 bis (Supprimé) Amt n° 342 rect. LE GOUVERNEMENT

Restriction de l'élargissement des missions du médecin coordonnateur aux seuls Ehpad, et non plus aux USLD.

Article 12 Amt n° 334 rect. bis M. SOMON

Suppression du décret définissant les modalités de renouvellement de l’autorisation des ESMS

Article(s) additionnel(s) après Article 12 bis Amt n° 344 LE GOUVERNEMENT

Échanges d’informations entre autorités de contrôle des établissements pour personnes âgées et handicapées

Article 12 ter Amt n° 306 rect. bis M. ROCHETTE

Suppression de l’obligation de transmission des taux d’encadrement des Ehpad à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Article 12 ter Amt n° 335 rect. ter M. SOMON

Suppression de l’obligation de transmission des taux d’encadrement des Ehpad à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Article 12 quater Amt n° 363 M. SOL  (commission des affaires sociales)

Coordination

Article 13 Amt n° 343 LE GOUVERNEMENT

Suppression des dispositions prévoyant la détermination par décret des modalités d'application de la possibilité de louer des locaux collectifs résidentiels au sein d'un habitat inclusif

Article 13 bis A Amt n° 194 rect. Mme NADILLE  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Rétablissement des dispositions permettant au pouvoir réglementaire d'imposer aux habitats inclusifs des mesures complémentaires en matière de sécurité contre les risques d’incendie

Article 13 bis B Amt n° 364 Mme GUIDEZ  (commission des affaires sociales)

Amendement rédactionnel

Article 13 bis C Amt n° 349 LE GOUVERNEMENT

Encadrement de la possibilité de sous-louer des logements au sein d'un habitat inclusif à des salariés de la personne morale chargée d'assurer la mise en œuvre du projet de vie sociale et partagée et à des professionnels du secteur médico-social apportant un accompagnement quotidien aux habitants

Article 13 bis C Amt n° 365 Mme GUIDEZ  (commission des affaires sociales)

Encadrement de la possibilité de sous-louer des logements au sein d’un habitat inclusif à des salariés de la personne morale chargée d’assurer la mise en œuvre du projet de vie sociale et partagée et à des professionnels du secteur médico-social apportant un accompagnement quotidien aux habitants

Article 14 Amt n° 375 LE GOUVERNEMENT

Levée du gage