|
Direction de la séance |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 253 rect. , 252 , 240) |
N° 57 rect. 29 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes FÉRET, LUBIN et LE HOUEROU, MM. ROIRON et KANNER, Mmes CANALÈS et CONCONNE, MM. FICHET et JOMIER, Mmes POUMIROL, ROSSIGNOL, ARTIGALAS et BONNEFOY, MM. CHAILLOU, COZIC, FAGNEN, GILLÉ, JACQUIN, LUREL et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT et Michaël WEBER, Mme HARRIBEY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 6 |
|||||||||
Alinéa 3
Remplacer les mots :
prestataires d’aide
par le mot :
intervenants
Objet
L’article visé par le présent amendement du groupe SER porte sur la création d’une carte professionnelle participant de la reconnaissance de l’ensemble des professionnels intervenant à domicile.
La rédaction initiale de la proposition de loi intégrait l’ensemble des professionnels, mais l’adoption de l’amendement 1164 en séance publique à l’Assemblée nationale a conditionné l’éligibilité de la carte professionnelle à la « certification professionnelle des prestataires d’aide à domicile » excluant au passage les 550 000 assistants de vie accompagnant le million de particuliers employeurs fragiles.
La rédaction proposée, sans revenir sur l’obligation de certification professionnelle, ouvre l’éligibilité de la carte professionnelle à l’ensemble des professionnels intervenant à domicile, quel que soit leur statut.
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a été travaillé avec la Fepem.