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Direction de la séance |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 253 rect. , 252 , 240) |
N° 363 30 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOL et Mme GUIDEZ au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 12 QUATER |
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Alinéa 9
1° Remplacer les mots :
un changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l’établissement ou du service soumis à autorisation sans l’accord préalable prévu
par les mots :
les changements mentionnés
2° Compléter cet alinéa par les mots :
sans les avoir porté préalablement à la connaissance de l’autorité compétente dans les deux mois précédant leur mise en œuvre
Objet
Pour assurer son applicabilité, la commission des affaires sociales a modifié l'article 12 quater afin que les changements dans les modalités de contrôle d'un gestionnaire d'ESMS soient portés à la connaissance des autorités tutelle dans les deux mois précédent leur mise en œuvre, plutôt qu'ils soient soumis à autorisation.
Dans le prolongement de ces modifications, il est proposé, par coordination, d'ajuster le régime de sanctions à cette nouvelle procédure, afin que le défaut d'information puisse être sanctionné.