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Direction de la séance |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 253 rect. , 252 , 240) |
N° 306 rect. bis 30 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ROCHETTE, Mmes Nathalie DELATTRE et Laure DARCOS, MM. BRAULT, BUIS, CHASSEING, LONGEOT, VERZELEN, FIALAIRE, Vincent LOUAULT et GREMILLET et Mmes PAOLI-GAGIN et BOURCIER ARTICLE 12 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Cette transmission d’information ne semble pas nécessaire. En effet, les informations sur le taux d’encadrement sont déjà transmises chaque année aux services de l’Etat et à l’ARS à de nombreuses reprises, notamment lors de la transmission du tableau de performance ou au moment des dépôts de l’EPRD et de l’ERRD imposés par la loi.
Il semble donc inutile de rajouter encore de la complexité administrative et d’alourdir les procédures sans réellement apporter de plus-value concrète.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.