Outre-mer : textes et rapports législatifs récents

• 20 décembre 2024

  • Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

• 12 décembre 2024

  • Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer
  • Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer

• 11 décembre 2024

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi dans les outre-mer

• 4 décembre 2024

  • Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer

• 2 décembre 2024

  • Outre-mer (projet de loi de finances pour 2025)

• 29 novembre 2024

  • Outre-mer (projet de loi de finances pour 2025)

• 22 novembre 2024

  • Outre-mer (projet de loi de finances pour 2025)

• 6 novembre 2024

  • Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

• 18 octobre 2024

  • Proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone

• 9 octobre 2024

  • Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires

• 12 août 2024

  • Proposition de loi visant à renforcer la transparence des prix et des marges outre-mer

• 25 juillet 2024

  • Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État

• 11 juillet 2024

  • Proposition de loi visant à lutter contre la crise du logement dans les outre-mer

• 27 juin 2024

  • Proposition de loi visant à rendre la commande publique réellement accessible aux artisans et petites entreprises locales en outre-mer

• 4 juin 2024

  • Proposition de loi pour une meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l'apprentissage des langues régionales

• 24 mai 2024

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé

• 14 mai 2024

  • Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

• 8 avril 2024

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française

• 18 mars 2024

  • Projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

• 15 mars 2024

  • Proposition de loi tendant à créer une agence d'évaluation des politiques publiques dans les outre-mer

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