-
Dépôt au Sénat
- Texte n° 172 (2024-2025) de Mme Micheline JACQUES et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 novembre 2024
-
Première lecture au Sénat
Les thèmes associés à ce dossier
Page mise à jour le
Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr