M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 254 rectifié ter.
Mme Anne-Sophie Romagny. Défendu !
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 441 rectifié ter.
M. Daniel Chasseing. Le statut de jeune entreprise innovante permet d’accompagner la création et la croissance de milliers de PME innovantes dans nos territoires. La suppression de son volet social serait délétère pour l’emploi et réduirait considérablement la capacité d’innovation française.
En supprimant cette exonération de charges patronales, l’on se priverait également de solutions pour la transition écologique, la réindustrialisation et la souveraineté technologique de notre pays.
Nous proposons donc de revenir sur cette suppression pour rétablir dans son intégralité le statut de JEI, pilier de notre politique de soutien à la recherche et développement, qui a fait l’objet de nombreuses évaluations positives.
Mes chers collègues, une telle mesure d’économie pénaliserait fortement les start-up et les PME innovantes, alors même que l’écosystème subit une crise de financement depuis bientôt deux ans.
Surtout, quelques mois après l’extension de ce dispositif aux jeunes entreprises de croissance et l’adoption d’autres mesures de soutien, conformément aux préconisations de notre collègue député Paul Midy, une baisse de crédits pourrait créer de la confusion. La politique de soutien à l’innovation pourrait, non sans raison, sembler erratique.
Voilà pourquoi il faut rétablir le volet social du régime de la jeune entreprise innovante. Je rappelle que le rétablissement des crédits de compensation est proposé, en parallèle, via un amendement déposé au projet de loi de finances pour 2025.
Selon les dernières estimations de l’Acoss, les exonérations accordées à ce titre aux JEI s’élèveront à 281,5 millions d’euros en 2025. Le coût des exonérations pour les JEC serait pour sa part de 10 millions d’euros, d’après la DGE. Les crédits seraient ouverts en loi de finances pour 2025 à hauteur de ces prévisions : l’impact sur l’équilibre financier de la sécurité sociale serait donc nul.
M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour présenter l’amendement n° 529 rectifié sexies.
Mme Audrey Linkenheld. Nous proposons nous aussi de rétablir dans son intégralité le régime de la jeune entreprise innovante, le rétablissement des crédits de compensation étant proposé au titre du projet de loi de finances pour 2025 : l’équilibre financier de la sécurité sociale, qui nous tient naturellement à cœur, serait dès lors préservé.
Il convient d’accompagner la création et la croissance des PME innovantes. Notre pays en dénombre aujourd’hui des milliers. On le sait, ces entreprises sont essentielles à notre capacité d’innovation, à notre réindustrialisation, donc à notre souveraineté. En ces temps économiquement difficiles, ce sont souvent celles qui souffrent le plus, les levées de fonds se faisant plus rares. Ce n’est certainement pas le moment de les priver de soutien. Ce serait un mauvais signal à leur envoyer.
Sauf erreur de notre part, cette mesure transpartisane a reçu le soutien du Gouvernement : nous espérons ainsi avoir gain de cause. De même, nous souhaitons que le Gouvernement renonce à augmenter la contribution demandée à ces jeunes entreprises innovantes en matière de recherche et de développement. Les grandes entreprises auront, sinon plus de facilité, en tout cas moins de mal à consentir un tel effort ; en revanche, pour les PME, l’augmentation de cette contribution serait très difficile, qui plus est par les temps qui courent.
Je souligne à mon tour que, depuis sa création en 2004, le statut de JEI a fait l’objet de nombreuses évaluations positives.
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 849 rectifié bis.
Mme Véronique Guillotin. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Ludovic Haye, pour présenter l’amendement n° 1081 rectifié.
M. Ludovic Haye. Nous parlons d’entreprises créées depuis moins de huit ans, qui respectent un taux minimum d’investissement en recherche et développement et qui ne sont pas le fruit d’une restructuration d’activités antérieures. Ce sont des entreprises créées ex nihilo, qui, dans plus de 80 % des cas, emploient moins de vingt salariés.
Quel message enverrait-on au monde de l’innovation en supprimant cette exonération ? Le risque est clair : décourager ceux qui ont de grandes idées, mais de petits moyens.
À l’heure du réchauffement climatique, de la transition numérique et de l’intelligence artificielle, à l’heure de la réindustrialisation, il est essentiel de soutenir nos entrepreneurs, tout particulièrement ceux qui préparent l’avenir. Nous proposons donc de rétablir dans son intégralité le régime de la JEI, qui est actuellement le seul dispositif horizontal de soutien à la recherche et au développement au service des jeunes entreprises, dès leur création.
Monsieur le ministre, j’ai bien noté que le Gouvernement était revenu sur son intention et qu’il souhaitait désormais renforcer les critères de recherche et développement.
Dans le seul Grand Est, dont je suis conseiller régional, l’on dénombre plus de 800 jeunes entreprises innovantes. Ces dernières accomplissent un travail formidable au service de la région et du pays.
Mes chers collègues, les réductions de dépenses sont bien sûr nécessaires, mais elles ne doivent pas être menées au détriment de l’innovation et de la recherche. Ces dernières seront toujours du côté de la solution : elles ne seront jamais du côté du problème.
M. le président. Les deux derniers amendements sont également identiques.
L’amendement n° 1234 est présenté par MM. Iacovelli et Théophile, Mme Nadille, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 1237 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – Aux a et c du 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 1234.
M. Xavier Iacovelli. Il s’agit d’un amendement de repli, l’amendement n° 1228 rectifié n’ayant pas été adopté.
Nous proposons de rétablir les exonérations de cotisations patronales accordées aux jeunes entreprises innovantes sur les salaires de leurs personnels affectés à la recherche et au développement.
En parallèle, nous suggérons de relever le taux d’intensité en recherche et développement requis pour être éligible à ce statut. Ce faisant, l’on recentrerait le dispositif et l’on dégagerait 50 millions d’euros d’économies.
Je précise que ces dispositions s’inspirent des préconisations de notre collègue député Paul Midy, dont M. le ministre a salué les travaux. Il est indispensable de soutenir les jeunes entreprises innovantes.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 1237.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement propose lui aussi de maintenir le régime d’exonération des JEI tout en portant de 15 % à 20 % le taux d’intensité de recherche et développement exigé à ce titre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 1234 et 1237 et un avis défavorable sur tous les autres amendements en discussion.
Mme Audrey Linkenheld. Dommage ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 218 rectifié octies, 254 rectifié ter, 441 rectifié ter, 529 rectifié sexies, 849 rectifié bis et 1081 rectifié.
Mme Audrey Linkenheld. Dommage ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 218 rectifié octies, 254 rectifié ter, 441 rectifié ter, 529 rectifié sexies, 849 rectifié bis et 1081 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1234 et 1237.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 279 rectifié bis est présenté par Mme Billon, M. Pillefer, Mmes Antoine, Gacquerre, Jacquemet, Morin-Desailly, Patru, Perrot, O. Richard et Sollogoub et MM. Bleunven, Cadic, Cambier, Canévet, Capo-Canellas, Courtial, S. Demilly, Lafon, Levi et Longeot.
L’amendement n° 1238 rectifié bis est présenté par MM. Capus et Chasseing, Mmes L. Darcos et Paoli-Gagin, MM. Brault, Wattebled, Verzelen, Grand et Sautarel et Mme Dumont.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception du I qui s’applique aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2025
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 279 rectifié bis.
Mme Annick Billon. Cet amendement vise à limiter l’assujettissement des rémunérations des apprentis à la CSG et à la CRDS aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2025, afin de ne pas modifier les conditions de rémunération des apprentis en cours de contrat.
En 2023, 27 % des apprentis ont mis prématurément fin à leur contrat ; près de 40 % de ces ruptures étaient imputables à des motifs financiers. Ces chiffres soulignent l’importance d’une telle phase de transition.
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 1238 rectifié bis.
Mme Laure Darcos. Nous souhaitons nous aussi limiter l’assujettissement de la rémunération des apprentis à la CSG-CRDS excédant 50 % du Smic aux contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2025.
En excluant du champ de cette mesure la rémunération des jeunes aujourd’hui en apprentissage, l’on éviterait de modifier les conditions de rétribution des apprentis en cours de contrat. Pour mémoire, le Gouvernement a fixé le seuil d’assujettissement à 50 % du Smic afin de préserver les apprentis les plus jeunes et en début de formation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission s’est elle aussi interrogée sur l’effectivité de cette mesure. Toutefois, il semble plutôt équitable que tous les apprentis dont la rémunération excède la limite retenue soient assujettis aux cotisations sociales à compter du 1er janvier prochain, et ce quelle que soit la date de début de leur contrat.
La solution que vous proposez et à laquelle nous avons également pensé pourrait avoir un effet pervers. Au sein d’une même entreprise, d’un même CFA, voire d’une même famille, deux jeunes pourraient être traités différemment : l’un paierait des cotisations, parce que son apprentissage a commencé un peu plus tard, et l’autre non.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous venez de débattre assez longuement de l’apprentissage. En la matière, comme souvent quand on parle d’exonérations, nous sommes face à des questions de stocks et de flux et j’admets qu’une mesure rétroactive pourrait sembler quelque peu injuste.
Il paraît donc justifié de limiter cette disposition aux futurs contrats. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements identiques.
M. Claude Kern. Très bien !
Mme Raymonde Poncet Monge. C’est la clause du grand-père !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, lorsque nous avons examiné ces amendements identiques en commission, nous n’avions pas encore pu prendre connaissance de l’ensemble du dossier. En particulier, nous n’en avions pas discuté avec nos collègues de la commission des finances, qui se penchent eux aussi sur l’apprentissage et veillent à préserver l’attractivité des différents métiers concernés. Il s’agit évidemment d’un enjeu important.
Mme la rapporteure générale et moi-même vous confirmons l’avis défavorable exprimé. Il ne s’agit pas de nous déjuger. Toutefois, au terme d’un vaste travail mené avec Frédérique Puissat,…
M. Michel Savin. Très bien !
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. … chargée au sein de notre commission de suivre le sujet de l’apprentissage, nous considérons désormais avec bienveillance ces deux amendements identiques. Il paraît légitime de ne pas changer les règles applicables aux contrats en cours.
Mme Laure Darcos et M. Michel Savin. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le président de la commission, je note votre adhésion à la clause du grand-père (Sourires sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.), cette règle si souvent invoquée face aux manœuvres de régression sociale…
On verra bien si l’assujettissement de la rémunération des apprentis à la CSG-CRDS, à partir de 50 % du Smic, a réellement des conséquences. Selon moi, cette mesure sera indolore, sinon qu’elle nourrira le non-consentement aux cotisations et à l’impôt. Et si, comme certains le redoutent, le nombre d’apprentis s’effondre, nous pourrons toujours revenir sur cette mesure lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 279 rectifié bis et 1238 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 1213, présenté par Mme Puissat, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6243-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne peut excéder 50 % du salaire minimum de croissance. »
La parole est à Mme Frédérique Puissat.
Mme Frédérique Puissat. Les apprentis bénéficient aujourd’hui d’une exonération totale de cotisations sociales salariales pour la part de leur rémunération inférieure à 79 % du Smic. Cet amendement vise à restreindre ladite exonération en la plafonnant à 50 % du Smic.
Mes chers collègues, le Gouvernement a déjà annoncé cette mesure, en précisant qu’elle serait mise en œuvre par voie réglementaire. La voie législative me semble préférable : c’est pourquoi je suggère de modifier en ce sens l’article L. 6243-2 du code du travail. Cette question me semble bel et bien relever du Parlement.
M. Michel Savin. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je maintiens que la fixation de ce plafond est d’ordre réglementaire. En la matière, le Parlement énonce les règles de principe, mais la mise en œuvre de ces dernières doit être assurée par décret.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme Frédérique Puissat. Je maintiens mon amendement !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 942 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » par le taux : « 19,2 % ».
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Selon Patrick Martin, président du Medef (Mouvement des entreprises de France), mieux vaut augmenter la TVA que de réduire les exonérations de cotisations sociales des entreprises : c’est ce qu’il a déclaré samedi dernier. Il estime en effet que les entreprises sont excessivement pénalisées par le projet de loi de finances pour 2025.
Au Sénat, les membres du groupe Union Centriste ont immédiatement cédé aux sirènes du grand capital : ils ont fait savoir qu’ils proposeraient, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, une augmentation de deux points du taux normal de la TVA. Ce dernier serait dès lors porté de 20 % à 22 %, pour un gain estimé à 13 milliards d’euros.
Faire ce choix, c’est s’attaquer aux travailleurs et aux familles pour défendre les intérêts des grandes entreprises.
Nous proposons, à l’inverse, de mettre à contribution le capital : ce dernier doit participer à l’effort collectif. Nous préconisons ainsi d’augmenter de 9,2 % à 19,2 % le taux de CSG applicable aux produits de patrimoine et aux produits de placement. Cette mesure permettrait de dégager 15 milliards d’euros de recettes supplémentaires.
M. le président. L’amendement n° 1107, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Mes chers collègues, nous partons d’un constat simple : de l’argent, il y en a, il suffit d’aller le chercher où il se trouve. Ce ne sont pas les moyens qui manquent pour financer notre modèle social, c’est la volonté de mieux répartir l’effort qui fait défaut. Il s’agit tout simplement d’une question d’équité.
Aujourd’hui, les revenus du capital progressent bien plus vite que ceux du travail. Pourtant, les travailleurs sont, comme toujours, les premiers mis à contribution.
Pour notre part, nous proposons d’inverser la logique : il faut faire contribuer davantage ceux qui en ont les moyens, à savoir les détenteurs de capitaux, afin de dégager 3 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour notre sécurité sociale.
Cette mesure ne viendra pas grever les revenus modestes. Elle ne freinera pas davantage l’investissement des TPE ou des PME. Elle ne visera que les marges les plus confortables.
Au lieu d’imposer encore et encore des sacrifices aux actifs, en leur infligeant ce qui ressemble fort à une corvée d’Ancien Régime, regardons où se trouvent les véritables réserves de richesses.
En votant cet amendement, nous apporterons une réponse pragmatique et réaliste aux problèmes budgétaires auxquels notre pays est confronté. Nous accomplirons également un acte de justice. Repousser une telle mesure, c’est à l’inverse refuser de voir la réalité d’une société où l’effort est trop souvent assumé par les mêmes.
M. le président. L’amendement n° 368 rectifié bis, présenté par M. Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Chantrel et Fagnen, Mmes Lubin et Poumirol, MM. Pla, Ros, Uzenat, M. Weber et Bourgi, Mme Monier et MM. Ziane, Mérillou et Stanzione, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 11,2 % ».
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Par cet amendement, nous proposons d’augmenter de 2 points le taux de CSG assise sur le capital. Il s’agit de dégager des ressources supplémentaires pour financer en premier lieu la branche autonomie de la sécurité sociale.
Après la crise sanitaire liée au covid-19, qui a été un véritable drame dans nos Ehpad, l’abandon d’une loi relative au grand âge et à l’autonomie ou d’une loi de programmation pluriannuelle, ainsi que le renoncement à trouver des financements supplémentaires à hauteur des défis du vieillissement sont incompréhensibles.
En effet, l’affectation d’une fraction de CSG de 0,15 point en 2024 mise à part, aucun financement nouveau à destination de cette branche n’est prévu. Cette réaffectation ne représentera que 2,6 milliards d’euros, alors que le rapport remis par Dominique Libault évalue à 9,2 milliards d’euros le besoin de financements supplémentaires d’ici à 2030 pour relever le défi du vieillissement de la société française.
On constate d’ailleurs que la branche autonomie redeviendrait déficitaire en 2025 et connaîtrait par la suite une dégradation.
M. le président. L’amendement n° 1221 rectifié ter, présenté par M. Mérillou, Mmes Bélim et Blatrix Contat, MM. Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy et Fagnen, Mme Artigalas, MM. Raynal, Gillé et Michau, Mme Monier et MM. Bourgi et Ziane, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement vise à renforcer le financement des organismes de sécurité sociale au moyen d’une hausse exceptionnelle de la taxation des revenus du capital – produits de placement et patrimoine –, limitée au seul exercice 2024.
Le taux de CSG sur les revenus d’activité et de remplacement a augmenté de 1,7 point en 2018 pour compenser l’augmentation insuffisante des cotisations sociales au titre du chômage et de l’assurance maladie, de l’ordre de 1 point. Le taux de CSG sur le revenu du capital n’a quant à lui pas suivi cette hausse.
Cet amendement aurait donc pour effet d’augmenter de 1,4 point le taux de CSG sur les revenus du capital et de faire ainsi progresser les recettes des organismes de sécurité sociale de 1,5 milliard d’euros. Cette somme sera d’ailleurs affectée à leur budget, afin de permettre un financement à moyen et long termes des besoins et des politiques de sécurité sociale.
M. le président. L’amendement n° 1068 rectifié bis, présenté par Mmes Lavarde, Puissat et Aeschlimann, MM. Anglars, Bazin et Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Brisson, Bruyen, Chaize, Cuypers, Daubresse et de Legge, Mmes Di Folco, Dumont, Estrosi Sassone, Evren, Gosselin et Jacques, MM. Karoutchi, Lefèvre et Mandelli, Mmes P. Martin, M. Mercier et Micouleau et MM. Olivier, Rapin, Saury, Sautarel, Savin, Sido, Somon et C. Vial, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Puissat.
Mme Frédérique Puissat. Je serai très brève, car j’ai par erreur présenté cet amendement à la place de l’amendement n° 281 rectifié bis.
Pour résumer, il s’agit d’assurer 2 milliards d’euros de recettes supplémentaires et de rétablir une équité fiscale entre cotisants. En effet, les résidents français qui travaillent dans l’un des pays de l’espace économique européen ne cotisent qu’à hauteur de 7,5 %, alors que les Français qui travaillent sur le territoire national cotisent à hauteur de 17,2 %.
Ce dispositif doit être couplé à un amendement que nous présenterons lors de l’examen du projet de loi de finances, afin de retrouver de l’équité fiscale.
M. Michel Savin. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 942 rectifié, 1107, 368 rectifié bis et 1221 rectifié ter.
Elle sollicite en revanche l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1068 rectifié bis, car il s’agit sans doute d’un bon moyen pour récupérer des recettes.
Cet amendement a pour objet de ramener la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 0,5 %. Cela n’a rien à voir avec les autres amendements, visant à rehausser le taux de CSG à des montants qui diffèrent en fonction des propositions formulées.
Certes, son adoption entraînerait une perte de 16 milliards d’euros, mais il faut mettre cette mesure en relation avec un autre amendement, déposé sur le projet de loi de finances, qui vise au rehaussement du taux de prélèvement de solidarité. Ces deux dispositifs auraient pour effet d’augmenter les recettes globales de 1 milliard d’euros. Cette somme pourrait ensuite être rétrocédée à la sécurité sociale, en adaptant la TVA affectée.
C’est plutôt tentant !
Dès lors, nous souhaiterions savoir si un tel mécanisme pourrait être mis en place par le Gouvernement. Le mouvement financier proposé me semble considérable, mais, comme nous le répétons depuis le début, les enjeux n’ont jamais été aussi importants que dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Dans ces conditions, pourquoi pas ?
Cependant, nous devons être sûrs que la décision que nous prendrons lors de l’examen du projet de loi de finances sera suivie par le Gouvernement.