M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Monsieur le sénateur, je ne peux pas vous laisser tenir de tels propos. Un apprenti qui percevra 800 euros par mois n’aura pas à payer les cotisations dont nous parlons ! Seuls ceux qui touchent plus de la moitié du Smic, soit plus de 883 euros, y seront assujettis ; ceux qui percevront 1 000 euros ne cotiseront qu’à hauteur de 9 euros !
Au reste, je vous rappelle, comme vous y êtes attaché, que ces cotisations ouvrent des droits, notamment à la retraite.
Par ailleurs, n’engageons pas un tout autre débat sur les entreprises qui réalisent de grands profits.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Pour donner un éclairage chiffré et pour aller dans le sens du président de la commission des affaires sociales, je rappelle que cette mesure vise à assujettir à la CSG-CRDS la rémunération des apprentis pour la part dépassant 50 % du Smic. Comme vient de l’expliquer la rapporteure générale, un apprenti percevant 800 euros mensuels ne sera pas concerné.
Cette mesure consiste à prélever 9 euros par tranche de 100 euros au-delà de 900 euros de rémunération. Concrètement, 9 euros seront prélevés sur le salaire d’un apprenti gagnant 1 000 euros, 18 euros sur un salaire de 1 100 euros, etc. La question de l’équité se pose bel et bien, en matière non pas de statut – apprenti ou salarié –, mais de rémunération.
Au reste, je maintiens qu’un apprenti n’est pas un salarié : il s’agit d’un étudiant en formation, qui est là pour apprendre et acquérir des savoir-faire.
M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann. Mes chers collègues, notre débat porte sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, tout comme il portera la semaine prochaine sur le projet de loi de finances. Ce n’est pas un texte sur l’apprentissage !
Nous aurons du mal à nous mettre d’accord sur le fond du sujet – comment utiliser au mieux l’argent public ? –, quand bien même nous en discuterions jusqu’à demain matin.
À cette question, je réponds, tout comme les chefs d’entreprise que la délégation sénatoriale aux entreprises a auditionnés, que les deniers publics doivent servir à braquer les projecteurs sur une politique publique pour la lancer.
C’est ce que nous avons fait pour l’apprentissage en le poussant et en l’accompagnant financièrement. Cela a plutôt bien fonctionné : nous avons quasiment doublé le nombre d’apprentis et le système est désormais bien en place. Les chefs d’entreprise se sont rendu compte de l’intérêt de l’apprentissage, tout comme le système scolaire et les apprentis eux-mêmes. En somme, la machine est lancée.
Si, à ce stade, nous maintenons le même niveau d’investissement public pour soutenir l’apprentissage, nous sommes obligés de trouver d’autres fonds pour lancer une nouvelle politique publique. La bourse de l’État n’étant pas illimitée, cela implique d’augmenter les cotisations sociales et les impôts pour dégager ces nouveaux fonds.
Il me semble donc préférable de rediriger les aides consacrées à l’apprentissage vers une autre politique publique. Puis, lorsque cette dernière fonctionnera bien à son tour, nous orienterons ces fonds vers un nouvel objectif.
Nous ne tomberons certainement pas d’accord sur ce sujet, mais il nous faut avoir conscience que l’argent public n’est pas illimité !
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Voilà, merci !
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Je ne reviendrai pas sur les propos tenus par mon collègue Jean-Luc Fichet, auxquels je souscris pleinement.
Hier soir, lors de nos travaux en séance publique, nous avons été quelques-uns à défendre la suppression des exonérations de cotisations sociales au-delà de 4 Smic. Vous étiez toutes deux présentes, madame la ministre, madame la rapporteure générale. Je sais que la nuit porte conseil, mais je suis surpris d’assister à un tel renversement de raisonnement !
En effet, si vous aviez tenu hier soir les propos qui sont les vôtres maintenant, vous auriez approuvé sans hésitation nos amendements… Au reste, je suis bien d’accord avec Olivier Rietmann sur le fait que la bourse de l’État n’est pas infinie. C’est précisément parce que nous en sommes conscients que nous avons proposé cette mesure et que nous proposerons d’autres dispositions !
Il est tout de même étonnant, madame la ministre, madame la rapporteure générale, après avoir refusé de supprimer les exonérations de cotisations sociales au-delà de 4 Smic, de vous entendre expliquer que vous comptez prélever 9 euros sur les salaires des apprentis, par tranche de 100 euros, à partir de 900 euros…
Comprenez que le combat pour la justice que nous menons avec de nombreux autres sénateurs dans cet hémicycle doit s’illustrer de manière concrète pour nos concitoyens. Entre nos débats d’hier soir et ceux de cet après-midi, ce n’est absolument pas le cas. Si vous avez changé de position, faites-le nous savoir ; la suite de la discussion n’en sera que plus fluide ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 198, 215 rectifié bis, 248 rectifié sexies, 278 rectifié bis, 415 rectifié bis, 664, 939, 1159 rectifié et 1227 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 55 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 335 |
| Pour l’adoption | 133 |
| Contre | 202 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 376.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 440 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 439 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 280 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 357 rectifié ter est présenté par Mme Devésa, M. Bleunven, Mme de La Provôté, M. Henno, Mme Guidez, MM. Canévet, Wattebled, Courtial et V. Louault et Mme Sollogoub.
L’amendement n° 383 rectifié bis est présenté par M. Dhersin, Mme Demas, MM. S. Demilly et Cadic, Mmes Perrot et Patru et M. Longeot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 6 à 12
Rédiger ainsi ces alinéas :
II. – La seconde colonne de la soixante-dix-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5785-1 du code des transports est ainsi rédigée :
«
résultant de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2025 |
»
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2025 venant en déduction de l’impôt dû.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 357 rectifié ter.
Mme Jocelyne Guidez. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l’amendement n° 383 rectifié bis.
M. Franck Dhersin. La loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue a étendu l’ensemble des exonérations au titre des contributions patronales dont bénéficiaient les entreprises d’armement de transport de passagers disposant de navires battant pavillon français et soumises à une concurrence internationale à toutes les entreprises d’armement maritime disposant de navires de transport ou de services maritimes battant également pavillon français et soumises à concurrence internationale, dans un souci de préservation de la compétitivité des armateurs et d’attractivité du pavillon français.
Le rapport d’information sur la mise en application de la loi pour l’économie bleue, rendu public au mois de décembre 2017, fait état de l’impact positif de l’élargissement du champ d’exonération des charges patronales, visant à « rétablir les conditions de la concurrence avec les marins italiens et danois ». Au moment de l’examen de ce projet de loi, le député Arnaud Leroy, rapporteur de ce texte, insistait déjà sur la nécessité de renforcer le dispositif français en matière d’exonération de charges patronales pour renforcer la compétitivité des armateurs français face à leurs concurrents européens, ces derniers bénéficiant de dispositifs de net wage beaucoup plus avantageux.
Cet amendement vise ainsi à maintenir les exonérations de charges dont bénéficient les armateurs maritimes, pour ne pas désavantager des entreprises françaises face à leurs concurrents étrangers.
M. le président. L’amendement n° 281 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Mandelli et Tabarot, Mme Aeschlimann, MM. Bacci et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. Brisson, Bruyen, Cambon et Chaize, Mme Ciuntu, M. Cuypers, Mmes Demas, Di Folco, Dumont, Estrosi Sassone et Evren, M. Genet, Mmes Hybert et Joseph, M. Karoutchi, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre et H. Leroy, Mmes Malet et M. Mercier, M. Michallet, Mmes Micouleau et Muller-Bronn, MM. Naturel et Olivier, Mme Petrus, MM. Piednoir, Rapin et Savin, Mmes Schalck et Valente Le Hir et MM. C. Vial et J.P. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Après les mots :
qu’elles emploient à bord
insérer les mots :
de navires câbliers ou de navires de service dédiés aux énergies marines renouvelables autres que de transport et
II. – Après l’alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La seconde colonne de la soixante-dix-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5785-1 du code des transports est ainsi rédigée :
«
Résultant de la loi n° … du… de financement de la sécurité sociale pour 2025 |
»
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Puissat.
Mme Frédérique Puissat. Il existe un réel enjeu d’équité fiscale entre les résidents fiscaux français selon qu’ils travaillent en France ou dans un autre pays européen. Ainsi, cet amendement, déposé par Christine Lavarde, vise à augmenter la fiscalité apparente sur le capital et à harmoniser les régimes de prélèvements sociaux.
En résumé, un Français travaillant en France cotise à hauteur de 17,2 % sur les revenus de placement selon le découpage suivant : 9,2 % au titre de la CSG, 0,5 % au titre de la CRDS, 7,5 % au titre d’un prélèvement de solidarité. En revanche, un Français travaillant dans un autre pays européen ne cotise qu’à hauteur de 7,5 %, puisque la Cour de justice de l’Union européenne ne lui permet pas de cotiser au titre de la CSG-CRDS.
Cet amendement, dont l’objet peut paraître contre-intuitif au premier abord, vise à porter le taux de cotisation d’un Français travaillant dans un autre pays européen à 17,2 %, ce qui permettrait de dégager 2 milliards d’euros. Pour cela, nous proposons d’abord de réduire le taux de CSG applicable de 9,2 % à 0,5 % ; ensuite, dans un amendement miroir que nous défendrons lors de l’examen du projet de loi de finances, nous proposerons de rehausser le taux du prélèvement de solidarité de 7,5 % à 16,2 %.
M. le président. L’amendement n° 783 rectifié ter, présenté par Mme Havet, MM. Iacovelli et Lévrier, Mmes Schillinger et Cazebonne, M. Omar Oili, Mmes Duranton et Ramia et M. Buval, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Après le mot :
passagers
Insérer les mots :
de navires câbliers ou de navires de service dédiés aux énergies marines renouvelables
II. – Après l’alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La seconde colonne de la soixante-dix-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5785-1 du code des transports est ainsi rédigée :
«
Résultant de la loi n° … du… de financement de la sécurité sociale pour 2025 |
»
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet. Cet amendement vise à maintenir l’exonération de toutes les contributions et cotisations patronales pour deux segments de la flotte de services maritimes exerçant sur les secteurs concurrentiels des énergies marines renouvelables et des câbles sous-marins.
Si le coût brut de la mesure est estimé à 4 millions d’euros, son coût net est inférieur compte tenu des effets de la disposition initiale sur la compétitivité et l’emploi des marins français.
M. le président. L’amendement n° 360 rectifié, présenté par M. Dhersin, Mmes Muller-Bronn et Demas, MM. S. Demilly, Olivier, Bleunven, Cadic et Canévet, Mmes Perrot, Sollogoub et Patru et M. Longeot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Après le mot :
passagers
insérer les mots :
, de navires câbliers ou de navires de service dédiés aux énergies marines renouvelables
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
Le présent article s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2025.
…. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
La parole est à M. Franck Dhersin.
M. Franck Dhersin. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° 1228 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Rambaud et Théophile, Mme Nadille, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Omar Oili et Patient, Mmes Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. Le dispositif Jeune entreprise innovante (JEI) accompagne la création et la croissance de milliers de PME innovantes sur tous nos territoires. La suppression de la partie sociale de ce dispositif serait délétère pour l’emploi et freinerait la capacité d’innovation française. Elle nous priverait également de solutions pour la transition écologique, la réindustrialisation et la souveraineté technologique de notre pays.
Cet amendement vise donc à revenir sur cette suppression et à rétablir le dispositif JEI dans son intégralité, celui-ci constituant une part importante de l’architecture de soutien à la recherche et développement. En effet, il s’agit du seul dispositif horizontal de soutien à la recherche et développement ciblant les jeunes entreprises innovantes dès leur création.
Le dispositif a fait l’objet de nombreuses évaluations depuis sa création en 2004, qui ont toutes démontré son efficacité, c’est-à-dire un impact positif sur les dépenses et sur l’emploi. Son ciblage et ses modalités simples et rapides de versement ont permis au dispositif d’être classé premier par la Commission européenne dans son analyse des dispositifs européens de soutien à l’innovation.
Toute mesure d’économie visant ce dispositif pénaliserait fortement les start-up et les petites et moyennes entreprises innovantes, alors même que l’écosystème subit une véritable crise de financement depuis bientôt deux ans.
Surtout, quelques mois seulement après l’extension de ce dispositif aux jeunes entreprises de croissance (JEC) et l’adoption d’autres mesures de soutien, dans la droite ligne du rapport remis par notre collègue député Paul Midy, un tel choix serait source de confusion. La politique de soutien à l’innovation pourrait, à bon droit, paraître erratique.
Nous souhaitons donc rétablir le volet social du régime de la jeune entreprise innovante, en lien avec le rétablissement des crédits de compensation, proposée par voie d’amendement au projet de loi de finances.
Selon les dernières prévisions établies par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), les exonérations accordées à ce titre aux JEI s’élèveront à 281,5 millions d’euros en 2025. Le coût des exonérations pour les JEC est quant à lui estimé à 10 millions d’euros par la direction générale des entreprises (DGE).
M. le président. L’amendement n° 1345, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
…. - La soixante-dix-septième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 5785-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime, est ainsi rédigée :
«
|
L. 5553-11 |
Résultant de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2025 |
»
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement de coordination ayant pour objet Wallis-et-Futuna.
Mes chers collègues, la plupart des amendements en discussion visent à revenir sur la limitation des exonérations spécifiques dont bénéficient toutes les entreprises de navires de commerce, qu’il s’agisse des cotisations employeur d’allocations familiales ou des contributions à l’assurance chômage.
Ainsi, les amendements identiques nos 357 rectifié ter et 383 rectifié bis tendent à rétablir les exonérations de charges patronales pour l’ensemble des navires de commerce. Une telle mesure ne paraît pas souhaitable, car ces exonérations visent à protéger les seules entreprises soumises à la concurrence internationale, c’est-à-dire celles dont les employés sont les moins qualifiés. Sur les navires de fret hors passagers comme sur les navires de service, les salaires sont compris entre 2,5 et 4 Smic – et je ne parle pas des entreprises de transport fluvial, dont l’exposition à la concurrence internationale est plus que limitée.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Les amendements nos 281 rectifié bis, 783 rectifié ter et 360 rectifié tendent quant à eux à maintenir les exonérations patronales pour les navires câbliers et pour les navires dédiés aux énergies renouvelables, dont les salariés sont de facto peu exposés à la concurrence internationale. L’importance stratégique de ces bateaux n’est pas à démontrer. Pour autant, selon nous, le soutien à ces secteurs d’avenir doit passer prioritairement par un soutien à l’investissement et à la recherche.
La commission émet donc également un avis défavorable sur ces amendements.
Enfin, l’amendement n° 1228 rectifié ne vise pas le bon alinéa. C’est pourquoi la commission en demande le retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je donnerai l’avis du Gouvernement sur les amendements concernant les entreprises maritimes et laisserai à M. le ministre chargé du budget et des comptes publics le soin de le faire sur les dispositions relatives aux JEI.
Le Gouvernement souhaite limiter l’exonération de cotisations famille et chômage aux seuls marins opérant sur des navires de transport de plus de douze passagers. Il entend en outre restreindre ce dispositif aux professionnels les moins rémunérés, dont a parlé Mme la rapporteure générale.
La Cour des comptes préconisait cette mesure dès 2023, en relevant les effets d’aubaine auxquels donnaient lieu les personnels les mieux rémunérés de la marine : pour attirer à elles certaines compétences rares, les entreprises maritimes n’hésitent pas à offrir des salaires élevés à certains professionnels. Aussi le Gouvernement est-il défavorable aux amendements identiques nos 357 rectifié ter et 383 rectifié bis.
À l’inverse, sur les amendements nos 281 rectifié bis, 783 rectifié ter et 360 rectifié, qui visent à maintenir l’exonération pour les navires câbliers et les navires de service dédiés aux énergies renouvelables, le Gouvernement émet un avis favorable.
Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1345 de la commission ayant pour objet Wallis-et-Futuna. La disposition prévue risque en effet de créer une ambiguïté juridique, tout en étendant de facto l’exonération visée au personnel des bateaux de croisière. Il s’agirait là d’un nouvel effet d’aubaine.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics. Monsieur Iacovelli, nous souhaitons comme vous revenir à un régime plus favorable aux jeunes entreprises innovantes, mais en modifiant les critères d’intensité de recherche et développement.
Vous le soulignez avec raison, il s’agit d’un régime incitatif pour la création de JEI, entreprises qui, depuis maintenant plus de dix ans, font le succès de notre pays en matière d’innovation. L’importance de ce statut a été démontrée.
Le Gouvernement a bel et bien la volonté de protéger le secteur. Nous avons débattu de ce sujet à l’Assemblée nationale, à la suite des travaux de Paul Midy, que je tiens à saluer tout en vous remerciant de votre vigilance.
Toutefois, je vous invite à retirer l’amendement n° 1228 rectifié au profit de l’amendement n° 1237, que le Gouvernement présentera bientôt. J’observe d’ailleurs que vous avez déposé un amendement identique.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 357 rectifié ter et 383 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 281 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 783 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les six premiers sont identiques.
L’amendement n° 218 rectifié octies est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Capus, Médevielle, Chevalier, Grand et Rochette, Mmes Bourcier et L. Darcos et M. Wattebled.
L’amendement n° 254 rectifié ter est présenté par MM. Pillefer, Cambier, Levi, S. Demilly, Dhersin et Kern, Mme O. Richard, MM. J.M. Arnaud et Courtial, Mmes Romagny et Antoine et MM. Hingray et Duffourg.
L’amendement n° 441 rectifié ter est présenté par Mmes Paoli-Gagin et Lermytte, MM. Brault, Laménie, A. Marc et Lemoyne, Mme Sollogoub, M. Omar Oili et Mmes Perrot et Nadille.
L’amendement n° 529 rectifié sexies est présenté par M. Ros, Mmes Le Houerou et Canalès, M. Roiron, Mme Bélim, MM. Cardon, M. Weber, Raynal, Temal et Pla, Mme Linkenheld, MM. Redon-Sarrazy et Fagnen, Mmes S. Robert, Artigalas, Conway-Mouret, Monier et Carlotti et MM. Vayssouze-Faure, Ziane et Stanzione.
L’amendement n° 849 rectifié bis est présenté par MM. Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme Guillotin.
L’amendement n° 1081 rectifié est présenté par M. Haye.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 218 rectifié octies.
M. Daniel Chasseing. Le Gouvernement souhaite « rationaliser » le dispositif Jeune entreprise innovante en le restreignant à son seul volet fiscal et en supprimant l’exonération de charges patronales. Déposé par Vincent Louault et travaillé avec l’association France Digitale, cet amendement vise à revenir sur cette disposition.
Cette exonération est le seul avantage social que ces entreprises conservent en vertu de leur statut. La loi de finances pour 2024 a en effet supprimé l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les JEI créées à compter du 1er janvier dernier.
Un tel cumul de suppressions entraînerait sans doute la disparition de plusieurs entreprises innovantes. Il s’agirait d’un véritable gâchis, dans des domaines où la France a plus que jamais besoin d’être performante. C’est notamment un enjeu pour nos territoires.