Séance du 18 février 2016

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Le groupe Les Républicains votera cet article à l’exception de deux abstentions, dont celle du président de la commission des affaires sociales Alain Milon.

Toutefois, nous regrettons très vivement que l’amendement n° 14, qui tend à substituer la mention du juge pour enfants à celle de l’autorité judiciaire, ait été adopté. En effet, les juges pour enfants sont déjà submergés de travail, et je crains que cette charge supplémentaire n’entraîne des délais insoutenables pour l’ensemble des personnes concernées. Je suis donc plutôt inquiet quant à l’application de cette disposition.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Vous ne serez pas étonnés que notre groupe vote contre cet article qui prévoit que des tests osseux puissent être réalisés sur des mineurs afin de déterminer leur âge.

Je rappelle à nouveau que cette disposition ne figurait pas initialement dans la proposition de loi et je déplore cette obstination à l’y introduire. J’ai beaucoup d’estime pour notre collègue Claire-Lise Campion, mais quand je l’entends à nouveau justifier ce qui nous apparaît comme injustifiable, je ne peux que regretter le dialogue de sourds dans lequel nous nous trouvons.

Chacun est resté campé sur ses positions, et je déplore vraiment, avec l’ensemble de mon groupe, de devoir me prononcer sur des tests qui sont rejetés unanimement par la communauté scientifique. (M. Jean-Yves Leconte applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 21 ter, modifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 167 :

Le Sénat a adopté.

Article 22

I. – (Non modifié)

II. – Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. – (Adopté.)

Article 22 bis

I. – (Non modifié)

II. – Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. – (Adopté.)

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Article 22 quater A

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° L’article 356 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La qualification d’inceste prévue aux articles 222-31-1 et 227-27-2-1 du code pénal fait l’objet, s’il y a lieu, d’une question spécifique. » ;

3° (Supprimé)

II. – Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. – (Adopté.)

Article 22 quater

Après l’article L. 221-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-2-2. – Pour permettre l’application du troisième alinéa de l’article 375-5 du code civil, le président du conseil départemental transmet au ministre de la justice les informations dont il dispose sur le nombre de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille dans le département. Le ministre de la justice fixe les objectifs de répartition proportionnée des accueils de ces mineurs entre les départements, en fonction de critères démographiques et d’éloignement géographique. Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’évaluation de la situation de ces mineurs et la prise en compte de la situation particulière des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont définies par décret en Conseil d’État. »

M. le président. L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par Mme Giudicelli, MM. Mouiller, Leleux, Savin, Longuet, Paul et Raison, Mme Hummel, MM. Dériot et Doligé, Mme Duchêne, M. G. Bailly, Mme Cayeux, MM. Charon, Lefèvre et Kennel, Mme Lamure, MM. Mayet, Chaize, Chasseing, Bouchet et Milon, Mme Troendlé, MM. Reichardt et Danesi, Mme Micouleau, MM. Cardoux, Laufoaulu et Vasselle et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer les mots :

fixe les objectifs de répartition proportionnée des accueils de ces mineurs entre les départements

par les mots :

détermine annuellement avec chaque département la capacité réelle d’accueil de ces mineurs

La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller. L’année 2015 a été marquée par un afflux sans précédent de migrants dans notre pays. Cette inflation crée des difficultés à tous les départements, qui endossent une lourde charge, alors que l’accueil des migrants, notamment des mineurs isolés étrangers, relève d’une politique de maîtrise des flux migratoires incombant à l’État.

Chargés de veiller à l’intérêt supérieur des enfants recueillis sur leur territoire ou qui leur sont confiés par la justice, les présidents de conseil départemental voient leur responsabilité directement engagée, faute de disposer de capacités d’accueil suffisantes pour répondre de manière adaptée à l’ampleur de l’arrivée de ces mineurs isolés étrangers, de moyens financiers suffisants pour procéder à un accueil matériel et à un accompagnement socio-éducatif adaptés à ces mineurs et, enfin, des compétences pour recueillir de manière fiable des éléments probants sur l’état civil, le pays d’origine et la situation administrative et familiale des intéressés.

Il est indispensable que la capacité réelle des structures d’aide sociale à l’enfance accueillant tous les mineurs, étrangers ou non, soit prise en compte de manière contradictoire, sous peine de mettre en difficulté les départements, mais aussi tous les mineurs accueillis.

Le présent amendement tend donc à modifier l’article 22 quater afin de prévoir la prise en compte de la capacité d’accueil réelle, actualisée de manière contradictoire entre le ministère de la justice et chaque département, des établissements de l’aide sociale à l’enfance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michelle Meunier, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Morisset. Madame la ministre, vous avez dit dans la discussion générale que vous aviez écouté les acteurs sociaux et que vous aviez rencontré les représentants des départements. Je ne pense pas que les présidents de conseil départemental que vous avez auditionnés vous aient donné leur accord pour que le Gouvernement leur fixe des objectifs de répartition proportionnée des mineurs isolés.

Lorsque les départements ont eu à accueillir en leur temps les mineurs isolés, ils n’ont pas eu besoin d’une loi de la République. La circulaire « Taubira » relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers du 31 mai 2013, qui est toujours en vigueur, a suffi à préciser les conditions de cet accueil.

Madame la ministre, je ne vois pas pour quelle raison vous vous opposez à ce qu’une discussion s’ouvre entre le Gouvernement et les départements, qui assurent effectivement cet accueil – bien qu’il ne relève pas de leurs compétences –, pour fixer des objectifs en fonction de la situation de chaque département et des mesures judiciaires de placement qui y sont en cours d’instruction. Dans certains départements où les juges sont amenés à prononcer beaucoup de mesures judiciaires de placement, on constate en effet de nombreux retards d’exécution.

Puisque vous nous dites que vous écoutez avec attention les collectivités départementales, il aurait été bon que cette discussion soit menée avec chaque département. Je ne doute pas que, à défaut de se voir imposer des objectifs chiffrés tous les ans, les présidents de conseil départemental auraient fait preuve de générosité.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. La rédaction proposée soulève une difficulté, dans la mesure où elle ne tient pas compte du nombre effectif de mineurs à accueillir.

Je comprends bien la préoccupation que vous exprimez au nom des départements, mais vous voudriez fixer des chiffres précis, alors qu’il s’agit de répartir une charge et des devoirs entre tous les départements, et qu’il n’est pas possible de prévoir à l’avance quelles capacités seront nécessaires.

Ce type de débat sur le bien-fondé des quotas est récurrent, nous l’avons eu récemment lors de l’examen du projet de loi relatif au droit des étrangers en France. Lorsque des personnes ont besoin d’une protection et qu’elles relèvent de la convention de Genève, on ne va pas les compter ! La convention de Genève ne s’applique pas jusqu’à 1 000, 10 000 ou 20 000 personnes. Elle s’applique quand la personne remplit les conditions requises.

Il en va de même pour l’accueil des mineurs. Allez-vous les compter ? Et que ferez-vous des autres ? Il faut répartir la charge en fonction des besoins, et non fixer des chiffres définitifs et absolus.

Votre proposition n’est pas raisonnable par rapport à l’enjeu et aux besoins qui, dans la situation actuelle, malheureusement, risquent d’être de plus en plus importants.

M. Jean Desessard. Très bonne intervention, cher collègue !

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. Dès lors que les auteurs de l’amendement veulent conditionner la solidarité aux possibilités réelles d’accueil, cela revient à exonérer à l’avance de tout effort les départements qui n’y sont pas disposés ; cela me semble particulièrement clair. C’est exactement le contraire de la solidarité. Or certains départements sont confrontés à des situations spécifiques : ils ont absolument besoin de la solidarité nationale et interdépartementale.

J’illustrerai mon propos en citant mon département. Depuis plusieurs années, celui-ci doit faire face à la situation d’urgence humanitaire du camp de Calais. En 2015, ce sont 1 540 jeunes – ce chiffre devrait vous faire réfléchir, mes chers collègues – qui ont dû être hébergés en urgence, mais 85 % d’entre eux ont fait le choix de retourner dans le camp.

Le département du Pas-de-Calais a dû s’adapter à ce public particulier, une population migrante en transit. Une discussion est actuellement en cours avec la préfecture du département et l’association La Vie active pour évoquer la possibilité d’héberger ces jeunes dans le centre d’accueil provisoire du foyer Jules-Ferry.

Au problème d’accompagner des situations d’urgence s’ajoute la question de la prise en charge à long terme des jeunes qui souhaitent rester vivre en France. Ces personnes jeunes et courageuses méritent d’être accompagnées. Le département a d’ailleurs largement investi dans cet accompagnement spécifique, avec le concours de l’association France terre d’asile, en créant un centre d’accueil spécifique à Saint-Omer, qui ne répond d’ailleurs pas à toutes les demandes : 300 jeunes refusent d’aller dans les foyers de l’enfance, qui sont inadaptés à leur situation.

Toutes ces aides ont forcément un coût. C’est pourquoi nous avons besoin à la fois de la solidarité nationale et d’une répartition nationale des mineurs pour pouvoir faire face à cette difficulté. Nous voterons donc contre cet amendement, qui va à l’encontre de la solidarité.

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Mme Aline Archimbaud. Nous voterons également contre cet amendement, car le principe de réalité s’impose.

Aujourd'hui, un certain nombre de départements sont complètement asphyxiés. Notre collègue vient de citer le département du Pas-de-Calais, mais je pourrais tout autant évoquer celui de la Seine-Saint-Denis, pour des raisons géographiques tenant à la proximité de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle. On ne peut pas laisser les conseils départementaux face à de telles difficultés.

On ne peut pas affirmer, à juste titre, que ces jeunes doivent être accueillis de façon correcte – c’est loin d’être le cas aujourd'hui pour un certain nombre d’entre eux, parce qu’on n’y arrive plus ! – et, dans le même temps, ne pas soutenir la proposition du Gouvernement d’organiser la solidarité nationale en la matière. Il convient d’instaurer une solidarité entre l’ensemble des territoires de notre pays, chacun contribuant à hauteur de ses possibilités bien sûr. Mais si, en matière de solidarité, une impulsion n’est pas donnée au niveau national, on ne fera jamais rien ! On est face à des situations calamiteuses, catastrophiques, qui sont humainement insupportables.

M. Jean Desessard. Absolument !

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Mme Archimbaud vient d’indiquer que certains départements ne sont pas solidaires. Or ce sont souvent les plus pauvres qui sont les plus solidaires.

Mme Giudicelli ne dit pas qu’il ne faut pas accueillir des enfants. Elle précise simplement qu’il convient de déterminer annuellement avec chaque département la capacité réelle d’accueil de ces mineurs.

Certes, il faut être solidaire et construire des hébergements – cela a été fait dans le Pas-de-Calais, comme l’a souligné notre collègue –, mais encore faut-il que le département ait la capacité financière de le faire ! Cet amendement ne vise pas du tout à refuser toute solidarité. Je suis pour la solidarité. Mais nous faisons part de la réalité : un dialogue peut être engagé entre le Gouvernement et les présidents de conseil départemental pour évaluer la capacité d’accueil de chaque département. Je le répète, cet amendement ne témoigne en rien d’un refus de solidarité.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Laurence Rossignol, ministre. M. Morisset est opposé à la mise en place de la mesure prévue au motif que le système fonctionnait du temps de la circulaire Taubira et du protocole avec l’ADF.

La circulaire Taubira, déférée au Conseil d’État par quelques départements, a été annulée non pas pour des raisons de fond ou tenant au dispositif, mais pour défaut de base légale. Or cet article offre une base légale au protocole que vous avez évoqué. Il est donc nécessaire.

Dès lors que le département fixe sa capacité d’accueil, l’amendement que vous proposez revient en fait à suggérer que nous ne travaillerons qu’avec les départements volontaires. Ce n’est donc en rien la solidarité nationale et la péréquation que nous voulons mettre en place. Or, pour les raisons qui ont été avancées il y a un instant par plusieurs sénateurs, il est indispensable d’instaurer une péréquation entre les départements,…

M. Dominique Watrin. Exactement !

Mme Laurence Rossignol, ministre. … sauf à voir perdurer la situation actuelle.

Par ailleurs, je puis vous affirmer que cette disposition a été discutée avec l’ADF. Les départements qui demandent aujourd'hui cette base légale, dans la rédaction proposée, parce qu’ils en ont besoin, sont plus nombreux qui ceux qui la refusent. Globalement, l’ADF est d’accord.

Mme Michelle Meunier, rapporteur. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié bis.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 168 :

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix l'article 22 quater, modifié.

(L'article 22 quater est adopté.)

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M. le président. Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l’objet de la nouvelle lecture.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote.

Mme Claire-Lise Campion. La proposition de loi relative à la protection de l’enfant vise à offrir aux enfants placés une vie plus stable. Son élaboration témoigne de l’existence d’un réel besoin de réajuster la loi du 5 mars 2007, de tirer les enseignements des disparités observées et d’encadrer les pratiques.

Nous avons eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, des avancées ont été obtenues au cours de nos débats, mais des points de désaccord demeurent concernant tant la création du conseil national de la protection de l’enfance que le versement de l’allocation de rentrée scolaire. Nous déplorons qu’à un certain stade de nos échanges la problématique de l’enfant et de la protection de celui-ci ait même été quelque peu reléguée au second plan.

L’attente de tous les acteurs d’une plus grande cohérence et d’une meilleure coordination des politiques de protection de l’enfance trouverait sa réponse dans la création du conseil national de la protection de l’enfance. En supprimant cette mesure essentielle du texte, le Sénat ne répond pas à la demande de pilotage national de la politique qui a été faite.

Voilà pourquoi les membres du groupe socialiste s’abstiendront, à regret.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Nous sommes particulièrement déçus par les résultats de nos travaux en séance publique après de nombreux débats.

La majorité sénatoriale a de nouveau rejeté la création du conseil national de la protection de l’enfance. Elle vient d’adopter un amendement en rupture avec le principe de solidarité quant à la participation des départements à l’accueil des mineurs. Quoi qu’en disent nos collègues, c’est la réalité, hélas !

Les amendements que nous avons présentés visant, d’une part, à réfuter les tests osseux pour toutes les raisons que nous avons avancées et, d’autre part, à interdire le placement des mineurs isolés étrangers en centre de rétention administrative n’ont pas été adoptés.

Pour ces raisons, nous considérons que la proposition de loi a été dénaturée. Nous regrettons que l’accord auquel nous étions parvenus grâce à l’apport de Michelle Meunier et de Muguette Dini ait été balayé. C’est pourquoi nous voterons contre ce texte.

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. L’équilibre du texte ayant été trop bousculé à certains articles, notamment à l’article 22 quater, nous voterons contre.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Je suis confus : je me suis un peu trop rapidement avancé lors de mon intervention dans la discussion générale cet après-midi, au nom du groupe du RDSE. Nous avions espéré un débat un peu plus consensuel. C’est pourquoi nous sommes bien évidemment contraints de revoir notre position.

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller. Les sénateurs du groupe Les Républicains ont soutenu le texte établi par la commission des affaires sociales. Compte tenu du sort réservé aux différents amendements, ils voteront la proposition de loi.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau. La majorité des membres du groupe UDI-UC voteront la proposition de loi dans la rédaction mise au point par la majorité sénatoriale, pour les raisons que j’ai exposées dans la discussion générale.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Michelle Meunier, rapporteur. Voici que se termine devant notre assemblée la nouvelle lecture, qui sera aussi la dernière, de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant. Tout au long du processus législatif, il y a eu des hauts et des bas. Parmi les différentes versions du texte que le Sénat a adoptées, celle qui résulte de la nouvelle lecture n’est pas forcément celle dont je garderai le meilleur souvenir.

J’ai, bien entendu, des regrets. Devant la satisfaction de certains de nos collègues, je ne laisse pas de m’interroger sur ce qui s’est passé, que je ne comprends pas toujours. Il est dommage qu’aient pu prendre le dessus des clivages et des postures très éloignés du sujet : la protection de l’enfant et de son intérêt supérieur. Au vrai, j’ai parfois eu l’impression qu’un contexte, au demeurant bien réel, comptait davantage que le sens que Muguette Dini et moi-même avions voulu donner à la proposition de loi.

Je suis néanmoins optimiste, car je sais que le texte n’a pas terminé son parcours parlementaire. Madame la ministre, je vous confie ce beau bébé que j’appellerai volontiers Eléa, étant, depuis quelques instants, grand-mère d’une petite Eléa ! (Sourires et félicitations sur l’ensemble des travées. – Applaudissements sur de nombreuses travées.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 169 :

Le Sénat a adopté.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Laurence Rossignol, ministre. Au terme de la dernière lecture de cette proposition de loi devant le Sénat, je tiens à rendre hommage une nouvelle fois à Michelle Meunier et Muguette Dini pour le travail qu’elles ont accompli, non seulement pour élaborer la proposition de loi qui aura servi de base au texte qui sera définitivement adopté dans quelques jours, mais aussi pour dresser, dans leur rapport d’information antérieur, un diagnostic de la protection de l’enfance.

En citant le nom de Muguette Dini, je ne puis m’empêcher de sourire car, si elle a été à plusieurs reprises saluée, en particulier sur les travées où elle siégeait, je ne suis pas sûre, moi qui ai mené avec elle de nombreux combats – car nous étions sénatrices au même moment –, qu’elle aurait voté les amendements qui ont été adoptés par le Sénat cet après-midi et qui donnent à la proposition de loi une coloration un peu différente de l’esprit dans lequel le rapport d’information comme la proposition de loi avaient été élaborés.

Comme je l’ai expliqué dans la discussion générale, la proposition de loi a été travaillée avec les départements. Je continuerai d’accompagner ceux-ci dans la mise en application de la future loi, qui sera accompagnée d’une feuille de route comportant diverses actions. Les départements savent qu’ils peuvent compter sur le soutien de mon ministère, qui n’est pas à leur égard un ministère de tutelle en matière de protection de l’enfance, mais un ministère partenaire.

La proposition de loi s’inscrit à mon sens dans la continuité de la loi du 5 mars 2007. Elle prend acte du fait qu’il ne suffit pas de voter des lois pour qu’elles soient appliquées et pour que la situation des bénéficiaires et des usagers s’améliore dans le sens souhaité par le législateur. En plus d’améliorer les dispositions votées il y a neuf ans, elle ouvre des pistes supplémentaires et des voies nouvelles, pour tenir compte de l’évolution de notre société et servir encore mieux les droits de l’enfant, qui ont inspiré l’ensemble de ses articles.

Je remercie le Sénat pour le travail qu’il a accompli depuis l’origine de ce texte. Cet après-midi, madame la rapporteur, vous êtes deux fois grand-mère : non seulement de votre petite-fille, à laquelle nous souhaitons la bienvenue parmi nous, mais aussi de cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Mes chers collègues, avant de poursuivre la séance de ce soir – je dirai même de cette nuit –, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante-cinq, est reprise le vendredi 19 février 2016, à minuit.)

M. le président. La séance est reprise.