SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON

1. Procès-verbal (p. 1).

2. Candidatures à une commission mixte paritaire (p. 2).

3. Prévention des risques technologiques et naturels. - Discussion d'un projet de loi en deuxième lecture (p. 3).

M. le président.

Discussion générale : Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable ; MM. Yves Détraigne, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Daniel Raoul, Mme Evelyne Didier, MM. Jean-Louis Masson, Louis Moinard, Daniel Reiner, Yves Dauge.

Mme la secrétaire d'Etat.

Clôture de la discussion générale.

MM. le rapporteur, le président.

Suspension et reprise de la séance (p. 4)

Article 1er (p. 5)

Amendement n° 8 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Daniel Raoul, Mme Evelyne Didier, M. Louis Moinard. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 2 (p. 6)

Amendement n° 9 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mmes la secrétaire d'Etat, Evelyne Didier. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 3 bis (p. 7)

Amendement n° 10 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Daniel Raoul, Mme Evelyne Didier. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 4 (p. 8)

Mme Evelyne Didier.

Article L. 515-15 du code de l'environnement (p. 9)

Amendements n°s 11 et 12 de la commission. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article du code modifié.

Article L. 515-16 du code de l'environnement (p. 10)

Amendement n° 13 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 55 de M. Daniel Reiner. - M. Daniel Reiner. - Retrait.

Adoption de l'article du code modifié.

Article L. 515-17 du code de l'environnement (p. 11)

Amendement n° 14 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Adoption de l'article du code.

Article L. 515-18 du code de l'environnement. - Adoption (p. 12)

Article L. 515-19 du code de l'environnement (p. 13)

Amendement n° 15 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 16 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Daniel Raoul. - Adoption.

Adoption de l'article du code modifié.

Article L. 515-19-1 du code de l'environnement (p. 14)

Amendement n° 17 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 18 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Daniel Raoul, Mme Evelyne Didier. - Adoption.

Adoption de l'article du code modifié.

Articles L. 515-20 à L. 515-24

du code de l'environnement. - Adoption (p. 15)

Adoption de l'article 4 modifié.

Articles additionnels après l'article 4 (p. 16)

Mme la secrétaire d'Etat.

Amendement n° 92 du Gouvernement. - M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 81 du Gouvernement. - M. le rapporteur, Mme Marie-France Beaufils, M. Daniel Raoul, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n° 83 du Gouvernement. - M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 86 du Gouvernement. - Retrait.

Amendement n° 85 du Gouvernement. - M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 84 du Gouvernement. - Retrait.

Article 5 A (p. 17)

Amendement n° 19 de la commission. - M. le rapporteur, Mmes la secrétaire d'Etat, Marie-Claude Beaudeau, M. Daniel Raoul. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 5. - Adoption (p. 18)

Article 6 (p. 19)

Amendement n° 71 de M. Roland Muzeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Suspension et reprise de la séance (p. 20)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

4. Questions d'actualité au Gouvernement (p. 21).

M. le président.

RÉFORME DES RETRAITES (p. 22)

MM. Claude Estier, Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre.

RÉFORME DES RETRAITES (p. 23)

MM. Jean-Marc Juilhard, François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

POLITIQUE EUROPÉENNE DE LA FRANCE (p. 24)

M. Denis Badré, Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes.

INDEMNISATION DES VICTIMES

DU PRESTIGE ET FIPOL (p. 25)

MM. Jacques Oudin, Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.

RÉFORME DES RETRAITES (p. 26)

MM. Roland Muzeau, François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

IMMIGRATION : POUVOIRS DES MAIRES (p. 27)

MM. Pierre Martin, Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

RÉFORME DE L'ENA (p. 28)

MM. Jacques Pelletier, Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

SÉCURITÉ ROUTIÈRE : CONTRÔLE

DES INTERDISTANCES DANS LES TUNNELS (p. 29)

MM. Philippe François, Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

CONSÉQUENCES DU GEL SUR LES RÉCOLTES (p. 30)

M. Bernard Piras, Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable.

SURENDETTEMENT : PROCÉDURE DE FAILLITE CIVILE (p. 31)

MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine.

RÔLE DE L'ONU DANS LA RECONSTRUCTION EN IRAK (p. 32)

MM. Robert Del Picchia, Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.

M. le président.

Suspension et reprise de la séance (p. 33)

5. Communication du Médiateur de la République (p. 34).

MM. le président, Bernard Stasi, Médiateur de la République ; Jean-Jacques Hyest, vice-président de la commission des lois, en remplacement de M. René Garrec, président.

PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER

6. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire (p. 35).

7. Prévention des risques technologiques et naturels. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi en deuxième lecture (p. 36).

Article 6 (suite) (p. 37)

Amendement n° 72 de M. Roland Muzeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Yves Détraigne, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable. - Rejet.

Adoption de l'article.

Articles 7 et 8. - Adoption (p. 38)

Article 8 bis A (p. 39)

Amendements n°s 20 de la commission, 73 et 74 de M. Roland Muzeau. - M. le rapporteur, Mmes Marie-Claude Beaudeau, la secrétaire d'Etat, M. Daniel Raoul. - Adoption de l'amendement n° 20 supprimant l'article, les amendements n°s 73 et 74 devenant sans objet.

Article 8 bis (supprimé)

Article 9 (p. 40)

Amendement n° 75 de M. Roland Muzeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n° 6 de M. Ernest Cartigny. - MM. Ernest Cartigny, le rapporteur, Mmes la secrétaire d'Etat, Marie-Claude Beaudeau. - Rejet.

Amendement n° 7 de M. Ernest Cartigny. - MM. Ernest Cartigny, le rapporteur, Mmes la secrétaire d'Etat, Marie-Claude Beaudeau. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 10 (p. 41)

Amendement n° 76 de M. Roland Muzeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Daniel Raoul. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 11 (p. 42)

Amendement n° 77 de M. Roland Muzeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 11 bis. - Adoption (p. 43)

Article 12 (p. 44)

Amendement n° 21 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 56 de M. Marc Massion. - MM. Marc Massion, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Daniel Raoul. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 12 (p. 45)

Amendements identiques n°s 48 de Mme Evelyne Didier et 57 rectifié de M. Daniel Reiner. - Mme Evelyne Didier, M. Daniel Reiner, Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur, Mme Marie-France Beaufils, M. Jean-Marc Todeschini. - Rejet des deux amendements.

Articles additionnels avant l'article 13 bis (p. 46)

Amendement n° 2 rectifié de M. Jean-Louis Masson. - MM. Jean-Louis Masson, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Roland du Luart, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité.

Amendement n° 3 rectifié de M. Jean-Louis Masson. - MM. Jean-Louis Masson, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Jean-Marc Todeschini, Dominique Braye, Mme Evelyne Didier. - Rejet par scrutin public.

Amendement n° 4 rectifié de M. Jean-Louis Masson. - MM. Jean-Louis Masson, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 13 bis (p. 47)

M. Jean-Louis Masson.

Amendements n°s 1 de M. Jean-Louis Masson, 43 de M. Philippe Nachbar, 58 de M. Daniel Reiner, 49 de Mme Evelyne Didier ; amendements identiques n°s 44 de M. Philippe Nachbar, 50 de Mme Evelyne Didier et 59 de M. Daniel Reiner ; amendements n°s 45 de M. Philippe Nachbar, 51 de Mme Evelyne Didier, 60 de M. Daniel Reiner ; amendements identiques n°s 22 de la commission, 46 de M. Philippe Nachbar et 52 de Mme Evelyne Didier ; amendements n°s 95 de la commission, 5 rectifié de M. Claude Biwer et 53 de Mme Evelyne Didier. - MM. Jean-Louis Masson, Philippe Nachbar, Mme Gisèle Printz, MM. Jean-Marc Todeschini, le rapporteur, Mme Evelyne Didier.

Suspension et reprise de la séance (p. 48)

Mme la secrétaire d'Etat, M. Jean-Marc Todeschini. - Retrait des amendements n°s 22 et 46 ; rejet des amendements n°s 1, 43, 58, 49, 44, 50, 59, 45, 51, 60 et 52 ; adoption de l'amendement n° 95, les amendements n°s 5 rectifié et 53 devenant sans objet.

Amendements identiques n°s 23 de la commission et 61 de M. Daniel Reiner. - M. le rapporteur, Mmes Gisèle Printz, la secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.

Amendement n° 62 de M. Daniel Reiner. - MM. Jean-Marc Todeschini, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Mme Evelyne Didier.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 13 bis (p. 49)

Amendement n° 64 de M. Daniel Reiner. - Mme Gisèle Printz, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n° 63 de M. Daniel Reiner. - MM. Jean-Marc Todeschini, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 13 ter. - Adoption (p. 50)

Article 14 (p. 51)

Amendement n° 24 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Daniel Raoul, Mme Evelyne Didier. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 16 (p. 52)

Amendement n° 25 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Daniel Raoul, Mme Evelyne Didier. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 16 bis A (p. 53)

Amendement n° 26 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Daniel Raoul, Mme Evelyne Didier. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 16 quater (p. 54)

Amendement n° 66 du Gouvernement et sous-amendements n°s 93, 47 rectifié bis de M. Dominique Braye, 98 rectifié et 97 de la commission. - Mme la secrétaire d'Etat, MM. Dominique Braye, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Daniel Raoul. - Retrait des sous-amendements n°s 93, 97 et 47 rectifié bis ; adoption du sous-amendement n° 98 rectifié et de l'amendement n° 66 modifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 16 sexies. - Adoption (p. 55)

Suspension et reprise de la séance (p. 56)

Articles additionnels après l'article 16 sexies (p. 57)

Amendement n° 69 du Gouvernement. - Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 27 de la commission et sous-amendements n°s 67 et 68 du Gouvernement. - M. le rapporteur, Mmes la secrétaire d'Etat, Marie-France Beaufils. - Adoption des sous-amendements et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Article 16 septies. - Adoption (p. 58)

Article 16 octies (p. 59)

Amendement n° 28 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Jean-Marc Todeschini. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 16 nonies (p. 60)

Amendement n° 29 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 16 decies (p. 61)

Amendement n° 30 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Articles 17 A et 17. - Adoption (p. 62)

Article 18 (p. 63)

Amendement n° 31 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 19 (p. 64)

Amendement n° 32 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 19 (p. 65)

Amendement n° 87 du Gouvernement. - Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 19 bis (p. 66)

Amendement n° 34 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 33 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 19 ter A (p. 67)

Amendement n° 35 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 19 ter (p. 68)

Amendement n° 65 de M. Daniel Reiner. - MM. Jean-Marc Todeschini, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 20 (p. 69)

Amendement n° 36 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 21 bis, 21 ter, 23, 23 bis et 24. - Adoption (p. 70)

Article 24 bis A (p. 71)

Amendement n° 54 de Mme Evelyne Didier ; amendements n°s 78 à 80 du Gouvernement et 96 de la commission. - Mmes Marie-France Beaufils, la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. - Rejet de l'amendement n° 54 ; adoption des amendements n°s 78, 96, 79 et 80.

Adoption de l'article modifié.

Articles 24 bis B, 24 bis et 25. - Adoption (p. 72)

Article 26 (p. 73)

Amendement n° 88 rectifié du Gouvernement. - Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 26 (p. 74)

Amendement n° 91 du Gouvernement. - Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 90 du Gouvernement. - Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 26 bis A. - Adoption (p. 75)

Article 26 bis (supprimé)

Article 27 bis (p. 76)

Amendement n° 38 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article additionnel après l'article 28 (p. 77)

Amendement n° 89 du Gouvernement. - Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 94 du Gouvernement. - Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur, Jean-Marc Todeschini, Pierre Hérisson, vice-président de la commission des affaires économiques. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 28 ter et 29 bis. - Adoption (p. 78)

Article 30 (p. 79)

Amendement n° 39 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n° 40 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Jean-Marc Todeschini, Mme Marie-France Beaufils. - Adoption.

Amendement n° 41 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Articles 30 bis, 32 et 33. - Adoption (p. 80)

Article 34 (p. 81)

Amendement n° 70 du Gouvernement. - Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article additionnel après l'article 34 (p. 82)

Amendement n° 82 du Gouvernement. - Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Vote sur l'ensemble (p. 83)

Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Jean-Marc Todeschini, Jean-Pierre Schosteck, Mme Evelyne Didier, M. Pierre Hérisson, vice-président de la commission des affaires économiques.

Adoption du projet de loi.

Mme la secrétaire d'Etat, M. le président.

8. Dépôt d'un projet de loi (p. 84).

9. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 85).

10. Dépôt d'un rapport d'information (p. 86).

11. Dépôt d'un avis (p. 87).

12. Ordre du jour (p. 88).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

CANDIDATURES

À UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. J'informe le Sénat que la commission des affaires économiques et du Plan m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitation et à la construction.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 9 du règlement.

3

PRÉVENTION DES RISQUES

TECHNOLOGIQUES ET NATURELS

Discussion d'un projet de loi en deuxième lecture

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 204, 2002-2003), modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. (Rapport n° 280 [2002-2003].)

Madame la secrétaire d'Etat, je salue votre présence parmi nous ce matin. Avant de vous donner la parole, je tiens à préciser que M. le président du Sénat m'a chargé de transmettre, au nom de notre assemblée, nos voeux de prompt rétablissement à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable.

Nous avons tous apprécié la manière dont Mme la ministre, en première lecture, a répondu à nos questions et participé au dialogue de la manière la plus ouverte qui soit. Nous en gardons tous un souvenir très vif et nous souhaitons faire part à Mme Bachelot-Narquin de notre hâte à la voir bientôt parmi nous.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous abordons aujourd'hui l'examen en deuxième lecture du projet de loi sur les risques technologiques et naturels. Comme vous l'avez dit, monsieur le président, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, malheureusement empêchée par des problèmes de santé, m'a chargée de défendre ce projet de loi qui lui tient tout particulièrement à coeur. En effet, il s'agit là d'une des priorités majeures du ministère de l'écologie et du développement durable.

La première lecture a permis de clarifier le texte, de l'améliorer sur de nombreux points et de distinguer les articles qui, d'ores et déjà, semblent proches d'emporter l'accord des deux chambres de ceux qui restent sujets à discussion.

Pour ce qui concerne la partie relative aux risques technologiques, sur les articles les plus lourds et qui constituent le coeur de l'intention du Gouvernement, les analyses des deux assemblées semblent aujourd'hui converger, à ma grande satisfaction. C'est ainsi, par exemple, que les articles dits « sociaux » ne font maintenant plus l'objet que d'amendements en nombre limité, laissant entrevoir la possibilité d'une adoption rapide.

L'article 4, qui contient la mesure phare du dispositif, à savoir le délaissement pour les riverains d'usine à risques, semble, lui aussi, devoir faire l'objet d'un débat apaisé. S'agissant d'une mesure qui se place en rupture avec les logiques suivies pendant les trente dernières années, cela n'était pas acquis d'avance. L'Assemblée nationale a considéré, comme vous-même en première lecture, que le sujet ne devait pas se prêter à la stigmatisation de l'un ou l'autre des acteurs, qu'il fallait réunir les efforts de tous pour réparer ce qu'il faut bien considérer comme un héritage du passé, sans aller forcément jusqu'à parler d'erreur.

J'ai constaté dans le rapport de votre commission que des inquiétudes s'étaient faites jour quant à la mise en oeuvre de ce dispositif et à la façon dont celui-ci s'articulerait avec le travail déjà mené par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les DRIRE, et les directions départementales de l'équipement, les DDE, sur le terrain pour définir des zones de maîtrise de l'urbanisation. Je tiens sur ce point à vous garantir que, sur ce sujet comme sur tous les autres, il n'est pas dans l'intention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable de remettre en cause l'existant. Quand un travail aura été mené localement, préalablement à la loi, il devra servir de base à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques, le PPRT.

Plus que tout, le système a besoin de stabilité, de visibilité et de méthode. C'est d'ailleurs pour cette raison que Roselyne Bachelot avait demandé, dès son arrivée, aux services du ministère de travailler pour définir une méthodologie des études de dangers harmonisée au plan national. La préoccupation de votre commission rejoint donc sur ce point entièrement la nôtre.

Deux articles font encore l'objet de divergences entre l'Assemblée nationale et le Sénat : il s'agit de l'article 1er, sur les réunions publiques, et de l'article 14, sur l'évaluation des conséquences financières que pourrait avoir un accident.

Je ne crois pas fondamentalement que l'un ou l'autre de ces articles soit de nature à constituer une altération majeure de l'environnement des entreprises, contrairement aux craintes qui avaient été exprimées par certains. Les discussions que mon ministère a eues avec les représentants des industriels, avant le dépôt du texte et au cours de son examen, laissent entendre que ces dispositions sont peu à peu mieux acceptées. J'ai donc le sentiment que les conditions d'un apaisement pourraient aussi, sur ce sujet, être peu à peu dégagées au Parlement.

En ce qui concerne l'article 14 tout particulièrement, le Gouvernement continue d'y être attaché. Tout d'abord parce qu'il s'agit d'une disposition visant à assurer la solvabilité des entreprises en cas d'accident, ce qui est le pendant du système d'assurances mis en place par l'article 12. Il est en effet illogique de demander aux assurances d'avancer le remboursement si on ne prend pas, par ailleurs, toutes les dispositions pour s'assurer qu'elles pourront se retourner contre un industriel solvable et n'en seront pas finalement réduites à mutualiser ce risque financier sur l'ensemble de leurs clients, donc sur les sinistrés.

L'article 14 a une autre vertu, qui est de remplir de manière intelligente un vide qui, un jour ou l'autre, sera comblé, soit à l'échelon national, soit à l'échelon européen, et qui est celui de la couverture des risques industriels. La Commission européenne milite actuellement très activement, dans le cadre du projet de directive « responsabilité environnementale », pour rendre obligatoire l'assurance pour l'ensemble des activités susceptibles d'entraîner un risque pour l'environnement. La France estime pour sa part qu'un tel système n'est pour le moment pas réaliste et souhaiterait plutôt jouer sur l'incitation.

En supprimant l'article 14, vous supprimez cette incitation, vous ouvrez ainsi la voie à des solutions d'inspiration moins libérale.

Sur cet article, le Gouvernement, bien que convaincu de l'intérêt de la rédaction du projet initial, s'en remettra, comme lors de la première lecture et comme à l'Assemblée nationale, à la sagesse du Parlement.

Au-delà de l'examen du projet initial du Gouvernement, le texte a connu, depuis le mois de janvier, un élargissement important de son champ dans les domaines de l'après-mines et des sols pollués.

Le premier ajout sur les mines provient d'amendements parlementaires, déposés tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale. L'intention initiale du Gouvernement était en effet non pas de légiférer sur un sujet qui avait déjà fait l'objet d'un texte en 1999, mais plutôt de trouver les moyens, sur le terrain, de l'appliquer au mieux. C'est d'ailleurs ce à quoi ma collègue Mme Nicole Fontaine s'était attelée, en rencontrant de nombreux parlementaires et en ne ménageant pas ses déplacements sur le terrain.

Le besoin d'aller plus loin, qui s'était exprimé dès la première lecture au Sénat, a cependant été entendu par le Gouvernement, et un amendement visant à établir un système rapide de remboursement comparable à celui qui a été mis en place pour les risques industriels a été introduit en première lecture à l'Assemblée nationale. De nombreux amendements restent cependant à l'ordre du jour de notre discussion sur ce sujet, dont certains modifient profondément le dispositif législatif existant et aggravent lourdement les charges de l'Etat.

Le Gouvernement reste défavorable à l'idée d'élargir encore le champ de son intervention, dans un contexte budgétaire par ailleurs très tendu. J'espère que les discussions que nous tiendrons sur ce sujet contribueront à rapprocher les points de vue des uns et des autres.

Les articles sur les sols pollués proviennent, pour leur part, d'une initiative gouvernementale que le Sénat avait unanimement saluée et qui me tient personnellement tout à fait à coeur, étant moi-même originaire d'une région fortement sensibilisée à la question des friches industrielles. L'essentiel du dispositif semble faire l'unanimité, quelques points restant cependant à régler.

Enfin, le Gouvernement présente un jeu d'amendements visant à réglementer les noeuds de transport de matières dangereuses les plus importants, en imposant des études de dangers et en permettant au préfet de maîtriser l'urbanisation environnante. L'accidentologie nous montre en effet que les gares de triages, les ports ou les parkings de transport de matières dangereuses, parce que des produits explosifs, inflammables ou toxiques dans des quantités souvent équivalentes à ce qu'on trouve dans une usine Seveso y sont stockés, peuvent être à l'origine d'accidents particulièrement graves. Cela avait d'ailleurs été identifié par la commission parlementaire sur les risques présidée par MM. Loos et Le Déaut. Cela a été souligné au Sénat par certains d'entre vous, puis fortement à l'Assemblée nationale par des députés.

Pour cette raison, Gilles de Robien et Roselyne Bachelot ont souhaité confier aux inspections de leurs ministères respectifs une mission de réflexion sur le sujet, d'où sont issus les amendements qui vous sont présentés aujourd'hui. Vous noterez que le cas des parkings routiers n'est pas abordé, celui-ci devant faire l'objet d'un travail juridique plus approfondi.

Je suis consciente de la brièveté du délai dont vous avez disposé pour analyser des articles en apparence complexes ; mais ils pouvaient difficilement être conçus plus rapidement.

Pour ce qui concerne maintenant les risques naturels, je crois que, sur ce point aussi, nous pouvons convenir que le texte a été grandement enrichi depuis le début de nos débats. Il l'a d'abord été par vous, mesdames, messieurs les sénateurs, qui l'avez marqué de votre empreinte ; il l'a ensuite été par les députés.

Je constate que, comme pour les risques industriels, les sujets sur lesquels nous avons le plus travaillé lors de la première lecture, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, sont à peu près stabilisés. Je songe en particulier à la servitude de sur-inondation prévue par la loi.

Sénateurs et députés ont su trouver un point d'équilibre entre l'intérêt des exploitants agricoles et celui des collectivités territoriales qui ont le courage - j'ai bien dit le courage - de s'impliquer dans la prévention des inondations, et auxquelles il faut que le législateur donne des outils efficaces et budgétairement réalistes.

Je concentrerai mon intervention sur deux points qui, à ce stade, me semblent encore poser problème : la création d'un domaine public des collectivités territoriales et l'information préventive dans les communes les plus exposées aux risques.

Comme vous le savez, l'article du projet de loi emportant possibilité de création d'un domaine public fluvial des collectivités territoriales résulte d'un amendement de M. Gonnot, député de l'Oise, repris par le Gouvernement, dont l'adoption a été saluée par les députés présents comme historique, tant il est vrai qu'elle faisait enfin potentiellement disparaître un obstacle majeur à la bonne gestion des cours d'eau, dans une optique de prévention des inondations en particulier.

La commission des affaires économiques du Sénat propose la suppression de cet article et son renvoi à l'examen du futur projet de loi sur la décentralisation. Ainsi, le véhicule législatif se voit plus contesté que le fond de la mesure.

La motivation profonde de ce texte est le souci de donner un cadre juridique adapté aux collectivités territoriales, qui, bien souvent, souhaitent se saisir de la gestion des berges et lits des cours d'eau là où l'Etat s'est, je dois bien le reconnaître, montré peu efficace.

Aujourd'hui, le département de la Charente, celui du Lot, la région Bretagne, la région Picardie, la région Pays de la Loire, gèrent en effet le domaine public fluvial sans en être les propriétaires. Cependant, ils ne peuvent moduler le taux de la redevance comme ils l'entendent ni récupérer la TVA sur les investissements qu'ils consentent. Pour eux, le statut de propriétaire correspondra à un progrès important, compte tenu des droits qui y sont attachés.

L'article, voté à l'Assemblée nationale et complété par une série d'amendements que le Gouvernement a déposés au Sénat, tend à mettre en place un dispositif souple, moderne et efficace, et il est rare que des dispositions législatives intègrent à ce point la variété des situations locales. Ainsi, c'est bien au regard de ce qui sera jugé pertinent pour chaque cours d'eau que s'organisera la domanialité fluviale. Seules les collectivités qui le désireront se verront, le cas échéant, proposer le transfert de domaine public, dont les modalités seront examinées, au cas par cas, dans le cadre de l'élaboration d'une convention avec l'Etat et qui pourra même prendre une dimension expérimentale pour une durée allant jusqu'à six ans. Le Gouvernement se montre donc prudent, et le texte comporte les garde-fous nécessaires. Ainsi, il ne s'agit pas d'un dispositif de décentralisation au sens classique du mot, au terme duquel une compétence serait transférée à une seule catégorie de collectivités.

Le Gouvernement proposant de donner la priorité au transfert aux régions qui le souhaiteront, je conclurai que l'article 24 bis, introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, doit être maintenu dans ses principes et complété par les amendements que présente aujourd'hui le Gouvernement.

Pour ce qui concerne la mention obligatoire du risque en cas de transaction sur une habitation située dans une zone à risque, le Gouvernement attache une grande importance à ce que le dispositif s'applique aussi dans les communes où un plan de prévention des risques, un PPR, a été prescrit.

Un amendement de la commission des affaires économiques du Sénat vise à en limiter le champ d'application aux seules habitations situées dans les communes dans lesquelles un PPR a été approuvé. Une telle restriction aurait pour effet de priver d'une information sur les risques les acquéreurs ou les locataires d'habitations situées dans les communes dotées d'un PPR prescrit, qui sont aujourd'hui plus de 5 000. Pourtant, ces 5 000 communes bénéficient déjà ou bénéficieront d'un document produit et validé par les services de l'Etat qui fournit une information importante sur les phénomènes à l'origine des risques avant même que le PPR ne soit approuvé. Il peut s'agir, par exemple, de l'atlas d'une zone inondable ou d'une carte de localisation probable des avalanches.

Dans tous les cas, l'élaboration d'un PPR commence par l'établissement d'une carte des phénomènes à l'origine du risque, généralement disponible deux ans après la prescription du PPR, à laquelle se réfère notamment le préfet lorsque, selon le dispositif prévu dans le code de l'environnement, il arrête pour chaque commune la liste des risques et des documents à prendre en compte. Ces cartes sont donc, par un acte préfectoral, portées à la connaissance de la commune et sont communicables aux populations les plus exposées aux risques.

Les cartes de phénomènes ne sont certes pas « opposables » juridiquement, au sens où peut l'être un plan local d'urbanisme. Mais on observera que les diagnostics sur la présence de plomb, d'amiante ou de termites, ou encore la mention de la superficie mesurée d'un appartement n'ont pas non plus de caractère opposable, alors qu'ils sont constitutifs d'une information significative pour qualifier le bien vendu ou loué.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, j'aurai à coeur, au cours de l'examen du projet de loi, de rester à tout moment fidèle à l'esprit dans lequel Mme Roselyne Bachelot l'a élaboré et l'a défendu en première lecture : il doit permettre d'aboutir à une loi pragmatique et pleine de bon sens concret, mais aussi ambitieuse et en rupture avec les modes de pensée des années passées. J'insisterai également sur l'objectif qui doit être le nôtre et que, je crois, vous partagez : parvenir à une loi applicable, donc appliquée.

Dans l'élaboration du projet de loi, dans les modifications apportées au noyau élaboré par le gouvernement précédent, dans la rédaction des articles nouveaux comme au cours du débat parlementaire, la ministre de l'écologie et du développement durable a tenu à conserver un certain équilibre et à rester à l'écart des solutions trop simples pour être vraies.

Sur un sujet passionné et marqué par des événements récents tragiques, c'était une tâche difficile, et les deux assemblées ont montré jusqu'à présent qu'elles partageaient totalement cette vision.

Je souhaite que nous puissions aujourd'hui poursuivre la bonification du texte sous les mêmes auspices, afin d'oeuvrer pleinement dans le sens d'un développement durable conscient des risques et cherchant à les maîtriser sans les sous-estimer. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Vous me permettrez tout d'abord, monsieur le président, de joindre ma voix à celles du président Gérard Larcher et des membres de la commission des affaires économiques pour adresser avec vous tous nos voeux de prompt rétablissement à Mme Bachelot, qui était présente dans cet hémicycle voilà trois mois, lors de l'examen en première lecture du projet de loi dont nous débattons aujourd'hui.

Je tiens, pour commencer, à réaffirmer que la commission partage pleinement la volonté exprimée dans le projet de loi de renforcer la transparence dans le fonctionnement des établissements à risques. Parallèlement, elle a le souci de mettre en place un dispositif qui soit réellement opérationnel et qui n'accroisse pas de manière inutile et dangereuse pour notre économie les contraintes qui pèsent sur les entreprises. Il serait en effet très regrettable qu'une volonté louable de transparence, qui n'a pas nécessairement d'équivalent dans les autres pays européens, contribue à renforcer le mouvement de désindustrialisation qui, hélas ! touche notre pays.

Très attachée à cet équilibre, la commission avait toutefois indiqué en première lecture qu'elle était ouverte à une évolution de la rédaction de plusieurs dispositions soulevant des difficultés qui permettrait de trouver des formulations prenant suffisamment en compte les exigences du développement industriel.

D'une manière générale, l'Assemblée nationale a effectué sur le projet de loi un travail de qualité, je tiens à le souligner. Forte de l'expérience acquise grâce aux travaux de la commission d'enquête dirigée par MM. Loos et Le Déaut à la suite de la catastrophe de Toulouse, elle a introduit un certain nombre de dispositions pertinentes.

Elle a néanmoins privilégié à plusieurs reprises une vision que l'on pourrait qualifier de plus « réglementariste » que celle qui a été défendue par le Sénat. Elle a ainsi réintroduit certaines mesures que nous n'avions pas souhaité adopter en première lecture.

C'est pourquoi la commission vous proposera, au cours du débat, non pas de revenir systématiquement au texte que nous avions initialement voté, mais de ne retenir, au besoin en les modifiant à la marge, les dispositions introduites par l'Assemblée nationale que lorsqu'elles complètent et améliorent le dispositif sans remettre en cause l'équilibre que je rappelais précédemment. Cependant, madame la secrétaire d'Etat, dans les quelques cas où l'Assemblée nationale a repris sans les faire évoluer des dispositions que nous avions repoussées, la commission proposera de nouveau, je le crains, de les supprimer.

A titre d'illustration, je rappellerai que l'Assemblée nationale a adopté à l'article 4, qui prévoit la création et la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques, les PPRT, et qui se situe donc au coeur du projet de loi, un dispositif intéressant qui permettra aux collectivités publiques de subventionner les investissements de réduction des risques réalisés par les exploitants si cette participation financière est inférieure aux coûts que lesdites collectivités devraient supporter pour la mise en oeuvre des mesures d'urbanisme prévues au PPRT. La commission approuve sans réserve cette disposition pleine de bon sens. (M. Daniel Raoul s'exclame.)

Toujours sur l'article 4, vous me permettrez cependant, madame la secrétaire d'Etat, de vous faire part d'interrogations dont j'ai été saisi et qui portent sur les conséquences du projet de loi dans le domaine de l'urbanisme.

En effet, dans de nombreux départements, un important travail de concertation a déjà été mené avec les élus locaux pour que les périmètres d'exposition aux risques soient dès à présent mieux pris en compte dans les documents d'urbanisme. Il ne faudrait donc pas que la mise en oeuvre de la nouvelle loi bouleverse les normes qui sont actuellement transcrites dans ces documents et remette en cause trop fortement et trop brutalement la définition des périmètres de protection rapprochée et éloignée déjà existants.

Par ailleurs, il ne faudrait pas non plus qu'une modification réglementaire des seuils de dangerosité de certains produits utilisés dans un établissement à risques, seuils qui ont déjà été pris en compte dans la détermination des périmètres de protection, amène à réviser ces derniers avant la date prévue pour le renouvellement des études de dangers. Il s'agit en effet de ne pas brouiller la lisibilité de l'action de l'Etat et de ne pas remettre en cause le travail de concertation, qui fut un travail de qualité, qui a été mené avec les élus locaux.

L'Assemblée nationale a aussi introduit plusieurs articles additionnels qui, à notre sens, constituent de véritables avancées.

Il est notamment prévu que, en cas de redressement judiciaire d'une entreprise, un bilan environnemental sera établi et s'ajoutera au bilan déjà prévu dans les domaines économique et social. La commission partage l'esprit qui a présidé à l'adoption de cette disposition ; elle vous proposera cependant, mes chers collègues, une modification de sa rédaction pour la rendre plus opérationnel.

De même vous sera-t-il proposé d'améliorer le dispositif fiscal introduit par les députés pour aider les bailleurs sociaux à réaliser les travaux qui pourront leur être prescrits par les plans de prévention des risques technologiques.

S'agissant des mesures relatives à la sécurité du personnel, qu'elle avait examinées en première lecture, la commission vous demandera de supprimer deux articles additionnels introduits par l'Assemblée nationale et qui apparaissent juridiquement inutile (Mme Marie-Claude Beaudeau s'exclame) dans la mesure où les dispositions qu'ils prévoient peuvent déjà, en application du code du travail, être mises en oeuvre par voie d'accord collectif.

Concernant l'article 14 du projet de loi - vous y avez fait allusion, madame la secrétaire d'Etat -, l'Assemblée nationale y a réintroduit des dispositions qui obligeraient les exploitants d'établissements Seveso à réaliser, en plus des études de dangers, une estimation des dommages potentiels que subiraient les tiers en cas d'accident.

La commission, je dois le dire, reste très réservée sur ce point. En effet, nous continuons de penser qu'une telle mesure alourdirait à l'excès les contraintes déjà importantes qui pèsent sur les industries à risques, contraintes que nous renforçons encore au travers de ce projet de loi. Par ailleurs, outre qu'elle possède un caractère hautement aléatoire, l'étude ainsi exigée contribuerait à accroître le sentiment de méfiance qui entoure naturellement ce type d'activités ; de plus, en cas d'accident, ses résultats seraient assurément considérés, certes à tort, comme opposables dans le calcul des dédommagements.

Les effets négatifs de cet article nous paraissant l'emporter sur ses aspects positifs, la commission vous proposera donc à nouveau de le supprimer.

Pour terminer sur le volet « risques technologiques », je tiens à préciser que l'Assemblée nationale a supprimé la disposition que nous avions adoptée, sur l'initiative de notre collègue Philippe Leroy, relative à l'indemnisation des victimes d'effondrements miniers.

Les nouvelles mesures introduites par l'Assemblée nationale prévoient que ces victimes seront indemnisées par le fonds de garantie « automobile » pour la réparation intégrale des dommages. Au cours de l'examen de ces dispositions, la commission a souhaité que, dans toute la mesure possible, les victimes des accidents miniers soient traitées de la même manière que celles des catastrophes technologiques. Les amendements que je vous présenterai iront donc dans le sens d'une plus grande équité.

Venons-en maintenant à la deuxième partie du projet de loi qui est consacrée à la prévention des risques naturels. Sur ce volet, la plupart des modifications apportées par l'Assemblée nationale ont globalement permis d'améliorer la lisibilité du texte et de renforcer le dispositif approuvé et complété par le Sénat en première lecture.

A titre d'exemple, on peut citer les modifications suivantes : d'abord, l'article 17 A, qui harmonise les règles de concertation à mettre en oeuvre pour l'élaboration tant d'un plan de prévention des risques technologiques que d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ; ensuite, les corrections apportées à l'article 20, qui instaurent des servitudes dans les zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement ou les zones de mobilité de cours d'eau, qui simplifient le régime de déclaration des travaux dans ces zones.

L'Assemblée nationale a également approuvé la création de la commission départementale des risques, introduite par le Sénat, ainsi que la reconnaissance des établissements publics territoriaux de bassin.

Plusieurs autres mesures, insérées par l'Assemblée nationale, améliorent également les dispositifs proposés.

En ce qui concerne les nouvelles obligations incombant aux maires en matière d'information, l'aide des services de l'Etat est désormais mentionnée à l'article 17 de la loi, et il est précisé, en outre, que les communes auront accès gratuitement aux informations et prévisions des exploitants d'ouvrages hydrauliques afin d'améliorer leur information sur les crues.

Les communes voient également leurs moyens d'action renforcés. On peut citer, à titre d'exemple, l'article 21bis, qui autorise les communes à récupérer, pendant quinze ans, les subventions qu'elles peuvent avoir versées pour la plantation des haies si ces dernières sont détruites, ou l'article 21 ter, qui autorise la dérogation à une règle du plan local d'urbanisme, sans attendre sa révision, pour autoriser la reconstruction d'un bâtiment détruit par une catastrophe naturelle, dès lors qu'il respecte les prescriptions de protection qui lui sont imposées.

En ce qui concerne les dispositions relatives aux agriculteurs, outre un amendement de précision sur les modalités de leur indemnisation dans les zones grevées de servitudes, l'Assemblée nationale a suivi le Sénat dans sa volonté d'encadrer les mesures autorisant des dérogations au statut du fermage en précisant, notamment à l'article 23, que lesdites dérogations ne pouvaient porter que sur les modes d'utilisation du sol.

Enfin, il faut citer, pour l'approuver, l'élargissement du champ d'intervention du fonds « Barnier », prévu à l'article 26, qui pourra financer l'acquisition amiable par une commune d'entreprises de moins de vingt salariés, et non pas seulement dix, ou encore la réalisation de travaux de prévention dans ces mêmes entreprises.

En revanche, je souhaite évoquer de manière un peu plus approfondie les dispositions de l'article 24 bis A ajouté par l'Assemblée nationale sur lequel vous vous êtes arrêtée, madame la secrétaire d'Etat. Cet article, qui résulte d'un amendement du Gouvernement, sur une proposition de M. Gonnot, vous l'avez rappelé, permet aux collectivités territoriales, quelles qu'elles soient, ou à leurs groupements, sur la base du volontariat, de se constituer un domaine public fluvial, notamment par transfert de propriété de celui de l'Etat.

Actuellement, sans être propriétaires, les collectivités territoriales ont souvent, dans plusieurs régions - vous les avez citées -, pris le relais de l'Etat ou de riverains défaillants pour intervenir. Les formules sont nombreuses : transferts de gestion des cours d'eau domaniaux, occupations temporaires du domaine public, voire simple participation financière par un fonds de concours.

Tout cela, il faut le dire, n'est pas très satisfaisant en termes d'imbrication de responsabilité, d'éligibilité au remboursement du Fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, ou encore de fixation des redevances.

Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale présente des analogies fortes avec plusieurs articles de la loi portant réforme de la politique de l'eau votée par l'Assemblée nationale en janvier 2002. La différence fondamentale porte sur l'élargissement à toutes les collectivités territoriales - et non pas seulement aux départements et ententes interdépartementales - de la possibilité de se constituer un domaine public fluvial.

La commission a longuement débattu - et ce matin encore - de ce dispositif qui, sur le fond, présente un intérêt certain, car il permet de faire coïncider compétences de gestion et propriété publique en privilégiant une approche territoriale de proximité.

Mais la souplesse des solutions envisagées ne doit pas faire oublier la nécessaire prise en compte de la cohérence hydraulique d'un bassin, qui est tout à fait fondamentale. Ne nous leurrons pas : la maîtrise de l'eau constitue un enjeu majeur, qui entraîne des conflits d'usage et d'intérêt, et il ne faudrait pas que ce processus favorise la « balkanisation » de notre réseau hydrographique. Il importe donc de réfléchir - je sais que vos services s'y emploient - à la définition du bon niveau de gestion.

Mais la commission a aussi regretté que le procédé utilisé, à savoir le dépôt d'un amendement en cours de séance publique, la prive d'éléments d'information indispensables, notamment d'une étude des conséquences financières pour les collectivités de ce possible transfert de propriété.

De plus, s'agissant d'un sujet d'une telle importance, la possiblité de procéder éventuellement à une expérimentation préalable, comme le prévoit désormais la Constitution, nous est apparue souhaitable.

Je vous ai bien écouté tout à l'heure, madame la secrétaire d'Etat, et vous avez répondu à un certain nombre des remarques qu'avait formulées la commission. En outre, vous avez été en mesure de nous présenter, hier, une étude sur l'impact financier de ces dispositions relatives à la constitution d'un domaine public fluvial des collectivités territoriales. La commission a donc réexaminé ces mesures.

Sous les réserves que je viens d'exposer - mais un certain nombre d'entre elles ont été prise en compte et des précisions nous ont été apportés-, la commission vous propose, mes chers collègues, d'accepter la création du domaine public fluvial des collectivités territoriales.

D'une manière générale, il me paraît cependant regrettable que des mesures aussi importantes que celles-ci ou que les dispositions faisant suite à la fermeture de Metaleurop, que nous avons examinées en première lecture, ou encore que les mesures relatives au transport de matières dangereuses, que nous étudierons au cours du débat, soient introduites par voie d'amendement sans que le Parlement ait toujours eu la possibilité d'examiner préalablement toutes les conséquences qui s'attachent à ces nouvelles dispositions. Si je comprends bien l'intérêt qu'il y a à légiférer dans des domaines aussi sensibles, il n'en demeure pas moins que je considère souhaitable qu'à l'avenir des dispositions d'une telle importance ne soient pas soumises à notre assemblée sans lui laisser le minimum de temps qu'un examen serein mériterait.

Enfin, à l'article 30, l'Assemblée nationale a rétabli l'obligation pour le bailleur, que le Sénat avait supprimée sur notre proposition, d'informer son locataire que le bien qu'il lui loue se trouve dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels ou technologiques.

A l'occasion du débat en première lecture, j'avais indiqué que la commission n'était pas hostile au rétablissement de cette disposition pourvu que l'on trouve le moyen de la rendre réellement applicable.

La discussion à l'Assemblée nationale ayant permis d'apporter un certain nombre de précisions utiles, s'agissant notamment des baux verbaux qui ne sont plus concernés, la commission vous suggérera de conserver la rédaction issue de l'Assemblée nationale moyennant un meilleur encadrement juridique du dispositif ; mais nous y reviendrons

En conclusion, et sous les réserves que je viens d'évoquer, la commission des affaires économiques et du Plan vous propose, mes chers collègues, d'adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP).

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire : 36 minutes ;

Groupe socialiste : 21 minutes ;

Groupe de l'Union centriste : 10 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen : 9 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, tout d'abord, je souhaite associer le groupe socialiste aux voeux de prompt rétablissement qui ont été exprimés à l'égard de Mme le ministre de l'écologie et du développement durable. Soyez sûr qu'à titre personnel, en tant qu'Angevin, je prononce là non pas une simple formule de courtoisie, mais des voeux tout à fait sincères.

M. Louis Moinard. Très bien !

M. Daniel Raoul. En première lecture, nous avions fait un acte d'espérance en votant le texte issu des travaux de notre assemblée, souhaitant que l'Assemblée nationale revienne au texte initial du Gouvernement en l'améliorant. J'aurais pu dire, d'ailleurs, par déformation professionnelle : « Bonne copie, mais peut mieux faire ».

En effet, le texte initial allait dans le bon sens en reprenant de nombreuses dispositions et recommandations de la commission d'enquête parlementaire sur les inondations et sur les risques industriels de Jean-Yves Le Déaut et François Loos constituée à la suite de l'accident de Toulouse. Contrairement à ce que vous avez dit tout à l'heure, il s'appuyait, madame la secrétaire d'Etat, sur un texte déjà bien engagé.

Les dispositions visant à renforcer l'information des citoyens sur les risques technologiques, à mieux responsabiliser les entreprises, à sensibiliser les notaires à leurs obligations lors des transactions, à prévoir l'information obligatoire, non seulement des acquéreurs, mais aussi des locataires dès lors que le bien est situé dans une zone à risque, ainsi que la responsabilité première de l'entreprise donneuse d'ordre en cas de sous-traitance, constituent des avancées par rapport au texte voté par notre Haute Assemblée.

On aurait pu aller plus loin, certes, dans la responsabilité et l'information de la population en l'associant davantage à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles, les PPR.

On peut également regretter que la notion d'intercommunalité ne figure pas dans le texte et que l'on reste au niveau du territoire de la commune, qui n'est pas le plus pertinent, en particulier lors de la mise en place de PPR dans les bassins versants. Notre collègue M. Dauge explicitera nos remarques sur le titre II.

Il aurait été aussi souhaitable de donner plus de pouvoirs aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les CHSCT, même si le temps laissé aux membres salariés a été majoré de 50 %. Notre collègue M. Massion y reviendra lors de la discussion des articles.

Sur le titre I, l'obligation de tenir une réunion lors d'une enquête publique a été rétablie par l'Assemblée nationale et le pouvoir des comités locaux d'information et de concertation, les CLIC, a été renforcé.

L'article 3 bis, introduit par le Sénat, a été complété afin de préciser le contenu de l'étude de dangers : définition de la méthode, liste des experts consultés, définition des mesures propres à réduire les risques à la source.

L'article 4 précise que le droit de délaissement et d'expropriation visant à résorber les situations issues du passé ne s'appliquera qu'aux risques crées par les installations existantes à la date de la publication de la loi.

Par ailleurs, ces mesures ont été encadrées et ne peuvent pas être mises en oeuvre tant que la convention obligatoire n'a pas été signée, ce qui supprime la participation subsidiaire des collectivités, et elles ne s'appliquent qu'aux terrains non bâtis.

Enfin, l'installation, sur ces terrains, d'activités créant un risque supplémentaire est interdite.

Le champ de la convention peut être élargi. En effet, les collectivités et l'Etat peuvent aider les entreprises à financer des mesures de réduction des risques à la source dans les usines classées « Seveso seuil haut » si ces mesures sont moins coûteuses que celles qui sont relatives au droit de délaissement et d'expropriation, comme le prônait le rapport parlementaire précité.

Le texte de l'Assemblée nationale rend obligatoire la définition d'un programme de relogement reposant essentiellement sur les bailleurs sociaux, pour lesquels une aide fiscale a été instaurée.

Le projet de loi prévoit que les travaux à réaliser sur les ouvrages de l'Etat ou de ses établissements qui empêchent la mobilité des rivières sont à leur charge et le fonds de prévention des risques naturels majeurs finance partiellement les biens exposés non seulement à des crues torrentielles, mais également à des montées rapides des eaux ; il s'agissait d'un amendement présenté par notre collègue Roland Courteau.

Les articles 14 et 15 ont été rétablis. L'article 14 fait obligation aux industriels de réaliser une évaluation de la probabilité et du coût des dommages potentiels. L'article 15 prévoit que le rapport annuel des sociétés exploitant des installations dangereuses rend compte des moyens prévus pour l'indemnisation d'éventuelles victimes.

L'article 16 bis A rend obligatoire la réalisation d'un bilan environnemental pour les entreprises en redressement judiciaire.

L'obligation est faite pour un exploitant cédant un terrain sur lequel il y a eu manipulation ou stockage de produits chimiques ou radioactifs d'en avertir l'acquéreur.

Le texte de l'Assemblée nationale comporte des avancées. Monsieur le rapporteur, nous sommes en désaccord avec un certain nombre d'amendements émanant de la commission des affaires économiques et qui reviennent sur ce texte. J'ai cru comprendre que Mme la secrétaire d'Etat attachait une certaine importance au texte émanant de l'Assemblée nationale. Nous en discuterons !

Si, sur un certain nombre d'articles, notamment les articles 1er et 14, vous deviez maintenir votre position, nous ne pourrions adopter la même attitude que lors de la première lecture : il s'agissait, je vous le rappelle, d'un geste d'espérance.

Enfin, je donne acte au Gouvernement d'avoir tenu ses engagements devant notre assemblée par le jeu d'amendements concernant le transport et le stockage de matières dangereuses.

En outre, l'objectif de création du domaine public fluvial des collectivités peut être intéressant, mais il faudra sans doute choisir le territoire le plus pertinent et préciser les charges qui pourraient en résulter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, à mon tour, je veux, bien entendu, me joindre aux voeux qui ont été exprimés et souhaiter un bon rétablissement à Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Après des débats passionnés et très intéressants, la première lecture à l'Assemblée nationale aura permis, d'une part, d'enrichir ce texte de loi et, d'autre part, de rétablir, à certains endroits, le texte initial du projet, revenant ainsi sur des amendements sénatoriaux qui consacraient un véritable recul.

Le texte sur lequel nous devons nous prononcer en deuxième lecture présente donc, il faut le souligner, un certain nombre d'avancées.

En ce qui concerne les risques industriels, lors de la première lecture, nous avions accueilli favorablement plusieurs dispositions comme la création des comités locaux d'information et de concertation, qui seront financés par l'Etat et qui pourront avoir recours à des tierces expertises. Je citerai aussi l'élaboration des plans de prévention des risques technologiques, les PPRT, qui devraient permettre une meilleure maîtrise de l'urbanisation, notamment au travers de la nouvelle possibilité d'exercer un droit de délaissement ou encore l'élargissement des missions des comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

Nous nous félicitons des nouvelles dispositions introduites par l'article 5 A, permettant de majorer de 50 % le temps dont disposeront les délégués aux CHSCT pour remplir leur mission ayant trait aux questions de sécurité.

Nous apprécions également l'augmentation du nombre des délégués consacrée par le nouvel article 8 bis.

A ce propos, nous trouvons scandaleux que la commission des affaires économiques propose de nouveau de supprimer ces deux articles.

Nous déplorons, cependant, que de telles dispositions soient limitées aux installations « Seveso seuil haut » et qu'elles ne soient pas étendues à l'ensemble des sites présentant des risques importants, tant le rôle des CHSCT en matière de réduction des risques à la source, donc de prévention, nous semble primordial.

Par ailleurs, nous aurions souhaité que la question de la sous-traitance soit mieux prise en compte.

Si des mesures positives sont acquises ou sur le point de l'être, une attitude responsable et ferme viserait à interdire la sous-traitance en cascade dans les établissements classés « Seveso seuil haut » et, plus généralement, sur l'ensemble des sites présentant des risques importants. Nous savons tous que cette forme de sous-traitance accroît les risques d'accident et d'incident, tout en diluant les responsabilités des exploitants. Elle les augmente d'autant plus que, dans la majorité des cas, elle est associée à une précarisation de la main-d'oeuvre.

Certains considèrent que les actions de réduction du risque à la source appartiennent au domaine réglementaire quand elles ne relèvent par purement et simplement de bonnes pratiques de la part des entreprises, autrement dit, d'une espèce de bonne conduite. Je m'interroge sur cette notion de bonne pratique, en l'absence de véritable contrainte.

S'agissant de la notion de site, nous regrettons que l'Assemblée nationale n'ait pas repris cette idée qui avait été soutenue par de nombreuses organisations syndicales.

Dans cette optique, sur les espaces comportant plusieurs installations à risques, il faudrait obliger les exploitants à s'entendre pour mettre en place, ensemble, les mesures de prévention et de protection des salariés et des populations directement concernés. Je citerai, à cet égard, l'exemple de Saint-Pierre-des-Corps : sur l'initiative de la commune et avec l'aide de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, la DRIVE, tous les exploitants d'un même site, qu'il soit ou non classé « Seveso seuil haut », ont été invités à rechercher ensemble, avec l'aide de la collectivité, des solutions. Cela est donc possible !

De la même façon, nous devons être plus fermes face à la délinquance environnementale et exiger que les exploitants prennent à leur charge la dépollution et la remise en état des sols. Certes, certaines dispositions allant dans ce sens ont été introduites, mais il faudrait aller encore plus loin.

Sur cette question, et pour illustrer mon propos, je rappelle que notre groupe a déposé une proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête afin d'examiner les responsabilités sociales et financières du groupe industriel Metaleurop. Nous devons mettre en place des mécanismes financiers contraignants pour éviter que le coût de la dépollution ne repose, en fin de compte, sur la collectivité et pour qu'il soit systématiquement internalisé par les exploitants. Au même titre que des provisions pour amortissement, les entreprises doivent constituer des réserves financières pour la dépollution des sites du fait de leur activité. Ce serait là s'inscrire véritablement - et je pense que vous y serez sensible, madame la secrétaire d'Etat - dans la problématique du développement durable, d'une « écologie humaniste plaçant l'homme au centre de ses préoccupations », vous reconnaîtrez la citation !

Ces questions sont aujourd'hui cruciales, à l'heure où le Finistère est à nouveau touché par la pollution du Prestige et que le Fipol, Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures - dont le financement assuré par les compagnies pétrolières apparaît bien insuffisant -, se trouve dans l'incapacité de faire face financièrement aux dommages causés par la marée noire due au Prestige. Proposer une indemnisation de 15 %, c'est se moquer du monde ! C'est une notion nouvelle bien étrange que nous risquons ici d'introduire, puisque, au fond, ce sont les victimes qui sont les payeurs...

Nous voyons bien, à travers tous ces exemples, que la question des moyens financiers est récurrente et incontournable. En effet, sans ces moyens financiers, c'est l'applicabilité même de certaines dispositions de ce texte qui est en cause.

Si je prends l'exemple de la mise en place du droit de délaissement, dont j'ai précédemment souligné le caractère positif, c'est pour constater qu'aucune contrainte ne pèse véritablement sur l'exploitant, puisque le dispositif renvoie à la signature d'une convention tripartite associant l'Etat, les collectivités locales et l'industriel. Or, en la matière, la responsabilité financière n'incombe-t-elle pas, d'abord, à l'exploitant ? Nous avons de bonnes raisons de penser que, une fois de plus, elle risque d'être en grande partie assumée par la collectivité.

Ne soyons pas naïfs ! Qui empêchera l'exploitant de refuser de signer la convention le mettant financièrement à contribution, au moment où tous les efforts sont mis en oeuvre, au nom des exigences de compétitivité, pour réduire les coûts de production ? Les collectivités locales, elles, sous la pression des populations, seront en première ligne dans ce dispositif.

Pour éviter ce genre de situation, un certain nombre de propositions ont été faites en première lecture. A l'Assemblée nationale, et à la suite des réflexions de la commission d'enquête, les rapporteurs ont proposé la création de fonds régionaux de prévention des risques alimentés financièrement par l'Etat et les industriels. De notre côté, nous avions déposé un amendement prévoyant que, à défaut d'accord, le financement devait être assuré à hauteur de 50 % par l'exploitant, de 25 % par l'Etat et de 25 % par la région. Nous évitions, de cette façon, de faire supporter, une fois de plus, aux seules collectivités locales des responsabilités incombant à l'Etat et aux industriels.

En fin de compte, si j'émets toutes ces réserves, c'est par expérience. En Lorraine, l'exemple de l'exploitation minière constitue un véritable cas d'école dont nous devons tirer expérience, afin que les mêmes problèmes ne se reposent, concernant non seulement d'autres régions d'exploitation minière, mais aussi tous les autres types de risque industriel.

La loi de 1999 prévoyait des plans de prévision des risques miniers, or ceux-ci n'ont toujours pas été mis en place. Outre la défaillance regrettable de l'exploitant, la lenteur des procédures d'indemnisation pour cause d'affaissement minier, voire l'absence d'indemnisation, pose un grave problème.

Les habitants sinistrés sont victimes d'une interprétation des termes de la loi qui ne permet pas une juste indemnisation, malgré la volonté du législateur de régler cette question.

Pourtant, Mme la ministre de l'écologie et du développement durable a accepté que la loi soit rétroactive en permettant la prise en compte des dégâts survenus à partir de 1998, et nous nous en réjouissons.

Toutefois, sont exclus de la répartition de nombreux sinistrés, et ce pour deux raisons : parce que ce n'est pas spectaculaire et parce qu'il n'y a pas de victime !

Je caricature un peu. Cependant, je ne suis pas si éloignée de la vérité. Une maison dont les habitants, souvent retraités, devient lentement mais sûrement inhabitable, cela semble n'intéresser personne !

Nous devons absolument remédier à cette situation en remontant à 1994, date des affaissements miniers de Piennes et de Landres. J'espère que cette deuxième lecture permettra d'apporter des solutions concrètes ; je déposerai sur cette question un certain nombre d'amendements.

Il est encore un autre cas d'urgence que je souhaite évoquer ici et qui illustre la problématique des risques naturels majeurs. J'ai en effet été alertée par ma collègue et amie Mme Annie David sur le danger que représente le site dit « des ruines de Séchilienne », dans la vallée de la Romanche, où un pan de montagne risque de s'effondrer. Sans entrer dans les détails, mais d'après les enquêtes réalisées, la probabilité de l'effondrement est égale à 1, la seule chose qui demeure incertaine étant le moment où aura lieu cet effondrement. Il provoquerait assurément une catastrophe majeure, une vague d'eau envahissant la vallée dans laquelle on trouve des sites classés Seveso. Jusqu'ici, aucune décision ne semble avoir été prise. J'espère que vous pourrez, madame la secrétaire d'Etat, nous donner des précisions sur les raisons de ces blocages.

Enfin, en ce qui concerne plus particulièrement les risques naturels, je ne reviens pas sur les aspects positifs du texte, que nous avons eu l'occasion de souligner lors de la première lecture. Je tiens à réaffirmer que nous aurions souhaité qu'un projet de loi soit entièrement consacré à ces risques-là afin de mener un réel débat de fond, notamment sur la question des inondations.

Par ailleurs, je voudrais vous faire part de notre réelle inquiétude concernant l'article 24 bis, que le Gouvernement a introduit par voie d'amendement à l'Assemblée nationale. Une fois de plus, les charges financières des collectivités locales risquent de s'alourdir ; nous aurons l'occasion d'y revenir.

Cela vient conforter notre appréciation sur l'insuffisance des moyens financiers dont disposeront les collectivités locales pour faire face aux exigences de la loi et, plus particulièrement, pour assurer les obligations induites par le droit de délaissement.

Vous comprendrez, madame la secrétaire d'Etat, que le débat d'aujourd'hui, les améliorations susceptibles d'être apportées et les engagements que vous prendrez seront déterminants quant à notre vote sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole à M. Jean-Louis Masson.

M. Jean-Louis Masson. Madame la secrétaire d'Etat, permettez-moi, tout d'abord, de m'associer à mes collègues pour souhaiter un prompt rétablissement à Mme Bachelot-Narquin, que nous espérons retrouver très prochainement dans cet hémicycle.

Ce projet de loi me semble tout à fait excellent. Il nous permettra de réaliser des avancées extrêmement importantes pour la prévention des risques technologiques et naturels. Il répond à un besoin, et il y répond très bien.

Mais il est un article sur lequel je ne suis pas d'accord avec la vision initiale, c'est l'article 13 bis. En effet, le risque minier est, par essence, un risque tout à la fois technologique et naturel : il est technologique, car il résulte d'une exploitation industrielle ; il est devenu naturel quand l'exploitation est très ancienne. Or il est tout à fait anormal que ce risque n'ait pas été pris en compte initialement. On se demande vraiment ce que le ministre chargé de l'industrie a fait dans cette affaire !

En la matière, se pose un véritable problème. Le mécontentement des élus de droite comme de gauche, qui n'est pas nouveau, devient de plus en plus important s'agissant de la politique conduite par le ministère au regard des problèmes d'affaissement minier.

Je ne suis d'ailleurs pas le seul à le dire : mon collègue député de la Moselle et président de l'UMP de ce département, M. François Grosdidier, s'est récemment déclaré scandalisé par la façon avec laquelle le cabinet du ministre gérait cette affaire.

Nous ne pouvons pas continuer ainsi, en pratiquant la politique de l'autruche. Lorsque, dans un contexte de risques, on constate, par les vibrations, des affaissements, la préfecture décrète l'état d'urgence pendant trois jours ; quand le trouble a cessé, on se contente de lever le dispositif, et c'est tout ! Et si l'on ne fait rien pour consolider, on sait très bien que trois mois, quatre mois, six mois, un an après, cela finira par tomber ! Je croix que l'on ne peut plus continuer à accepter une telle situation.

Peut-être le ministère chargé de l'industrie considère-t-il l'industrie minière comme une activité en extinction ; peut-être a-t-on, dans ce ministère, d'autres soucis, d'autres priorités, mais encore faut-il gérer correctement l'« après-mines » et faire en sorte que l'industrie minière assume ses responsabilités de manière satisfaisante, même si, comme cela semble être le cas actuellement sur l'ensemble du territoire français, elle est en récession.

Prenons l'exemple de l'Agence de prévention des risques miniers. Cette agence a bien été créée, mais il a fallu quatre ans pour la mettre en place, tout récemment, d'ailleurs. En tant que membre de son conseil d'administration, je me suis rendu compte qu'elle était considérée sinon par le Gouvernement tout au moins par le ministre chargé de l'industrie comme une « agence croupion » qui, finalement, était là pour... pour quoi, au fait ? Nous nous sommes posé la question dès le premier conseil d'administration, lors duquel nous avons réalisé que nous n'avions quasiment pas d'attributions et que nous ne pouvions rien changer. C'est vraiment dramatique ! Si l'on a créé une agence de prévention des risques miniers, c'est pour qu'elle travaille, pour qu'elle agisse. Encore faut-il lui en donner les moyens, ce qui n'est pas le cas. Si c'était pour arriver à ce résultat, il eût mieux valu s'abstenir de créer cette agence. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Marc Todeschini. Mais quittez donc l'UMP, cher collègue, et rejoignez nos rangs ! (Sourires.)

M. Jean-Louis Masson. Ce n'est pas un problème de droite ou de gauche, c'est un problème de méthode pour appréhender des difficultés bien réelles. Il est vrai que cela n'intéresse plus beaucoup le ministre chargé de l'industrie, mais les problèmes miniers sont là, et il faut les gérer ! On ne peut pas laisser la situation en l'état et fermer les yeux.

On ne peut pas non plus accepter que certaines mesures sans aucune incidence financière ne soient pas adoptées. Je conçois, vous l'avez dit, madame la secrétaire d'Etat, tout à l'heure, que certains dispositifs coûtent cher et que la France connaît certaines difficultés qui imposent des arbitrages financiers.

Nous aurons sans doute l'occasion de revenir sur ces problèmes techniques lors de la discussion de l'article 13 bis, mais je dois dire d'ores et déjà que, s'agissant, par exemple, du calcul des pertes en cas d'affaissement dans les immeubles, il est anormal de ne pas adopter des mesures qui, encore une fois, ne coûteraient rien au budget de l'Etat, qu'elles soient réglementaires ou législatives.

Il y a un vrai problème, tout le monde le reconnaît. Et pourtant, on le traite « par-dessus la jambe ». C'est anormal, madame la secrétaire d'Etat !

Cela étant, ce projet de loi, dans son ensemble, me paraît très satisfaisant, exception faite de l'article 13 bis, qui ne doit son existence, je le rappelle, qu'à une initiative prise par le Sénat en première lecture. Si la Haute Assemblée n'avait pas introduit le problème, le projet de loi n'aurait même pas traité des affaissements miniers, qui constituent pourtant un risque méritant d'être pris en considération comme n'importe quel autre risque techonologique ou naturel.

M. le président. La parole est à M. Louis Moinard.

M. Louis Moinard. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je tenais tout d'abord à vous faire part de ma grande satisfaction d'intervenir au nom du groupe de l'Union centriste sur ce sujet.

Si ce texte est, à la lecture, très technique et peu évocateur, il constitue toutefois une véritable avancée pour nos concitoyens.

En effet, il n'y a rien de plus désolant que de voir tant de villages dévastés par des crues d'une exceptionnelle violence, tant de maisons détruites par une explosion parce qu'elles se trouvaient au mauvais endroit. Aux conséquences matérielles s'ajoutent la détresse morale et psychologique des victimes.

Je salue donc votre courage, madame la secrétaire d'Etat, ainsi que celui de Mme Bachelot-Narquin, à qui, à mon tour, je présente mes voeux de prompt rétablissement, non pas en tant qu'Angevin, comme mon collègue et ami Daniel Raoul, mais en tant que voisin vendéen. (Sourires.)

Je tenais à saluer le courage de Mme la ministre, qui a défendu ce texte avec conviction, même si cela a parfois provoqué quelques tiraillements avec notre assemblée.

Ce projet de loi a le mérite de traiter de deux sujets majeurs : le risque technologique et le risque naturel.

Malheureusement, nous légiférons une nouvelle fois pour corriger des erreurs du passé, pour éviter que des catastrophes ne se reproduisent, comme les nombreuses inondations des années passées, l'explosion de l'usine AZF, à Toulouse, ou encore, plus récemment, l'explosition de l'usine Nitrochimie de Billy-Berclau, dans le Pas-de-Calais, qui a fait quatre morts. Si ce projet de loi est adopté, les problèmes seront désormais pris en amont, afin de prévenir autant que faire se peut ce type d'événement.

Je ne peux que souscrire aux ambitions du texte : une plus grande maîtrise de l'urbanisation, une lutte plus efficace contre les catastrophes naturelles, l'amélioration de l'indemnisation des victimes et une meilleure réparation des dommages.

S'agissant du volet relatif aux risques naturels, je suis heureux de constater que, une fois de plus, le travail du Sénat sert de référence, puisque le projet de loi s'inspire pour une grande part des conclusions qu'avait formulées notre collègue Marcel Deneux, dans son rapport consécutif aux inondations de la Somme.

Permettez-moi de revenir simplement sur une disposition qui illustre parfaitement l'esprit de ce texte, à savoir responsabiliser tous les acteurs de la société. Il Il s'agit de recenser, avec la profession agricole, les bonnes pratiques susceptibles de limiter l'écoulement des eaux et de réduire l'érosion des sols. Cette mesure présente l'avantage, d'une part, de préserver les paysages ruraux et, d'autre part, de responsabiliser les agriculteurs, qui seront ainsi des acteurs privilégiés de la lutte contre les risques naturels. Les collectivités locales ne sauraient, en effet, être les seules à promouvoir une politique préventive.

S'agissant des risques technologiques, le Gouvernement propose d'assurer un meilleur contrôle de l'urbanisation par l'instauration de plans de prévention des risques technologiques. Il est en effet grand temps de se préoccuper de ce problème. A cet égard, il est regrettable que, pendant tant d'années, on ait laissé construire des habitations auprès d'usines présentant des risques pour les populations avoisinantes. Les exemples dramatiques comme celui de Toulouse ne doivent plus faire la « une » des médias.

C'est pourquoi je salue les dispositions visant à étendre les pouvoirs des communes en matière de réduction du nombre d'habitations dans ces zones.

De même, toutes les mesures qui visent à informer le public sont nécessaires. Je tiens, à cet égard, à saluer la création des CLIC, qui, je l'espère, offriront plus de transparence à tous les citoyens.

Enfin, le projet de loi améliore l'indemnisation des victimes de tous types de dommages liés à une activité industrielle. Je prendrai l'exemple de l'article 13 bis, adopté par l'Assemblée nationale, qui simplifie la procédure d'indemnisation des victimes de dommages d'origine minière. Cet article, cher, en particulier, à mon collègue Claude Biwer, fera l'objet de quelques amendements qui tendent à enrichir le dispositif.

Il faut saluer le travail effectué par l'ensemble des parlementaires, et tout spécialement par notre rapporteur et par la commission. Il est vrai que l'Assemblée nationale, comme vous l'avez souligné dans votre rapport, mon cher collègue, n'avait pas partagé l'approche du Sénat qui consistait à ne pas alourdir les contraintes pesant sur les entreprises. L'équilibre entre la prévention des risques et la défense de l'attractivité économique de notre territoire pouvait être difficile à trouver. Mais je crois que, aujourd'hui, les quelques modifications que la commission nous propose permettrent d'aboutir à un texte consensuel et équilibré.

C'est pourquoi, vous l'aurez compris, le groupe de l'Union centriste votera ce texte et l'ensemble des propositions que notre rapporteur soumettra au Sénat. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je souhaite, en quelques mots, attirer de nouveau l'attention du Sénat sur l'un des volets de projet de loi, qui ne figurait d'ailleurs pas dans le texte initial. Il s'agit des risques miniers et de l'article 13 bis.

L'arrêt de l'exploitation des mines entraîne de graves bouleversements dans la vie des régions concernées, et pas uniquement de nature économique et sociale. Sur un plan très matériel, en effet, c'est la stabilité même des sols qui est en cause. Des régions entières sont concernées. On pense naturellement au Nord - Pas-de-Calais, mais aussi à l'Alsace, à la Provence et, surtout, à la Lorraine, elle qui cumule, hélas ! peut-on dire, les bassins ferrifère, houiller et salifère.

Je rappellerai brièvement les faits, que les sénateurs lorrains connaissent bien, chacun sait d'ailleurs combien ils se sont mobilisés à l'occasion de ce texte.

Depuis près de dix ans maintenant, plusieurs communes du bassin ferrifère lorrain, exploité par des entreprises du groupe Arcelor, ont connu des affaissements d'anciennes galeries de mines qui ont rendu des quartiers entiers inhabitables. On se rappelle - cela a été largement médiatisé - les effondrements de Moutiers et d'Auboué, en 1996 et en 1997, qui ont concerné des centaines de familles et qui ont donné lieu à des arrangements amiables grâce auxquels la plupart des victimes ont été indemnisées.

Mais ce n'est pas le cas dans de nombreuses communes minières, comme Piennes, Landres, Roncourt ou encore Moyeuvre. Et le risque concerne tout le bassin. D'autres sinistres peuvent survenir, d'où la préparation actuelle des plans de prévention des risques miniers avec, comme nous le souhaitions, le concours de l'Agence de prévention, au sein de laquelle j'ai l'honneur, comme Jean-Louis Masson qui m'a précédé à cette tribune, de représenter le Sénat.

Pourtant, on pourrait croire l'affaire réglée, plusieurs textes ayant déjà été adoptés pour permettre l'indemnisation des victimes.

D'abord, la loi de 1994 a supprimé les clauses minières - qui exonéraient l'Etat de toute responsabilité pour l'exploitation des mines - et a instauré à la place la responsabilité de l'Etat pour les sites orphelins, après la fermeture des mines.

Surtout, la loi du 30 mars 1999, dite loi « après mines », a constitué une avancée majeure après les sinistres de Moutiers et d'Auboué : la volonté d'indemniser les victimes a été affirmée, et des dispositions ont été introduites à cet effet dans le code minier. Pourtant, cinq ans après certains sinistres, comme c'est le cas à Roncourt où soixante-seize familles sont touchées, il n'y a point d'indemnisation.

Pourquoi ? Parce que, pour reprendre l'expression de mon collègue député lorrain Jean-Yves Le Déaut dans son rapport d'information sur le sujet en 2002, le législateur de 1999 a été floué. Sa volonté clairement exprimée a été trahie. Et je le dis d'autant plus facilement que le reproche en a été fait également au précédent gouvernement.

M. Jean-Marc Todeschini. Bravo !

M. Daniel Reiner. Que s'est-il passé ? Initialement, le Parlement, notamment le Sénat, souhaitait une indemnisation des victimes selon la valeur de reconstruction à neuf de leur maison, alors que le Gouvernement s'appuyait sur les usages de l'administration et défendait le principe d'un remboursement sur la base de la valeur vénale, la fameuse « estimation des Domaines » que nous connaissons tous. L'arbitrage s'est alors porté sur une nouvelle notion juridique, celle de « bien de nature et de consistance équivalentes ». Le Parlement pensait avoir été entendu à l'époque.

Mais l'administration a repris le dessus et notre collègue député a clairement constaté que les Domaines, ne sachant pas interpréter cette notion, qui n'existe pas en droit français, étaient revenus à des propositions fondées uniquement sur la valeur vénale.

Résultat : les sinistrés se battent depuis des années avec l'administration pour, peu à peu, tenter de rappocher son estimation de celle des experts judiciaires. A Roncourt, les familles sont excédées - il s'agit parfois même des héritiers de sinistrés, décédés depuis -, les estimations faites par les Domaines et les expertises judiciaires pouvant aller de 700 000 francs à 1 700 000 francs, soit un écart d'un million de francs !

En première lecture du texte que nous examinons aujourd'hui, le Sénat avait ajouté, à l'article L. 128-1 du code des assurances, un alinéa rédigé de la façon suivante : « Les mêmes dispositions sont applicables aux accidents causés par ou résultant de l'exploitation présente ou passée d'un gîte de substances minérales considéré comme mine suivant la classification définie au titre Ier du livre Ier du code minier. » Cela, en toute logique, permettait d'assimiler les risques miniers aux risques technologiques.

Cet amendement offrait aux victimes de ces dégâts les mêmes garanties que celles qui sont réservées aux victimes de dégâts industriels, telles celles de Toulouse.

L'industrie minière est l'une des plus importantes que notre pays ait connues : il était donc évident et logique d'assimiler les risques miniers aux risques industriels et technologiques.

Mais, à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a ensuite écarté cette possibilité en faisant supprimer cet alinéa, et a introduit, à titre de compensation, paraît-il, ou d'éclaircissement, un article 13 bis spécialement consacré aux dégâts miniers.

Pour nous, l'article 13 bis, tel qu'il revient de l'Assemblée nationale, n'apporte rien de plus que la loi de 1999 : nous ne savons toujours pas sur quelle base seront calculées les indemnisations, et il est à craindre que la nouvelle formule « réparation intégrale des dommages » ne connaisse, et cela vaut également pour les risques industriels et technologiques, les mêmes difficultés d'interprétation. Ne sous-estimons pas dans cette affaire la pression traditionnelle de certains ministères qui ne souhaitent pas que nous réétudiions ce texte. Pourtant, les insuffisances actuelles de l'indemnisation des victimes demeurent.

Les seuls progrès introduits par cet article sont, si l'on peut dire, la prise en charge du sinistre par le fonds de garantie automobile, qui sera probablement un payeur plus rapide, plus efficace et peut-être plus juste que l'Etat, et l'instauration d'une rétroactivité à partir de 1998. Mais, comme l'a dit ma collègue Mme Didier, cela ne permettra pas de régler les problèmes des victimes de sinistres antérieurs à 1998, les premières mines fermées sur le bassin ferrifère l'ayant été en 1992.

De plus, s'il était adopté conforme aujourd'hui, l'article nécessiterait des décrets en Conseil d'Etat pour être appliqué, ce qui nous renverrait aux calendes grecques.

La commission, et je l'en remercie, a fait un pas en avant, à notre demande, et vous proposera tout à l'heure quelques amendements sur cet article, tendant, notamment, à favoriser l'indemnisation rapide des victimes et à supprimer la notion de plafond, qui nous inquiète beaucoup.

Le groupe socialiste proposera également des amendements de fond visant à mettre un terme à cette injustice qui frappe les sinistrés, et qui justifierait que l'on modifie certaines définitions du code minier. Ainsi, la définition du sinistre minier nous pose toujours un problème. A l'échelle de la France, une demande très forte, en particulier de la part de nos collègues du Nord - Pas-de-Calais, s'exprime pour que soit supprimée la notion de caractère soudain qui exclut en particulier les affaissements lents, pourtant eux aussi à l'origine de dégâts.

Nous proposerons l'indemnisation des locaux professionnels pour les commerçants, les artisans et les professions libérales.

Nous vous proposerons de repousser la rétroactivité de la loi avant 1998 pour traiter l'ensemble des cas.

Sur la question de l'indemnisation des maisons qui ne sont pas occupées par leurs propriétaires à titre de résidence principale, ou qui sont louées, il nous paraît difficile d'exclure les propriétaires de cette réparation.

S'agissant de « la réparation intégrale des dommages », nous persistons à penser que la valeur de reconstruction à neuf de l'immeuble sinistré est une notion plus claire.

Enfin, nous avons déposé un amendement sur l'ennoyage des mines du bassin ferrifère Nord de Lorraine, prévu de façon officielle pour 2004. Si ce problème dépasse le cadre de ce projet de loi, il faut néanmoins le poser ici, dans cette enceinte, tant il revêt un caractère essentiel.

L'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers, qui doit être associée à l'élaboration des plans, a été mise en place la semaine dernière seulement, et l'élaboration des plans de prévention des risques miniers est en cours. Ces plans devront ensuite être soumis à enquête publique. En tout état de cause, c'est clair, ce travail ne sera pas achevé d'ici à la fin de l'année.

Les experts sont certes partagés sur la question de l'ennoyage mais, à la lumière de l'expérience vécue dans les bassins Sud et Centre de Lorraine, les élus locaux et les associations de sinistrés considèrent qu'ennoyer le bassin Nord sans précaution conduira inéluctablement à aggraver les risques actuels.

Tous sont conscients que l'ennoyage ne pourra pas être indéfiniment reporté, mais qu'il serait au moins nécessaire, au préalable, de réaliser un certain nombre d'études dans le cadre de ces plans de prévention et d'envisager des consolidations de galeries sous les zones habitées, comme cela vient d'ailleurs d'être fait en Lorraine. Le préfet de Meurthe-et-Moselle a lancé une opération de ce type sous un quartier de la commune de Thil, ce qui prouve qu'il existe d'autres solutions que l'ennoyage « simple et rapide ».

Il ne semble pas raisonnable de se lancer dans des modifications irréversibles de l'hydraulique du sous-sol des communes concernées - et cela concerne au plus près le texte qui nous est soumis - alors même que la hiérarchisation des zones à risques n'est pas achevée.

Nous vous proposons donc de lier l'ennoyage définitif des galeries à l'approbation des plans de prévention des risques, ce qui conduira à une meilleure prévention de ce type de risque industriel et technologique.

Madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce texte peut permettre d'apporter aujourd'hui une réponse digne à ces questions, que les populations concernées vivent mal, supportant difficilement, après avoir grandement contribué au développement économique de notre pays, ce que personne ne nie, de ne pouvoir, lorsqu'elles sont sinistrées aujourd'hui, bénéficier pleinement de la solidarité nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Yves Dauge.

M. Yves Dauge. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de loi, tel qu'il nous revient de l'Assemblée nationale, comporte des améliorations incontestables. Il inclut même certaines dispositions que notre groupe avait proposées, par voie d'amendements, mais que le Sénat n'avait pas retenues.

Il est par exemple prévu que le maire, dans le cadre de ses responsabilités en matière de plan de prévention des risques naturels prévisibles, le PPR, sera assisté des services de l'Etat pour informer la population. Vous le savez, il s'agit là d'un sujet majeur.

L'article 19 ter A vise à introduire une disposition qui nous semble intéressante. En effet, le préfet peut élaborer des schémas de prévention des risques naturels. Ce sont des documents qui font la synthèse des actions à conduire en matière de prévention des risques, notamment. Il faudra voir comment articuler ces schémas avec les PPR. Par ailleurs, un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités de mise en oeuvre de cet article. Même si j'approuve ces schémas de prévention des risques naturels, c'est un document supplémentaire et il ne faut surtout pas que cela entraîne un empilement des dossiers alors même que tout le monde parle actuellement de simplification.

Par ailleurs, je me demande à quelle échelle ce document doit être produit. On a retenu le département, mais est-ce le bon niveau ? Peut-être.

Lors de l'examen de ce projet de loi en première lecture au Sénat, j'avais parlé de l'exercice permanent et fondamental de la planification. Il ne faut pas se borner à prendre en considération les seuls PPR, délimitant les îlots de risques, à l'exclusion du reste.

J'avais évoqué l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme introduit par la loi SRU, souvent cité comme référence, aux termes duquel il est clairement précisé que les documents d'urbanisme, qu'il s'agisse des schémas de cohérence territoriale ou des plans locaux d'urbanisme, doivent inclure, notamment, la prévention des risques naturels, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.

Or cette prévention est insuffisante. Dans les documents de planification, la question des risques est rarement abordée. Tout juste, quelquefois, une zone inondable y est-elle signalée comme une contrainte.

Permettez-moi de vous lire le premier paragraphe de l'amendement n° 87, présenté par le Gouvernement et visant à insérer un article additionnel après l'article 19. « Les communes ou leurs groupements compétents en matière de documents d'urbanisme élaborent, en tant que de besoin, des cartes délimitant les sites où sont situées des cavités souterraines et des marnières susceptibles de provoquer l'effondrement du sol. »

S'agira-t-il d'un article venant compléter utilement l'exercice de planification normal ? A mon avis, cela relève du droit commun de la planification, à moins qu'il ne s'agisse d'une avancée particulière pour régler un problème que j'avais soumis à Mme Bachelot-Narquin, à qui je souhaite d'ailleurs un prompt rétablissement. Sans prétendre être réellement Angevin, je le suis quand même un petit peu, puisque je suis maire de Chinon. J'ai donc une pensée particulière pour elle.

Elle connaît bien le sujet. J'avais évoqué, lors de cette discussion avec elle, les fameuses habitations troglodytes des bords de Loire, notamment. Certes, il ne s'agit pas des risques miniers ; néanmoins, des villages entiers sont soumis à des risques considérables d'effondrement, dus à l'existence, jadis, d'exploitations souterraines, notamment de champignonnières, aujourd'hui abandonnées.

Cet amendement fait-il référence à ces problèmes ? Je n'en suis pas sûr. A l'époque, j'avais souhaité que le ministère de l'écologie se concentre, en priorité, sur ce type de risques. Ce sont des riques naturels, non des risques technologiques. Le sujet reste entier.

La possibilité de créer un domaine public fluvial des collectivités territoriales, soit par transfert du domaine public de l'Etat, soit par transfert de propriétés privées, a été évoquée par le rapporteur comme un point positif, et il est certainement nécessaire d'avancer dans cette direction.

C'est surtout vrai s'agissant des domaines privés, car les cours d'eau y sont généralement laissés à l'abandon. Chaque fois que nous parlons de la prévention, nous insistons sur la nécessité d'entretenir les cours d'eau. Mais les propriétaires privés ne font rien, leurs cours d'eau sont encombrés et ce n'est que lorsque la catastrophe se produit qu'ils réalisent qu'il faut nettoyer.

Je suis donc plus sensible à cet aspect du sujet qu'au transfert du domaine public fluvial de l'Etat aux collectivés territoriales, tout en regrettant cependant que l'Etat ne puisse pas garder son domaine et l'entretenir.

Une question se pose. La ligne budgétaire correspondant à l'entretien du domaine fluvial public que l'Etat transférera n'est certainement pas élevée. Du côté des propriétaires privés, il n'y a pas de ligne budgétaire. C'est zéro d'un côté, zéro de l'autre ! On demande aux collectivités territoriales de prendre en charge un domaine fluvial et d'exproprier s'il le faut. C'est bien, mais de quels moyens disposeront-elles ?

Autre question : de quelles collectivités s'agira-t-il ? Cette question aurait mérité une réflexion plus poussée, d'autant que la cohérence territoriale doit être absolue pour que le dispositif soit efficace. Pour l'instant, « ça ne colle pas », et il aurait fallu travailler un peu plus. Nous aurions pu déposer quelques amendements, mais nous avons été pris de court. Il n'en reste pas moins que nous sommes favorables à la direction retenue.

Nous sommes également favorables à l'élargissement du champ d'intervention du fonds de prévention des risques naturels prévisibles, qui pourra désormais financer l'acquisition par une commune d'entreprises de moins de cinq salariés alors que le seuil était auparavant fixé à dix.

Nous sommes favorables à l'article 26 bis A, qui prévoit que les communes pourront demander la démolition d'une construction édifiée en méconnaissance d'une directive d'urbanisme dans un secteur soumis à risques.

Nous sommes favorables à la modification des conditions de résiliation des contrats d'assurance.

On a vu après la catastrophe du Gard certaines assurances dénoncer les contrats couvrant le risque inondation.

Le nouveau dispositif permettra une meilleure gestion de cet important problème. Dorénavant, les compagnies d'assurances pourront demander une prime supérieure en cas d'aggravation du risque en cours de contrat, et celui-ci ne pourra être résilié que « si l'assuré ne donne pas suite à la proposition de l'assureur ou s'il refuse expressément le nouveau montant ». C'est un progrès évident par rapport à la situation antérieure.

Nous sommes tout à fait favorables à l'obligation d'information lors des transactions immobilières, qu'il s'agisse d'une vente ou d'une location. Nous avions regretté la suppression de cette obligation concernant les locataires et nous sommes donc satisfait qu'elle soit rétablie.

En revanche, nous regrettons un peu que d'excellentes dispositions adoptées par le Sénat n'aient pas été retenues par l'Assemblée nationale, parmi lesquelles les dispositions, soutenues notamment par M. Doligé, sur les établissements publics territoriaux de bassin.

Une disposition adoptée par le Sénat visait ainsi à permettre au préfet de délimiter le périmètre lorsqu'il apparaissait absolument nécessaire de faire de la prévention et de créer un établissement public ou en cas de défaillance totale des communes.

L'Assemblée nationale l'a supprimée, toujours dans l'idée selon laquelle il ne faut surtout pas que l'Etat en fasse trop ! Franchement, je considère que, s'agissant des risques naturels, il ne faut pas tomber dans le piège qui consiste à mettre en toute circonstance la décentralisation et la liberté des communes au premier plan. L'Etat doit assumer ses responsabilités et imposer ses décisions dans le cas, regrettable mais heureusement rare, de défaillance des communes.

Quand le risque, tant en termes matériels qu'humains, est élevé, il est regrettable de refuser au préfet la possibilité de prendre l'initiative. Il ne s'agit pas ici de remettre en cause la décentralisation, mais assurer la sécurité de nos concitoyens en cas de défaillance des élus doit rester une prérogative fondamentale de l'Etat.

Sous cette réserve, notre groupe porte cependant, dans l'ensemble, une appréciation positive sur le titre consacré aux risques naturels, madame la secrétaire d'Etat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur celles du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, d'abord je vous remercie des souhaits de prompt rétablissement que vous avez adressés à Mme Roselyne Bachelot-Narquin. Elle y sera très sensible.

La qualité de vos interventions me laisse augurer de nouvelles convergences entre le pouvoir exécutif et le législateur, ainsi que de nouveaux enrichissements.

Monsieur le rapporteur, vous avez souhaité que les mesures relevant des plans de prévention des risques technologiques soient davantage des facteurs de certitude et de stabilité des conditions d'exploitation industrielle que des facteurs d'incertitude. Je vous confirme que, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 4 de la loi, le travail que font actuellement les DRIRE et les DDE sera largement repris.

Ensuite, les PPRT ne seront révisés que tous les cinq ans. Les « enjambées » seront donc plus amples, ce qui conférera au système la stabilité qui, nous le savons tous, est nécessaire à nos entreprises comme à nos collectivités. Sur ce point, vos remarques ont été prises en compte.

Vous avez aussi indiqué que la commission saisie au fond avait entendu le message du Gouvernement quant à la création d'un domaine public fluvial des collectivités locales. Oui, cette mesure constituera un vrai progrès, et d'abord un progrès en matière financière pour les collectivités, qui étaient déjà gestionnaires mais sans être propriétaires.

C'est aussi un véritable pas en avant en matière de gestion du domaine fluvial dans la mesure où cela conduira à un nouveau partage des tâches entre l'Etat et ses partenaires autour d'objectifs nouveaux et variés, comme la prévention des inondations ou la valorisation touristique.

Je vous remercie de votre ouverture d'esprit et de votre réactivité, d'autant que, comme vous l'avez souligné, vous n'avez disposé que de peu de temps pour examiner le dispositif.

J'ai entendu l'intervention passionnée et inquiète de M. Masson. Je ferai part à Mme Nicole Fontaine de ses préoccupations, qu'elle partage.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous traitons là de questions qui touchent à la vie humaine : nous sommes donc au coeur du programme de travail du Gouvernement, dont la sécurité est une grande préoccupation. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne, rapporteur. Monsieur le président, la commission souhaite une suspension de séance de trois quarts d'heure afin de procéder à l'examen des amendements.

M. le président. Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures cinq, est reprise à onze heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

La discussion générale a été close.

Nous passons à la discussion des articles.

Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.

TITRE Ier

RISQUES TECHNOLOGIQUES

Chapitre Ier

Information

Article 1er

M. le président. « Art. 1er. - Le quatrième alinéa de l'article L. 123-9 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

"Cette réunion est obligatoire lorsque l'enquête publique porte sur une demande d'autorisation concernant une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 5l5-8". »

L'amendement n° 8, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter le quatrième alinéa de l'article L. 123-9 du code de l'environnement :

« Lorsque l'enquête publique porte sur une demande d'autorisation concernant une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8, il doit, si celui-ci existe, recueillir l'avis du comité local d'information et de concertation prévu au cinquième alinéa de l'article L. 125-2. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne, rapporteur. A l'article 1er, l'Assemblée nationale a rétabli un dispositif, que le Sénat avait supprimé, selon lequel le commissaire-enquêteur sera tenu d'organiser une réunion publique pendant le déroulement de l'enquête publique. Cette mesure concerne les établissements classés « Seveso seuil haut » et n'est évidemment pas d'ordre général.

Nous avons de nouveau examiné cette disposition en commission et nous considérons toujours, comme en première lecture, que les commissaires-enquêteurs ne maîtriseront pas forcément les débats. Certains d'entre nous ont fait, à cet égard, l'expérience de dérives dues à un tel défaut de maîtrise, la réunion se transformant en tribune pour les opposants systématiques au projet.

En conséquence, la commission propose au Sénat de revenir à l'esprit qui nous avait animés voilà trois mois, lors de la première lecture, et de ne pas maintenir l'obligation d'organiser une réunion publique. A l'époque, nous avions précisé que le comité local d'information et de concertation, le CLIC, s'il existait, pourrait être consulté par le commissaire-enquêteur. Notre amendement vise à prévoir qu'il devra être consulté par le commissaire-enquêteur, ce qui permettra aux personnes ayant une opinion informée sur le projet de s'exprimer.

Je propose donc au Sénat de rétablir la rédaction que nous avions adoptée en première lecture, en votant l'amendement n° 8.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement, qui vise à rétablir la rédaction que le Sénat avait adoptée en première lecture, tout en la renforçant légèrement puisqu'il est proposé de prévoir que le CLIC, quand il existe, sera systématiquement consulté.

Comme l'avait exposé Mme Bachelot-Narquin lors de la première lecture, il ne faut pas surestimer les enjeux liés à cet article. Je relève cependant que la commission a adopté une position de compromis qui va dans le sens d'une meilleure information sur les usines à risques, sans pour autant que soit confié au commissaire-enquêteur le soin d'organiser une réunion publique qui pourrait dériver si elle n'était pas correctement dirigée.

Même si la rédaction proposée par le biais de l'amendement n° 8 ne correspond pas exactement aux souhaits du Gouvernement, puisqu'elle ne couvre pas les cas dans lesquels l'installation sera entièrement nouvelle et ne disposera pas de CLIC, il ne fait aucun doute qu'elle est tout de même de nature à susciter le débat public et l'acceptation des usines de type Seveso.

Par conséquent, si la préférence du Gouvernement va au texte élaboré par l'Assemblée nationale, qui correspond mieux à ce qu'il souhaite, je m'en remets néanmoins à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Nous considérons qu'il convient en effet de maintenir le texte adopté par l'Assemblée nationale. En effet, que se passera-t-il si l'implantation de l'usine est prévue dans une zone où n'existe pas de CLIC ? La rédaction proposée par la commission ne permet pas de régler ce problème, et nous voterons donc contre l'amendement n° 8.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne, rapporteur. Je souhaiterais indiquer que, à terme, les CLIC seront généralisés. Par conséquent, le problème soulevé ne se posera plus dans un avenir proche.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Evelyne Didier. Je souhaiterais que nous en restions à la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, pour les raisons exposées par M. Raoul. La transparence doit devenir la règle dans ces domaines.

M. le président. La parole est à M. Louis Moinard, pour explication de vote.

M. Louis Moinard. Je suis tout à fait d'accord pour que la plus large information soit assurée, mais le commissaire-enquêteur sera-t-il toujours en mesure de garantir le bon déroulement de la réunion publique ? Certaines personnes ne tenteront-elles pas de promouvoir des intérêts privés, tandis que l'élu doit défendre l'intérêt général ?

Pour ma part, je voterai l'amendement de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Article 2

M. le président. « Art. 2. - L'article L. 125-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le préfet crée un comité local d'information et de concertation sur les risques pour tout bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8. Ce comité peut faire appel aux compétences d'experts reconnus. Le comité peut diligenter des tierces expertises sur des sujets nécessitant le recoupement de plusieurs avis. Il est tenu informé de tout incident ou accident touchant à la sécurité des installations visées ci-dessus. Il est doté par l'Etat des moyens de remplir sa mission. Les conditions d'application du présent alinéa et notamment les règles de composition des comités locaux d'information et de concertation sur les risques sont fixées par décret. »

L'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« I. - Compléter la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 125-2 du code de l'environnement par les mots : ", notamment pour réaliser des tierces expertises".

« II. - En conséquence, supprimer la troisième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 125-2 du code de l'environnement. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne, rapporteur. A l'article 2, qui crée les comités locaux d'information et de concertation, l'Assemblée nationale a adopté une disposition visant à ce que ces derniers puissent diligenter des tierces expertises. L'amendement n° 9 rectifié a pour objet de la simplifier et de mieux l'articuler avec la faculté déjà ouverte aux CLIC de faire appel aux compétences d'experts reconnus.

Il s'agit donc d'un amendement de clarification.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Evelyne Didier. Sur cet article, l'Assemblée nationale a précisé les choses. D'abord, on insiste bien sur le fait que les tierces expertises sont contradictoires. C'est mieux. Ensuite, est prévue une information des CLIC sur tous les incidents ou accidents. Ces précisions sont utiles.

Aussi, nous voterons contre cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Chapitre II

Maîtrise de l'urbanisation

autour des établissements industriels à risque

Article 3 bis

M. le président. « Art. 3 bis. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le demandeur fournit une étude de dangers qui expose les dangers que peut présenter l'installation en cas d'accident ainsi que les extensions possibles de cet accident.

« Cette étude de dangers prend en compte les types de risques, leur gravité, leur probabilité d'occurrence et la cinétique des accidents potentiels.

« Elle précise la méthodologie utilisée pour établir l'étude et, le cas échéant, les experts consultés au cours de sa réalisation. Elle précise également les mesures d'organisation et de gestion propres à prévenir et à réduire à la source. La probabilité et les effets d'un accident, notamment par des changements de procédés de fabrication permettant d'éliminer le recours à des produits intermédiaires dangereux, par des mesures de fractionnement des stocks de produits dangereux, de limitation des volumes de produits dangereux et par d'autres mesures de sécurité passive. »

L'amendement n° 10, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« I. - Compléter in fine le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 512-1 du code de l'environnement, par les mots : "et les mesures de réduction à la source de ces risques".

« II. - En conséquence, supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 512-1 du code de l'environnement. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne, rapporteur. En première lecture, le Sénat avait introduit une définition législative des études de danger et précisé la méthodologie prévalant pour leur élaboration. L'Assemblée nationale a retenu une rédaction quelque peu différente et a introduit de nombreuses précisions sur la définition de l'étude de danger. Toutefois, ces précisions ne relèvent pas, nous semble-t-il, du domaine de la loi. En conséquence, l'amendement que je propose a pour objet de supprimer les dispositions d'ordre technique qui ont été introduites par le troisième alinéa, étant entendu qu'elles pourront bien sûr être prises par voie réglementaire.

Néanmoins, la commission est d'accord pour faire figurer dans les études de danger les mesures de réduction du risque à la source. Je vous propose donc d'intégrer cette précision dans le deuxième alinéa.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur, votre proposition vise à simplifier la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, qui avait considérablement dilué cet article en y ajoutant un important volet détaillant le contenu des études de danger, volet qui relève, comme vous l'avez dit, du règlement.

Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, contre l'amendement.

M. Daniel Raoul. Je préférerais bien sûr revenir au texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, qui précise les moyens mis en oeuvre, et en particulier la méthodologie.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Evelyne Didier. Il serait dommage de supprimer cet alinéa, qui précise le contenu de l'étude de danger. Si, hélas ! le Sénat le supprime, il conviendrait que le Gouvernement s'engage à le faire figurer dans les circulaires à venir.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3 bis, modifié.

(L'article 3 bis est adopté.)

Article 4

M. le président. « Art. 4. - Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Installations soumises à un plan de prévention

des risques technologiques

« Art. L. 515-15. - L'Etat élabore et met en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques ayant pour objet de limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu.

« Ces plans délimitent un périmètre exposé aux risques en tenant compte de la nature et de l'intensité des risques technologiques décrits dans les études de dangers et des mesures de prévention mises en oeuvre.

« Art. L. 515-16. - A l'intérieur du périmètre exposé aux risques, les plans de prévention des risques technologiques peuvent, en fonction du type de risques, de leur gravité, de leur probabilité et de leur cinétique :

« I. - Délimiter les zones dans lesquelles la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l'utilisation ou à l'exploitation.

« Dans ces zones, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme.

« II. - Délimiter, à l'intérieur des zones prévues au I, des secteurs où, en raison de l'existence de risques importants d'accident à cinétique rapide présentant un danger grave pour la vie humaine, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer un droit de délaissement des bâtiments ou parties de bâtiments existants à la date d'approbation du plan qui s'exerce dans les conditions définies aux articles L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme. Toutefois, pour la détermination du prix d'acquisition, la valeur du bien est appréciée sans tenir compte de la dépréciation supplémentaire éventuelle apportée par l'intervention de la servitude instituée en application du I. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut, par convention passée avec un établissement public, lui confier le soin de réaliser l'acquisition des biens faisant l'objet du délaissement.

« III. - Délimiter, à l'intérieur des zones prévues au I, des secteurs où, en raison de l'existence de risques importants d'accident à cinétique rapide présentant un danger très grave pour la vie humaine, l'Etat peut déclarer d'utilité publique l'expropriation, par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents et à leur profit, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des immeubles et droits réels immobiliers lorsque les moyens de sauvegarde et de protection des populations qu'il faudrait mettre en oeuvre s'avèrent impossibles ou plus coûteux que l'expropriation.

« La procédure prévue par les articles L. 15-6 à L. 15-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable lorsque la gravité des risques potentiels rend nécessaire la prise de possession immédiate.

« Pour la détermination du prix d'acquisition ou du montant des indemnités, il n'est pas tenu compte de la dépréciation supplémentaire éventuelle apportée au bien par l'intervention de la servitude instituée en application du I.

« IV. - Prescrire les mesures de protection des populations face aux risques encourus, relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des installations et des voies de communication existant à la date d'approbation du plan, qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine.

« Lorsque des travaux de protection sont prescrits en application de l'alinéa précédent, ils ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n'excède pas des limites fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 515-24.

« V. - Définir des recommandations tendant à renforcer la protection des populations face aux risques encourus et relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages et des voies de communication, des terrains de camping ou de stationnement de caravanes, pouvant être mises en oeuvre par les propriétaires, exploitants et utilisateurs.

« Art. L. 515-17. - Les mesures visées aux II et III de l'article L. 515-16 ne peuvent être prises qu'à raison de risques créés par des installations existantes à la date de publication de la loi n° du relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

« Art. L. 515-18. - Non modifié.

« Art. L. 515-19. - I. - L'Etat, les exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités territoriales compétentes ou leurs groupements compétents, dès lors qu'ils perçoivent la taxe professionnelle dans le périmètre couvert par le plan assurent le financement des mesures prises en application du II et du III de l'article L. 515-16. A cet effet, ils concluent une convention fixant leurs contributions respectives. Avant la conclusion de cette convention, le droit de délaissement mentionné au II du même article ne peut être instauré et l'utilité publique mentionnée au premier alinéa du III du même article ne peut être déclarée que si la gravité des risques potentiels rend nécessaire la prise de possession immédiate selon la procédure mentionnée au deuxième alinéa de ce III.

« Sans préjudice des obligations mises à la charge de l'exploitant par le préfet en application des articles L. 512-1 à L. 512-5 et de l'article L. 512-7, ces conventions peuvent permettre à l'Etat, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de participer au financement par l'exploitant de mesures supplémentaires de prévention des risques permettant de réduire les secteurs mentionnés aux II et III de l'article L. 515-16 lorsque cette participation financière est inférieure aux coûts qu'ils supporteraient en raison de la mise en oeuvre des mesures prévues à ces Il et III.

« II. - Une convention conclue entre les collectivités territoriales compétentes ou leurs groupements et les exploitants des installations à l'origine des risques, dans le délai d'un an à compter de l'approbation du plan de prévention des risques technologiques, précise les conditions d'aménagement et de gestion des terrains situés dans les zones mentionnées au I et dans les secteurs mentionnés aux II et III de l'article L. 515-16.

« Une convention conclue entre les collectivités territoriales compétentes ou leurs groupements, les exploitants des installations à l'origine des risques et les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation bailleurs d'immeubles situés dans les secteurs définis au III de l'article L. 515-16 du présent code, le cas échéant, un programme de relogement des occupants des immeubles situés dans ces secteurs. Cette convention peut également associer les autres bailleurs d'immeubles situés dans les secteurs définis au III de l'article L. 515-16 dudit code.

« Art. L. 515-19-1. - Les terrains non bâtis situés dans le périmètre du plan de prévention des risques technologiques que les communes ou leurs groupements et les établissements publics mentionnés à la dernière phrase du II de l'article L. 515-16 ont acquis par préemption, délaissement ou expropriation peuvent être cédés à prix coûtant aux exploitants des installations à l'origine du risque. Une autorisation au titre de l'article L. 512-1, ne peut être accordée à une installation sise sur ces terrains et créant un risque qui nécessite d'instituer des servitudes supplémentaires dans le périmètre du plan.

« Art. L. 515-20. - Non modifié.

« Art. L. 515-21. - Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques technologiques dans les conditions prévues à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme.

« Sont notamment associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques les exploitants des installations à l'origine des risques, les communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme et dont le périmètre d'intervention est couvert en tout ou partie par le plan ainsi que le comité local d'information et de concertation créé en application de l'article L. 125-2.

« Le préfet recueille leur avis sur le projet de plan qui est ensuite soumis à enquête publique dans les conditions mentionnées aux articles L. 123-1 et suivants.

« Le plan de prévention des risques technologiques est approuvé par arrêté préfectoral.

« Il est révisé selon les mêmes dispositions.

« Art. L. 515-22. - Non modifié.

« Art. L. 515-23. - I. - Les infractions aux prescriptions édictées en application du I de l'article L. 515-16 du présent code sont punies des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.

« II. - Les dispositions des articles L. 460-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-12 du code de l'urbanisme sont également applicables aux infractions visées au I, sous la seule réserve des conditions suivantes :

« 1° Les infractions sont constatées, en outre, par les fonctionnaires et agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et assermentés ;

« 2° Supprimé ;

« 3° Le droit de visite prévu à l'article L. 460-1 dudit code est également ouvert aux représentants de l'autorité administrative compétente en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement.

« Art. L. 515-24. - Non modifié. »

La parole est à Mme Evelyne Didier, sur l'article.

Mme Evelyne Didier. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, aprèsla catastrophe de l'usine AZF, qui a balayé toute une zone à la périphérie de la ville de Toulouse, dévastant 25 000 logements et habitations, endommageant des écoles et des hôpitaux, éventrant voitures et bus, nous avons tous pris conscience du fait que la question de l'urbanisation autour des sites à risques comme celle des dispositions à prendre pour assurer une meilleure prévention des risques se posaient de manière cruciale. L'article 4 du projet de loi, qui traite de la mise en oeuvre de PPRT, répond à cette préoccupation. De ce point de vue, il est fondamental et constitue, comme le souligne M. le rapporteur, « le coeur du volet prévention des risques technologiques ».

Pour autant, et nous aurons l'occasion d'y revenir au cours du débat, l'autre priorité évidente après lacatastrophe d'AZF, qui aura causé la mort de trente personnes dont vingt-deux étaient salariées de l'usine, était de s'atteler à la question de la réduction des risques à la source. Sur ce point, le projet de loi est malheureusement beaucoup trop en retrait. S'agissant des travaux de prévention, des efforts de réduction des risques à la source, les mesures préconisées dans les PPRT et plus globalement dans l'ensemble du projet de loi ne sont guère contraignantes pour les exploitants.

Concernant certaines dispositions de cet article, je tiens à souligner de nouveau les inquiétudes et les incertitudes que la rédaction actuelle peut générer. Cela concerne le degré d'applicabilité des mesures préconisées.

S'agissant, par exemple, de la question du financement du droit de délaissement, vous souhaitez, madame la secrétaire d'Etat, qu'au terme d'une phase d'expérimentation d'une durée de deux ans un bilan soit réalisé afin de faire le point sur cette démarche conventionnelle qui repose en dernier lieu sur la bonne volonté des trois parties prenantes. Or c'est précisément là que réside le problème, madame la secrétaire d'Etat.

Que se passera-t-il si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord ? La phase d'expérimentation ayant une durée inférieure au délai prévu pour la conclusion des PPRT, à quel type de bilan pourrons-nous parvenir, alors qu'il restera encore trois ans pour négocier, en admettant qu'un accord puisse réellement être conclu ? Nous aurions préféré que la loi fixe le pourcentage respectif des contributions en cas de désaccord persistant, ce qui risque de concerner de nombreuses situations.

Dans tous les cas, nous avons de bonnes raisons de penser que, dans le contexte actuel de désengagement financier de l'Etat et de pression sur les coûts qui, à l'extrême, favorisent les comportements que nous avons connus s'agissant de Metaleurop, de l'Erika et du Prestige, les collectivités locales seront fortement sollicitées sur le plan financier. L'Etat doit prendre clairement ses responsabilités financières en ce domaine. L'industriel doit aussi assumer pleinement les responsabilités financières qui sont les siennes lorsque son activité génère des dommages et des dégâts. La taxe professionnelle perçue par les groupements de collectivités territoriales doit pouvoir être utilisée à d'autres fins que celles qui consistent à se substituer aux exploitants ou à alléger leur charge financière alors qu'ils tirent profit de leurs activités. L'opération serait en quelque sorte « blanche » pour les exploitants.

Par ailleurs, durant la période transitoire de prescription des PPRT, quelles seront les marges de manoeuvre des communes ? Que pourront-elles faire si des mesures urgentes s'imposent ? Nous avons, en France, beaucoup de sites Seveso, qui sont donc concernés par cette période transitoire. Pouvez-vous nous dire comment celle-ci sera gérée ?

Enfin, l'expérimentation semble devenue le maître mot du Gouvernement. Nous préférerions des actes clairs, des prises de décision précises, des engagements concrets ! La France n'est pas un laboratoire, surtout lorsque l'expérimentation consiste plus à défaire et à remettre en cause les droits sociaux et les avancées sociales qu'à construire dans la concertation et le dialogue social.

Nous disposons déjà d'un cas d'expérimentation sur cette question, et qui ne nous permet pas de tirer des conclusions positives quant au bilan : il s'agit des sinistres miniers. Cinq ans après la loi de 1999, les plans de prévention des risques miniers n'ont toujours pas été mis en oeuvre. Les questions d'indemnisation ne sont toujours pas réglées. Les victimes des affaissements miniers n'ont toujours pas été indemnisées à la hauteur des préjudices subis. Nous y reviendrons lors de l'examen de l'article 13 bis.

Enfin, et ce sera le dernier point de mon intervention, les « Seveso roulants » et, surtout, les lieux de transit des matières dangeureuses, comme les ports et les gares de triage, ont été tenus à l'écart du projet de loi. Un amendement a été déposé, qui tente de prendre en compte ce problème. Mais sera-t-il vraiment satisfaisant ? Il nous faudra poursuivre le débat sur ce sujet.

ARTICLE L. 515-15 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, présentés par M. Détraigne, au nom de la commission.

L'amendement n° 11 est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 515-15 du code de l'environnement, remplacer le mot : "ayant" par les mots : ", qui ont". »

L'amendement n° 12 est ainsi libellé :

« Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 515-15 du code de l'environnement, remplacer le mot : "exposé" par les mots : "d'exposition". »

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ces deux amendements.

M. Yves Détraigne, rapporteur. Il s'agit de deux amendements rédactionnels, qui ne soulèvent donc pas de difficulté.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 515-15 du code de l'environnement.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 515-16 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

M. le président. L'amendement n° 13, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 515-16 du code de l'environnement, remplacer le mot : "exposé" par les mots : "d'exposition". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne, rapporteur. Il s'agit, là encore, d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 55, présenté par M. Reiner, Mme Printz, MM. Masseret, Todeschini, Raoul, Dauge, Massion et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 515-16 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« La possibilité d'instaurer un droit de délaissement s'étend aux zones incluses dans les plans de prévention des risques miniers prévus à l'article 94 du code minier. »

La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner. Il s'agit d'étendre le droit de délaissement aux zones incluses dans les plans de prévention des risques miniers. En effet, ces zones sont dans une situation identique à celle que connaissent les zones dans lesquelles la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages, ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l'utilisation ou à l'exploitation.

Cette possibilité, qui est mise en place au bénéfice des collectivités locales, leur laisse la liberté d'acquérir ces zones. Si toutes ne le souhaitent pas nécessairement, certaines néanmoins en ont fait la demande.

Cet amendement est un amendement d'appel à la réflexion, étant entendu que, sur ces zones, risquent de s'établir progressivement des « friches » ou des ruines dès lors qu'on n'entretient plus les bâtiments. Certaines collectivités souhaiteraient pouvoir bénéficier du droit de délaissement de manière à les remettre en état.

En l'état actuel de la réflexion, je retire cet amendement et je réponds ainsi à la demande de M. le rapporteur. Cependant, il faudra réexaminer cette question lorsque l'ensemble des collectivités se seront déterminées de façon plus claire. En effet, si on leur ouvre cette possibilité, elles pourront subir des pressions qui les obligeraient à acquérir des biens sur ces zones délaissées sans qu'elles y soient véritablement favorables.

M. le président. L'amendement n° 55 est retiré.

Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 515-16 du code de l'environnement.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 515-17 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

M. le président. L'amendement n° 14, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 515-17 du code de l'environnement, remplacer les mots : "de publication de la loi n° du relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages" par les mots : "d'approbation du plan de prévention des risques technologiques". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne, rapporteur. Dans l'article L. 515-17 du code de l'environnement, il a été introduit une disposition de mise en oeuvre à partir de publication de la présente loi. Le présent amendement vise, pour des raisons de sécurité juridique, à remplacer la date de la publication de la loi par la date d'approbation du plan de prévention des risques technologiques, et ce dans un souci de cohérence, notamment avec les dispositions du paragraphe II de l'article L. 515-16.

Cela étant dit, je souhaiterais que le Gouvernement nous apporte un certain nombre de précisions concernant l'impact de la date qui a été retenue par l'Assemblée nationale et qui, semble-t-il, permettrait de rendre les dispositions opposables aux personnes concernées sans attendre l'approbation du plan de prévention des risques technologiques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur, cet amendement revient à rendre applicable le délaissement et l'expropriation aux installations intervenues après le vote de la loi. Il est clair, en effet, que, pour une installation Seveso nouvelle, l'implantation de l'industrie précédera la mise en place du PPRT, dont l'élaboration prendra nécessairement un peu de temps. Cela ne correspond pas à la logique initiale du Gouvernement, qui consistait à séparer la gestion des situations issues du passé des autorisations à venir.

Dans le passé, des erreurs ont été commises. Faute de connaissances scientifiques sur les risques ou faute de sensibilité à la question du risque industriel, des usines ont été autorisées à s'implanter trop près des habitations, et des habitations à s'implanter trop près des usines. Il serait vain de rechercher des responsabilités à ces situations. En conséquence, le projet de loi prévoit d'offrir aux riverains un droit au départ, financé par les industriels, les collectivités locales et l'Etat.

Pour les autorisations à venir, la situation est différente. La prise en compte du risque industriel a fortement progressé au cours des vingt-cinq dernières années, grâce à la loi de 1976 sur les installations classées, aux réglementations techniques et aux directives Seveso I et II.

Aujourd'hui, il est hors de question qu'un préfet autorise une usine dangereuse à s'implanter dans une zone urbanisée. Une fois l'usine implantée, des servitudes empêchant toute installation d'habitations à proximité sont systématiquement mises en place. Si ces servitudes entraînent des préjudices financiers pour les riverains, le projet de loi prévoit le principe d'une indemnisation par l'exploitant.

Etendre le délaissement et l'expropriation au futur est donc inutile. Cela serait lourd de conséquences pour l'attractivité du territoire. Le délaissement et l'expropriation sont uniques en Europe et les imposer aux candidats à l'implantation dans un contexte actuel de compétition aiguë entre les différents pays serait fortement pénalisant.

Enfin, ce serait revenir sur la logique du projet initial, qui avait pourtant été acceptée par le Sénat, et que l'Assemblée nationale avait simplement voulu clarifier en offrant, pour les installations nouvelles, la possibilité de PPRT mais expurgée du délaissement et l'expropriation.

Je suis donc très défavorable à cet amendement et je vous demande de bien vouloir le retirer, si mes explications vous ont satisfait, monsieur le rapporteur.

M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 14 est-il maintenu ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. J'ai bien entendu les explications de Mme le secrétaire d'Etat. Il est hors de question, a-t-elle dit, qu'un préfet autorise l'installation d'une usine dangereuse dans une zone urbanisée. Une telle disposition, a-t-elle ajouté, risquerait de décourager certains projets d'implantation, ce qui n'irait pas dans le sens que nous souhaitons et ne correspondrait pas à la ligne de conduite que nous nous sommes fixée pour l'examen de ce projet de loi. Aussi, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 14 est retiré.

Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 515-17 du code de l'environnement.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 515-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

M. le président. Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 515-18 du code de l'environnement.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 515-19 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

M. le président. L'amendement n° 15, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« I. - Dans la dernière phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 515-19 du code de l'environnement, remplacer les mots : "l'utilité publique" par les mots : "l'expropriation".

« II. - En conséquence, dans la même phrase, après les mots : "ne peut être déclarée", insérer les mots : "d'utilité publique 99". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne, rapporteur. Il s'agit d'un simple amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 16, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 515-19 du code de l'environnement :

« Cette convention associe, si nécessaire, les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation bailleurs d'immeubles situés dans les secteurs mentionnés au III de l'article L. 515-16 du présent code pour définir un programme de relogement des occupants des immeubles situés dans ces secteurs. Elle peut également associer les autres bailleurs d'immeubles situés dans ces mêmes secteurs. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne, rapporteur. Il s'agit, par cet amendement, de revenir à l'esprit des dispositions que le Sénat avait adoptées en première lecture pour le paragraphe II de l'article.

Si la rédaction de l'Assemblée nationale était maintenue, il faudrait en effet signer, outre la convention de financement des mesures d'urbanisme et la convention de gestion des terrains faisant l'objet du droit de délaissement et d'expropriation, une convention pour le relogement, ce qui alourdirait sensiblement la procédure.

Cela étant dit, la problématique du logement est réelle. Elle peut très bien être traitée dans le cadre de la convention prévoyant les conditions d'aménagement et de gestion des terrains, en y associant systématiquement les organismes logeurs quant il est nécessaire de redéfinir un programme de relogement et, de manière facultative, les bailleurs privés.

Cet amendement répond à un souci de simplification en ne prévoyant pas une convention spécifique mais en réglant le problème à travers l'une des conventions prévues.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Monsieur le rapporteur, vous proposez de fusionner en une seule convention les deux conventions prévues pour la gestion des terrains délaissés ou expropriés. L'esprit de la loi est conservé, ainsi que la distinction faite entre les secteurs de délaissement et les secteurs d'expropriation, seuls ces derniers donnant lieu à l'élaboration d'un programme de relogement dans le cadre de la convention.

Il reste que le fait de mêler les négociations relatives à la gestion des terrains, d'une part, et à l'élaboration d'un programme de relogement, d'autre part, ne pourra que constituer une difficulté d'élaboration ou de lecture d'une convention unique. En effet, les logiques et les acteurs sont totalement différents, hormis les maires.

Votre proposition d'élaboration d'une convention unique, qui apparaît de prime abord comme une solution plus élégante, pourrait se révéler à l'usage plus délicate à obtenir, voire impossible à conclure, en raison d'un nombre élevé de signataires.

Tout en louant le souci de simplification qui inspire votre amendement, je suis donc défavorable à votre proposition, qui me semble comporter plus de risques en termes de difficultés d'application.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Je suis favorable à cet amendement, mais les mots « si nécessaire » me gênent un peu. Ils me semblent superflus.

M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de modifier l'amendement dans le sens souhaité par M. Raoul ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 515-19 du code de l'environnement :

« Cette convention associe les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation bailleurs d'immeubles situés dans les secteurs mentionnés au III de l'article L. 515-16 du présent code pour définir un programme de relogement des occupants des immeubles situés dans ces secteurs. Elle peut également associer les autres bailleurs d'immeubles situés dans ces mêmes secteurs. »

Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 515-19 du code de l'environnement.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 515-19-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Au début de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 515-19-1 du code de l'environnement, après les mots : "Les terrains", supprimer les mots : "non bâtis". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne, rapporteur. L'article L. 515-19-1 prévoit la cession facultative aux exploitants, à prix coûtant, des terrains qui ont été acquis par la collectivité par préemption, délaissement ou expropriation.

Or l'Assemblée nationale a limité cette possibilité aux seuls terrains non bâtis.

La commission propose de revenir au texte initial en supprimant les mots : « non bâtis », car il ne lui semble pas que cette limitation soit opportune. Il est en effet, peu probable que l'exploitant utilise les terrains bâtis pour y installer des logements locatifs ; en revanche, il peut vouloir transformer ses installations en bureaux, ce qui pourrait faciliter son exploitation.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. L'amendement n° 18, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Supprimer la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 515-19-1 du code de l'environnement. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne, rapporteur. S'agissant des terrains qui pourront être cédés aux exploitants, l'Assemblée nationale a introduit une disposition qui interdit aux industriels d'y développer des activités entraînant des servitudes supplémentaires.

La commission vous demande, par cet amendement, de supprimer cet ajout afin d'éviter de brider à l'excès le développement des entreprises. Le fait de figer définitivement l'utilisation des terrains pourrait contraindre les collectivités à refuser un développement des activités, notamment si un industriel souhaite implanter au voisinage de son installation, classée Seveso, dans une zone vierge de toute habitation, une installation industrielle.

S'il s'agit d'une zone d'habitations, la procédure d'instruction de la demande permettra de satisfaire au souci exprimé par nos collègues députés.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement.

Vous proposez, monsieur le rapporteur, de supprimer une disposition contraignante pour l'évolution future des zones industrielles à risques, disposition que l'Assemblée nationale avait introduite par crainte d'un cercle vicieux.

Cette disposition revenait, en pratique, à exclure a priori la réutilisation des zones libérées d'habitations pour faire de l'industrie. Or, dans certains cas, il apparaîtra, au contraire, utile de regrouper dans un même endroit isolé plusieurs industries à risques, ainsi que le rapport de la mission Essig le préconisait.

Dans l'application de ces mesures, il nous reviendra, bien évidemment, d'éviter un mouvement sans fin des zones délaissées ou expropriées investies par une activité industrielle à risques qui augmenterait les périmètres soumis aux risques, et ainsi de suite.

De toute façon, si un industriel veut implanter une industrie à risques, il devra déposer un dossier « installation classée », comme dans n'importe quel endroit de France. Le préfet appréciera si le risque est acceptable ou non. Dans le premier cas, il pourra instaurer des servitudes, qui seront alors indemnisables, autour de la nouvelle installation.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Cet amendement vise à supprimer l'interdiction faite aux industriels de développer, sur les terrains cédés par les collectivités à la suite de préemption, de délaissement ou d'expropriation, des activités qui engendreraient des servitudes supplémentaires.

Cela me semble incohérent par rapport à l'amendement précédent. De plus, cet amendement ne va ni dans le sens de la loi, qui était de minimiser les risques, ni dans celui de la maîtrise de l'urbanisation. En tout cas, il augmentera la population exposée aux risques.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Evelyne Didier. Que l'on cherche à réutiliser ces terrains me semble logique, mais cela conduira, même après enquête et avis du préfet, à augmenter de nouveau le périmètre. Cela ne me semble pas souhaitable dans la mesure où l'on cherche à limiter, voire à réduire le périmètre, notamment par une réduction à la source.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne, rapporteur. Je rappellerai qu'il existe déjà tout un système législatif et réglementaire permettant d'éviter d'entrer dans le cercle vicieux que vous redoutez et d'augmenter de nouveau les périmètres.

Par ailleurs, avec le texte qui nous est soumis, l'entreprise sera bloquée quels que soient les développements auxquels elle veut procéder, y compris les développements n'impliquant pas de servitude supplémentaire ou d'extension du périmètre.

Cet amendement me semble donc tout à fait justifié.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 515-19-1 du code de l'environnement.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLES L. 515-20 à L. 515-24

DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

M. le président. Je mets aux voix les textes proposés pour les articles L. 515-20, L. 515-21, L. 515-22, L. 515-23 et L. 515-24 du code de l'environnement.

(Ces textes sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 4

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vais d'emblée vous présenter l'exposé des motifs des amendements que le Gouvernement a déposé en vue d'insérer des articles additionnels après l'article 4.

Les lieux de stationnement, de transit, de chargement ou déchargement de véhicules terrestres maritimes ou fluviaux transportant des matières dangereuses présentent des risques particuliers du fait de la nature des produits qui y séjournent en grandes quantités et de leur importante variabilité. Les quantités de matières dangereuses transitant par ces ouvrages sont du même ordre de grandeur, voire supérieures à celles qui sont produites, stockées ou consommées par les installations industrielles fixes Seveso.

Ces installations sont essentiellement les principaux ports maritimes et fluviaux, les gares de triage, les lieux de stationnement et de transit routier, les plates-formes multimodales, regroupant un nombre important de véhicules de transport de matières dangereuses : au total, quelques dizaines de sites peuvent être considérés comme particulièrement sensibles.

L'accidentologie démontre que des dysfonctionnements se produisent fréquemment et que les accidents sont possibles.

Le rapport de la mission d'enquête parlementaire conduite par MM. Loos et Le Déaut en 2001 et 2002 conclut à la nécessité de mieux évaluer et prévenir les risques liés au transport de matières dangereuses. Les risques particuliers des lieux de concentration des véhicules de transport ont été rappelés par cette commission d'enquête.

Le ministère chargé de l'environnement et le ministère chargé de l'équipement ont mandaté, au début de l'année 2003, une mission conjointe de l'inspection générale de l'environnement, du conseil général des mines et du conseil général des ponts et chaussées. Un rapport d'étape remis à la fin du mois de mars confirme la nécessité d'améliorer la prévention de ces risques et propose de réaliser des études de danger, de définir des mesures préventives dès la conception des installations et au cours de leur fonctionnement, enfin de mettre en place des mesures de restriction d'urbanisme.

Afin de réduire la probabilité d'occurrence d'un accident majeur et de préparer des plans de secours nécessaires, il faut avant tout connaître la nature et l'intensité des risques sur chaque site.

Tel est le sens de trois des amendements du Gouvernement qui ont pour objet la réalisation d'études de dangers pour les ports maritimes et fluviaux, ainsi que pour les gares de triage.

Le nombre d'installations potentiellement concernées par l'élaboration d'études de dangers sera limité aux principaux noeuds de transport. Un décret en Conseil d'Etat définira les seuils pertinents et donc les installations assujetties à ces mesures, nécessairement réservées aux sites qui voient transiter de grandes quantités de matières explosives, toxiques ou inflammables. Bien évidemment, ces obligations doivent être proportionnées aux risques spécifiques de ces installations.

Par ailleurs, certains noeuds de transport, souvent anciens, sont situés en zone urbaine. Dans le cas où des mesures de prévention ne pourraient suffire à réduire la probabilité des accidents les plus graves, la limitation de la densification de l'urbanisme environnant constitue une barrière ultime de protection des populations en cas d'accident. De telles mesures sont mises en place et seront développées à travers les PPRT pour les installations industrielles Seveso. Symétriquement, la mise en place de telles servitudes autour de ces noeuds de transport, dans des conditions analogues à celles qui seront instituées par les PPRT, peut se révéler nécessaire.

Comme il l'a annoncé en première lecture, le Gouvernement présente donc une série d'amendements destinés à améliorer l'évaluation des risques et à anticiper les accidents majeurs dans les terminaux maritimes, les ports fluviaux et les gares de triage. Pour les zones de concentration de camions, un complément de réflexion juridique est en cours, il devrait déboucher sur des dispositions analogues à court terme.

Cette stratégie d'évaluation et de prévention des risques est reconnue au niveau européen comme susceptible de réduire les risques d'accidents industriels. Sa transposition aux risques liés aux transports de matières dangereuses constitue une étape supplémentaire de la politique de sécurité du Gouvernement.

M. le président. L'amendement n° 92, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Après le deuxième alinéa de l'article 13-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 relative à l'orientation sur les transports intérieurs est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le cas échéant, lorsque l'exploitation d'ouvrages de transport ferroviaire peut présenter des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines du fait du stationnement, chargement ou déchargement de marchandises dangereuses, le dossier de sécurité prévu à l'alinéa précédent expose les dangers que peuvent présenter de ce fait ces ouvrages en cas d'accident, ainsi que les extensions possibles de cet accident. Ce dossier prend en compte les types de risques, leur gravité, leur probabilité d'occurrence et la cinétique des accidents potentiels. Il précise les mesures d'organisation et de gestion propres à prévenir et à réduire à la source la probabilité et les effets d'un accident. »

« II. - Dans le troisième alinéa du même article, après les mots : "l'établissement d'un diagnostic", sont insérés les mots : ", le cas échéant la réalisation du dossier de sécurité prévu à l'alinéa précédent dans un délai n'excédant pas cinq ans".

« III. - Après le premier alinéa de l'article 13-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 relative à l'orientation sur les transports intérieurs est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le cas échéant, lorsque l'exploitation d'installations multimodales peut présenter des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines du fait du stationnement, chargement ou déchargement de marchandises dangereuses, le rapport sur la sécurité contenu dans le dossier préliminaire prévu à l'alinéa précédent expose les dangers que peuvent présenter ces installations de ce fait en cas d'accident, ainsi que les extensions possibles de cet accident. Ce rapport prend en compte les types de risques, leur gravité, leur probabilité d'occurrence et la cinétique des accidents potentiels. Il précise les mesures d'organisation et de gestion propres à prévenir et à réduire à la source la probabilité et les effets d'un accident. »

« IV. - Après le quatrième alinéa du même article, est inséré un alinéa rédigé ainsi :

« Pour les installations déjà en service, l'autorité de l'Etat compétente peut prescrire la réalisation du rapport sur la sécurité prévu au deuxième alinéa dans un délai n'excédant pas cinq ans. »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Cet amendement a déjà été défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement portant sur la réalisation d'études de dangers autour des infrastructures ferroviaires.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 92.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.

L'amendement n° 81, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le chapitre II du titre Ier de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est complété par un article 13-3 ainsi rédigé :

« Art. 13-3. - Un arrêté du représentant de l'Etat, après concertation dans les formes prévues par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, définit un périmètre autour des infrastructures de transport ferroviaire ou installations multimodales dont l'exploitation présente des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines du fait du stationnement, chargement ou déchargement de marchandises dangereuses. Ce périmètre est établi en fonction du type de risque, de la gravité, de la probabilité et de la cinétique des accidents potentiels. Cet arrêté définit les zones à l'intérieur desquelles la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l'utilisation ou à l'exploitation qu'il édicte.

« Ces prescriptions valent servitudes d'utilité publique. Elles sont annexées aux plans locaux d'urbanisme. Elles sont révisées selon la même procédure en cas de modification substantielle de la nature ou de l'intensité des risques.

« Si les ouvrages sont situés, partiellement ou totalement, dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques défini par les articles L. 515-16 à L. 515-24 du code de l'environnement, les mesures prévues au premier alinéa sont définies dans le cadre du plan de prévention des risques technologiques.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Cet amendement a déjà été défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. L'amendement n° 81 concerne l'instauration de périmètres de sécurité autour des infrastructures ferroviaires.

Il s'agit, sur le principe, d'une bonne mesure, mais les modalités de son application risquent de ne pas être simples et méritent une réflexion approfondie. En effet, il ne faudrait pas que des quartiers déjà urbanisés, en pleine ville, se trouvent intégrés dans un périmètre et soumis ainsi à de nombreuses servitudes qui poseraient plus de problèmes qu'elles n'en résoudraient.

N'ayant pu examiner de façon suffisamment approfondies les conditions de mise en oeuvre de cette mesure, la commission considère son adoption comme prématurée. Elle souhaite donc que le Gouvernement retire son amendement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Comme le rappelait Mme Didier tout à l'heure, le transport des matières dangereuses n'a pas été traité dans le texte initial, ce que nous avions regretté à l'époque.

Aujourd'hui, vous nous proposez, madame, au nom du Gouvernement, une série d'amendements qui concernent le transport ferroviaire, les installations multimodales, les ports maritimes, les port fluviaux, en indiquant que le transport routier mérite une investigation juridique supplémentaire.

J'avoue que ma perplexité est encore plus grande que celle que j'ai éprouvée tout à l'heure en commission. En effet, s'il est un transport de matières dangereuses qui présente les plus grands risques par les conditions dans lesquelles il est réalisé, c'est bien le tranport routier. Et c'est justement celui sur lequel le texte n'intervient pas !

Ce texte aurait mérité une plus grande réflexion de façon que tous les transports de matières dangereuses soient traités, y compris le transport routier, voire prioritairement le transport routier.

Vous nous dites, madame, qu'un rapport commandé par le Gouvernement a donné lieu à une publication fin mars. Mais alors, la commission aurait pu être saisie de ce rapport pour étudier son contenu, se saisir de ses conclusions, auditionner ses rapporteurs et apprécier les propositions qu'il contenait.

D'ailleurs, ces propositions ayant été formulées fin mars, pourquoi le Gouvernement ne s'en est-il pas saisi lors de la préparation du projet de loi ?

J'en viens au fond.

Prévoir autour des gares de triage, des ports maritimes, des ports fluviaux, l'instauration d'un périmètre dans lequel l'urbanisme sera réglementé comme autour d'un site Seveso est une décision qui ne peut être prise à la légère. En effet, le problème ne se pose pas dans les mêmes termes. En matière de transport, il y a des éléments mobiles. La présence des matières dangereuse n'est pas permanente.

Cette question mériterait une réflexion plus importante que celle que nous lui avons consacrée, pendant quelques minutes, ce matin.

Je souhaite donc que le Gouvernement nous permette de bien légiférer en nous donnant le temps de travailler sur le sujet.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Cet amendement présente un intérêt certain. Néanmoins, étant très sensible au problème de définition des périmètres de sécurité, en particulier pour les gares de triage, je ne le trouve pas satisfaisant.

En outre, la série d'amendements que nous propose le Gouvernement ne réglera pas le problème du transport routier, sur lequel nous avions mis l'accent en première lecture. Ces amendements comportent des éléments positifs, mais ils soulèvent des problèmes concernant les zones déjà urbanisées. Je pense notamment aux gares qui se trouvent au coeur des villes. Si Mme la secrétaire d'Etat ne nous donne pas de précisions supplémentaires, nous ne pourrons pas voter ces textes.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. En présentant ces amendements concernant trois grands types de noeuds de transport de matières dangereuses, mon objectif était double : d'une part, faire évaluer ces risques - c'est l'objet des amendements n°s 92, 83 et 85 -, d'autre part, permettre aux pouvoirs publics de maîtriser, au moyen de servitudes d'utilité publique, l'urbanisation autour de ces installations - c'est l'objet des amendements n°s 81, 86 et 84.

Les constats qui ont conduit à proposer l'élaboration des PPRT autour des installations Seveso sont transposables aux noeuds de transport de matières dangereuses. C'est pourquoi j'ai souhaité étendre le mécanisme de servitudes d'utilité publique créé par le I de l'article L. 515-16 aux gares de triage et aux ports. Cela revient d'ailleurs à clarifier et à simplifier le dispositif existant puisque le préfet peut déjà, au travers du projet d'intérêt général, mettre en oeuvre une maîtrise de l'urbanisation.

J'ai bien noté, cependant, la forte opposition que ces trois amendements relatifs à la maîtrise de l'urbanisation ont suscitée au sein de votre commission. Je la mets sur le compte du manque de temps laissé au Sénat pour les examiner sereinement et en détail.

Dans un souci d'apaisement, je suis donc prête à retirer les amendements n°s 81, 84 et 86 relatifs à la maîtrise de l'urbanisation autour des noeuds de transports, ainsi que m'en a prié M. le rapporteur, et à poursuivre le travail lors des examens ultérieurs du texte.

Mme Marie-Claude Beaudeau et M. Raymond Courrière. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 81 est retiré.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne, rapporteur. Je tiens à remercier Mme la secrétaire d'Etat d'avoir tenu compte des arguments qui ont été avancés ici et d'avoir, en l'état actuel des choses, retiré ces trois amendements.

M. le président. L'amendement n° 83, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Après le premier alinéa de l'article L. 155-1 du code des ports maritimes, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le cas échéant, lorsque l'exploitation d'ouvrages portuaires peut présenter des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines du fait du stationnement, chargement ou déchargement de marchandises dangereuses, le dossier préliminaire prévu à l'alinéa précédent comporte une étude qui expose les dangers que peuvent présenter de ce fait ces ouvrages en cas d'accident ainsi que les extensions possibles de cet accident. Cette étude de dangers prend en compte les types de risques, leur gravité, leur probabilité d'occurrence et la cinétique des accidents potentiels. Elle précise les mesures d'organisation et de gestion propres à prévenir et à réduire à la source la probabilité et les effets d'un accident. »

« II. - Dans le quatrième alinéa du même article, après les mots : "l'établissement d'un diagnostic" sont insérés les mots : ", le cas échéant, la réalisation de l'étude de danger prévue au deuxième alinéa dans un délai n'excédant pas cinq ans". »

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.

L'amendement n° 86, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le chapitre V du titre V du livre Ier du code des ports maritimes est complété par un article L. 155-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 155-2 _ Sans préjudice des dispositions de l'article L. 332-1 du présent code, un arrêté du représentant de l'Etat, après concertation dans les formes prévues par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, définit un périmètre autour des ouvrages mentionnés à l'article L. 155-1 du présent code dont l'exploitation présente des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines du fait du stationnement, chargement ou déchargement de marchandises dangereuses. Ce périmètre est établi en fonction du type de risque, de la gravité, de la probabilité et de la cinétique des accidents potentiels. Cet arrêté définit les zones à l'intérieur desquelles la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l'utilisation ou à l'exploitation qu'il édicte.

« Ces prescriptions valent servitudes d'utilité publique. Elles sont annexées aux plans locaux d'urbanisme. Elles sont révisées selon la même procédure en cas de modification substantielle de la nature ou de l'intensité des risques.

« Si les ouvrages sont situés, partiellement ou totalement, dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques défini par les articles L. 515-16 à L. 515-24 du code de l'environnement, les mesures prévues au premier alinéa sont définies dans le cadre du plan de prévention des risques technologiques.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »

Cet amendement a été précédemment retiré par le Gouvernement.

L'amendement n° 85, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Après le premier alinéa de l'article 30 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, est inséré un alinéa rédigé comme suit :

« Le cas échéant, lorsque ces ouvrages peuvent présenter des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines du fait du stationnement, chargement ou déchargement de marchandises dangereuses, le rapport sur la sécurité contenu dans le dossier préliminaire prévu à l'alinéa précédent expose les dangers que peuvent présenter de ce fait ces ouvrages en cas d'accident ainsi que les extensions possibles de cet accident. Ce rapport prend en compte les types de risques, leur gravité, leur probabilité d'occurrence et la cinétique des accidents potentiels. Elle précise les mesures d'organisation et de gestion propres à prévenir et à réduire à la source la probabilité et les effets d'un accident. »

« II. - Dans le cinquième alinéa du même article, après les mots : "l'établissement d'un diagnostic", sont insérés les mots : ", le cas échéant, la réalisation du rapport sur la sécurité prévu au deuxième alinéa dans un délai n'excédant pas cinq ans". »

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.

L'amendement n° 84, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est complété par un article 31 ainsi rédigé :

« Art. 31. - Un arrêté du représentant de l'Etat, après concertation dans les formes prévues par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, définit un périmètre autour des infrastructures de navigation fluviale dont l'exploitation présente des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines du fait du stationnement, chargement ou déchargement de marchandises dangereuses. Ce périmètre est établi en fonction du type de risque, de la gravité, de la probabilité et de la cinétique des accidents potentiels. Cet arrêté définit les zones à l'intérieur desquelles la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l'utilisation ou à l'exploitation qu'il édicte.

« Ces prescriptions valent servitudes d'utilité publique. Elles sont annexées aux plans locaux d'urbanisme. Elles sont révisées selon la même procédure en cas de modification substantielle de la nature ou de l'intensité des risques.

« Si les ouvrages sont situés, partiellement ou totalement, dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques défini par les articles L. 515-16 à L. 515-24 du code de l'environnement, les mesures prévues au premier alinéa sont définies dans le cadre du plan de prévention des risques technologiques. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »

Cet amendement a été précédemment retiré par le Gouvernement.

Chapitre III

Mesures relatives à la sécurité du personnel

Article 5 A

M. le président. « Art. 5 A. - Après le premier alinéa de l'article L. 236-7 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou visée à l'article 31 du code minier, le temps laissé aux représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour exercer leurs fonctions est majoré de 50 %. »

L'amendement n° 19, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne, rapporteur. L'article 5 A, qui a été introduit par l'Assemblée nationale, reprend en fait les termes d'un amendement qui avait été présenté en première lecture au Sénat mais que celui-ci avait rejeté.

Cet article tend à majorer de 50 % le crédit d'heures accordé aux représentants du personnel siégeant au CHSCT dans les établissements « Seveso seuil haut ».

Cette solution, qui présente un caractère d'automaticité, ne nous paraît pas la plus pertinente.

En effet, le fait que les représentants du personnel au CHSCT soient bien formés sur ces questions semble mieux garantir la qualité du travail accompli par le CHSCT que le nombre de ces représentants.

Mais je crois surtout que le dialogue entre les partenaires sociaux doit permettre de régler, si le problème se pose, la question du nombre de représentants du personnel au CHSCT, étant entendu que la majoration est déjà possible par voie d'accord collectif.

Je vous propose donc de supprimer cette disposition.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. L'amendement n° 19 vise à supprimer la majoration automatique du temps dont disposent les représentants du personnel du CHSCT pour exercer leurs fonctions dans les établissements « Seveso seuil haut ».

Cette disposition, qui a été écartée en première lecture par le Sénat, puis introduite en première lecture par l'Assemblée nationale, correspond à une louable intention, que nous partageons, compte tenu de l'importance du risque industriel inhérent à ce type d'établissements.

Cependant, il convient de le rappeler, le Gouvernement entend laisser la priorité au dialogue social, afin de permettre aux partenaires sociaux de déterminer ce temps nécessaire en fonction des caractéristiques propres à chaque établissement.

Je m'en remets, par conséquent, à la sagesse de votre assemblée.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, contre l'amendement.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Le présent article a été introduit par les députés, ceux-ci estimant qu'une telle disposition permettrait de renforcer la prévention des risques, après que le Gouvernement s'en fut remis à la sagesse de l'Assemblée nationale.

Vous nous dites aujourd'hui, monsieur le rapporteur, que cette majoration est d'ores et déjà possible par la voie du dialogue social et vous nous proposez de supprimer cet article ; Mme la secrétaire d'Etat s'en remet, ici aussi, à la sagesse du Sénat.

C'est tout de même une curieuse façon de s'assurer que les CHSCT, qui sont des acteurs reconnus en matière de prévention des risques, pourront exercer leurs missions dans des conditions qui soient à la hauteur des enjeux, s'agissant de tels établissements.

Il semble que cette disposition fasse quasiment l'unanimité, sauf au Sénat. Pourquoi cette position minoritaire et rétrograde ? Pourquoi ce recul par rapport à ce qui a déjà été voté ?

Il faut rappeler que le rapport du Conseil économique et social sur la prévention et la gestion des risques technologiques et industriels de mars 2003, présenté par M. Charles Fiterman, préconise lui aussi une telle mesure. On y lit en effet que « l'exercice des missions du CHSCT dans les conditions d'aujourd'hui appelle la mise à disposition de moyens correspondant aux caractéristiques de l'entreprise : un local approprié, un budget de fonctionnement, un crédit d'heures... »

Or cet avis a été adopté à l'unanimité des 176 votants au Conseil économique et social, parmi lesquels figuraient des membres des différents groupes de représentation.

Comment peut-on mesurer les risques et procéder à des actions de prévention dès lors que le crédit-temps n'est pas suffisant et que les modes de production de l'entreprise sont largement tournés vers la sous-traitance, les activités réalisées par des entreprises extérieures ou par des salariés intérimaires se multipliant ? Comment, dans de telles conditions - auxquelles il faut ajouter les risques graves inhérents au fonctionnement de l'entreprise -, les membres du CHSCT pourraient-ils exercer pleinement leur mission fondamentale ?

Vous le savez parfaitement, monsieur le rapporteur, le crédit d'heures est déjà souvent insuffisant dans les entreprises qui ne sont pas classées comme dangereuses. Que dire alors des entreprises dont on vient de décrire les rythmes et les modalités de production ainsi que les dangers ?

Il serait tout à fait regrettable, chers collègues, que le Sénat s'illustre sur cette question par la suppression d'un article que nous considérons comme pertinent et qui répond à une demande récurrente - et légitime - des salariés. Il prendrait là une lourde responsabilité.

Pour assurer la prévention, il faut associer toutes les parties qui sont concernées par la sécurité des installations industrielles, en vue de maîtriser les risques. Cela n'implique aucune confusion des rôles, aucun affaiblissement de l'un d'entre eux ; cela suppose, au contraire, la reconnaissance de la spécificité et de la complémentarité de tous les acteurs, ainsi qu'un renforcement de l'apport de chacun.

C'est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à repousser l'amendement de suppression présenté par M. le rapporteur.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Je veux simplement insister sur le fait que cette disposition a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale. C'est bien qu'il y a un réel problème d'information et de formation des membres des 672 entreprises « Seveso seuil haut ».

C'est nous qui avions proposé l'introduction d'une telle mesure en première lecture. Par cohérence, nous voterons évidemment contre la suppression de l'article 5 A.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 5 A est supprimé.

Article 5

M. le président. « Art. 5. - Le code du travail est ainsi modifié :

« I. - L'article L. 230-2 est ainsi modifié :

« 1° Le second alinéa du I est supprimé ;

« 2° Il est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - Sans préjudice des autres dispositions du présent code, lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs doivent coopérer à la mise en oeuvre des dispositions relatives à la sécurité, à l'hygiène et à la santé selon des conditions et des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

« En outre, dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou visée à l'article 31 du code minier, lorsqu'un salarié ou le chef d'une entreprise extérieure ou un travailleur indépendant est appelé à réaliser une intervention pouvant présenter des risques particuliers en raison de sa nature ou de la proximité de cette installation, le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice et le chef de l'entreprise extérieure définissent conjointement les mesures prévues aux I, II et III. Le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice veille au respect par l'entreprise extérieure des mesures que celleci a la responsabilité d'appliquer, compte tenu de la spécificité de l'établissement, préalablement à l'exécution de l'opération, durant son déroulement et à son issue. »

« II. - Non modifié. » - (Adopté.)

Article 6

M. le président. « Art. 6. - L'article L. 231-3-1 du code du travail est ainsi modifié :

« l° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou visée à l'article 3-1 du code minier, le chef d'établissement est tenu de définir et de mettre en oeuvre au bénéfice des chefs d'entreprises extérieures et de leurs salariés et des travailleurs indépendants, mentionnés au deuxième alinéa du IV de l'article L. 230-2 du présent code, avant le début de leur première intervention dans l'enceinte de l'établissement, une formation pratique et appropriée aux risques particuliers que leur intervention peut présenter en raison de sa nature ou de la proximité de l'installation. Elle est dispensée sans préjudice de celles prévues par les premier et cinquième alinéas du présent article. Ses modalités de mise en oeuvre, son contenu et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement peuvent être précisés par convention ou accord collectif de branche ou par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement. » ;

« 2°, 2° bis et 3°. - Non modifiés. »

L'amendement n° 71, présenté par M. Muzeau, Mmes Beaudeau, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 231-3-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : "Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités, le contenu et les conditions de renouvellement minimales à respecter". »

La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.

Mme Marie-Claude Beaudeau. L'article 6 prévoit de confier au chef de l'entreprise utilisatrice la définition et la mise en oeuvre d'une « formation d'accueil », destinée à former les salariés des entreprises extérieures et les travailleurs indépendants à la prévention des risques particuliers que leur intervention peut présenter en raison de sa nature ou de la proximité de l'installation.

Il s'agit donc d'un aspect majeur de la formation à la prévention des risques réalisée en direction des sous-traitants, adaptée non seulement à l'entreprise utilisatrice sur le site de laquelle ils travaillent, mais aussi à leur propre activité au sein de cet établissement. On mesure à quel point cette formation doit être efficace, complète, rigoureuse, afin que la méconnaissance de certains dangers et de certaines prescriptions ne puisse pas créer, au poste d'un salarié sous-traitant, un danger susceptible de s'étendre à l'ensemble du site et de provoquer un accident dont nous savons maintenant, s'agissant des sites Seveso II, combien il peut être meurtrier.

Or l'article 6 prévoit également que « ses modalités de mise en oeuvre, son contenu, et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement peuvent être précisés par convention ou accord collectif de branche ou par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement ».

Pourquoi un tel renvoi aux accords ou conventions d'entreprise ou de branche ?

Nous ne pouvons accepter que le seul principe contractuel guide l'ensemble de la mise en oeuvre et de la définition du contenu de cette formation aux risques, à laquelle chacun s'accorde à reconnaître un caractère central.

Des adaptations au cas par cas sont évidemment nécessaires, et notre propos n'est pas de contester la diversité des établissements, des activités, des postes de travail et, bien sûr, des risques.

Le présent amendement, comme deux autres que nous défendrons sur le chapitre consacré aux mesures relatives à la sécurité du personnel, vise à prévoir que des conditions minimales seront fixées par décret en Conseil d'Etat, afin de garantir l'efficacité de cette formation aux risques. Bien entendu, des accords ou conventions de branche ou d'entreprise pourront, à partir de ces décrets, prévoir des dispositions plus détaillées, plus pertinentes en matière de sécurité et de protection des personnels des établissements classés « Seveso seuil haut ».

Notre objectif n'est pas non plus d'ajouter de nouvelles couches de réglementation mais de proposer des mesures efficaces et ciblées pour que des catastrophes du type AZF ne se reproduisent pas. Nous sommes convaincus qu'un décret sera bien plus à même de définir un contenu fiable, général et pertinent, des adaptations et des renforcements des actions de formation préventives décidés par voie contractuelle étant ensuite non seulement possibles mais tout à fait bienvenus.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. Un amendement similaire avait déjà été présenté en première lecture au Sénat, qui l'avait repoussé.

Qu'il s'agisse du contenu ou des modalités de la formation, nous estimons que ces dispositions relèvent plutôt des accords collectifs. Au demeurant, en première lecture, notre assemblée avait considéré qu'il convenait de s'en remettre, d'une manière générale, à l'implication et à la responsabilisation des partenaires sociaux au sein de l'entreprise. Il n'y a pas de raison de revenir sur cette approche.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement parce qu'il entend laisser aux partenaires sociaux la faculté de négocier les contenus et les modalités des formations. Ils sont en effet les mieux placés pour les définir en les adaptant aux configurations très différentes des établissements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. le président. La séance est reprise.

4

QUESTIONS D'ACTUALITÉ

AU GOUVERNEMENT

M. le président. L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord, au nom du Sénat tout entier, convaincu que je suis de traduire les sentiments des uns et des autres sans exclusion, de renouveler nos voeux de prompt rétablissement à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable.

Nous espérons la retrouver très bientôt dans cet hémicycle.

J'invite maintenant chaque intervenant à respecter strictement le temps de deux minutes trente maximum qui lui est imparti, de sorte que toutes les questions et toutes les réponses bénéficient de la retransmission télévisée.

RÉFORME DES RETRAITES

M. le président. La parole est à M. Claude Estier. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Claude Estier. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

M. René-Pierre Signé. Va-t-il répondre ?

M. Claude Estier. Il y a quelques jours, monsieur le Premier ministre, vous avez dit que ce n'est pas la rue qui gouverne. Mais la rue, c'est bien cette France d'en bas qui vous est chère ! Quand elle se remplit aussi massivement que ce fut le cas mardi dernier dans toutes les villes de France pour dénoncer votre projet de réforme des retraites, vous ne pouvez pas ne pas en tenir compte !

M. René-Pierre Signé. Très bien !

M. Claude Estier. Le porte-parole du Gouvernement, M. Copé, affirme qu'il faut expliquer, expliquer, expliquer. Mais sans qu'ils aient eu besoin de recevoir beaucoup d'explications, les Français ont vite compris l'essentiel, à savoir que vous leur demandez de travailler plus longtemps pour toucher une retraite diminuée.

M. René-Pierre Signé. Cela, c'est clair !

M. Claude Estier. Ils ont compris aussi que le financement de votre réforme des retraites n'est nullement assuré, puisque vous tablez surtout sur un accroissement des cotisations résultant d'un taux de chômage ramené, au cours des prochaines années, à 5 % ou 6 %, ce qui reste plutôt incertain.

Le MEDEF, qui a par ailleurs inspiré largement votre réforme,...

M. René-Pierre Signé. Le baron ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Claude Estier. ... considère lui aussi cette hypothèse comme un voeu pieux.

Méfiez-vous de ce type de prévision ! Voyez, par exemple, ce qu'il en est aujourd'hui du déficit des comptes sociaux !

M. René-Pierre Signé. Eh oui !

M. Claude Estier. Au cours de la nuit dernière, MM. Fillon et Delevoye ont fait, sous forme de quatorze propositions, quelques concessions sur l'accessoire - certaines ne trouveraient d'ailleurs application que dans plusieurs années -, mais ils n'ont rien cédé sur l'essentiel, ce qui n'a permis aucun accord, y compris, ce que vous espériez, avec les organisations syndicales les plus enclines à négocier.

C'est la philosophie même de votre projet qui est contestable et contestée, car celui-ci est profondément injuste. De plus, outre l'incertitude de son financement, il comporte de nombreuses incohérences.

Je prendrai quelques exemples.

Vous voulez que l'on travaille plus longtemps, mais vous n'entendez pas ce que disent, par exemple, les enseignants, les personnels soignants et bien d'autres encore à propos de la difficulté qu'ils rencontrent à exercer leur métier au-delà de soixante ans.

Vous ne dites rien non plus des entreprises qui multiplient les plans de licenciement et les préretraites pour les personnes âgées de cinquante-cinq ans. Vous voulez que les seniors, comme on dit, restent en place au-delà de soixante ans, ce qui n'est pas de nature à résoudre l'un des plus graves problèmes de notre pays, à savoir l'importance du chômage des jeunes.

Vous voulez ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, ce qui réduira certes les dépenses de l'Etat, mais apportera autant de cotisations en moins, tout en affectant de nombreux services publics.

M. le président. Posez votre question, monsieur Estier !

M. Claude Estier. Qu'il faille régler le problème des retraites, nous en sommes tous conscients.

M. Jean Chérioux. Ah bon ? On ne le dirait pas !

M. Jacques Dominati. Cela fait vingt ans que j'entends cela !

M. Claude Estier. Mais, en pensant que vous pouviez faire passer ce projet en force, vous vous êtes engagés dans une impasse puisque, nous venons de l'apprendre, une nouvelle réunion avec les partenaires sociaux est prévue cet après-midi. La sagesse dont vous vous réclamez souvent, monsieur le Premier ministre, ne serait-elle pas aujourd'hui de remettre les choses à plat...

M. Nicolas About. Cela fait quinze ans que ça dure !

M. Claude Estier. ... et, plutôt que de lâcher petit bout par petit bout, d'engager enfin une véritable négociation sur l'ensemble des solutions possibles ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Nicolas About. Pourquoi ne l'avez-vous pas fait avant ?

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Monsieur le sénateur, j'ai beaucoup de respect pour vos engagements et d'estime pour votre personne, j'ai donc écouté avec beaucoup d'attention votre intervention.

Il est vrai que le sujet est difficile. Il est vrai aussi que, si la réforme avait été engagée avant, je n'aurais pas à la mener aujourd'hui. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Roland Courteau. On a commencé !

M. René-Pierre Signé. Et Juppé ?

M. Jacques Dominati. Laissez M. le Premier ministre s'exprimer !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Il est vrai que cette réforme est difficile, mais je l'assume car je crois qu'elle est, pour le pays, très importante.

M. Raymond Courrière. Vous prétendez tout savoir !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Aujourd'hui, ce qui menace les Françaises et les Français,...

M. Raymond Courrière. C'est la droite !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. ... c'est que leur système social n'a pas été assuré pour l'avenir. Aujourd'hui, il faut sauver la retraite par répartition (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE) et nos concitoyens comprennent bien que, avec de moins en moins de Français qui paient et de plus en plus de Français qui touchent,...

Mme Marie-Claude Beaudeau. Et de plus en plus de chômeurs !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. ... la véritable impasse est là : elle est démographique, elle est inscrite dans notre histoire à l'horizon 2006, il faut bien la traiter avec courage et dignité.

Je pense qu'il est très important, aujourd'hui...

M. René-Pierre Signé. De supprimer les chômeurs de cinquante-sept ans !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. ... d'engager notre pays sur la voie de la réforme car, en fait, c'est la non-réforme qui menace les Français,...

Mme Nicole Borvo. C'est faux ! C'est votre réforme qui menace les Français !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. ... notamment les plus fragiles d'entre eux.

Prenez le cas d'un Français qui, toute sa carrière, a touché le SMIC, qui a connu des difficultés financières toute sa vie.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous diminuez l'impôt sur le revenu des plus riches !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Aujourd'hui, sa retraite correspond à environ 80 % de son salaire. Si nous ne faisons pas de réforme, elle ne sera que de 60 %.

M. Jacques Mahéas. Non !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Ainsi, vous le voyez, sans réforme, sa retraite s'effondrerait. Voilà la situation !

M. Jean-Claude Carle. Une situation que l'opposition nous a léguée !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. C'est pourquoi, avec François Fillon et Jean-Paul Delevoye, nous faisons un certain nombre de propositions pour éviter cette baisse des retraites.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Mais vous diminuez l'impôt sur le revenu des plus riches !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Cela étant, monsieur Estier, permettez-moi de relever une inexactitude dans vos propos. Nous proposons, en effet, de travailler plus, mais pour que tous les citoyens aient la même retraite ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Faites le calcul ! Ne trompez pas les Français ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

Lorsque ce débat viendra au Parlement, nous vous le démontrerons, chiffres à l'appui !

Mme Nicole Borvo. Ce n'est pas exact ! C'est vous qui trompez les Français !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Certains devront travailler deux ans et demi supplémentaires, afin que tous nos concitoyens aient la même durée de cotisation, à savoir quarante ans, et tout le monde pourra alors bénéficier d'un taux de retraite identique. (Les protestations redoublent sur les mêmes travées.)

Mme Nicole Borvo. C'est faux ! Il sera inférieur !

M. Jean-Marc Todeschini. A soixante-cinq ans ?

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. C'est cet esprit d'équité que nous voulons absolument développer, c'est cette convergence qui nous paraît très importante pour notre pays.

Vous avez parlé, monsieur Estier, des manifestations. Nous avons, bien évidemment, été très attentifs à ce mouvement d'inquiétude.

Mme Marie-Claude Beaudeau. On s'en doute !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Comment pourrions-nous ne pas entendre l'inquiétude des Français ?

M. Robert Bret. De la France d'en bas !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. C'est pourquoi, avec les forces sociales, nous poursuivons la discussion. Ainsi, cet après-midi, aura à nouveau lieu une réunion au ministère du travail avec M. François Fillon et M. Jean-Paul Delevoye.

Nous sommes fermes dans notre volonté de réforme, comme dans notre volonté de justice.

M. Bernard Piras. Vous ne faites aucune proposition !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Nous mènerons cette réforme jusqu'au bout, parce qu'elle est nécessaire pour la France. Et tous ceux qui veulent, avec nous, élaborer une réforme plus juste et apporter des contributions positives et responsables seront entendus, comme je l'ai toujours dit, jusqu'au dernier moment. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Jacques Mahéas. Aucune proposition !

M. Raymond Courrière. Nous n'avons pas été convaincus !

M. le président. Monsieur Courrière, je vous en prie ! Vous n'avez pas la parole !

RÉFORME DES RETRAITES

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Juilhard.

M. Jean-Marc Juilhard. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question concerne aussi les retraites et s'adresse à M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Monsieur le ministre, dialogue, équité et solidarité ont guidé l'avant-projet de loi portant réforme des retraites que vous avez présenté la semaine dernière en conseil des ministres.

Cette réforme est d'autant plus difficile à mener - le Premier ministre vient de le rappeler - qu'elle n'a jamais été réalisée à ce jour.

M. Raymond Courrière. C'est parce qu'elle était difficile !

M. Jean-Marc Juilhard. Le contexte économique peu favorable ne facilite pas votre tâche. Néanmoins, une grande partie de nos voisins européens ont mené à bien la réforme des retraites, et nous devons également le faire pour sauver les retraites et le pacte social.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous diminuez les impôts des plus riches !

M. Jean-Marc Juilhard. C'est une réforme complexe qui engendre l'inquiétude chez les Français. Pour nous, l'essentiel est de ne pas les décevoir et de réaliser les réformes dont ce pays a besoin. Agir aujourd'hui, c'est sauver les acquis ; rester inactif, ce serait les remettre en cause.

M. René-Pierre Signé. C'est déjà fait !

M. Jean-Marc Juilhard. Je salue, monsieur le ministre, le travail que vous avez accompli depuis ces derniers mois. Les arguments fondés sur l'absence de préparation ou de concertation ne peuvent vous être opposés que par ceux que la mauvaise foi caractérise. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Applaudissements sur les travées de l'UMP.) Pour ma part, je tiens à vous assurer du total soutien de notre groupe.

Vous avez construit une réforme fondée sur l'idée d'un effort partagé.

M. Raymond Courrière. Ouais...

M. Jean-Marc Juilhard. Je crois que votre volonté de laisser aux futures générations une garantie d'avenir est apparue clairement.

Certes, il est difficile de parler de réforme en France ; le droit de grève est un droit essentiel, incontestable, que personne ne pense à remettre en cause pour peu qu'il s'exerce dans la légalité.

Cependant, je souhaite exprimer mon soutien à tous les Français pris en otages (Protestations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC), qui ont malgré tout continué à travailler. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. René-Pierre Signé. Il ose dire cela !

M. Jean-Marc Juilhard. Oui, tout à fait ! Je pense aux Français très nombreux qui ont continué à travailler ! (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)

La mobilisation syndicale a été importante. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous en prie ! Laissez M. Juilhard poser sa question !

M. Jean-Marc Juilhard. Dans votre logique de dialogue, monsieur le ministre, vous avez reçu l'ensemble des partenaires sociaux hier soir pour une nouvelle réunion de concertation, et vous allez continuer, si j'ai bien compris. Vous vous êtes montré ouvert à certaines modifications et à l'amélioration de votre texte. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et groupe CRC.)

M. René-Pierre Signé. Et la question ?

M. Jean-Marc Juilhard. Aujourd'hui, monsieur le ministre, qu'en est-il exactement ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Raymond Courrière. C'est vraiment le service minimum !

M. le président. Monsieur Courière, vous n'avez pas la parole !

La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a un devoir qui transcende les clivages entre les générations. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Ce devoir, c'est de sauver les retraites. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Je voudrais avant tout vous dire, monsieur Juilhard, que nous ne nous arrêterons pas en chemin.

M. Jacques Dominati. Très bien !

M. François Fillon, ministre. Nous avons néanmoins souhaité poursuivre la concertation jusqu'au bout.

Mme Nicole Borvo. Ah bon ?

M. François Fillon, ministre. Et, comme vous l'avez indiqué, cette nuit, pendant plus de dix heures, avec l'ensemble des organisations syndicales et des organisations patronales, nous avons travaillé à l'amélioration du texte du Gouvernement. (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Robert Bret. Peut mieux faire !

M. François Fillon, ministre. J'entends beaucoup de bruit de ce côté-ci de l'hémicycle (M. le ministre désigne la gauche de l'hémicycle),...

M. Jacques Dominati. Ce sont des gamins !

M. François Fillon, ministre. ... mais il est vrai qu'à ma connaissance jamais, durant les cinq dernières années,...

M. Claude Estier. Ni avant !

M. François Fillon, ministre. ... aucun ministre du travail n'a passé dix heures avec les organisations syndicales (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE), dans un climat de sérénité, de franchise et de confiance pour améliorer le texte gouvernemental ! (Brouhaha sur les travées du groupe socialiste.)

M. Claude Estier. Et Juppé ?

M. Jacques Mahéas. Oui : Juppé avait très bien réussi !

M. François Fillon, ministre. Plusieurs avancées ont été enregistrées.

D'abord, nous avons accepté de relever à 85 % du SMIC la garantie sur les basses pensions.

M. Robert Del Picchia. Très bien !

M. François Fillon, ministre. C'est une disposition qui n'a jamais existé dans le passé ! (Le brouhaha s'amplifie sur les travées du groupe socialiste.)

Ceux qui crient de ce côté-ci de l'hémicycle ont laissé pendant cinq ans le minimum contributif baisser en dessous du minimum vieillesse !

M. Jean-Pierre Schosteck. Absolument !

M. François Fillon, ministre. Et ils voudraient donner des leçons au Gouvernement ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Nous avons accepté d'étendre aux personnes ayant commencé à travailler à seize ans la possibilité de partir, sous certaines conditions, en retraite anticipée.

M. Roland du Luart. Bravo !

M. François Fillon, ministre. Nous avons accepté d'abaisser de 6 % à 5 % la décote qui sera en place progressivement dans le secteur public et dans le secteur privé. Pour le secteur privé, c'est une énorme avancée, puisqu'on passera d'une décote de 10 % par an à une décote de 5 % par an.

M. Raymond Courrière. Ce n'est pas à nous qu'il faut le dire !

M. François Fillon, ministre. Nous avons décidé de créer un régime de retraite additionnel obligatoire pour les fonctionnaires,...

M. René Garrec. Très bien !

M. François Fillon, ministre. ... qui permettra d'intégrer une partie de leurs primes dans le calcul de leur retraite.

Nous avons pris des mesures spécifiques pour la fonction publique hospitalière et pour les enseignants, en particulier en ce qui concerne les rachats de trimestres.

Chacun, mesdames, messieurs les sénateurs, peut mesurer l'importance et l'étendue de ces avancées. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. René-Pierre Signé. Non !

M. François Fillon, ministre. Elles sont sur la table des discussions.

Ce matin, de nombreux contacts ont été pris avec les organisations syndicales pour préciser un certain nombre de points et, à dix-sept heures, à la demande de trois organisations syndicales - la CFDT, la CGC, et la CFTC -, nous allons nous remettre avec Jean-Paul Delevoye autour de la table de négociation pour chercher à préciser et à améliorer encore ces propositions.

M. René-Pierre Signé. Et avec le baron Seillière ?

M. Didier Boulaud. Oui : n'oubliez pas le baron !

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement ira jusqu'au bout du dialogue social, le Gouvernement ne fuira pas ses responsabilités devant les générations futures ! (Bravo ! et applaudissements prolongés sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Raymond Courrière. Ceux qui applaudissent ont de lourdes responsabilités !

M. le président. Monsieur Courrière, si vous souhaitez intervenir, demandez-le, je vous donnerai la parole ; mais n'interrompez pas les intervenants !

M. Eric Doligé. Il est pénible !

M. Raymond Courrière. Je ne suis pas inscrit !

M. Jean Chérioux. Tant mieux !

M. le président. Alors, écoutez silencieusement, merci !

POLITIQUE EUROPÉENNE DE LA FRANCE

M. le président. La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre délégué aux affaires européennes.

Tout occupés de problèmes intérieurs, les Français ont vite oublié l'Irak. Plus grave, ils n'ont toujours pas vu qu'en s'unifiant notre continent écrit l'histoire. A cet égard, le « oui » massif dit à l'Europe par la Lituanie, hier annexée par l'Union soviétique, devrait nous ramener à l'essentiel.

La France, soucieuse de faire prévaloir ses vues, se retrouve dans une situation paradoxale. Nos moins grands partenaires de l'Union nous reprochent une arrogance qui est précisément celle que nous dénonçons chez nos amis américains, et ceux-ci n'ont alors aucun mal à faire prévaloir l'idée que nous voudrions construire l'Europe contre eux.

Il nous faut nous remettre au service de la construction européenne. Pour cela, nous devons renouer avec l'Espagne et l'Italie, vexées d'être tenues à l'écart par le couple franco-allemand. Nous devons, quoi qu'il nous en coûte, innover avec la Grande-Bretagne, sans laquelle il n'y aura pas d'Europe de la défense, donc pas d'Europe politique. Nous devons comprendre les pays candidats qui ont peu apprécié de se faire donner une leçon d'Europe un peu rude sous le regard du président Poutine.

Comment, enfin, créer un climat de confiance mutuelle et durable en laissant entendre que nous pourrions remettre en cause aujourd'hui les engagements pris hier par la France avec le pacte de stabilité ?

L'Union européenne gagnera si elle réunit des partenaires à part entière, respectueux les uns des autres, chacun apportant sa spécialité, sa volonté politique et sa part d'Europe. Il serait navrant que le train de l'Europe nous laisse en gare avec nos certitudes !

Madame la ministre, quelles initiatives allez-vous prendre pour que les Français comprennent ce qui se passe et pour que la France assume à nouveau sa responsabilité au service de l'Europe ? (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et sur certaines travées de l'UMP.)

M. René-Pierre Signé. Il n'a pas été applaudi par l'UMP !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Soyez courtois, mes chers collègues !

M. Robert Bret. Nous constations simplement que M. Badré n'a pas été applaudi par l'UMP !

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le sénateur Badré, je comprends parfaitement vos propos tant il est vrai que nous vivons un moment réellement historique avec l'élargissement de l'Europe. Les Français doivent pouvoir mieux en mesurer l'importance.

Le vote massif des Lituaniens, et je sais que vous avez pris une part non négligeable à ce résultat très positif, (Murmures sur les travées du groupe socialiste) ainsi que le vote des Hongrois, des Maltais et des Slovènes sont un message de confiance envers le projet européen. Ce message porte aussi chez nous, d'après les sondages et quoi que l'on en dise, puisque les Français seraient aujourd'hui largement favorables à l'élargissement.

Beaucoup reste malgré tout à faire pour mieux faire entrer l'Europe dans le coeur de nos concitoyens.

Nous avons des contacts sur le terrain avec nos futurs partenaires. Je me félicite à cet égard d'avoir eu la chance d'effectuer un certain nombre de visites dans ces pays avec des membres de cette assemblée, tant de l'opposition que de la majorité. C'est un apport très important à l'égard de nos interlocuteurs.

M. Paul Loridant. Et la réponse ?

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée. Par ailleurs, la convention, qui préfigure en quelque sorte l'Europe élargie, est une occasion de dialogue et de concertation. Nous travaillons avec nombre de pays, notamment avec les Allemands, mais aussi, pour ce qui est des nouveaux candidats, avec les Polonais sur la présidence du Conseil européen, les Tchèques sur l'Europe de la justice, ainsi qu'avec les Lettons, les Estoniens et les Lituaniens sur le rôle de la Commission en liaison avec le Conseil européen. A cet échelon, nous avons noué un dialogue très riche et nos positions, qui ne sont parfois pas totalement acceptées, sont, en tout cas, entendues.

Enfin, monsieur le sénateur, je tiens à évoquer une initiative extrêmement importante : les rencontres pour l'Europe sur le terrain.

M. le Premier ministre organise des forums. Le prochain aura lieu à Périgueux, avec le ministre britannique. D'autres ont eu lieu déjà avec la ministre lettone. Je me rends moi aussi dans les territoires et régions de France.

Il est très important pour nous de montrer que l'Europe est accessible et qu'elle a une dimension humaine. A cet égard, l'écho rencontré montre que les Français sont en phase avec la dimension européenne et les problèmes de l'Europe. Je ne suis donc pas pessimiste.

Ces exemples montrent bien que nous construisons aujourd'hui, en toute simplicité et sans arrogance, les alliances de demain.

Ces alliances existent d'ores et déjà et nous travaillons sans relâche pour que l'Europe que nous construisons bénéficie toujours à notre peuple comme ce fut le cas jusqu'à présent. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, de l'UMP et du RDSE.)

INDEMNISATION DES VICTIMES DU PRESTIGE ET FIPOL

M. le président. La parole est à M. Jacques Oudin.

M. Jacques Oudin. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.

Permettez-moi d'abord, monsieur le secrétaire d'Etat, de vous féliciter et, à travers vous, de féliciter l'ensemble du Gouvernement pour les décisions qui ont été prises lors du dernier conseil des ministres européens des transports du 28 mars 2003, mais également pour les orientations prises par le comité interministériel de la mer, le CIM, du 29 avril dernier.

Je peux vous assurer que le monde de la mer et les élus du littoral se sont particulièrement rejouis de la tenue d'un CIM après le long silence de trois ans. Ils avaient le sentiment que la mer était oubliée.

Les mesures décidées doivent être mises en oeuvre de façon urgente avec des moyens financiers adaptés.

J'attire votre attention sur les points suivants.

Premièrement, il est urgent que l'agence européenne devienne un acteur majeur de la sécurité maritime et soit opérationnelle le plus rapidement possible. Vous serait-il possible de nous indiquer le programme d'actions de cette agence pour les trois prochaines années ?

Deuxièmement, il est évidemment nécessaire de disposer d'un navire anti-pollution européen de grande capacité. Nous sommes nombreux à penser que l'utilisation massive de chalutiers dotés de moyens adaptés - tels que les chaluts thom'sea - est une orientation qui mérite également d'être privilégiée. Je souhaiterais connaître vos intentions en la matière.

Troisièmement, les zones littorales sont les victimes répétées de dégazages sauvages de certains navires, comme ce fut le cas récemment en Méditerranée. Au-delà des pollutions spectaculaires que constituent les marées noires, ce type de pollution ponctuelle doit être combattu avec la plus grande sévérité. Je vous remercie de bien vouloir préciser les moyens que vous engagerez à cette fin.

En conclusion, monsieur le secrétaire d'Etat, je me permets de vous faire part de ma profonde indignation et de celle de tous les membres du groupe d'étude du Sénat sur la mer concernant les récentes décisions prises par le Fond international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, le FIPOL, annonçant un remboursement à hauteur de 15 % pour les victimes des pollutions, notamment les victimes du naufrage du Prestige.

M. Henri de Raincourt. C'est scandaleux !

M. Jacques Oudin. Ces modalités de remboursement sont inacceptables et indignes.

A l'évidence, aujourd'hui, le FIPOL ne remplit pas sa mission et le système d'indemnisation doit être profondément révisé. Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le secrétaire d'Etat, l'action que mène le Gouvernement afin qu'aux échelons européen et international des améliorations puissent être apportées en ce qui concerne les remboursements des pollutions marines et la mise en jeu des responsabilités des pollueurs ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le sénateur, vous avez rappelé, à juste titre, que le comité interministériel de la mer s'est réuni après une interruption de trois ans, sous la présidence du Premier ministre, et qu'il a été décidé d'engager une politique maritime efficace et forte.

Vous avez évoqué quatre points.

D'abord, l'Agence européenne de sécurité maritime est en place, même si sa localisation n'est pas encore décidée. C'est un Français, Francis Vallat, qui en est le président pour deux ans.

Son premier travail consiste - et nous le préparons avec Mme Bachelot - à mettre au point des lieux de refuge permettant, sur tout le rivage français, d'éviter des catastrophes comme celles de l'Erika et du Prestige.

Ensuite, monsieur Oudin, comme vous le souhaitiez, nous proposons la mise en place, à l'échelon européen, de navires anti-pollution. Des navires de la marine française ont travaillé pendant les événements liés au naufrage du Prestige mais, comme vous l'indiquiez, les chalutiers, avec leur équipage, grâce à la solidarité et au courage des gens de mer, ont souvent obtenu les meilleurs résultats, en particulier dans le golfe de Gascogne. Dans la lutte contre la pollution du Prestige, aux côtés des pêcheurs français, nos amis espagnols et portugais ont, eux aussi, accompli un travail remarquable.

Par ailleurs, il faut lutter contre ces dégazages, d'abord par l'intermédiaire des tribunaux internationaux, ensuite par la mise en place d'un réseau européen de procureurs, et, enfin, par la mise en place d'un système de surveillance par satellite sur laquelle nous travaillons avec Mme Claudie Haigneré.

Enfin, monsieur Oudin, concernant le FIPOL, vous avez eu raison de dire que la décision adoptée est scandaleuse...

M. Henri de Raincourt. C'est vrai !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. En effet, prendre en charge 15 % des dommages, soit 171 millions d'euros, alors que le préjudice du Prestige s'élève à 1 milliard d'euros, c'est inacceptable.

En ce moment même a lieu, à Londres, une conférence destinée à réévaluer les fonds du FIPOL et nous espérons arriver à la somme de 1 milliard d'euros par catastrophe. Si, par malheur, la conférence de Londres échouait, si nous n'avions pas les fonds nécessaires, l'Europe a pris la décision, au cours du dernier conseil des ministres - et cette décision a été approuvée par M. le Premier ministre et par M. le Président de la République - de créer un fonds européen qui sera doté d'un milliard d'euros. Nous répondrions ainsi à l'absence de politique mondiale par une vraie politique européenne de défense contre la pollution. (Excellent ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Nicole Borvo. Ce sont les responsables qui ne paient pas !

M. Robert Bret. C'est facile de faire payer les contribuables !

RÉFORME DES RETRAITES

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, les salariés du public et du privé, les citoyens, jeunes ou moins jeunes, se sont mobilisés dans la grève et sont massivement descendus dans la rue ce mardi. Ils ont dit non au fatalisme en matière de retraite. Ils ont dit non à votre projet, facteur de recul social pour les générations présentes et à venir.

L'ampleur du mécontentement vous a contraint à apporter quelques aménagements.

Mais, dès le début, le Gouvernement annonçait, par la voix de son ministre des affaires sociales, « qu'il n'y avait pas d'alternative à la réforme ». Les négociations de cette nuit ne pouvaient donc qu'échouer.

La seule certitude que peuvent aujourd'hui avoir les Français, c'est que, désormais, ils devront travailler plus longtemps, bien au-delà de soixante ans, et pour des retraites réduites.

Vous refusez toujours d'annuler les mesures Balladur, dont les salariés retraités du privé font déjà les frais.

La question centrale, celle du financement, n'est toujours pas abordée.

Monsieur le Premier ministre, vous devez entendre la colère, la déception, les insatisfactions exprimées et y répondre, sauf à prendre la responsabilité de laisser s'installer une grave crise sociale dans notre pays.

Les déclarations intempestives de vos ministres sur les prétendues grèves illégales et sur la prise en otage des non-grévistes sont de véritables provocations. (Protestations sur les travées du groupe UMP.)

M. Henri de Raincourt. Non, c'est la vérité !

M. René-Pierre Signé. Réaction de nantis !

M. Roland Muzeau. Monsieur le Premier ministre, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen vous demandent de retirer ce projet de loi et d'ouvrir de véritables négociations avec l'ensemble des organisations syndicales au cours desquelles seraient posés tous les paramètres, discutées toutes les solutions, y compris celle qui consiste à consacrer une part plus importante des richesses produites et des revenus financiers au financement de notre système par répartition.

M. Robert Bret. C'est ça la solidarité !

M. Roland Muzeau. Il s'agit là d'un choix politique, d'un choix de société. Mais il est à l'opposé de la vision ultralibérale que vous défendez.

Plusieurs sénateurs socialistes. Eh oui !

M. Roland Muzeau. Allez-vous, monsieur le Premier ministre, accepter enfin de discuter sans exclusives des propositions formulées par les organisations syndicales en faveur de financements qui garantiraient le droit à la retraite à soixante ans et le pouvoir d'achat des retraités du public et du privé ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Je vous remercie d'avoir respecté votre temps de parole, monsieur Muzeau.

La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur Muzeau, le sujet que vous venez d'évoquer est difficile. La France compte aujourd'hui dix millions de retraités et en comptera 20 millions en 2040, date à laquelle le nombre des actifs qui financeront ces retraites sera plutôt moins important qu'aujourd'hui.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Surtout avec 2 millions de chômeurs !

M. François Fillon, ministre. Ce problème se pose dans tous les pays développés, notamment dans tous les pays européens.

Mme Nicole Borvo. Les salariés protestent partout !

M. François Fillon, ministre. Or quatorze pays européens sur quinze ont notamment choisi...

Mme Nicole Borvo. Les fonds de pension !

M. François Fillon, ministre. ... d'allonger la durée de cotisation, à la fois pour tenir compte de l'allongement de la durée de la vie - le temps que l'on passe aujourd'hui en retraite est de plus en plus long - et pour faire en sorte que l'effort de financement des retraites soit plus équitable, mieux partagé, et qu'il ne pèse pas seulement sur les jeunes actifs. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo. Sur les salariés !

M. François Fillon, ministre. C'est le choix de tous les pays européens et c'est celui que nous avons décidé de proposer aux Français. Nous en discutons aujourd'hui avec les partenaires sociaux qui, loin d'avoir rejeté ces propositions, souhaitent, en tout cas pour un certain nombre d'entre eux, les améliorer sur tel ou tel aspect.

M. Robert Bret. Et les revenus financiers ?

M. François Fillon, ministre. Le débat est ouvert depuis quelques mois dans le pays. J'ai d'ailleurs reçu les responsables du parti communiste voilà trois mois pour recueillir leurs propositions sur les retraites.

Mme Nicole Borvo. Il n'y a pas de débat possible !

M. François Fillon, ministre. Je suis au regret de dire qu'il n'existe aujourd'hui aucune alternative au projet du Gouvernement. (Vives protestations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo. Mais si !

Mme Hélène Luc. Nous avons fait des propositions, mais vous n'en voulez pas !

M. François Fillon, ministre. La seule alternative que j'ai entendue, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est la vague référence, en rien étudiée, en rien chiffrée, d'affecter au financement des retraites des ressources financières dont personne ne dit d'où elles proviennent (Brouhaha ! sur les travées du groupe socialiste) ni, surtout, quel serait leur impact sur l'économie française, sur la croissance et sur l'emploi, ainsi que sur la sécurité des retraites. (Vives exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Didier Boulaud. C'est l'avis du baron !

M. René-Pierre Signé. La voix de son maître !

M. François Fillon. ministre. Monsieur le sénateur, on n'est pas obligé de pratiquer l'insulte dans un débat qui devrait être beaucoup plus digne et qui a été consensuel dans la plupart des pays européens. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Mme Hélène Luc. Ailleurs, ils font pareil : ils sont en grève !

M. François Fillon, ministre. Comment la sécurité des retraites pourrait-elle être assurée si elle était largement assise sur les bénéfices des entreprises,...

Mme Nicole Borvo. Sur les revenus financiers des entreprises !

M. François Fillon, ministre. ... sur des produits financiers qui sont extraordinairement fluctuants et mobiles !

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre !

M. François Fillon, ministre. Il n'y a en réalité aucune alternative au projet que le Gouvernement propose. D'ailleurs, la meilleure preuve de cette affirmation, c'est que vous auriez pu abroger la réforme Balladur que vous venez d'évoquer, et que vous ne l'avez pas fait ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste. - Vives protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme Marie-Claude Beaudeau. Ce n'est pas vrai ! Nous l'avons fait.

M. Didier Boulaud. Seillière à Matignon !

M. le président. Je vous en supplie, mes chers collègues, que ce débat reste digne !

IMMIGRATION : POUVOIRS DES MAIRES

M. le président. La parole est à M. Pierre Martin.

M. Pierre Martin. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur le ministre, la loi permet à tout étranger, même présent en situation irrégulière sur notre territoire, de bénéficier de plein droit d'une carte de séjour par mariage avec un citoyen français.

Il peut obtenir la nationalité française par simple déclaration une année après. Cette disposition légale connaît cependant des dérives lors des unions de complaisance, appelées couramment « mariages blancs ».

Mme Nicole Borvo. Ah !

M. Pierre Martin. Maire, président de l'union départementale des élus locaux, je puis vous assurer que ces mariages blancs et leurs incidences, qui étaient bien loin de nos préoccupations, sont de plus en plus souvent évoqués. Les maires sont aujourd'hui appelés à célébrer des unions entre des Français et des étrangers sans savoir si ces derniers sont en situation régulière ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Nous savons aujourd'hui que des réseaux se sont mis en place et proposent un conjoint français pour 1 500 à 3 000 euros et un témoin de mariage pour 100 euros.

M. Roland du Luart. Ce n'est pas cher ! (Rires.)

M. Pierre Martin. Par ailleurs, depuis la loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, l'ancien certificat d'hébergement délivré par les maires pour les étrangers souhaitant un visa pour un court séjour a été remplacé par une simple attestation d'accueil, gratuite et délivrée sans la moindre vérification de la capacité de l'hébergeant à accueillir un ou plusieurs étrangers.

La réglementation ne confère, en effet, aucune compétence au maire pour apprécier l'opportunité de l'accueil d'un étranger par le demandeur de l'attestation d'accueil : il doit seulement s'assurer de son identité et de la réalité de son domicile dans la commune.

Dans ces deux domaines où il assume responsabilité et décision, le maire est démuni pour discerner ou détecter les situations pouvant favoriser le processus d'immigration clandestine.

Monsieur le ministre, vous avez récemment présenté en conseil des ministres un projet de loi sur l'immigration qui devrait être discuté au Parlement à l'automne prochain.

Pouvez-vous nous indiquer les moyens dont pourraient disposer les maires pour mettre fin à ces pratiques qui, malheureusement, aboutissent à jeter l'opprobre sur les étrangers qui vivent honnêtement sur notre territoire, se marient et désirent, eux, s'intégrer ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le sénateur, le Gouvernement partage pleinement votre analyse.

M. Paul Loridant. C'est un scoop !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Il tient d'ailleurs à la disposition de tous ceux qui souhaiteraient en prendre connaissance l'abondant courrier de maires communistes, socialistes, centristes, UMP, non inscrits... (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. René-Pierre Signé. Pas moi !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. ... se plaignant du scandale qui consiste à être obligés de célébrer un mariage frauduleux, parce qu'ils sont laissés seuls et abandonnés devant une réalité inacceptable. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Commentez la question, mais écoutez ma réponse !

Il n'y pas que les maires de droite qui sont choqués, tous les maires le sont, et le Gouvernement ne fait pas de procès aux maires de gauche.

M. Raymond Courrière. Quand même !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Quel maire peut accepter d'être obligé de célébrer un mariage irrégulier ?

Le projet de loi que nous présenterons et qui a été arbitré par le Premier ministre va durablement modifier cet état de fait. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

D'abord, il faudra deux ans, contre un an actuellement, à un étranger qui se marie à un Français ou à une Française pour obtenir un titre de séjour.

On constate une augmentation de plus de 400 % des acquisitions de nationalité par le mariage entre 1998 et 2002. C'est bien qu'il y a fraude ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Ce constat en fait rire peut-être certains ici, mais cela fait moins rire nos compatriotes qui vivent dans certains quartiers et assistent, impuissants, à la montée de l'amalgame du racisme et de la xénophobie parce que les réseaux clandestins ont de beaux jours devant eux puisque la France est le seul pays à ne pas s'être doté d'une législation en la matière !

Deuxièmement, nous proposerons la création d'un délit d'organisation ou de participation à un mariage blanc.

Troisièmement, le procureur sera obligé de prendre position et de motiver sa décision lorsqu'un maire...

M. Jacques Mahéas. C'est déjà le cas !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Ce n'est pas exact ! Il sera obligé de motiver sa décision lorsqu'un maire lui demandera s'il est normal de devoir procéder à un mariage frauduleux.

Telle est, monsieur Pierre Martin, la réponse concrète du Gouvernement à votre juste préoccupation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

RÉFORME DE L'ENA

M. le président. La parole est à M. Jacques Pelletier.

M. Jacques Pelletier. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, ma question s'adresse à M. Jean-Paul Delevoye.

Voilà plus de trente-cinq ans que l'Ecole nationale d'administration, l'ENA, fait l'objet d'un débat. Le débat parlementaire de l'automne dernier a d'ailleurs été l'occasion pour certains de nos collègues députés de proposer une solution radicale : la suppression de l'ENA.

Vous-même, monsieur le ministre, avez déclaré, le 18 février dernier, aux élèves de l'ENA : « Il ne faut pas se le dissimuler, l'ENA vit une période difficile de son histoire ». Vous ajoutiez : « La place, le rôle, l'existence même de l'Ecole sont aujourd'hui en question », avant d'annoncer l'impérieuse nécessité d'engager une « réforme d'envergure ».

Dans ces conditions, le rapport de la commission présidée par Yves-Thibault de Silguy sur la réforme de l'ENA et la formation des hauts fonctionnaires était très attendu.

Ce rapport très récent préconise notamment une mesure de bon sens qui, je crois, recueille un consensus général, à savoir un site unique pour l'ENA. Mais le transfert total de l'école à Strasbourg serait une erreur, tout au moins tant que le TGV ne parviendra pas jusqu'à la capitale alsacienne ! (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Bien que je sois un fervent décentralisateur, je reconnais que l'ENA est par excellence l'institution qu'il ne fallait pas installer en province. Je ne veux pas faire de peine à nos excellents collègues alsaciens, mais nombre d'enseignants qui font partie des grands corps de l'Etat ne se rendront pas à Strasbourg pour dispenser une ou deux heures de cours par semaine si les conditions de transport restent les mêmes qu'actuellement.

Le rapport recommande également très fortement la suppression du fameux classement de sortie, lequel permet actuellement à une poignée d'élèves d'accéder aux grands corps de l'Etat. Selon Yves-Thibault de Silguy, ce système « irradie toute la scolarité et crée 85 % de frustrés ».

Si le système en vigueur a de nombreux effets pervers, il est toutefois fondé sur le mérite, à la différence de celui que recommande le rapport, qui prévoit que le choix des postes se fasse par une négociation entre l'employeur, c'est-à-dire l'Etat, et l'élève.

Je crains qu'un tel mode de recrutement ne favorise la politisation et ne permette les conditions d'un retour à la cooptation, qui avait été cassée avec succès à la naissance de l'ENA, en 1945.

M. le président. Veuillez poser votre question, monsieur Pelletier.

M. Jacques Pelletier. Enfin, concernant la formation des élèves et des auditeurs étrangers, je regrette que la commission ne propose pas de revenir sur la « fusion très imparfaite » entre l'ENA et l'ex-Institut international d'administration publique, l'ancien IIAP. Je considère cette fusion comme une remise en question de la mission de coopération de notre pays en matière de formation des hauts fonctionnaires étrangers, plus particulièrement de ceux du continent africain.

M. le président. Veuillez conclure !

M. Jacques Pelletier. Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous nous donniez votre sentiment sur les réformes de l'ENA qui sont préconisées. (M. Pierre Hérisson applaudit.)

M. René-Pierre Signé. Il n'a pas été très applaudi ! Il n'y a pas beaucoup d'énarques, ici ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, vous avez raison d'indiquer que ce débat a été extrêmement passionné au Parlement. Or l'ENA ne mérite ni ce procès injuste ni cet excès de prudence devant ce que l'on appelle une « institution ».

Tout le problème du débat politique en France est posé : on parle chaque fois des structures et des moyens, mais jamais des objectifs. Alors que les départs à la retraite vont être très nombreux dans la fonction publique, alors que nous entrons dans une société de l'intelligence, la performance de l'action politique dépendra directement de l'intelligence administrative avec laquelle elle sera mise en oeuvre.

Nous avons posé à la commission présidée par Yves-Thibault de Silguy la question de savoir de quels outils de formation d'une élite administrative nous devions nous doter pour intégrer la dimension internationale, la dimension européenne, la dimension territoriale, et pour faire en sorte que nos futurs hauts fonctionnaires connaissent aussi la culture de celles et de ceux dont ils auront la charge, à savoir les entreprises et les citoyens. Toutes les propositions qui nous ont été soumises sans engager le Gouvernement, alimentent le débat.

Vous avez évoqué trois pistes, monsieur le sénateur. A l'évidence, je préfère payer des heures d'enseignement plutôt que des heures de transport. Or le budget de l'ENA consacre aujourd'hui un nombre important de millions d'euros à ce poste - et je parle sous le contrôle vigilant de mon collègue chargé du budget (M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire fait un signe d'approbation) -, ce qui me paraît dispendieux. L'accent doit être mis sur l'efficacité de la formation des élèves.

Par ailleurs, nous devons faire en sorte que le diplôme soit validant et reconnu à l'échelon international, afin de rendre possible la mobilité de notre future élite administrative.

Le débat est donc engagé. Nous aurons au mois de septembre l'occasion de vous présenter la réponse que nous entendons donner à ce défi posé à la haute administration française, qui est reconnue dans le monde entier, mais dont l'institution de formation doit évoluer. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

SÉCURITÉ ROUTIÈRE : CONTRÔLE

DES INTERDISTANCES DANS LES TUNNELS

M. le président. La parole est à M. Philippe François.

M. Philippe François. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Monsieur le ministre, le Gouvernement a fait de la lutte contre l'insécurité routière l'une de ses priorités, et il a déjà obtenu des résultats exceptionnels.

M. René-Pierre Signé. Ah ! Il court après les automobilistes plus qu'après les voleurs !

M. Philippe François. La radio a annoncé ce matin que le nombre de tués sur la route a diminué de 1 000 depuis le début de l'année. On ne peut que vous en féliciter et, monsieur le ministre, je vous tire mon chapeau ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Monsieur le ministre, vous avez indiqué que vous envisagiez à brève échéance de mettre en place sur les autoroutes des radars automatiques afin de simplifier les poursuites et de rendre la répression elle-même systématique. Comme vous le savez, les tunnels routiers transalpins et transpyrénéens se trouvent à la pointe pour l'application de cette technique, notamment le tunnel du Mont-Blanc, dont il a beaucoup été question, où un contrôle automatique des interdistances et de la vitesse a été mis en place.

Or, au cours d'un récent déplacement en Haute-Savoie, j'ai constaté que, si le dispositif était bien en place, il ne fonctionnait pas !

En outre, le système de contrôle des interdistances n'est toujours pas homologué, même si, selon les gendarmes, il fonctionne à merveille.

M. Bernard Piras. Que fait le Gouvernement ?

M. Philippe François. De plus, il se trouve que la législation italienne ne reconnaît pas l'infraction de non-respect des distances de sécurité.

Enfin, en matière de contrôle de vitesse, les radars automatiques, qui fonctionnent eux aussi parfaitement, ne sont pas exploités à leur juste valeur puisque 80 % des infractions relevées ne sont pas sanctionnées.

En conséquence, monsieur le ministre, je vous poserai trois brèves questions. Tout d'abord, dans quel délai pensez-vous que le radar de contrôle des interdistances sera homologué ? Le Gouvernement a-t-il par ailleurs l'intention d'intervenir auprès des autorités italiennes pour qu'elles intègrent dans leur législation l'infraction de non-respect des distances de sécurité ? Enfin, jugez-vous utile de réduire les marges de tolérance dans la répression des excès de vitesse ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le sénateur, le bilan appartient d'abord aux forces de gendarmerie et de police, qui ont considérablement renforcé les contrôles.

M. René-Pierre Signé. Ça, c'était facile !

M. Jacques Mahéas. L'évolution est restée sur la même pente !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Si c'était facile, il n'y avait qu'à le faire ! Il ne fallait surtout pas vous gêner et ne pas nous laisser trop de choses faciles à faire ; car, si nous devons en plus régler les choses difficiles, cela deviendra vraiment compliqué ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Les policiers et les gendarmes sont donc parvenus en six mois à faire diminuer de 1 130 le nombre de tués. (MM. René-Pierre Signé et Jacques Mahéas s'exclament.)

Mme Nicole Borvo. Il serait honnête de dire que le mouvement a commencé avant !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Ils ont dressé 33,5 % de contraventions supplémentaires pour excès de vitesse, 25 % de contraventions supplémentaires pour alcoolémie, et 50 % de contraventions supplémentaires pour non-port de casque. Il s'agit là d'une mesure très importante, notamment pour les jeunes, lorsqu'on connaît le nombre d'accidents dramatiques qui brisent la vie de cyclomotoristes.

Vous le savez, ce n'est pas un hasard. Une volonté politique a été fixée par M. le Président de la République ; des orientations ont été données par M. le Premier ministre ; les forces de l'ordre sont maintenant chargées du contrôle. En outre, nous avons assisté à un phénomène extraordinaire : nos concitoyens ont pris conscience qu'il fallait changer de comportement, preuve, s'il en est besoin, que la sanction est la meilleure des préventions. Grâce à elle, des vies ont été préservées. (Approbation sur les travées de l'UMP.)

Qu'allons-nous faire maintenant ? M. le Premier ministre, lors du dernier conseil interministériel, a fixé un objectif : 1 000 contrôles automatiques d'ici à trois ans, et, monsieur le sénateur, je puis d'ores et déjà vous annoncer que cent de ces appareils seront opérationnels au mois d'octobre de cette année, répartis dans vingt et un départements.

M. Jacques Mahéas. Payés par les contribuables !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Vous avez objecté que le système ne fonctionnait pas. C'est vrai, il y a eu des problèmes au stade de l'expérimentation, mais les homologations ont maintenant été données et, au mois d'octobre prochain, cent appareils de ce type seront donc opérationnels, je le disais, dans vingt et un départements.

Par ailleurs, je prendrai contact avec les Italiens pour que nous puissions mener une action coordonnée.

M. René-Pierre Signé. Et dans les Pyrénées-Orientales ?

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Nous allons donc amplifier les résultats obtenus dans la lutte contre la délinquance routière. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

CONSÉQUENCES DU GEL SUR LES RÉCOLTES

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture.

M. René-Pierre Signé. Il n'est pas là !

M. Bernard Piras. Je craignais, pour des raisons de calendrier, que mon intervention, qui porte sur les conséquences des gelées noires qui ont frappé la France au début du mois d'avril dernier, n'arrive un peu tard.

En réalité, ce décalage est une chance, car, dans ce type de dossier, le plus grand danger est l'oubli, l'oubli de la détresse de milliers d'agriculteurs. Car il s'agit bien ici de leur avenir.

Six régions de notre pays ont été particulièrement touchées : la région Rhône-Alpes, où six départements sont concernés, pour tous les fruits ; le Val de Loire, où huit départements sont concernés, pour les pommes, les poires et les cerises ; l'ensemble du Bassin parisien, qui est concerné pour tous les fruits ; l'est de la France, où la Lorraine et l'Alsace sont concernées, pour les mirabelles et les cerises ; l'Auvergne, et tout particulièrement les Limagnes, qui est concernée pour les cerises, les pommes et les poires ; enfin deux départements de la Bourgogne.

Les pertes de production, à l'échelon national, sont énormes : un tiers de la récolte d'abricots et de cerises, 30 % de la récolte de pêches, de nectarines et de poires, 70 % à 100 % de la récolte de mirabelles et 20 % de la récolte de pommes.

Pour le département de la Drôme, voici quelques chiffres : 10 000 hectares de vergers touchés ; 1 000 exploitations concernées ; 70 % à 100 % de perte de récolte pour les fruits à noyaux - abricots, pêches, cerises ; une perte d'exploitation d'environ 5 000 euros par hectare, alors que les charges dues par l'exploitant continuent de courir et qu'aucune rémunération n'est à attendre avant juillet 2004 ; une grande partie des 25 000 saisonniers risque de ne pas trouver d'emploi, ce qui entraînera un déséquilibre économique important pour de nombreuses communes ; enfin, des centaines d'entreprises de réexpédition ou de coopératives se retrouvent sans matière première.

La solidarité nationale doit, dans ce dossier, prendre tout son sens, et l'ensemble des procédures d'aides doit être mis en oeuvre afin de permettre aux exploitations sinistrées de passer ce cap difficile et d'éviter que des milliers d'entre elles ne disparaissent.

La Commision nationale des calamités agricoles, qui se réunit le 3 juin prochain, se doit de tenir compte de cette situation : il est indispensable que, pour le moins, le taux d'aide maximal soit retenu, compte tenu des pertes constatées ; la base de calcul doit également être conforme à la réalité ; une accélération de la procédure s'impose ; des reports d'échéances ou des remises d'intérêts doivent pouvoir être accordés pour les prêts bonifiés ; un report général des charges - taxe sur le foncier, TVA, impôt sur le revenu, cotisations sociales - doit être accordé ; il doit être procédé à un recours au fonds d'allégement des charges, le FAC.

M. le président. Monsieur Piras, veuillez poser votre question !

M. Bernard Piras. Enfin, pour l'avenir, cet épisode ne peut qu'inciter à faire aboutir le dossier « assurance récolte » dès 2004 et à généraliser cette disposition.

Monsieur le ministre de l'agriculture, pouvez-vous nous présenter de manière précise l'ensemble des dispositions que vous comptez rapidement mettre en oeuvre et nous assurer ici que le ministère des finances facilitera le déroulement des procédures engagées ?

Sur ce dossier, la réponse donnée à l'Assemblée nationale le 6 mai dernier, lors de la séance des questions au Gouvernement, est trop floue...

M. le président. Monsieur Piras, votre temps de parole est écoulé : vous avez utilisé trois minutes et demie. Si chacun adoptait votre attitude, il n'y aurait plus de retransmission télévisée possible !

Le ministre de l'agriculture étant retenu à l'assemblée générale d'une profession agricole à Poitiers, je donne la parole à Mme la secrétaire d'Etat au développement durable.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Si c'est à Poitiers, alors !

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable. Monsieur le sénateur, comme vient de l'indiquer M. le président, mon collègue Hervé Gaymard n'a pu être présent aujourd'hui, et je vous prie de l'en excuser. Il m'a demandé de vous répondre, ce que je fais avec grand plaisir.

Il est vrai, monsieur le sénateur, qu'il faut sans doute remonter à 1975, soit près de trente ans en arrière, pour retrouver un épisode de gel aussi intense et aussi large dans ses effets et ses conséquences que celui qui a frappé la région Rhônes-Alpes dans la nuit du 7 au 8 avril dernier. Nous savons combien la Drôme, monsieur Piras, a été touchée.

Dès le 12 avril, les collaborateurs du ministre de l'agriculture se sont rendus dans les départements sinistrés afin de se rendre compte des dégâts et d'assurer les arboriculteurs de leur vigilance.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Ce n'est pas cela qui coûte cher !

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Les pertes des exploitations agricoles et celles des entreprises ainsi que leurs effets sur l'emploi sont en cours d'évaluation, sous l'autorité des préfets. S'agissant de la région Rhône-Alpes, une réunion de travail sera organisée par le préfet de région le 19 mai prochain afin d'établir un bilan global du sinistre et de cerner les actions nécessaires pour soutenir une filière déjà fragilisée.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Nous voilà bien partis !

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Ainsi, monsieur le sénateur, mon collègue Hervé Gaymard mettra tout en oeuvre pour que, dans la mesure du possible, les premières indemnisations soient versées au moment où les producteurs auraient normalement dû percevoir leurs premières recettes et pour que des solutions pragmatiques soient trouvées en réponse aux situations parfois dramatiques que connaît votre département. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Henri de Raincourt. Très bien !

SURENDETTEMENT : PROCÉDURE DE FAILLITE CIVILE

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine.

Quand les médias ont annoncé - ils le font d'ailleurs de manière toujours assez schématique - que le Gouvernement avait l'intention d'étendre à l'ensemble des départements français le régime de la « faillite civile » en vigueur en Alsace-Moselle, je dois avouer que, auteur avec Paul Loridant d'un rapport d'information déposé le 29 octobre 1997, dont les conclusions ont été adoptées par le Sénat, qui démontrait les inconvénients réels de cette prodécure, j'ai été surpris.

Certes, le surendettement des ménages a connu depuis cette date une croissance inquiétante. Mais les données statistiques ne permettent pas d'imputer à telle ou telle cause la situation actuelle.

Il est vrai, en revanche, que des cas insolubles dans le cadre actuel existent. Souvent, d'ailleurs, ils ne comportent pas de crédit : ce sont des dettes de loyer, des dettes d'eau, des dettes fiscales qui correspondent généralement à une modification brutale de la situation des personnes concernées - veuvage, divorce, perte d'emploi, maladie.

Nous avions fait à ce sujet des propositions - les rapports parlementaires peuvent servir à quelque chose ! - qui avaient pour avantage à la fois de ne pas surcharger les juridictions, de ne pas déresponsabiliser les emprunteurs et d'éviter le risque de fraude. Est-il opportun, en effet, d'accréditer l'idée qu'il est possible, sinon légitime, de se dérober à ses engagements ?

Une autre interrogation concerne le coût des procédures, qui resterait la plupart du temps à la charge de l'Etat.

Le caractère inadapté d'une procédure collective ayant essentiellement vocation à régler le sort des entreprises apparaît donc clairement, d'autant plus que, de surcroît, la notion de bonne foi est absente de la procédure de faillite civile en Alsace-Moselle. La commission d'harmonisation du droit privé alsacien-mosellan avait d'ailleurs proposé des modifications particulièrement importantes à ce sujet.

Monsieur le ministre, vous préconisez une procédure de « rétablissement personnel ». Quelles en sont les caractéristiques qui seraient de nature à éviter les inconvénients de la faillite civile, qui la limiteraient strictement aux cas où la responsabilité individuelle ne serait pas en cause, enfin, qui ne conduiraient pas à un renchérissement du crédit - veillons-y ! - et à l'exclusion encore plus forte d'une partie de la population française ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Je vous remercie, monsieur Hyest, d'avoir respecté votre temps de parole.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Monsieur le sénateur, vous évoquez un dossier complexe et en quelque sorte « piégé ».

Les surendettés, ce ne sont pas les jeunes qui roulent en BMW décapotable dans les quartiers : les parlementaires et les maires savent bien que ce sont généralement des « bosseurs » qui, à un moment de leur vie, sont frappés par un accident de ressources. On les appelle les « surendettés », mais on devrait plutôt dire qu'ils sont en rupture de ressources, que ce soit à cause d'un divorce, de cautions qu'ils ont données, de la perte de leur emploi, d'un accident physique. Selon l'ancienne Association française des banques, l'AFB, 82 % des surendettés relèvent de situations de ce type.

La commission de surendettement fonctionne bien dans environ les trois quarts des cas. Mais, pour le quart restant, la situation est dramatique. Aujourd'hui encore, dans notre pays, les allocations accordées aux handicapés sont saisissables et les retraites peuvent être définitivement préemptées, si bien que, pour une dette qui s'élevait à l'origine à quelques dizaines de milliers de francs, on entre vite dans une spirale infernale. Car la guerre entre les créanciers ne modifie pas la capacité de remboursement du débiteur : elle est ruineuse par elle-même.

Nous nous sommes largement inspirés du rapport que vous avez rédigé, monsieur Hyest.

Nous avons également étudié ce qui se passait à l'étranger, mais aussi en Alsace-Moselle.

En Alsace-Moselle, le système fonctionne bien, puisque l'on compte seulement 1,16 % de rechutes. Mais il s'accompagne des bonnes pratiques locales et s'applique sur un territoire limité où la situation est particulière et où prévaut une logique locale.

Quels risques courons-nous si nous étendons ce dispositif ? Après un large débat mené à la fois avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, avec les organismes de crédit, les associations de consommateurs, les grands syndicats et les maires, nous proposons quelques modifications.

Premièrement, comme vous le souhaitiez, nous renforçons les compétences de la commission de surendettement. Deuxièmement - encore une fois, comme vous le souhaitiez -, nous mettons en place le filtre obligatoire de l'instruction pour les quelques cas désespérés qui subsisteront néanmoins. Troisièmement, la bonne foi sera indispensable : les fraudeurs ne pourront pas bénéficier de l'aide de la justice. Quatrièmement, en ce qui concerne le coût, c'est non plus le tribunal de grande instance qui sera saisi, mais le tribunal d'instance.

Il s'agit donc en même temps d'un dispositif qui donnera réellement une seconde chance à ces familles et d'un appel à la responsabilité. N'oubliez pas, je me répète, que le système judiciaire permet de payer les créances de manière mieux organisée et plus globale.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Ils n'ont plus rien, après !

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Il permet aussi, malheureusement, de constater les dégâts ; mais il arrive forcément un moment où il faut le faire !

Pour diminuer les coûts, ce sont des agents de la Banque de France qui, dans ces cas-là, pourvoiront à la procédure, à la place des administrateurs judiciaires.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre délégué !

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Par ce texte équilibré, que le Gouvernement a soumis pour avis au Conseil économique et social, nous avons répondu à vos questions, monsieur le sénateur. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Mme Marie-Claude Beaudeau. Mais c'est parce qu'on leur saisit tout et qu'ils n'ont plus rien !

RÔLE DE L'ONU DANS LA RECONSTRUCTION EN IRAK

M. le président. La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite vous interroger sur le rôle de l'ONU dans la reconstruction de l'Irak.

Le projet de résolution déposé au Conseil de sécurité des Nations unies par les Etats-Unis, la Grande-Bretagne et l'Espagne est, à ce titre, inquiétant. En effet, à l'examen du texte, il semble que nos positions divergent. Ce n'est pas nouveau ! Le Président de la République l'a dit à plusieurs reprises : « L'ONU doit avoir un rôle central dans la transition politique et la reconstruction de l'Irak. » Ce sont les Nations unies qui, comme l'a dit Dominique de Villepin, donnent « la légitimité nécessaire à l'administration irakienne ».

Or la résolution n'y fait pas référence. Au contraire, le projet prévoit pour l'ONU un rôle qui risque d'être limité aux questions humanitaires.

La levée de l'« embargo » soulève aussi des problèmes : Washington veut une levée immédiate ; Paris parle non pas de « levée », mais seulement de « suspension » des sanctions.

Pour ce qui est du pétrole irakien, le projet de résolution le place sous contrôle des Etats-Unis et de la Grande-Bretagne pendant au moins la phase de transition, dont on ne connaît d'ailleurs pas la durée.

Certes, on veut y adjoindre l'ONU, mais seulement pour s'assurer que le pétrole est vendu au prix du marché.

Pour la diplomatie française, c'est bien l'ONU qui doit gérer les recettes du pétrole irakien pendant cette période.

Monsieur le secrétaire d'Etat, où en est-on ?

Comment le Quai d'Orsay voit-il cette nouvelle étape, qui risque de marginaliser le rôle de l'ONU en Irak ?

Comment, dans ce débat, envisagez-vous le rôle de l'Europe ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le sénateur, comme vous l'avez dit, un projet de résolution est aujourd'hui déposé au Conseil de sécurité de l'ONU et il constitue le point de départ d'une négociation importante.

Je rappellerai les objectifs de la France. Ceux-ci sont conformes à nos engagements en matière du droit et de responsabilité. Nous souhaitons la mise en place d'un contrôle international effectif de l'activité de la coalition. Cela signifie une garantie de transparence dans l'utilisation des recettes qui sont issues du pétrole et la certification, par les inspecteurs de l'ONU, du désarmement de l'Irak.

Nous souhaitons surtout, vous l'avez souligné, que soit conféré aux Nations unies un rôle central dans le processus politique, en particulier que soit nommé un coordonnateur spécial des Nations unies, doté de véritables pouvoirs.

A l'évidence, nous abordons la négociation avec détermination, dans un esprit constructif et de manière pragmatique. Nous travaillons en étroite liaison avec nos partenaires du Conseil de sécurité de l'ONU, qu'il s'agisse des Allemands, des Russes ou des Chinois.

En liaison avec les Britanniques et les Espagnols, nous désirons également que prédomine la position prise par l'Union européenne en faveur du rôle central des Nations unies.

Par ailleurs, nous souhaitons qu'une véritable négociation permette d'aboutir rapidement, dans l'intérêt du peuple irakien, afin d'éviter, dans un premier temps, un désastre humanitaire. Ensuite, nous pourrons reconstruire ensemble ce pays.

Tels sont, monsieur le sénateur, les objectifs fixés. Ils sont conformes à nos engagements, à nos valeurs et à notre histoire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

5

COMMUNICATION DU MÉDIATEUR

DE LA RÉPUBLIQUE

M. le président. L'ordre du jour appelle la communication du Médiateur de la République sur son rapport annuel.

Huissiers, veuillez faire entrer M. le Médiateur de la République dans l'hémicycle.

(M. le Médiateur de la République est introduit avec le cérémonial d'usage.)

Monsieur le Médiateur de la République, je suis heureux de vous accueillir une nouvelle fois dans cet hémicycle pour la présentation de votre rapport annuel au Sénat, en application de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Au nom de tous mes collègues, je vous souhaite la cordiale bienvenue dans l'hémicycle du Sénat.

C'est avec un très grand intérêt que nous prendrons connaissance du bilan de l'action de la véritable « institution de proximité » qu'est aujourd'hui devenue la Médiature.

Les propositions de réformes qui vous sont apparues opportunes dans le cadre de votre mission pourront, en effet, utilement inspirer nos réflexions en vue de l'amélioration du droit.

La parole est à M. Bernard Stasi, Médiateur de la République.

M. Bernard Stasi, Médiateur de la République. Monsieur le président, je tiens tout d'abord à vous remercier de vos paroles de bienvenue et à vous dire combien je suis honoré du fait que vous ayez accepté de présider cette séance. C'est un grand honneur que vous me faites.

Mesdames, messieurs les sénateurs, me voici de nouveau devant vous, comme le prévoit la loi du 3 janvier 1973, pour vous présenter l'activité du Médiateur de la République au cours de l'année écoulée. C'est pour moi - est-il besoin de le dire ? - un grand honneur d'être ici devant vous et c'est également un plaisir de me retrouver en ce lieu qui m'est familier et où je reconnais, sur de nombreuses travées, des visages auxquels m'attachent des liens amicaux et des souvenirs sympathiques. Qu'il me soit permis de saluer tout particulièrement mon prédécesseur à cette fonction, M. Jacques Pelletier.

L'institution que je représente, et au nom de laquelle je m'exprime devant vous, est, je ne vous l'apprendrai pas, l'un des observatoires privilégiés de la société française, en même temps qu'une autorité indépendante dont la mission est essentiellement de faire en sorte que les relations entre les citoyens, d'une part, et l'administration et les services publics, d'autre part, soient placées sous le signe de l'écoute et de la clarté, de la confiance et de l'équité.

Ces relations sont importantes dans la vie quotidienne de nos concitoyens, mais elles conditionnent aussi, dans une large mesure, leur sentiment d'appartenance à la communauté nationale, c'est-à-dire la vitalité et la qualité de la citoyenneté dans notre pays.

C'est dire combien nous nous sommes sentis concernés, mes collaborateurs et moi-même, par la grave crise de citoyenneté révélée lors du premier tour de l'élection présidentielle du printemps dernier, lorsque plus d'un tiers de nos concitoyens ont soit exprimé, en s'abstenant, des sentiments d'indifférence civique, soit manifesté, par leur vote, leur colère ou leur rejet à l'égard des valeurs de la République.

Est-il besoin de l'ajouter, cet événement a renforcé notre volonté de contribuer activement, en toute indépendance, mais en collaboration confiante avec les responsables politiques, au renforcement du pacte républicain.

Dans ce nouveau contexte, qui a conduit les pouvoirs publics à mettre l'accent sur la proximité, monsieur le président, il était logique que le Médiateur de la République renforce le réseau de ses délégués et, surtout, le consolide, notamment du point de vue statutaire. En effet, si l'existence et le rôle des délégués du Médiateur de la République sont désormais inscrits dans la loi du 3 janvier 1973, leur statut n'est, en revanche, toujours pas défini.

Or la diversification du recrutement de mes délégués - diversification que j'ai voulue afin de permettre une représentation plus fidèle de la société - a abouti à une plus grande hétérogénéité des situations individuelles, pouvant conduire à diverses formes d'incompatibilité et d'insécurité juridique, notamment en matière de cumul d'activités, de rémunérations ou de protection sociale.

Ayant étendu le réseau de mes délégués et disposant, en 2002, de 259 délégations réparties sur l'ensemble du territoire national, y compris, bien entendu, dans les départements et les territoires d'outre-mer, j'ai souhaité que la situation de mes délégués soit précisée par un texte de loi leur conférant un véritable statut.

Je suis très attaché, par ailleurs, à l'esprit de bénévolat, dans lequel doit s'inscrire l'activité de mes délégués. Un tel attachement correspond d'ailleurs à la perception par le public des délégués du Médiateur de la République. Effectivement, s'ils sont considérés comme les représentants d'une institution de la République, les délégués sont perçus comme étant indépendants de l'administration, et donc crédibles dans leur action.

C'est pourquoi j'entends continuer de développer la présence de ces délégués là où le besoin de proximité et de rétablissement de ce que j'appellerai le « dialogue administratif » est nécessaire. Toutefois, pour mener à bien ce projet, qui me semble relever de l'exigence républicaine, ma détermination ne suffit pas. C'est non seulement en partenariat avec le ministère en charge de la politique de la ville, mais aussi avec le soutien des acteurs de la vie locale, qu'ils soient élus, responsables administratifs ou associatifs, que le Médiateur de la République sera en mesure de répondre aux aspirations de ceux de nos concitoyens qui sont désemparés et se sentent abandonnés.

J'ai, par ailleurs, veillé à ce que le recrutement des délégués gagne en rigueur, de façon à installer, dans chaque quartier où la demande en a été faite, le meilleur interlocuteur possible, en tenant compte à la fois de ses compétences et de ses qualités humaines.

Je me suis également attaché à améliorer l'environnement matériel des délégués, qu'il s'agisse des locaux dans lesquels ils sont installés, des matériels administratifs mis à leur disposition ou de leur formation et de leur information.

Enfin, j'ai estimé nécessaire de mettre en place une coordination de l'action des délégués au niveau départemental, afin de favoriser davantage le fonctionnement de chaque réseau, tout en assurant le mieux possible la représentation de l'institution auprès des services publics locaux, avec lesquels mes délégués travaillent en étroite et confiante collaboration.

La réorganisation que je viens d'évoquer n'a pas concerné seulement le réseau de mes délégués.

L'année 2002 a aussi été marquée par la restructuration des services centraux du Médiateur de la République : il s'est agi d'apporter une nouvelle dynamique à leur fonctionnement et une meilleure synergie. Je tiens d'ailleurs à dire que les moyens financiers et les moyens en personnels que j'ai sollicités auprès des gouvernements qui se sont succédé, et que je suis satisfait d'avoir en grande partie obtenus, m'ont permis de répondre aux besoins des services, dont les effectifs ont été renforcés et qui ont été regroupés en quatre grandes directions dans un souci de rationalisation et de cohérence.

Ces moyens accrus, ces dispositions nouvelles, sont de nature à améliorer les conditions dans lesquelles le Médiateur de la République est appelé à aider les citoyens qui font appel à ses services.

En 2002, ce sont plus de 47 000 citoyens qui ont saisi l'institution.

Force est de constater, dans la nature des réclamations, l'effet de la complexité croissante et de l'instabilité dans le temps des normes juridiques. Cet effet est lié notamment à l'harmonisation nécessaire des textes à l'échelle européenne ainsi qu'à la volonté de répondre à toutes les situations - y compris les plus spécifiques -, au prix, le cas échéant, de ce qu'il est convenu d'appeler des « discriminations positives ».

Ces réclamations révèlent également, avec acuité, je ne vous l'apprendrai pas, un sentiment d'exclusion, dans une société où l'exigence de sécurité est croissante, où la cohésion sociale reste fragile et où l'impatience est souvent perceptible.

Cela dit, si, face à l'ensemble de ces impatiences, de ces exigences, les administrations semblent réagir parfois avec une certaine rigidité, pour autant, il me paraît excessif, dans la plupart des cas traités, d'employer des expressions comme « mal administration » ou « mauvaise administration ». Le plus souvent, en effet, je tiens à le souligner, la bonne foi des services impliqués est totale. L'action du Médiateur de la République ne saurait donc être perçue comme l'instruction d'un procès des administrations, procès qui n'a nullement lieu d'être conduit.

Si je considère l'activité des services centraux de l'institution, je crois pouvoir affirmer que le travail d'expertise juridique effectué par l'ensemble de mes collaborateurs a atteint un niveau qualitatif qui mérite d'être reconnu et encouragé. En effet, sur des affaires difficiles, qui nécessitent l'analyse de textes législatifs ou réglementaires très complexes, nous avons pu obtenir satisfaction dans plus de huit médiations sur dix.

Ce succès, je souhaiterais le partager avec vous, mesdames, messieurs les parlementaires, qui constituez un rouage essentiel pour le Médiateur de la République. En effet, relais obligatoire des saisines qui me sont transmises, votre travail de « filtre » n'est pas seulement utile à la bonne marche de l'institution, il est primordial pour sa réussite.

Ce succès, si satisfaisant soit-il, n'a fait que renforcer ma volonté de développer plus largement mon action dans des domaines qui viennent utilement compléter celui de la médiation individuelle, et je veux parler ici non seulement de mon rôle en matière de réformes, mais aussi de mon engagement sur le plan international.

Je me suis donc attaché, en 2002, à utiliser plus intensément mon pouvoir d'incitation aux réformes me permettant de suggérer des mesures susceptibles de remédier à un dysfonctionnement récurrent d'une administration ou d'un service public, ou encore de proposer des réformes des textes législatifs et réglementaires dont l'application paraît de nature à entraîner des situations inéquitables.

Cette action réformatrice, grâce au dynamisme d'une équipe consolidée, a pris une ampleur grandissante. Outre les dix-sept nouvelles propositions de réformes que j'ai formulées en 2002, j'ai obtenu satisfaction sur vingt-deux autres propositions précédemment émises, auxquelles le Gouvernement a attaché un intérêt particulier.

Participant activement aux réflexions menées sur le front de la lutte contre les exclusions et sur le terrain du handicap, j'ai fait de ces thèmes majeurs pour notre société moderne l'un des axes principaux de mes propositions de réformes.

Je suis heureux, par exemple, d'avoir, grâce à une proposition de réforme satisfaite, facilité l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique en suggérant plusieurs mesures visant à améliorer la procédure des emplois réservés, procédure qui donnait lieu, trop souvent, à d'importants dysfonctionnements dont les candidats à ces emplois étaient victimes.

J'espère, par ailleurs, obtenir également satisfaction sur une nouvelle proposition que j'ai formulée et par laquelle je demande que la mise sous condition de ressources qui est actuellement obligatoire pour que les personnes handicapées puissent bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés soit supprimée. L'objectif, ici, est de faire de cette allocation une prestation universelle servie en dehors de toute considération financière.

Je souhaite, par ailleurs, que le Gouvernement accueille favorablement celles des propositions de réformes du Médiateur de la République qui préconisent une meilleure protection des personnes privées de liberté, mais aussi celles qui concernent les droits et l'information des assurés sociaux, par exemple, ma proposition suggérant d'améliorer les procédures de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales en matière de remboursement de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale pour les pensions de retraite des agents qui en sont exonérés en raison du faible niveau de leur revenu.

Mais je ne peux pas évoquer, comme je viens de le faire, la lutte contre les exclusions sans aborder en quelques mots le vaste problème de la protection et de la promotion des droits de l'homme dans le monde. Car l'action du Médiateur de la République française ne saurait se borner aux frontières de notre pays.

En effet, l'essor des activités internationales du Médiateur de la République est lié au développement du réseau des institutions de médiation dans le monde. Il faut se réjouir d'une telle évolution, signe de progrès de la démocratie, à une époque où elle est souvent menacée et parfois, trop souvent, mise à mal. Il faut aussi se féliciter de ce que le cadre institutionnel « à la française » soit, à cet égard, souvent pris comme référence.

La présence dans cette enceinte de mes collègues médiateurs, M. Hilaire Mounthault, du Congo, M. Pierre-Yves Monette, de Belgique, et M. Frédéric Bovesse, de la Région wallonne, témoigne notamment de mon engagement sur le terrain de la francophonie et en faveur de la construction européenne. Je me permets de les saluer amicalement et je les remercie chaleureusement d'être venus assister à la présentation de mon rapport 2002 devant vous, mesdames, messsieurs les sénateurs.

Comme vous le savez, la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, que vous avez votée en avril 2000, m'offre désormais la possibilité d'être saisi par mes homologues étrangers ainsi que par le Médiateur européen. C'est ainsi que, en 2002, j'ai pu traiter directement certaines réclamations émanant de ressortissants communautaires et mettant en cause l'administration française. Le prochain élargissement de l'Union européenne multipliera les occasions d'intervention en faveur des citoyens de l'Union.

Je me réjouis de cette évolution qui avait été retenue par le traité sur l'Union européenne : elle marque indiscutablement un pas en avant dans le nécessaire rapprochement entre l'Europe et les citoyens.

Je me félicite aussi de ce que les dix pays qui rejoindront l'Union dans quelques mois disposent d'ores et déjà d'un médiateur national.

Ce sont donc aujourd'hui vingt-deux médiateurs et ombudsmans qui peuvent agir en faveur des administrés de l'Union.

Pour ces raisons, sous l'égide du Médiateur européen, et dans le cadre du réseau de liaison qu'il a instauré, nous devons encore renforcer notre coopération pour assurer notamment l'application en droit interne des textes européens ainsi que le respect des droits fondamentaux reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux.

Enfin, toujours sur le terrain européen, permettez-moi de vous rappeler que le projet de Constitution européenne, en cours d'élaboration par la Convention, prévoit un paragraphe relatif au Médiateur européen, comme c'est le cas de la plupart des Constitutions nationales, qui mentionnent effectivement le Médiateur, l'Ombudsman, le Défenseur du peuple, le Commissaire parlementaire ou encore l'Avocat du peuple, selon les pays.

C'est pourquoi je souhaite que la France rejoigne prochainement ses partenaires européens en inscrivant le Médiateur de la République dans la Constitution.

Quelques mots enfin sur mon engagement en faveur de la francophonie.

Après avoir participé à la création, en 1998, de l'Association des ombudsmans et médiateurs de la francophonie, j'ai l'honneur, depuis maintenant un an et demi, de présider cette association, qui regroupe quarante-quatre institutions de médiation représentant vingt-neuf pays.

Notre association est aujourd'hui l'un des réseaux francophones les plus performants, et c'est à ce titre que notre coopération avec l'Organisation internationale de la francophonie ne cesse de se développer.

Le sérieux et la diversité des travaux menés par l'Association des ombudsmans et médiateurs de la francophonie permettent non seulement de renforcer les institutions de médiation existantes, mais aussi de favoriser leur création dans les pays qui progressent sur la voie de la démocratie et de l'Etat de droit.

Permettez-moi de vous dire la fierté qui est la mienne de faire valoir, à travers le monde, les valeurs essentielles que sont la démocratie, la tolérance et la fraternité, valeurs qui sont portées par l'histoire de notre pays, aujourd'hui véhiculées par la coopération francophone.

En vous remerciant, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, de votre attention, je tiens aussi à vous exprimer, une fois de plus, ma gratitude pour le soutien que vous apportez et la confiance que vous manisfestez à l'institution dont j'ai la charge.

Je tiens aussi à former des voeux très sincères pour que notre collaboration se poursuive et se développe dans les mois et les années à venir au service des citoyens et des valeurs de la République. (Applaudissements.)

M. le président. Le Sénat vous donne acte de cette communication, monsieur le Médiateur.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, en remplacement de M. René Garrec, président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le Médiateur de la République, mes chers collègues, l'institution du Médiateur vient tout juste de fêter ses trente ans. Le Médiateur de la République et ses services sont désormais fortement ancrés dans le paysage administratif et juridique français. Quotidiennement, cette autorité administrative indépendante oeuvre afin de concilier les différends qui opposent les citoyens et les usagers aux administrations.

En 2002, vous avez traité, monsieur le Médiateur de la République, comme vous l'avez indiqué, 47 623 affaires qui se sont réparties pour moitié entre des demandes d'information et des réclamations au sens strict. Dans ce cadre, votre action s'est révélée efficace puisque, dans plus de huit cas sur dix, fort de la magistrature d'influence que vous exercez et de la compétence de vos services, vous avez obtenu satisfaction.

Si la fonction assurée par le Médiateur s'inscrit dans la durée, ce dernier n'en constitue pas moins une institution de référence. Institution vivante, le Médiateur de la République inspire toujours le législateur.

La meilleure illustration de ce phénomène est donnée par la multiplication des organes qui ont plus ou moins pris pour modèle le Médiateur de la République. Je pense au Défenseur des enfants, institué par la loi du 6 mars 2000, chargé de défendre et de promouvoir les droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international. Vous entretenez d'ailleurs des relations étroites avec cette autorité administrative indépendante.

De même, le Médiateur de la République oeuvre, avec les moyens qui sont les siens, à la réforme de l'Etat. Depuis trente ans, il agit pour que le citoyen ne se sente pas exclu d'un système juridique et administratif qu'il peine souvent à comprendre et dont nous contribuons parfois à accroître la complexité. Ainsi, vous avez été associé dernièrement, monsieur le Médiateur, aux appels à propositions en matière de simplification administrative, lancés par le secrétariat d'Etat à la réforme de l'Etat.

Ces propositions ont aujourd'hui été partiellement reprises par le législateur. Le Sénat vient d'adopter, en première lecture, le 7 mai dernier, le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Des simplifications nombreuses et largement attendues de nos concitoyens devraient ainsi être apportées par ordonnance aux relations avec les administrations, dans le domaine social ainsi que dans le domaine fiscal. Et Dieu sait s'il y a beaucoup à faire...

Il ne s'agit d'ailleurs que d'une première étape dans la démarche de simplification de notre droit souvent trop complexe et impénétrable pour le citoyen. D'autres projets de loi ayant également pour objet de simplifier la vie quotidienne de nos concitoyens sont annoncés, dont nous devrions être saisis dans un avenir proche.

Le Médiateur de la République constitue, tant pour le Gouvernement que pour le Parlement, et tout particulièrement pour le Sénat, une source première de propositions. Par ses fonctions et sa mission, il est à même de mettre en exergue les domaines où l'intervention du législateur est légitime, indispensable et urgente.

Ainsi, le rapport d'activité que vous présentez cette année au président du Sénat comprend-il, comme à l'accoutumée, de nombreuses propositions de réformes. Je retiendrai aujourd'hui, en particulier, votre suggestion visant à améliorer les conditions dans lesquelles sont prononcées les hospitalisations sous contrainte.

Le régime d'hospitalisation sous contrainte, fondé pour partie sur des règles édictées en 1838 - encore - apparaît insufisamment protecteur des droits de la personne hospitalisée. Des améliorations ont certes été apportées par la loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades, mais des progrès restent encore à accomplir.

Vous préconisez ainsi de supprimer la procédure d'hospitalisation d'urgence lorsqu'elle est engagée en cas de danger imminent attesté par la seule « notoriété publique ». De même, dans le cadre des hospitalisations sous contrainte à la demande de tiers, vous suggérez de renforcer l'intervention de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques et de communiquer au malade un document lui rappelant ses droits.

Par ailleurs, vous préconisez de permettre aux assurés sociaux qui ont fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une incarcération de moins de douze mois de recouvrer le bénéfice des droits qu'ils avaient acquis antérieurement au titre de l'assurance maladie, maternité et invalidité.

Nul doute, monsieur le Médiateur de la République, que ces propositions inspireront le Parlement dans les années à venir.

Quoi qu'il en soit, ces propositions de réformes témoignent du dynamisme de votre institution, qui repose aujourd'hui, pour une large part, sur l'action de vos délégués, que vous avez longuement évoquée dans votre propos.

Depuis 1999, le réseau de vos délégués, monsieur le Médiateur, a en effet connu une expansion considérable, de l'ordre de 115 % en trois ans. On dénombre aujourd'hui 259 délégations du Médiateur, dont 15 dans les départements et collectivités d'outre-mer - et non « territoires », monsieur le Médiateur, réflexe que vous devez sûrement à vos anciennes fonctions -, délégués qui ont eu à traiter 23 509 demandes d'information et 19 508 réclamations en 2002.

L'année dernière, lors de la présentation de votre rapport d'activité devant notre assemblée, vous vous étiez inquiété des difficultés qui découlaient de la situation juridique de ces délégués, telle qu'elle résulte de la loi du 3 janvier 1973. Vous réitérez cette inquiétude dans le rapport d'activité que vous présentez aujourd'hui. Nous vous avons bien entendu.

Cette disposition appelle, en effet, certaines clarifications. Il est particulièrement nécessaire de préciser que les délégués du Médiateur de la République exercent leur activité à titre bénévole et perçoivent, dans ce cadre, une indemnité représentative de frais.

Le Sénat, après l'Assemblée nationale, a donc adopté dans le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit une disposition autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure nécessaire pour préciser la situation juridique de vos délégués. La modification annoncée de la loi du 3 janvier 1973 permettra à ces derniers d'exercer sereinement leurs fonctions et vous permettra, monsieur le Médiateur de la République, de continuer à recruter les nouveaux délégués qu'impose la conduite de votre mission.

L'action de votre institution ne saurait cependant être cantonnée au cadre national. Depuis plusieurs années, vous avez tissé des liens étroits avec vos homologues étrangers. Nous saluons, d'ailleurs, la présence d'un certain nombre d'entre eux dans nos tribunes. Il existe des médiateurs dans plus de cent pays, dont trente-sept en Europe qui ont également pour mission de protéger les libertés fondamentales, et vous avez compris, monsieur le Médiateur, tout le bénéficie susceptible de résulter d'une collaboration fructueuse avec ceux-ci.

Vous agissez aussi en coordination étroite avec le médiateur européen.

En raison du développement de la liberté de circulation des personnes et des biens entre les Etats membres de l'Union européenne, les services du Médiateur de la République sont en effet amenés à appliquer de plus en plus souvent le droit communautaire. Dans ce contexte, une collaboration avec le médiateur européen s'avère indispensable.

De même, vous entretenez des contacts fréquents avec vos homologues des Etats européens. Vous êtes d'ailleurs convenus, lors d'une réunion des médiateurs des Etats membres de l'Union européenne et des pays candidats, tenue en mai 2002, de renforcer la coopération entre médiateurs lors du traitement de réclamations relatives à la protection de l'environnement.

Vous collaborez en outre de façon privilégiée avec vos homologues francophones, puisque vous êtes, depuis 2001, et nous vous en félicitons, président de l'Association des ombusdmans et des médiateurs francophones. Cette association, qui regroupe plus de trente membres votants ou associés, a pour objet de promouvoir la connaissance du rôle du médiateur et de développer le concept de l'institution au sein de la francophonie.

Dans ce cadre, il est certain que l'institution du Médiateur de la République, par son indépendance et son dynamisme, peut inciter d'autres Etats à se doter d'organes similaires, afin, notamment, de favoriser l'exercice de la démocratie, de la paix sociale et de la protection des droits de l'homme.

Monsieur le Médiateur de la République, depuis trente ans, les parlementaires et votre institution entretiennent des liens structurels forts. Vous êtes en effet saisi des réclamations des citoyens par l'intermédiaire des députés et des sénateurs. Je vous adresse moi-même plusieurs réclamations chaque année, monsieur le Médiateur de la République, en ayant toujours le souci de leur filtrage, mais vous savez à quel point les réclamants ont quelquefois besoin d'une réponse. (M. le Médiateur acquiesce.)

L'importance du lien qui nous unit, monsieur le Médiateur de la République, est également illustrée par le compte rendu détaillé de votre action que vous présentez, chaque année, aux assemblées.

A ce titre, la présentation de votre rapport d'activité devant le Sénat est l'un des moments forts de la relation qu'entretient avec vous la représentation nationale. Elle me donne l'occasion, monsieur le Médiateur de la République, de vous remercier, au nom de la commission des lois et de l'ensemble de mes collègues, de l'action que vous menez avec persévérance au profit des citoyens. (Applaudissements.)

M. le président. Huissiers, veuillez raccompagner M. le Médiateur de la République.

(M. le Médiateur quitte l'hémicycle.)

(M. Guy Fischer remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER

vice-président

6

NOMINATION DE MEMBRES

D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction.

La liste des candidats établie par la commission des affaires économiques et du Plan a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.

Je n'ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Gérard Larcher, Dominique Braye, Charles Guené, Pierre Jarlier, Philippe Arnaud, Daniel Reiner et Mme Marie-France Beaufils.

Suppléants : MM. Jean-Paul Alduy, Jean-Pierre Bel, Pierre Hérisson, Bernard Joly, Jean-Yves Mano, Ladislas Poniatowski et Jean-Pierre Vial.

7

PRÉVENTION DES RISQUES

TECHNOLOGIQUES ET NATURELS

Suite de la discussion et adoption

d'un projet de loi en deuxième lecture

M. le président. Nous reprenons la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 6, à l'amendement n° 72.

Je rappelle les termes de l'article 6 :

Article 6

M. le président. « Art. 6. - L'article L. 231-3-1 du code du travail est ainsi modifié :

« l° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou visée à l'article 3-1 du code minier, le chef d'établissement est tenu de définir et de mettre en oeuvre au bénéfice des chefs d'entreprises extérieures et de leurs salariés et des travailleurs indépendants, mentionnés au deuxième alinéa du IV de l'article L. 230-2 du présent code, avant le début de leur première intervention dans l'enceinte de l'établissement, une formation pratique et appropriée aux risques particuliers que leur intervention peut présenter en raison de sa nature ou de la proximité de l'installation. Elle est dispensée sans préjudice de celles prévues par les premier et cinquième alinéas du présent article. Ses modalités de mise en oeuvre, son contenu et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement peuvent être précisés par convention ou accord collectif de branche ou par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement. » ;

« 2°, 2° bis et 3°. - Non modifiés. »

L'amendement n° 72, présenté par M. Muzeau, Mmes Beaudeau, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« I. - Compléter le 1° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La sous-traitance en cascade et l'emploi de personnel précaire par les entreprises sous-traitantes sont interdits dans les établissements visés à l'alinéa précédent. Le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice veille au respect par les entreprises extérieures de mesures prévues au présent article. En cas d'accident, la faute inexcusable de l'employeur est réputée établie à l'encontre du chef d'établissement qui n'aurait pas fait respecter ces mesures. »

« II. - En conséquence, dans le premier alinéa du 1° de cet article, remplacer les mots : "un alinéa ainsi rédigé" par les mots : "deux alinéas ainsi rédigés". »

La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement compte beaucoup pour nous.

Si la formation prévue au 1° de l'article 6 est essentielle et centrale dans la lutte contre les comportements à risques des salariés sous-traitants, nous savons, bien qu'elle constitue un pan de la prévention des risques, qu'elle n'est pas, en tant que telle et à elle seule, une véritable assurance contre les accidents.

Source majeure d'accidents dans les entreprises à risques, la sous-traitance « en cascade » doit en effet et plus que jamais faire l'objet d'une interdiction stricte dans les établissements classés Seveso II.

Cet amendement vise donc à interdire la sous-traitance en cascade dans les cas mentionnés au présent article, et à tirer les conséquences de cette interdiction en reconnaissant comme établie la faute inexcusable de l'employeur lorsqu'un chef d'établissement n'a pas appliqué l'interdiction de ce recours à la sous-traitance en cascade.

La catastrophe d'AZF a confirmé un constat pourtant déjà ancien et récurrent, à savoir la montée des risques et des facteurs de risque, dont font notamment partie, d'une part, l'automatisation des tâches au détriment des hommes et de leur savoir-faire, d'autre part, la gestion purement comptable des risques. Cette gestion se traduit ainsi par un accroissement des externalisations, de la sous-traitance, du recours au travail intérimaire, de l'exigence sans cesse renforcée d'une polyvalence des salariés sans accompagnement de formation.

De ces éléments s'ensuit une réelle montée des risques, qui se concrétise en particulier par le développement des incidents, voire par des quasi-accidents, qui, sans être forcément répertoriés, sont précurseurs de risques plus graves qui, de plus en plus souvent, entraînent des drames humains et environnementaux majeurs.

Souvent, l'expérience, le savoir-faire des salariés sauvent la situation et permettent d'éviter l'accident, mais lorsque ces salariés sont occupés à des tâches trop nombreuses et trop diversifiées, ou lorsqu'un nombre important d'intervenants sur le site sont des sous-traitants, cette prévention des risques est remise en cause.

Seule une solution générale de prévention des risques peut permettre d'assurer la sécurité des personnels. Cette solution, je le rappelle, se développe en trois points : identifier et éliminer ou réduire au minimum les dangers mais aussi les facteurs de risque ; maîtriser les risques qui subsistent, au moins sous forme grave ; enfin, se préparer à faire face à la concrétisation des risques pour en limiter les conséquences et les circonscrire.

Des réponses techniques et éthiques sont évidemment ici une nécessité, mais une réponse économique l'est tout autant. Ni utopique, ni inapplicable, cette réponse économique correspond à un choix de société tout à fait rentable.

C'est un choix rentable y compris pour l'entreprise elle-même, qui prend sa source dans une approche nouvelle de l'organisation du travail et de la conception de la production.

Les réductions d'emploi, les externalisations, le recours à la sous-traitance, l'emploi de personnels précaires empêchent toute culture du risque chez les salariés et font perdre à ces derniers leur savoir-faire, tout comme ces phénomènes induisent des transferts et, selon moi, une dilution des responsabilités.

Le recours à la sous-traitance en cascade illustre fort à propos cet enchaînement qui conduit à la prise de risques et donc, à terme, à l'accident majeur.

Qui fait quoi, avec quelle formation, quels équipements de sécurité, quelles procédures de vérification des installations et des pratiques ? La sous-traitance en cascade laisse toutes ces questions en suspens, aboutissant à des activités cloisonnées, mal suivies et, par conséquent, dangereuses.

Il est donc nécessaire d'établir dans ces entreprises dangereuses une chaîne de sécurité claire, permettant la détermination des responsabilités de chacun, en gardant à l'esprit que le donneur d'ordre doit avoir en permanence la responsabilité de la maîtrise globale du risque industriel sur le site dont il a la charge.

Or, dans le rapport du Conseil économique et social de mars 2003, « Prévention et gestion des risques technologiques et industriels », qui a été adopté à l'unanimité, il est écrit : « Ces exigences n'apparaissent pas compatibles avec l'utilisation dans les sites classés Seveso d'une main-d'oeuvre précaire dans le cadre d'une sous-traitance en cascade. »

Tel est l'objet de cet amendement n° 72.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Détraigne, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Responsabilisation de l'entreprise utilisatrice. En première lecture, un amendement relativement similaire avait été présenté qui visait à encadrer la sous-traitance en cascade par une meilleure information du chef d'entreprise. Cet amendement ayant été repoussé par le Sénat, je crois qu'il est parfaitement logique que la commission émette un avis défavorable sur l'amendement n° 72 qui va encore plus loin en interdisant la sous-traitance en cascade.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui vise à interdire la sous-traitance en cascade, ainsi que le recours à des salariés sous contrat à durée déterminée ou au travail temporaire dans les établissements « Seveso seuil haut ». Or ce n'est pas le degré de sous-traitance qui détermine le risque, c'est au contraire la perte d'information et de responsabilisation de l'entreprise utilisatrice.

L'objet du présent projet de loi est d'apporter, en matière de prévention, des réponses adaptées qui prennent en compte cette nouvelle organisation du travail. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement fait non pas le choix de l'interdiction de la sous-traitance mais celui de la responsabilisation des chefs d'entreprise et de l'implication des partenaires et des CHSCT, pour parvenir à une réelle maîtrise globale du site par l'entreprise utilisatrice.

Sur la question de la mise en cause et de l'établissement de la faute inexcusable du chef d'établissement il convient de souligner que l'évolution de la jurisprudence pose un problème global au niveau tant de la responsabilité juridique du chef d'entreprise que du mode d'indemnisation des salariés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Une mission de l'inspection générale des affaires sociales est d'ailleurs en cours pour en analyser les conséquences et les leçons qu'il faudra en tirer : M. François Fillon aura l'occasion de vous en présenter les conclusions dans les mois à venir.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 72.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6.

(L'article 6 est adopté.)

Article 7

M. le président. « Art. 7. - L'article L. 231-9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou visée à l'article 3-1 du code minier, le chef d'établissement informe, dès qu'il en a connaissance, l'inspecteur du travail, le service de prévention des organismes de sécurité sociale et, selon le cas, l'inspection des installations classées ou l'ingénieur chargé de l'exercice de la police des installations visées à l'article 3-1 du code minier de l'avis prévu au premier alinéa du présent article et précise les suites qu'il entend lui donner. » - (Adopté.)

Article 8

M. le président. « Art. 8. - Après l'article L. 233-1 du code du travail, il est inséré un article L. 233-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 233-1-1. - Sans préjudice de l'application des mesures prévues par le présent code relatives à la prévention des incendies et des explosions, dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou visée à l'article 3-1 du code minier, des moyens appropriés, humains et matériels, de prévention, de lutte contre l'incendie et de secours doivent être prévus afin de veiller en permanence à la sécurité des personnes occupées dans l'enceinte de l'établissement. Le chef d'établissement définit ces moyens en fonction du nombre de personnes occupées dans l'enceinte de l'établissement et des risques encourus. Il consulte le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur la définition et la modification de ces moyens. » - (Adopté.)

Article 8 bis A

M. le président. « Art. 8 bis A. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 236-5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou visée à l'article 3-1 du code minier, le nombre de membres de la délégation du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est augmenté par voie de convention collective ou d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales reconnues comme représentatives dans l'entreprise. »

Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 20, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 73, présenté par M. Muzeau, Mmes Beaudeau, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après les mots : "est augmenté", rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 236-5 du code du travail : "par un décret en Conseil d'Etat". »

L'amendement n° 74, présenté par M. Muzeau, Mmes Beaudeau, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les établissements visés au présent article, la désignation des représentants des salariés au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se fait par élection directe ou à défaut au prorata des voix obtenues lors des élections les plus récentes des délégués du personnel et du comité d'entreprise lorsque ces deux instances sont présentes au sein desdits établissements. Des représentants du personnel suppléants au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés en même temps et selon les mêmes modalités que les membres titulaires. »

« II. - En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : "un alinéa ainsi rédigé" par les mots : "deux alinéas ainsi rédigés". »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 20.

M. Yves Détraigne, rapporteur. L'article 8 bis A a été introduit à l'Assemblée nationale sur l'initiative de M. Jean-Yves Le Déaut.

Il vise à autoriser un accord collectif à majorer le nombre des membres de la délégation du personnel siégeant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT, dans les établissements « Seveso seuil haut ».

On comprend volontiers l'objet d'une telle disposition, mais elle est toutefois juridiquement inutile.

Conformément au « principe de faveur », d'ailleurs expressément rappelé par l'article L. 236-13 du code du travail pour le CHSCT, un accord collectif ou un usage peut déjà valablement fixer un nombre plus élevé de délégués, ceux-ci bénéficiant alors des mêmes prérogatives et de la même protection.

L'article 8 bis A est donc superfétatoire.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour présenter les amendements n°s 73 et 74.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Le présent article 8 bis A, introduit par l'Assemblée nationale, vise à autoriser l'augmentation par voie contractuelle - accord collectif de branche ou d'entreprise - du nombre des membres de la délégation du personnel au CHSCT dans les établissements classés « Seveso seuil haut ».

La législation en vigueur prévoit à l'article R. 236-1 du code du travail que la délégation de personnel varie de trois salariés, dans les établissements de moins de 200 salariés, à neuf salariés, dans ceux qui emploient 1 500 salariés et plus.

Si l'initiative de l'Assemblée nationale est louable et pertinente, les modalités d'application de cette mesure ne nous satisfont pas. Pourquoi, une fois de plus, laisser le principe contractuel opérer sur des questions relevant largement des décrets ?

Lors de la défense de l'amendement n° 71 à l'article 6, nous avons exposé les raisons pour lesquelles nous ne pouvions accepter que la réglementation concrète et pratique en matière de prévention des risques technologiques et de protection des salariés soit laissée aux accords et aux conventions de branche.

Pourquoi le présent projet de loi confie-t-il avec tant de parcimonie le soin de préciser les contenus et les modalités d'application des articles au pouvoir réglementaire ? N'est-il pas évident qu'un décret en Conseil d'Etat permettra l'élaboration de mesures pratiques, fiables, ciblées et respectueuses des enjeux de protection des salariés ?

Nous le pensons en tout cas et nous vous invitons donc, mes chers collègues, à vous prononcer en faveur de l'amendement n° 73.

J'en viens à l'amendement n° 74.

L'article L. 236-5 du code du travail prévoit que les membres de la délégation du personnel au CHSCT « sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel ».

Le présent amendement vise à prévoir que dans les établissements visés à l'article 8 bis A ils sont directement élus ou, à défaut, que l'élection de ces délégués doit fidèlement réfléter les résultats de la consultation la plus récente.

En effet, il est absolument nécessaire que les délégués du personnel au CHSCT soient représentatifs des choix des salariés en matière de santé au travail et de protection contre les risques industriels. L'élection directe des membres du CHSCT, ou, à défaut, leur désignation par le biais d'un calcul au prorata des résultats de la consultation la plus récente, permettra d'apporter aux élus du CHSCT une légitimité renforcée et de faire de leur parole comme de leur action en matière de prévention des risques le reflet le plus précis possible des besoins et des constats des salariés en matière de manquements à la sécurité.

Par ailleurs, la législation en vigueur ne prévoit pas l'élection de suppléants pour les membres titulaires de la délégation du personnel au CHSCT.

Pour que ce dernier puisse être réuni à tout moment - par exemple lorsqu'un accident se produit - sous sa forme habituelle, il est nécessaire de prévoir l'élection de suppléants afin de permettre le remplacement des membres éventuellement absents ou empêchés.

De la sorte, l'équilibre du comité en matière de représentation des salariés sera maintenu et la convocation de ce comité sous sa forme plénière possible à tout moment.

Madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, aucun argument ne nous paraît pouvoir être opposé à cet amendement, dont l'adoption rendrait plus légitime le fonctionnement du CHSCT.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 73, 74 ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. Ces amendements sont de toute évidence incompatibles avec la position que j'ai défendue au nom de la commission en présentant l'amendement n° 20. J'émets donc un avis défavorable.

J'ajoute que l'amendement n° 74, qui vise à modifier le mode de désignation des membres des CHSCT, nous éloigne de l'objet de ce projet de loi consacré aux risques technologiques et naturels.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Sur l'amendement n° 20, le Gouvernement émet un avis favorable.

Il est en revanche défavorable à l'amendement n° 73. Le Gouvernement entend en effet laisser toute lassitude aux partenaires sociaux pour négocier, au niveau des branches ou des entreprises, une augmentation éventuelle du nombre de représentants du personnel au CHSCT afin de prendre en compte la diversité des situations et des caractéristiques propres à chaque entreprise.

Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 74 : cette disposition de portée générale excède le champ du projet de loi, qui est centré sur les établissements à risques industriels élevés.

En revanche, elle pourra être examinée lors de la discussion du projet de loi sur le dialogue social, qui est en préparation et sur lequel M. François Fillon a engagé des consultations.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, contre l'amendement n° 20.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Je rappelle, madame la secrétaire d'Etat, que le Gouvernement s'en était remis à la sagesse des députés sur l'amendement qui a conduit à l'insertion de l'article 8 bis A dans le projet de loi.

Cet article vise, nous l'avons dit, à autoriser la majoration, par accord collectif de branche ou d'entreprise, du nombre de membres de la délégation du personnel au CHSCT dans les établissements classés « Seveso II ».

Au prétexte que le principe de faveur et l'application de l'article L. 236-13 du code du travail permettent d'ores et déjà la majoration par accord collectif prévue à l'article 8 bis A, vous nous proposez, monsieur le rapporteur, de supprimer purement et simplement une mesure qui constitue, même si elle est largement imparfaite et lacunaire, une avancée réelle dans le cadre de la prévention des risques professionnels dans les établissements « Seveso seuil haut ».

Alors que cet article 8 bis A a rassemblé un large consensus à l'Assemblée nationale, vous estimez, monsieur le rapporteur, qu'il est juridiquement inutile. Que penser dès lors des méthodes de travail de nos collègues de l'Assemblée nationale !

Peut-on afficher la volonté de lutter contre les risques professionnels dans les entreprises à risques et dans le même temps refuser jusqu'à l'inscription dans le code du travail de la simple possibilité - non de l'obligation, je vous le fais remarquer - d'augmenter le nombre de représentants du personnel dans les CHSCT ? Je pense que non !

Permettez-moi de citer de nouveau l'avis adopté par le Conseil économique et social - à l'unanimité, c'est-à-dire y compris par les représentants des entreprises privées - dans le rapport de mars 2003 intitulé « Prévention et gestion des risques technologiques et industriels » : « Dans l'approche globale préconisée aujourd'hui, il apparaît utile qu'au moins dans les sites de type Seveso les CHSCT soient représentatifs des diverses catégories et différents secteurs de l'entreprise, ce qui peut nécessiter d'accroître le nombre de leurs membres. »

En effet, madame la secrétaire d'Etat, qui dit entreprise à hauts risques dit nécessité d'une prévention multisectorielle renforcée. Or, vous le savez, les CHSCT sont des acteurs de premier plan.

On ne peut prétendre renforcer la législation concernant les risques technologiques et la protection des salariés dans les établissements classés « Seveso II » en refusant le renforcement des moyens humains des CHSCT, maillon selon nous essentiel de la chaîne de sécurité.

Il est inutile de créer une législation spécifique pour ces entreprises si l'on ne valide pas la possibilité de majorer le nombre de membres de leurs CHSCT par rapport au nombre prévu dans la législation actuelle pour les entreprises qui ne sont pas classées comme dangereuses.

Le problème, les risques, les facteurs de risques ne sont, vous le savez, ni de même degré, ni de même nature. La réglementation ne doit donc pas être identique : sur les questions de sécurité, elle doit être renforcée pour les établissements classés « Seveso II » et plus généralement pour tous les établissements à risques.

C'est pourquoi, monsieur le rapporteur, nous voterons contre cet amendement de suppression.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Je suis très étonné que, d'un côté, l'on prône le dialogue social et que l'on dise vouloir laisser les acteurs négocier sur le terrain quand, de l'autre, on demande la suppression de cet article 8 bis A qui, comme vient de le rappeler Mme Beaudeau, a été adopté à une large majorité à l'Assemblée nationale.

Cet article ne vise qu'à permettre un accord de branche ou entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales. Je ne vois pas en quoi cela entraverait l'économie ou mettrait en cause le code du travail, d'autant qu'il s'agit d'une possibilité offerte, et non d'une obligation.

Je ne comprends donc pas l'intérêt de la suppression de l'article 8 bis A.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 8 bis A est supprimé et les amendements n°s 73 et 74 n'ont plus d'objet.

Article 8 bis

M. le président. L'article 8 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Article 9

M. le président. « Art. 9. - I. - L'article L. 236-1 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou visée à l'article 3-1 du code minier, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est élargi, lorsque sa réunion a pour objet de contribuer à la définition des règles communes de sécurité dans l'établissement et à l'observation des mesures de prévention définies en application du IV de l'article L. 230-2 du présent code, à une représentation des chefs d'entreprises extérieures et de leurs salariés selon des conditions déterminées par une convention ou un accord collectif de branche ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un décret en Conseil d'Etat. Cette convention, cet accord ou ce décret détermine également les modalités de fonctionnement du comité ainsi élargi.

« La représentation des entreprises extérieures est fonction de la durée de leur intervention, de sa nature et de leur effectif intervenant dans l'établissement. Les salariés des entreprises extérieures sont désignés, parmi les salariés intervenant régulièrement sur le site, par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constitué dans leur établissement ou, à défaut, par leurs délégués du personnel ou, en leur absence, par les membres de l'équipe appelés à intervenir dans l'établissement. Le chef d'établissement et les chefs des entreprises extérieures prennent respectivement toutes dispositions relevant de leurs prérogatives pour permettre aux salariés désignés d'exercer leurs fonctions. Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 236-3 et celles de l'article L. 236-11 sont applicables aux salariés d'entreprises extérieures qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Les représentants des entreprises extérieures visés au présent article disposent d'une voix consultative. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut inviter, à titre consultatif et occasionnel, tout chef d'une entreprise extérieure.

« Dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques mis en place en application de l'article L. 515-15 du code de l'environnement, un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail, assurant la concertation entre les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du même code ou visée à l'article 3-1 du code minier situés dans ce périmètre est mis en place par l'autorité administrative compétente. Ce comité a pour mission de contribuer à la prévention des risques professionnels susceptibles de résulter des interférences entre les activités et les installations des différents établissements. Un décret en Conseil d'Etat détermine sa composition, les modalités de sa création, de la désignation de ses membres et de son fonctionnement. »

« II. - L'article L. 236-2-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les établissements comportant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou visée à l'article 3-1 du code minier, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, élargi dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article L. 236-1 du présent code, se réunit au moins une fois par an. Il est également réuni lorsque la victime de l'accident, défini au deuxième alinéa du présent article, est une personne extérieure intervenant dans l'établissement. »

L'amendement n° 75, présenté par M. Muzeau, Mmes Beaudeau, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du I du présent article, après les mots : "prévue au IV de l'article L. 515-8", insérer les mots : "ou à l'article L. 512-1". »

La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement vise à étendre aux entreprises dangereuses mentionnées à l'article L. 512-1 du code de l'environnement la possibilité de représentation au CHSCT des chefs d'entreprises extérieures et de leurs salariés.

L'article L. 512-1 prévoit en effet que « sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 », lequel concerne notamment les dangers et inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l'agriculture, ou la protection de la nature et de l'environnement.

Il s'agit donc d'entreprises qui, sans être classées « Seveso seuil haut », n'en sont pas moins dangereuses pour leur voisinage et, par conséquent, pour leur personnel aussi.

On estime aujourd'hui à environ 10 000 le nombre de ces entreprises qui doivent mettre en place des mesures de protection vis-à-vis de l'extérieur, mais également vis-à-vis de leurs propres salariés et sous-traitants.

L'application de mesures de sécurité particulières donne nécessairement un rôle de premier plan au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Sachant que les entreprises mentionnées à l'article L. 512-1 du code de l'environnement recourent elles aussi massivement à la sous-traitance, il apparaît nécessaire et particulièrement fondé de prévoir qu'à l'instar des entreprises classées « Seveso II » elles puissent elles aussi bénéficier d'un CHSCT élargi, dans les conditions prévues à l'article 9 du présent projet de loi.

Si les risques pour l'extérieur ne sont pas de même nature et de même ampleur dans ces entreprises que dans les entreprises classées « Seveso seuil haut », le risque d'accidents graves et d'accidents mortels reste, lui, majeur dans ces deux types d'établissements.

Les représentants des personnels chargés de la prévention des risques doivent donc pouvoir oeuvrer en faveur de la protection des salariés, et cela de manière concertée avec les représentants des entreprises extérieures, afin que le caractère dangereux de ces établissements soit sans effet sur l'extérieur et afin aussi que soient mises en place des mesures renforcées de protection de la santé et de la vie au travail.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. Cet amendement étend très largement au-delà des établissements « Seveso seuil haut » qui nous intéressent dans ce projet de loi l'obligation d'élargir le CHSCT.

Le caractère automatique et obligatoire de la disposition proposée manque par ailleurs de souplesse au regard de la variété et de la diversité des établissements visés.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis défavorable pour les raisons que j'ai déjà évoquées : l'amendement n° 75 dépasse de très loin le cadre du présent projet de loi, qui est centré sur les établissements industriels les plus dangereux, à savoir ceux qui sont classés « Seveso seuil haut ».

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 75.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Cartigny, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 236-1 du code du travail, après les mots : "une représentation des chefs d'entreprises extérieures", insérer les mots : "présentes sur le site". »

La parole est à M. Ernest Cartigny.

M. Ernest Cartigny. Il s'agit de préciser la rédaction de l'article 9, qui pourrait être interprété comme faisant obligation de convier au comité élargi toutes les entreprises qui sont intervenues sur le site depuis la précédente réunion de celui-ci, y compris celles qui l'ont quitté depuis plusieurs mois.

Il importe donc de préciser que seules les entreprises extérieures présentes sur les lieux au moment de la réunion sont concernées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. La rédaction de l'article 9 semble suffisamment claire à la commission pour ne pas prêter à ambiguïté. Il est parfaitement logique que soient représentés au CHSCT des délégués d'entreprises présentes sur le site.

Je demande donc à M. Cartigny de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui prévoit que les entreprises extérieures représentées au CHSCT lorsqu'il s'élargit à des entreprises sous-traitantes sont précisément celles qui sont présentes sur le site.

L'intention de l'auteur de l'amendement rejoint celle du Gouvernement, qui a souhaité définir un ensemble de critères pertinents donnant pleinement sens à la représentation de certaines entreprises extérieures.

Il en est ainsi de la nature de leur intervention en fonction des risques qu'elle présente, de sa durée et du nombre de salariés qui interviennent régulièrement sur le site.

C'est donc plus par un ensemble de critères que par un critère aléatoire que l'on peut mieux s'assurer de la présence de l'entreprise sur le site.

Je précise également, pour répondre à la préoccupation de l'auteur de l'amendement, que la volonté du Gouvernement est de faire participer au CHSCT élargi les sous-traitants en cours d'intervention ou qui vont intervenir, et non ceux qui ont rompu toute relation avec l'entreprise.

Enfin, et cela est décisif pour trancher la question, la rédaction proposée ne peut être retenue pour des raisons de stricte interprétation juridique, puisque l'entreprise ne peut, en tant qu'entité juridique, être présente sur le site.

M. le président. Monsieur Cartigny, maintenez-vous l'amendement n° 6 ?

M. Ernest Cartigny. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, contre l'amendement.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Il me semblerait plus judicieux de conserver la rédaction actuelle de l'article 9.

En effet, il est nécessaire que puissent être représentés au sein du CHSCT siégeant en formation élargie les salariés des entreprises extérieures intervenant toujours sur le site, certes, mais aussi de celles y ayant travaillé depuis la dernière réunion du CHSCT élargi. Ainsi, la continuité de la chaîne de sécurité sera assurée.

Si, par exemple, une entreprise sous-traitante a commencé un travail qui est ensuite continué par une autre, ce qui est courant avec la sous-traitance en cascade, les salariés de ces deux entreprises doivent pouvoir être représentés au sein du CHSCT élargi, afin qu'il puisse y avoir un échange d'expériences et d'observations sur les dangers et les risques de tel ou tel poste de travail. Un meilleur suivi des incidents, des accidents et des pratiques de travail serait ainsi possible, alors que le dispositif de l'amendement n° 6 risque au contraire d'amener un cloisonnement des expériences des entreprises extérieures se succédant sur un même site.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. Cartigny, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 236-1 du code du travail : "Les salariés des entreprises extérieures sont choisis, parmi les salariés intervenant régulièrement sur le site et, prioritairement, membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou délégués du personnel, par les membres de l'équipe appelés à intervenir dans l'établissement". »

La parole est à M. Ernest Cartigny.

M. Ernest Cartigny. Tel qu'il est défini par le biais de l'article 9, le mode de désignation des représentants des salariés des entreprises extérieures impose la réunion formelle du CHSCT de l'établissement. Or les délais imposés par cette procédure - notamment l'envoi de l'ordre du jour au CHSCT quinze jours à l'avance - la rendent lourde et peu adaptée à des situations qui demandent en général une réponse rapide.

En effet, afin de respecter les délais requis pour la réunion de son CHSCT élargi, l'entreprise utilisatrice devra prévenir les entreprises extérieures plus de trente jours avant la date de celle-ci, pour que ces dernières aient le temps de réunir leurs propres CHSCT.

Par ailleurs, cette procédure pourra intervenir plusieurs fois par mois pour certains intervenants, alors que la majeure partie de leurs équipes seront dispersées sur plusieurs sites classés Seveso II seuil haut, et ce tout au long de l'année.

Enfin, cette obligation formelle est inapplicable aux entreprises extérieures non domiciliées en France et intervenant sur un site situé en France. L'amendement vise donc à confier le choix du représentant des salariés des entreprises extérieures à ses collègues présents sur le site, en donnant une priorité aux personnels qui sont déjà membres du CHSCT ou délégués du personnel de l'établissement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. Cet amendement tend à instituer un système qui semble pertinent et de bon sens, même si cette question pourrait peut-être être traitée autrement que par la voie d'une disposition inscrite dans le code du travail. La commission s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui vise à simplifier les modalités de désignation des représentants au CHSCT des salariés des entreprises extérieures.

La définition des entreprises concernées tient compte de la nature de l'activité, de l'intervention régulière dans l'établissement et du nombre de salariés occupés au sein de celui-ci. Ces critères sont connus dès la signature du contrat de prestation entre les chefs d'entreprise. C'est donc très logiquement à la date de signature de ce contrat que le donneur d'ordre pourra informer l'entreprise intervenante de sa représentation éventuelle au CHSCT. Cela permettra à cette dernière d'organiser en toute souplesse, avec son CHSCT ou ses délégués du personnel, la représentation de ses salariés.

En revanche, prévoir une désignation directe du représentant des salariés par l'équipe à laquelle il appartient soulèverait paradoxalement un problème en matière de sécurité juridique. En effet, la composition de cette équipe est par nature fluctuante au quotidien, car elle dépend étroitement de l'avancée des travaux.

C'est pourquoi le Gouvernement a préféré retenir des modalités s'inspirant très largement de dispositions qui existent déjà dans le secteur du bâtiment et des travaux publics en matière de composition des collèges interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail dont nous avons l'expérience depuis plusieurs années. En outre, la pratique pourra utilement être précisée par une circulaire de la direction des relations du travail.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, contre l'amendement.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Le dispositif présenté rend tout à fait arbitraire, à mon sens, la désignation des représentants des salariés des entreprises extérieures au CHSCT élargi. L'argument de l'urgence que vous invoquez, monsieur Cartigny, ne tient pas, et ce pour deux raisons.

Sur le fond, il est dangereux de favoriser l'urgence et l'improvisation dans l'organisation et le fonctionnement du CHSCT, car il s'agit précisément de facteurs de risque majeurs.

Par ailleurs, l'article L. 236-8 du code du travail dispose que l'ordre du jour d'une réunion du CHSCT doit être envoyé aux membres de celui-ci quinze jours au moins à l'avance, mais l'article R. 236-8 prévoit aussi que ce délai peut être réduit dans les cas exceptionnels justifiés par l'urgence.

Je voterai donc contre l'amendement n° 7.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9.

(L'article 9 est adopté.)

Article 10

M. le président. « Art. 10. - I. - L'article L. 236-2 du code du travail est ainsi modifié :

« l° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :

« Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement ou visées à l'article 3-1 du code minier, les documents établis à l'intention des autorités publiques chargées de la protection de l'environnement sont portés à la connaissance du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par le chef d'établissement. L'information sur les documents joints à la demande d'autorisation, prévue par l'article L. 512-1 du code de l'environnement, est assurée préalablement à leur envoi à l'autorité compétente. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté sur le dossier établi par le chef d'établissement à l'appui de sa demande dans le délai d'un mois suivant la clôture de l'enquête publique prévue par l'article L. 512-2 dudit code. Il est, en outre, informé par le chef d'établissement sur les prescriptions imposées par les autorités publiques chargées de la protection de l'environnement. » ;

« 2° Après le neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou visée à l'article 3-1 du code minier, le comité est consulté avant toute décision de sous-traiter une activité, jusqu'alors réalisée par les salariés de l'établissement, à une entreprise extérieure appelée à réaliser une intervention pouvant présenter des risques particuliers en raison de sa nature ou de la proximité de l'installation.

« Dans ces établissements, il est également consulté sur la liste des postes de travail liés à la sécurité de l'installation. Cette liste est établie par le chef d'établissement. Elle précise, le cas échéant, au titre des actions de prévention prévues au III de l'article L. 230-2, les postes qui ne peuvent être confiés à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire, ceux qui doivent être occupés par les salariés de l'établissement et ceux dont les tâches exigent la présence d'au moins deux personnes qualifiées. »

« I bis. - L'article L. 236-2-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou visée à l'article 3-1 du code minier, le comité est également informé, à la suite de tout incident qui aurait pu entraîner des conséquences graves. Il peut procéder à l'analyse de l'incident et proposer toute action visant à prévenir son renouvellement. Le suivi de ces propositions fait l'objet d'un examen dans le cadre de la réunion visée à l'article L. 236-4 du présent code. »

« II. - L'article L. 236-9 du même code est ainsi modifié :

« 1° Les II et III deviennent respectivement les III et IV ;

« 2° Le II est ainsi rétabli :

« II. - Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou visée à l'article 3-1 du code minier, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert en risques technologiques, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, soit lorsqu'il est informé par le chef d'établissement sur les documents joints à la demande d'autorisation prévue par l'article L. 512-1 du code de l'environnement et avant d'émettre l'avis prévu au neuvième alinéa de l'article L. 236-2 du présent code, soit en cas de danger grave en rapport avec l'installation susmentionnée. »

L'amendement n° 76, présenté par M. Muzeau, Mmes Beaudeau, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« A la fin du cinquième alinéa du I du présent article, ajouter une phrase ainsi rédigée : "Ce comité est également régulièrement consulté sur l'organisation de la sous-traitance existante. Il peut, pour des motifs de sécurité, demander le retour en interne des activités jusqu'alors réalisées en sous-traitance". »

La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Le présent amendement vise à permettre aux représentants au sein des CHSCT de se prononcer sur la compatibilité des activités de sous-traitance avec le respect de la sécurité des salariés et des personnels travaillant sur le site d'un établissement.

Il prévoit en effet que, en cas de menace pour la sécurité de ces derniers, le CHSCT pourra demander que les activités à risque soient confiées non plus à des entreprises sous-traitantes, mais à des salariés de l'entreprise utilisatrice.

L'article 10 du présent projet de loi dispose que « le comité est consulté avant toute décision de sous-traiter une activité », sans que soient tirées toutes les conséquences de cette mesure, au demeurant tout à fait nécessaire.

Il convient donc de la prolonger, d'assurer un suivi du premier avis du CHSCT, qui serait alors consulté sur l'organisation de la sous-traitance une fois qu'il a été décidé d'y recourir, et de permettre au comité d'exprimer ses observations et ses propositions sur les conditions dans lesquelles les entreprises extérieures effectuent le travail qui leur est confié.

En effet, le savoir-faire et l'expérience des membres du CHSCT, ainsi que la culture du risque et l'expertise en matière de gestion des dangers que leur valent leur appartenance à l'entreprise et leur ancienneté, devraient également conduire à autoriser le comité à demander, lorsqu'il le croit utile et plus sûr, la réalisation en interne des activités sous-traitées.

Si un danger pesant sur un poste ou un type d'activité peut être écarté grâce à un savoir-faire qu'intérimaires et sous-traitants ne peuvent avoir acquis, mieux vaut alors repenser les choix de l'entreprise en matière d'organisation du travail.

Les membres des CHSCT, informés de ces risques et présents chaque jour dans l'entreprise au plus près de la chaîne de production, semblent les mieux à même de préconiser des cessations de sous-traitance lorsqu'un danger est encouru, le recours à des entreprises extérieures pouvant perdurer pour certaines activités.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. Je voudrais rappeler que le projet de loi prévoit déja une consultation du CHSCT sur toute décision de recourir à la sous-traitance. L'amendement n° 76 tend à alourdir encore les procédures de consultation de ce dernier, alors que le dispositif du projet de loi semble satisfaisant sur ce point.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Même si l'objectif visé au travers de cet amendement est louable, je ne suis pas sûr qu'il soit très réaliste. Il n'est pas certain que les salariés de l'entreprise utilisatrice aient les compétences requises pour accomplir certaines tâches devant être sous-traitées. Je voterai donc contre cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 76.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 10.

(L'article 10 est adopté.)

Article 11

M. le président. « Art. 11. - I à III. - Supprimés.

« IV. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 236-10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou visée à l'article 3-1 du code minier, les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, y compris les représentants des salariés des entreprises extérieures, bénéficient d'une formation spécifique correspondant à des risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de l'entreprise. Les conditions dans lesquelles cette formation est dispensée et renouvelée peuvent être définies par convention ou accord collectif de branche ou par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement. »

L'amendement n° 77, présenté par M. Muzeau, Mmes Beaudeau, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par le IV de cet article pour insérer un alinéa avant le dernier alinéa de l'article L. 236-10 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret définit les conditions minimales à respecter et notamment les conditions d'agrément des organismes de formation auxquels il peut être fait appel dans le cadre des dispositions prévues au présent article. »

La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Le présent amendement vise à inscrire dans un décret les modalités de formation prévues à l'article 11 pour les représentants du personnel au CHSCT, y compris dans la forme élargie de celui-ci, les conditions d'application et de renouvellement de cette mesure pouvant être ensuite précisées et améliorées par le biais de la conclusion d'une convention ou d'un accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement.

Plus encore, notre amendement tend à ce que des conditions minimales concernant notamment l'agrément des organismes chargés de dispenser cette formation soient prévues par voie réglementaire, ce qui permettra ainsi d'assurer entre toutes les entreprises et tous les secteurs d'activité une égalité que la voie contractuelle ne peut garantir.

Cet amendement, vous l'aurez compris, mes chers collègues, participe de la démarche que nous avons présentée aux articles précédents. Par conséquent, nous ne reviendrons pas sur le fond de leur justification.

Notons simplement que l'établissement par décret des conditions d'agrément d'organismes de formation est un principe appliqué dans de multiples domaines, et que rien ne justifie qu'il y soit dérogé s'agissant de la prévention des risques technologiques liés aux établissements classés Seveso II.

Nous vous invitons donc, mes chers collègues, à voter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. Cet amendement prévoit un agrément préalable pour les organismes chargés de la formation spécifique des membres du CHSCT et renvoie à un décret la définition des conditions de cet agrément. Or la philosophie qui sous-tend le projet de loi est plutôt de recourir à un accord collectif.

En conséquence, l'avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11.

(L'article 11 est adopté.)

Article 11 bis

M. le président. « Art. 11 bis. - L'article L. 236-7 du code du travail est ainsi modifié :

« 1° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Dans les établissements comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou visée à l'article 3-1 du code minier, l'autorité chargée de la police des installations doit être également prévenue des réunions du comité et peut y assister dès lors que des questions relatives à la sécurité des installations sont inscrites à l'ordre du jour." ;

« 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Dans les établissements mentionnés au précédent alinéa, les représentants du personnel au comité doivent être également informés par le chef d'établissement de la présence de l'autorité chargée de la police des installations, lors de ses visites, et peuvent présenter leurs observations écrites". » - (Adopté.)

Chapitre IV

Indemnisation des victimes

de catastrophes technologiques

Article 12

M. le président. « Art. 12. - Le titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :

« Chapitre VIII

« L'assurance des risques

de catastrophes technologiques

« Art. L. 128-1. - En cas de survenance d'un accident dans une installation relevant du titre Ier du livre V du code de l'environnement et endommageant un grand nombre de biens immobiliers, l'état de catastrophe technologique est constaté par une décision de l'autorité administrative qui précise les zones et la période de survenance des dommages auxquels sont applicables les dispositions du présent chapitre.

« Les mêmes dispositions sont applicables aux accidents liés au transport de matières dangereuses ou causés par les installations mentionnées à l'article 3-1 du code minier.

« Le présent chapitre ne s'applique pas aux accidents nucléaires définis par la convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire signée à Paris le 29 juillet 1960.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

« Art. L. 128-2. - Les contrats d'assurance souscrits par toute personne physique en dehors de son activité professionnelle et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré pour les dommages résultant des catastrophes technologiques affectant les biens faisant l'objet de ces contrats.

« Cette garantie s'applique également aux contrats souscrits par ou pour le compte des syndicats de copropriété, et garantissant les dommages aux parties communes des immeubles d'habitation en copropriété.

« Cette garantie couvre la réparation intégrale des dommages, dans la limite, pour les biens mobiliers, des valeurs déclarées ou des capitaux assurés au contrat.

« Sauf stipulations plus favorables, les indemnisations résultant de cette garantie doivent être attribuées aux assurés dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative prévue à l'article L. 128-1.

« Art. L. 128-3. - L'entreprise d'assurance intervenant au titre de l'article L. 128-2 est subrogée dans les droits des assurés indemnisés à concurrence des sommes versées à ce titre.

« Toute personne victime de dommages mentionnés aux articles L. 128-2 ou L. 421-16 établit avec son entreprise d'assurance ou le fonds de garantie un descriptif des dommages qu'elle a subis. Le montant des indemnités versées en application des articles précités est mentionné au descriptif. Lorsque le montant des indemnités qui sont ainsi versées à la victime est inférieur à des montants précisés par décret en Conseil d'Etat, celle-ci est présumée avoir subi les dommages mentionnés au descriptif et les indemnités sont présumées réparer lesdits dommages dans les conditions des articles précités, même s'il n'a pas été procédé à une expertise ou si une expertise a été réalisée par un expert choisi par l'assureur ou le fonds de garantie. Ces présomptions sont simples. En tout état de cause, le montant des indemnités versées à la victime lui reste acquis. »

L'amendement n° 21, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 128-2 du code des assurances, après les mots : "ou tous autres dommages à des biens", insérer les mots : "à usage d'habitation ou placés dans des locaux à usage d'habitation". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne, rapporteur. En première lecture, le Sénat avait limité le bénéfice de la garantie d'assurance qui permet une indemnisation des victimes dans les trois mois qui suivent la survenance de la catastrophe technologique aux seuls biens à usage d'habitation ou placés dans des locaux à usage d'habitation.

Certes, la commission estime qu'il peut être utile que tous les types de biens puissent être remboursés le plus rapidement possible. Toutefois, plus large sera la garantie d'assurance, plus forte sera la hausse des primes d'assurance qui en découlera. Or cette hausse est déjà évaluée à deux ou trois euros par contrat d'assurance.

En conséquence, la commission préfère que la hausse des primes d'assurance soit la plus faible possible et que soient remboursés dans les trois mois les biens immobiliers à stricte vocation d'habitat et pour lesquels les travaux de réparation doivent être effectués le plus rapidement possible. Elle propose donc au Sénat de revenir aux dispositions qu'il avait adoptées en première lecture.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 56, présenté par MM. Massion, Raoul, Reiner, Dauge et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Compléter in fine le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 128-2 du code des assurances par les mots : ", ainsi qu'aux contrats souscrits par les organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et garantissant les dommages aux immeubles d'habitation dont ils ont la propriété". »

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Le texte proposé pour l'article L. 128-2 du code des assurances prévoit, par le biais d'un fonds de garantie, une couverture plus complète - sans franchise - et avec des délais de remboursement très brefs, de trois mois au maximum, des risques technologiques encourus par les habitations, au seul profit toutefois des personnes physiques et des syndicats de copropriété.

L'exclusion des bailleurs sociaux de cette couverture des risques technologiques par les assurances ne se justifie pas : d'une part, les parties communes ne sont pas l'exclusivité des syndicats de copropriété ; d'autre part, la couverture des locataires de logements HLM par leur propre assurance ne peut suffire à garantir le propriétaire pour la destruction de son bien, sans compter que les bailleurs sociaux sont souvent exposés à un défaut d'assurance d'un nombre croissant de leurs locataires.

Par cet amendement, il est proposé de modifier l'article 12 afin de prévoir que seront garantis les propriétaires bailleurs sociaux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. Les auteurs de cette proposition mettent le doigt sur un problème important, puisque les logements sociaux - on l'a vu dans le cas de la catastrophe résultant de l'explosion de l'usine AZF de Toulouse - sont souvent nombreux au voisinage des établissements classés Seveso. Il semblerait donc logique, de prime abord, que les organismes d'HLM puissent bénéficier de la garantie d'assurance que nous avons instaurée pour d'autres propriétaires.

Toutefois, comme je l'ai dit à propos de l'amendement précédent, plus on étendra la garantie d'assurance, plus on alourdira les primes d'assurance payées par l'ensemble des Français, afin de couvrir le coût des dispositions nouvelles.

En conséquence, la commission est partagée et souhaiterait, avant de se prononcer, connaître l'avis du Gouvernement sur cette question.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 56, qui vise à étendre aux organismes d'HLM la couverture de la garantie d'assurance en cas de catastrophe technologique.

Il convient en effet de préserver la cohérence de l'article 12, qui prévoit cette extension de garantie uniquement pour les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. La garantie est certes également étendue aux syndicats de copropriété, mais il était nécessaire d'instaurer à leur intention un dispositif particulier, car sinon l'application des mesures prévues en faveur des particuliers membres d'une copropriété se serait heurtée à de graves difficultés.

Il en va tout autrement pour les bailleurs sociaux, dont l'activité s'inscrit à l'évidence dans un cadre professionnel. Par conséquent, étendre aux bailleurs sociaux le bénéfice de ces mesures irait à l'encontre d'un principe essentiel pour l'équilibre de ce texte. Je précise que cela n'empêchera pas, bien entendu, les offices d'HLM de se retourner contre l'industriel à l'origine de l'accident, afin de se faire rembourser les sommes qu'ils auraient dû avancer.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. Personnellement, je ne voterai pas cet amendement, mais la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Les explications qui viennent de nous être données nous confirment dans notre opinion : il s'agit bien d'un dispositif à deux vitesses. Ce sont en fait les locataires des bailleurs sociaux qui, par le biais de leur assurance propre, financeront la garantie des syndicats de copropriété.

La disposition qui nous est présentée n'est pas équitable, c'est la raison pour laquelle je voterai l'amendement n° 56.

M. le président. La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote.

M. Marc Massion. Je suis stupéfait de la position du Gouvernement. Il semble plus sensible aux problèmes des syndicats de copropriété qu'à la situation des bailleurs sociaux.

Ainsi que cela a été rappelé tout à l'heure, lors d'une catastrophe comme celle que nous avons connue à Toulouse, ce sont les personnes qui habitent dans les HLM qui souffrent le plus. Or, par votre prise de position, vous les excluez du bénéfice du fonds de garantie !

Madame la secrétaire d'Etat, nous saurons nous faire l'interprète de la position du Gouvernement, afin que l'on sache dans quel mépris vous tenez les locataires des organismes d'HLM ! (M. Jean-Marc Todeschini et Mmes Gisèle Printz et Marie-France Beaufils applaudissent.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)

Article additionnel après l'article 12

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 48 est présenté par Mme Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 57 rectifié est présenté par M. Reiner, Mme Printz, MM. Masseret, Todeschini, Raoul, Dauge, Massion et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Dans la première phrase du dernier alinéa du paragraphe II de l'article 75-2 du code minier, le mot : "soudains" est supprimé. »

La parole est à Mme Evelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 48.

Mme Evelyne Didier. Monsieur le président, je souhaiterais que vous m'autorisiez à défendre par avance les amendements qui concernent le même sujet et que nous avons déposés sur l'article 13 bis.

M. le président. Je vous en prie, madame Didier.

Mme Evelyne Didier. En tant que sénatrice de Meurthe-et-Moselle, je ne peux qu'approuver les dispositions qui ont été introduites par l'Assemblée nationale avec l'article 13 bis et qui traitent spécifiquement de l'indemnisation des victimes de sinistres miniers, en élargissant le champ d'intervention du fonds de garantie « automobile ».

Les Lorrains attendent depuis de nombreuses années que l'on s'attache à régler, de manière définitive, cette question, que le loi de 1999 ne suffit pas à résoudre.

De nombreuses familles, dont les habitations sont gravement dégradées et bien que la cause des dégâts ait été établie par des experts, n'ont toujours pas été indemnisées ou l'ont été insuffisamment à cause d'un texte trop restrictif ou mal interprété.

Nous connaissons les points en litige : d'abord, la date de référence ; ensuite, la valeur du bien ; en outre, le caractère de l'affaissement ; enfin, les bénéficiaires.

Dans l'article 13 bis, il a été proposé l'année 1998 comme référence, avec un effet rétroactif. C'est un pas important que nous saluons, mais il manque quatre ans, madame la secrétaire d'Etat. En réalité, la dernière mine qui a fermé - et qui dit fermeture dit aussi arrêt de l'entretien des galeries et, malheureusement, ennoyage, que nous essayons par ailleurs d'éviter -, c'était la mine de Mairy-Mainville en 1992. Le résultat ne s'est pas fait attendre. Des affaissements ont eu lieu, notamment à Piennes, Landres et Jourdeville.

Ensuite, ce fut Auboué en 1996, Moutiers en 1997, puis Moyeuvre en 1998 où le phénomène a été particulièrement grave.

Dans le secteur de Piennes, deux familles, défendues par une association, sont allées devant la justice, comme il leur était conseillé. De tribunal en cour d'appel et de cour d'appel en Cour de cassation, on a fait durer les choses, ce qui a d'ailleurs fait dire à certains : « Ils attendent sans doute que nous soyons tous morts ! »

M. Dominique Braye. Oh non ! Nous ne souhaitons pas cela !

Mme Evelyne Didier. Ce sont souvent des retraités, monsieur Braye, et je vous assure que c'est ce qu'ils disent !

Je ne plaisante pas. C'est pourquoi je vous demande, madame la secrétaire d'Etat, d'ajouter ces quatre années. On n'est plus à cela près ! D'ailleurs, certains demandent que l'année de référence soit 1992, car on est sûr que ce sont vraiment les débuts. Pour ma part, je m'en suis tenue à ce qui avait été dit au départ, à savoir 1994.

Quant à la valeur du bien, force est de constater que, avec les formulations « réparation intégrale » et « bien de consistance équivalente », qui ont pourtant été choisies avec soin, cela ne fonctionne pas. En effet, on n'a pas pris la peine, à l'époque, de traduire ces mots en termes juridiques reconnus et les domaines estiment les biens comme d'habitude, c'est-à-dire tout simplement en fonction de la valeur vénale. Cela peut d'ailleurs nous rendre perplexes au moment où l'on parle de droit de délaissement. Valeur vénale, valeur à neuf ou valeur de remplacement, ce n'est pas la même chose, et il faudra bien que nous précisions ce point.

Avec la loi de 1999, le législateur voulait que les personnes retrouvent un bien équivalent. Faisons donc en sorte, tous ensemble, que cela soit possible !

Parlons maintenant de l'affaissement. Une mutuelle fait actuellement une publicité - je ne sais pas si vous l'avez entendue sur les ondes - dans laquelle il est dit à peu près ceci : « Peu importe comment cela vous arrive, ce qui compte, c'est ce qui vous arrive ! » Eh bien oui ! C'est de cela que nous souhaitons nous occuper. Le résultat de l'affaissement, c'est que la maison est mal en point, fissurée, avec des portes qui ne ferment plus et des crevasses dans le sol et dans les murs. Parfois, les maisons sont devenues complètement inhabitables.

J'ai fourni à notre commission des affaires économiques des cartes des zonages que la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, la DRIRE, vient d'établir pour toutes les communes concernées. Or on voit bien qu'elles sont surtout en zone d'affaissement lent, et non en zone d'affaissement soudain ou brutal, selon les termes utilisés habituellement. Bien sûr, c'est moins spectaculaire, mais les dégâts sont là !

Madame la secrétaire d'Etat, je vous demande donc de supprimer le mot : « soudains », qui donne lieu à de mauvaises interprétations.

Les élus et les associations que j'ai rencontrés sont d'accord pour faire en sorte qu'aucun abus ne soit accepté dans ce domaine. Il n'est pas question de faire passer pour affaissement minier ce qui ne l'est pas. Les élus et les associations seront vigilants.

Enfin, madame la secrétaire d'Etat, je souhaite évoquer la situation des propriétaires-bailleurs, des commerçants et artisans, et les locaux professionnels. Ils sont, eux aussi, victimes de ces affaissements et je souhaiterais que ne soit pas introduite une mesure discriminatoire qui pénaliserait une partie des citoyens de ces communes, qu'ils soient ou non commerçants.

C'est pourquoi je vous demande, tout d'abord, de supprimer les mots « alors qu'il était occupé à titre d'habitation principale ». En effet, que l'on soit propriétaire-bailleur ou que l'on soit dans une maison de retraite et qu'on loue sa petite maison, les dégâts sont là, et je ne vois pas pourquoi on ne les indemniserait pas. Je vous demande, ensuite, d'ajouter dans le texte que ce dispositif s'applique également aux commerçants, artisans et professions libérales tel que je l'ai décrit dans les amendements que j'ai déposés.

Mes chers collègues, j'ai souhaité de manière claire faire état de la situation telle que les gens la vivent réellement sur le terrain, sans entrer dans des discussions par trop techniques.

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner, pour défendre l'amendement n° 57 rectifié.

M. Daniel Reiner. L'article 75-2 du code minier, dans sa rédaction actuelle, définit le sinistre minier comme « un affaissement ou un accident miniers soudains, ne trouvant pas leur origine dans des causes naturelles et provoquant la ruine d'un ou plusieurs immeubles bâtis ou y occasionnant des dommages dont la réparation équivaut à une reconstruction totale ou partielle ». Or, comme l'expérience nous l'a montré, et pas seulement en Lorraine - des collègues du Nord - Pas-de-Calais ont évoqué la même situation -, cet article est parfois utilisé par des sociétés minières - je n'en citerai aucune - pour mettre en cause le fait qu'il s'agit effectivement d'un sinistre de caractère minier. Je prendrai un exemple : sur le bassin houillier lorrain, une commune, quinze années après la fermeture de la mine, s'est affaissée de treize mètres. Des affaissements de cet ordre sont, paraît-il, assez courants. Au motif que la cinétique de l'accident est très lente, on ergote notamment sur la qualité de la construction. Aussi, pour lever cette ambiguïté, nous souhaitons, avec l'Association des communes minières présidée par notre collègue M. Kucheida, que, dans la définition figurant à l'article 75-2 du code minier, le mot « soudains » soit supprimé.

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avant que nous abordions l'examen des amendements relatifs aux sinistres miniers, je voudrais faire une déclaration liminaire.

J'ai bien entendu les préoccupations que vous avez exprimées ce matin, lors de la discussion générale. J'en ferai part, bien sûr, à Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie, qui est chargée de ce délicat dossier et qui s'est rendue en Lorraine, sur le terrain, en février dernier.

M. Jean-Marc Todeschini. Ce n'est pas suffisant !

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Naturellement, je suis sensible aux difficultés que peuvent éprouver les populations et les collectivités touchées par des affaissements miniers, et ce d'autant plus que les problèmes miniers sont particulièrement présents dans ma région, le Nord - Pas-de-Calais.

Je souhaite néanmoins vous rappeler, une nouvelle fois, que le projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels présenté par le Gouvernement n'a pas pour objet ni pour vocation de modifier le code minier. Comme vous le savez, la loi de 1999, relative à l'« après-mines », a apporté beaucoup d'avancées. Elle doit être appliquée à la fois avec un maximum d'efficacité et un maximum d'humanité. Le Gouvernement s'y engage.

M. Jean-Marc Todeschini. Des actes !

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. L'article 13 bis, introduit par le Gouvernement en première lecture à l'Assemblée nationale, y contribue de façon déterminante, en instaurant un dispositif d'avance sur indemnisation pour les sinistres miniers. Il permettra l'application la plus efficace, la plus rapide et la plus juste des mécanismes d'indemnisation introduits dans le cadre de la loi de 1999.

Mais je ne souhaite pas que l'on utilise l'examen de cet article pour indroduire dans le code minier toutes sortes de nouvelles dispositions qui ne relèveraient pas du droit de l'environnement et dont certaines peuvent induire un coût important dans un contexte budgétaire qui, comme vous le savez, est extrêmement tendu.

Permettez-moi donc de souligner, dès à présent, le problème de recevabilité de certains de ces amendements, au titre de l'article 40 de la Constitution.

Enfin, je tiens à vous assurer que le Gouvernement est pleinement mobilisé sur ces questions et se tient à votre écoute sur ces sujets difficiles, mais qu'il convient d'aborder avec pragmatisme et efficacité.

M. Jean-Marc Todeschini. Nous avons déjà entendu des mots en Lorraine lors de discussions ! Désormais, il faut des actes !

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 48 et 57 rectifié ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. Ces amendements, présentés par Mme Didier et par M. Reiner, tendent à élargir le champ des sinistres miniers aux affaissements lents.

L'article 75-2, qui définit les sinistres miniers, précise le champ d'indemnisation par l'Etat des biens « clausés », c'est-à-dire ceux pour lesquels l'exploitant, en vertu d'une convention, est exonéré de sa responsabilité. Dans ce cas, la loi du 30 mars 1999 prévoit que l'Etat intervient au titre de la solidarité nationale pour indemniser les dommages occasionnés à ces biens à la suite d'affaissements soudains. Le terme « soudains » délimite donc aujourd'hui le champ de la solidarité nationale, et c'est de solidarité nationale qu'il est question au regard des affaissements miniers dans le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui. Il tend à en exclure la prise en charge des dommages occasionnés par les affaissements progressifs, qui sont de moindre ampleur et ne provoquent pas de la même manière la ruine des immeubles.

Aussi, l'effet de ces amendements me paraît incertain et remet en cause, me semble-t-il, les bases de la solidarité nationale telles qu'elles existent aujourd'hui, à travers la loi du 30 mars 1999, à l'égard des victimes d'un sinistre minier.

En conséquence, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. Jean-Marc Todeschini. Quel travail !

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. L'avis du Gouvernement est clair. A travers les amendements, nous aborderons plusieurs questions relatives à l'indemnisation des sinistres miniers. Comme Mme la secrétaire d'Etat l'a dit tout à l'heure, nous n'allons pas régler aujourd'hui tous les problèmes, mais nous allons faire un certain nombre d'avancées. Certaines ont déjà été réalisées, si l'on considère le projet de loi tel qu'il nous avait été soumis en première lecture. En effet, il ne comportait aucune dis-position relative aux sinistres miniers. Donc, on progresse, notamment sur l'initiative de notre collègue Philippe Leroy, qui, en première lecture, a élaboré un certain nombre d'amendements à ce sujet.

Le Gouvernement ayant émis un avis défavorable, la commission émet, à son tour, un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote.

M. Daniel Reiner. Chacun l'a bien compris, nous allons bien sûr voter ces deux amendements identiques.

Cela étant dit, je reviens sur votre propos liminaire, madame la secrétaire d'Etat. Nous examinons effectivement un projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels, mais, lors de la discussion générale, nous avons démontré que les risques miniers entrent dans le champ des risques technologiques. En effet, lorsque les mines sont fermées depuis fort longtemps, on est quasiment dans le cadre des risques naturels.

Pour ce qui nous concerne, nous n'avons pas l'intention de proposer la révision de la loi de 1999. Toutefois, cette loi a maintenant quatre ans et nous voyons, jour après jour, sur le terrain que son application ne correspond pas à ce qu'a souhaité le législateur au moment où il l'a élaborée. Comme je l'ai rappelé ce matin, un rapport, qui a été publié l'année dernière, indique que le législateur a été trahi dans ses intentions.

Au cours de ces quatre ans, nous avons pu constater les difficultés qui étaient nées de cette loi. Certes, nous pourrions attendre que le Gouvernement présente un projet de révision de la loi « après-mines », mais c'est l'urgence qui nous guide. En réalité, ce sont les représentants des communes sinistrées, les associations qui viennent nous voir régulièrement, les parlementaires lorrains ici présents sont parfaitement mobilisés, parce qu'il s'agit de régler au mieux cette situation d'« après-mines ».

Notre amendement est un préalable. En effet, s'il existe un doute sur la définition du sinistre minier et si, d'entrée de jeu, non seulement l'Etat pour les immeubles « clausés », mais également les sociétés minières - certaines d'entre elles existent encore aujourd'hui - mettent en doute le fait qu'il s'agit d'un sinistre minier au prétexte que le mouvement d'affaissement est lent, nous éprouverons les pires difficultés pour aborder la question de l'indemnisation.

Compte tenu de l'avis de sagesse émis dans un premier temps sur cet amendement, nous étions relativement optimistes. Mais si cet amendement n'est pas adopté et si aucun projet de loi n'est déposé sur ce point, nous serons conduits à déposer une proposition de loi de révision de la loi « après-mines », pour redéfinir la notion de sinistre minier.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. J'approuve pleinement les propos de Mme Evelyne Didier et de M. Daniel Reiner. Je ne suis pas lorraine, mais je constate que les victimes ne sont pas égales devant les risques. Cela m'interpelle. En effet, comme vous tous, je suis attachée au principe constitutionnel d'égalité de tous les citoyens.

La suppression du mot « soudains » permettrait de prendre en compte les effondrements lents, que Mme Evelyne Didier a évoqués tout à l'heure. Sur le plan psychologique, un effondrement lent est plus difficile à supporter qu'un effondrement soudain.

Je trouve choquant d'entendre invoquer l'article 40 de la Constitution sur un tel sujet alors que nous demandons simplement que tous nos concitoyens soumis à ce risque soient traités à égalité.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini. Daniel Reiner, ce matin, lors de la discussion générale, Evelyne Didier, tout à l'heure, Jean-Louis Masson et d'autres, puisque tous nos collègues lorrains sont mobilisés sur ce dossier, sont intervenus dans le même sens.

Madame la secrétaire d'Etat, je comprends que votre tâche est difficile. Tout le monde a échoué dans le passé, y compris le précédent ministre de l'industrie. Cependant, à Roncourt, en Moselle, il y a une famille qui, si nous n'agissons pas, continuera à payer un loyer, à rembourser une maison dans laquelle elle vit de façon épouvantable. On ne peut pas laisser de telles situations perdurer au prétexte que ce que nous proposons n'est pas recevable juridiquement.

Les risques miniers sont aussi des risques technologiques. Il est urgent que vous acceptiez des avancées sur ce dossier. Il n'est pas acceptable, pour la population mosellane et la population lorraine, de se heurter à un tel refus.

Des familles ont été expulsées à Moyeuvre-Grande. Les assurances attendent que l'Etat bouge. Les experts ne feront pas de propositions tant que l'Etat ne débloquera pas le dossier.

Aussi, madame la secrétaire d'Etat, je vous demande d'agir et de ne pas opposer en permanence un refus à toute dépense supplémentaire. En Lorraine, nous sommes tous unis pour défendre ces sinistrés.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 48 et 57 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Articles additionnels avant l'article 13 bis

M. le président. L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

« Avant l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code des assurances est complété par une section intitulée : "Dispositions applicables aux dommages immobiliers d'origine minière" et comprenant un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Lorsque les affaissements miniers résultant d'une exploitation minière présente ou passée ont pour effet de créer dans les pièces d'un immeuble une pente supérieure à 1 %, l'exploitant ou les personnes qui lui sont substituées, doit, soit mettre en oeuvre des solutions techniques permettant de rétablir une pente inférieure à 1 %, soit procéder au rachat de l'immeuble si le propriétaire le demande. »

La parole est à M. Jean-Louis Masson.

M. Jean-Louis Masson. Madame la secrétaire d'Etat, vous avez indiqué tout à l'heure que vous ne vouliez ni rectifier le code minier, ni engager de dépenses supplémentaires. Cet amendement, qui concerne le code des assurances, tombe bien puisque, s'il met des dépenses à la charge de l'exploitant minier qui crée des dégâts, il n'en met pas à la charge du budget de l'Etat. Au demeurant, il faut traiter le fond de cette affaire et ne pas se retirer derrière des artifices de procédure.

L'un des problèmes qui se posent en cas de dégâts miniers créés par l'exploitant en activité est l'importante disproportion de moyens entre celui-ci et le sinistré. En effet, dans bien des cas, l'exploitant spécule sur le phénomène d'usure qui touche le sinistré, ce dernier finissant toujours par reculer devant une procédure.

Certains exploitants - je ne parle pas seulement des mines de fer, car nous légiférons pour l'ensemble des mines - ont tendance bien souvent à exercer des pressions pour faire durer la procédure de façon à dégoûter la personne en cause.

Je voudrais évoquer maintenant le problème des pentes créées dans les maisons par des affaissements miniers, les maisons en cause n'étant pas détruites mais étant simplement déstabilisées.

Dans le code du bâtiment, la pente maximale autorisée lors de la construction d'une maison est de 0,2 %. Au-delà, on considère qu'il y a un vice de forme rédhibitoire.

En 1932, la société Ruhrkohle, en Allemagne, avait imposé - c'était un autre temps - une pente de 3 %. Or 3 %, cela correspond à trente centimètres de dénivelé dans une maison de dix mètres de long. Vous imaginez ce que ça représente !

Actuellement, en France, certains exploitants miniers, qui ont été la cause d'une pente de 1,5 %, voire de 2 % dans un immeuble, au lieu de racheter l'immeuble ou de le détruire et d'indemniser de sa valeur le propriétaire, se bornent à proposer une indemnisation représentant le quart ou la moitié de la valeur vénale de ladite maison.

Ainsi, les propriétaires d'une maison qui a subi un affaissement de 1 %, c'est-à-dire dix centimètres de pente pour dix mètres de longueur, sont obligés de vivre toute leur vie dans cette situation.

Il est donc important que la loi fixe de manière claire et impérative les pratiques de la jurisprudence. En effet, chaque fois qu'une personne dont la maison est en pente saisit la justice, elle gagne devant le tribunal de grande instance, devant la cour d'appel en cassation et fait condamner l'exploitant. Mais celui-ci, spéculant sur le fait que le sinistré n'a le courage d'aller jusqu'au bout de la procédure que dans neuf cas sur dix, espère « passer entre les gouttes » et propose une indemnisation au rabais.

On nous a assuré ce matin que des consultations avaient lieu sur ce sujet. Puis, il y a eu des bruits provenant du ministère dont la teneur était : « Ne vous en faites pas ! Dans le cas de Charbonnages de France, on indemnise. » Mais oui, on va indemniser ! Justement, cela ne nous rassure pas du tout !

Monsieur le président, si demain votre maison se mettait à pencher et si l'on vous proposait de vous indemniser pour la moitié du prix, vous garderiez votre maison et seriez toute votre vie obligé de vivre dans une maison en pente. Vous ne pourriez pas dormir dans un lit à roulettes, vous ne pourriez pas avoir un fauteuil à roulettes. Je pense qu'à ce moment-là vous essaieriez de réagir.

J'insiste donc avec force sur l'importance de cet amendement et sur le fait qu'il ne crée aucune dépense pour l'Etat.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. Notre collègue Masson a fait une présentation très complète du problème.

Il y a, c'est vrai, un protocole d'indemnisation de Charbonnages de France qui, semble-t-il, fonctionne assez bien...

M. Jean-Louis Masson. Ce n'est pas vrai !

M. Yves Détraigne, rapporteur. ... et qui prévoit une indemnisation progressive à partir d'une pente supérieure à 0,8 % et jusqu'à 3 %.

Au-delà de 3%, soit l'immeuble est relevé, soit il est procédé au remboursement complet.

Il semblerait néanmoins - notre collègue vient de le dire avec virulence - que cela ne règle pas tout et qu'un certain nombre de problèmes se posent encore. Je souhaiterais donc connaître l'avis du Gouvernement sur cette question.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Monsieur Masson, je vais vous répondre sur le fond.

L'exploitation minière provoque souvent, notamment dans les bassins houillers et potassiques, du fait des méthodes d'exploitation, des affaissements qui entraînent une mise en pente permanente des immeubles. Celle-ci peut-être plus ou moins importante. Si elle est imperceptible et non gênante lorsque le taux de pente est faible, elle peut aussi porter atteinte aux conditions d'habitabilité des immeubles lorsque le taux est plus élevé. Dans ce cas, elle nécessite qu'il soit procédé au relevage des immeubles, opération lourde et coûteuse, ou, si cela n'est techniquement pas possible, à son abandon.

Je suis tout à fait sensible aux préoccupations des propriétaires touchés par ce phénomène. Le souhait du Gouvernement est, bien évidemment, de le prendre en considération.

Cela dit, l'indemnisation pour mise en pente des immeubles est actuellement traitée de façon amiable entre les exploitants et les propriétaires d'immeubles au titre de la responsabilité des exploitants, qui est explicitement prévue à l'article 75-1 du code minier.

Le principe de responsabilité doit s'appliquer et nous y veillerons. Un très grand nombre de dossiers ont ainsi été réglés à la satisfaction des propriétaires et seuls quelques-uns, moins d'une dizaine, ont été portés devant les tribunaux. Il ne paraît pas nécessaire de légiférer de nouveau sur ce point puisque la responsabilité civile des exploitants est directement engagée.

Fixer un seuil systématique, 1 % de pente, au-delà duquel les exploitants devraient procéder au relevage de l'immeuble ou au rachat de celui-ci, me paraît une solution trop rigide. Elle tendrait à refuser toute autre mesure qui pourrait être plus adaptée à chaque cas particulier et plus favorable à certains propriétaires.

En outre, il faut avoir à l'esprit que plusieurs milliers d'immeubles sont dans cette situation, certains depuis de nombreuses années. Le coût du relevage systématique des immeubles à partir de 1 % de pente serait très important et viendrait grever directement le bilan de l'EPIC CDF, l'établissement public à caractère industriel ou commercial du groupe Charbonnages de France, lequel est alimenté principalement par les fonds publics.

Dans ces conditions, l'irrecevabilité de cet amendement au titre de l'article 40 de la Constitution ne peut qu'être invoquée.

M. le président. Monsieur du Luart, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?

M. Roland du Luart, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Oui, monsieur le président.

M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 2 rectifié n'est pas recevable.

M. Daniel Reiner. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner. Sur le « dérouleur » qui nous a été distribué ce matin, l'amendement n° 2 figurait après l'article 13 bis. Or il vient d'être appelé avant. Je tiens à faire cette remarque car le dernier amendement portant sur l'article 13 bis, l'amendement n° 62, est pratiquement identique à l'amendement n° 2 et je ne vois pas les raisons de ce changement.

M. le président. Cette modification est due au fait que M. Masson a lui-même rectifié son amendement pour qu'il figure avant l'article 13 bis.

M. Daniel Reiner. Mais que va-t-il se passer pour l'amendement n° 62 ? Compte tenu du sort réservé à l'amendement n° 2 rectifié, va-t-il tomber ?

M. Jean-Louis Masson. Je demande la parole pour un rappel au règlement sur l'article 40.

M. le président. Je ne peux pas vous la donner, mon cher collègue, aucun débat n'étant plus possible lorsque la commission des finances a déclaré l'article 40 applicable.

M. Jean-Marc Todeschini. L'amendement n° 62 tombe-t-il oui ou non ? Nous aurions aimé que le débat se déroule normalement.

M. le président. Pour le moment, l'amendement n° 62 n'est pas en discussion et je vous répète que la modification qui est intervenue dans le déroulement de la séance est due à la rectification à laquelle a procédé M. Masson.

M. Masson a modifié dans le même sens son amendement suivant. Il s'agit de l'amendement n° 3 rectifié, qui est ainsi libellé :

« Avant l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article 93 du code minier, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - A l'issue de l'exploitation d'une mine, aucune mesure irréversible de désengagement ou d'abandon ne peut être autorisée avant, d'une part, la réalisation d'une étude complète sur toutes ses conséquences potentielles et, d'autre part, la publication et l'adoption définitive du plan de prévention des risques miniers des communes concernées. »

La parole est à M. Jean-Louis Masson.

M. Jean-Louis Masson. Pour toute loi qui traite de l'existence d'un risque, il importe de procéder, d'abord, à des études, puis de prendre des décisions.

Cet amendement prévoit que, dans le domaine minier, on ne prenne de décisions irréversibles qu'après l'adoption des plans de prévention des risques miniers qui doivent être élaborés pour chaque commune. Je ne vois pas pour quelles raisons on prendrait des décisions irréversibles, pour ensuite, a posteriori, élaborer des plans de prévention des risques miniers. C'est complètement aberrant. Or le Gouvernement, notamment le ministère de l'industrie, essaie de pousser dans ce sens pour créer des situations irréversibles avant que l'on ait pu en étudier les conséquences. De deux choses l'une : ou bien l'on supprime les plans de prévention des risques miniers ou bien l'on prévoit que des mesures irréversibles ne pourront être prises qu'après que les plans de prévention des risques miniers auront été adoptés.

C'est une mesure de bon sens élémentaire et je suis très surpris que le ministre de l'industrie ne l'ait pas compris ainsi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. L'amendement n° 3 rectifié vise à faire en sorte que l'ennoyage des mines ou les mesures définitives de désengagement ou d'abandon ne puissent être engagées avant la réalisation d'une étude complète sur les conséquences de ces décisions ni avant la publication du plan de prévention des risques miniers.

S'agissant de l'étude préalable, on ne peut qu'être d'accord. Mme la secrétaire d'Etat a indiqué ce matin que les ennoyages ne seraient pas effectués avant que de telles études aient été réalisées.

En outre, l'article 91 du code minier prévoit dans le détail les modalités d'abandon de concessions minières et les précautions qui sont prises en la matière, avec la prescription d'un certain nombre de mesures de sécurité en tant que de besoin par arrêté préfectoral.

La seconde partie de l'amendement soumet la prise de mesures irréversibles à l'adoption du plan de prévention des risques miniers.

Je ferai remarquer à notre collègue que les dispositions de ce plan ne visent que les risques miniers avérés et qu'il s'agit non pas de conduire des études de risque, mais de définir des prescriptions en matière d'urbanisation pour gérer au mieux ce risque, ce qui n'est pas tout à fait du même niveau que les études préalables qui figurent en première partie de l'amendement.

En outre, l'élaboration de ces plans nécessitera vraisemblablement plusieurs années. On peut craindre que cet amendement ne bloque des situations et n'empêche leur règlement.

Toutefois, il est certain que la première partie de l'amendement est intéressante : la décision d'ennoyage doit être en effet prise en connaissance de cause, après la réalisation d'une étude préalable. Je souhaiterais donc connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Monsieur Masson, votre proposition fait en partie double emploi avec la procédure d'arrêt des travaux miniers prévue à l'article 91 du code minier. Celle-ci détaille déjà les modalités d'abandon de concessions minières et les précautions qui doivent être prises en la matière, en particulier la prescription de mesures de sécurité, en tant que de besoin, par arrêté préfectoral.

Par ailleurs, il n'est pas possible de subordonner toute mesure de désengagement ou d'abandon à la publication et à l'adoption définitive d'un plan de prévention des risques miniers : d'abord, parce que la mise en oeuvre d'un tel plan est subordonnée à l'existence d'un risque avéré ; ensuite, parce que cette mise en oeuvre a pour objet non la conduite des études de risque mais la définition des prescriptions en matière d'urbanisation qui doivent s'appliquer pour que le risque soit géré au mieux.

Dès lors, adopter cet amendement reviendrait à bloquer toutes les renonciations de concessions pour les prochaines années.

Enfin, s'agissant en particulier de la situation du bassin nord-lorrain, le Gouvernement mène actuellement toutes les études relatives à la sécurité des personnes en cas d'ennoyage et ne prendra une décision définitive en la matière qu'une fois connus les résultats de ces études, comme s'y est engagée Mme Fontaine lors de son déplacement à Metz en février dernier.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. Les explications de Mme la secrétaire d'Etat confirment le caractère complexe de cette affaire. Une partie de l'amendement me paraît tout à fait intéressante. En revanche, l'autre partie pose, me semble-t-il, de réels problèmes.

Je m'en remettrai donc à la sagesse de notre assemblée.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Masson. Madame la secrétaire d'Etat, si cet amendement fait double emploi avec la procédure d'arrêt de travaux, je ne vois pas ce qui vous dérange ! Car enfin, il ne faut pas être hypocrite : vous savez très bien que cet amendement s'inscrit dans un contexte bien particulier et qu'il ne fait pas du tout double emploi avec la procédure d'arrêt de travaux.

Sont actuellement présents dans cet hémicycle trois sénateurs de Moselle : Mme Printz, M. Todeschini et moi-même. Si nous sommes ici, c'est parce que nous souhaitons faire passer un message d'une extrême gravité. Vous m'avez déjà dit deux fois que Mme Fontaine s'était rendue en Lorraine. Mais elle n'a rien compris ! Vous nous dites que vous allez lui transmettre nos propos. Or cela fait un an que nous lui exposons le problème. Si, en un an, elle n'a toujours pas compris, je ne suis pas certain qu'elle comprendra mieux ce que vous allez lui transmettre.

Il y a là un véritable problème, madame le secrétaire d'Etat.

M. Jean-Marc Todeschini. Absolument !

M. Roland du Luart. Monsieur Masson, vous êtes dans la majorité ou dans l'opposition ?

M. Jean-Louis Masson. Je défends simplement les administrés que je représente. (M. Jean-Marc Todeschini applaudit.)

Il est tout de même incroyable, madame la secrétaire d'Etat, que vous nous apportiez cette réponse, alors que nous vous avons expliqué que 1000 logements étaient concernés. Voilà des gens qui vivent dans des logements où il y a dix centimètres de dénivelé ! Et vous dites qu'on ne peut pas régler le problème ! Mais, madame la secrétaire d'Etat, si on vous obligeait à vivre toute votre vie avec dix centimètres de pente dans votre appartement, est-ce que vous seriez d'accord ? Ne trouveriez-vous pas normal que des sénateurs, de droite comme de gauche, viennent dans cet hémicycle pour dire que c'est une situation intenable ?

Pour ce qui est des plans de prévention des risques miniers, agissez au moins pour qu'on ne fasse pas n'importe quoi avant que ces plans aient été adoptés.

Les personnes concernées ont vraiment l'impression qu'on les prend pour des imbéciles ! On leur dit que des plans de prévention des risques vont être mis en place, mais on se contente de faire des mesures et on renvoie à plus tard. Ce n'est vraiment pas sérieux !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini. Pour une fois, je voterai l'amendement de M. Masson, même s'il a eu recours à des artifices pour que le débat ait lieu avant l'examen de l'article 13 bis.

Comme il vous l'a dit, madame la secrétaire d'Etat, tous les sénateurs de Moselle, qu'ils soient de droite ou de gauche, sont prêts à vous accompagner sur place. Vous qui êtes originaire du Nord connaissez d'ailleurs bien ce type de problèmes. Mme Fontaine est elle-même déjà venue en Moselle constater à quel point la situation est catastrophique.

Je suis sûr que nous serons nombreux, élus de tous bords, à vous accueillir à Rosbruck, par exemple, où les habitants sont contraints de placer des cales sous les lits ! Sous un lit, on peut toujours mettre des cales mais, quand c'est la gazinière qui penche, le simple fait de faire bouillir de l'eau est problématique !

Croyez-moi, pour les habitants, c'est psychologiquement très difficile. Si ce problème n'est pas résolu, nous risquons de connaître des drames humains épouvantables !

Bien sûr, l'exploitant a une responsabilité, mais nous savons tous que, s'agissant des houillères du bassin de Lorraine, il va bientôt disparaître.

Jean-Louis Masson l'a dit, une pente de 3 %, c'est déjà considérable quand il s'agit d'une pièce de 4 mètres de long. A Rosbruck, il y a des cales de douze centimètres sous certains lits !

Il est impensable d'en rester là, et c'est la raison pour laquelle mon groupe et moi-même voterons cet amendement.

J'ajoute - et vous pouvez le répéter à Mme la ministre de l'industrie - que tout ennoyage sur le bassin nord lié à des pannes accidentelles de pompes serait une erreur majeure. Mais c'est pourtant ce qui va arriver : on va se retrouver avec des pompes en panne et le bassin nord sera ennoyé !

Pardonnez-moi de faire une entorse à la sérénité du débat, madame la secrétaire d'Etat, mais sachez que la population n'acceptera pas d'apprendre que les pompes noyées au fond des mines sont dans un état tel qu'il n'est plus possible de les réparer. Car si une pompe s'arrête, l'eau montera inexorablement. Ce serait absolument inacceptable et, si cela se produit, vos représenants sur le terrain auront du souci à se faire ! (Mme Gisèle Printz applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye. N'étant pas issu d'un département minier, c'est un peu en tant que candide que j'interviens dans ce débat. Mais je tiens à dire à Jean-Louis Masson que ses propos m'ont personnellement profondément choqué. Vous n'êtes pas le seul, mon cher collègue, à vous occuper de vos administrés ! Je pense que je m'occupe aussi beaucoup des miens.

M. Jean-Louis Masson. Mais certainement !

M. Dominique Braye. En tout cas, on peut ne pas vous suivre dans cette affaire sans pour autant se désintéresser des problèmes que subissent les habitants des bassins miniers de Moselle.

Par ailleurs, je trouve extrêmement choquant de dire que tel ministre n'a rien compris au problème qu'on lui a soumis et qu'il n'y comprendra jamais rien. Cela me paraît totalement déplacé. C'est pratiquement un procès d'intention !

Et puis on nous explique que les pompes risquent de tomber en panne. Mais il y a tout de même plusieurs pompes ! Vont-elles toutes tomber en panne en même temps ?

Mme Gisèle Printz. Il suffit d'une !

M. Dominique Braye. Vous faites le procès au Gouvernement de vouloir ennoyer les mines. Pour l'instant, des mesures irréversibles ont-elles été prises ?

M. Jean-Louis Masson. Oui, il y en a eu !

M. Dominique Braye. Alors décrivez-les nous ! Nous en débattrons ! Imaginez-vous les contentieux et les batailles juridiques auxquels pourrait donner lieu l'utilisation de l'adjectif « irréversible » ?

Je me prononcerai donc contre l'amendement présenté par Jean-Louis Masson, sans avoir pour autant le sentiment d'être indifférent au sort des habitants de l'est de la France.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Evelyne Didier. Pour ma part, je voterai cet amendement parce que nous faisons effectivement face à des situations dans lesquelles, du fait de l'ennoyage, on risque de ne plus pouvoir intervenir. Quand il est possible, le remblayage constitue une bonne solution. En cas d'ennoyage, l'eau transforme les marnes en une espèce de pâte dentifrice. Autrement dit, la roche se liquéfie et le terrain s'effondre. Il n'y a alors plus rien à faire !

Il y a effectivement des pompes au fond des galeries, mais encore faut-il qu'elle soient entretenues.

La proposition de M. Masson, que je soutiens, consiste à dire : examinons la situation et trouvons la meilleure solution là où il y a du bâti. Il est bien évident que, quand les galeries sont sous des champs, le problème est beaucoup moins grave. En revanche, lorsqu'il y a des habitations au-dessus, cela provoque de véritables drames humains.

Imaginez la lassitude des gens qui vivent cela quotidiennement depuis des années, d'autant que ce sont souvent des personnes âgées !

Il faut savoir que ce problème risque, dans l'avenir, de se poser dans bien d'autres secteurs. Car des anciennes mines - mines de fer, de charbon, de sel, que sais-je encore... - il y en a un peu partout. De ce point de vue, la Lorraine est en fait un cas d'école.

Il conviendrait donc que, à partir du cas lorrain, nous essayions de trouver les bonnes solutions, et les moins coûteuses possible. Nous ne pourrons pas faire de miracle, mais il faut absolument sortir ces gens de la situation impossible dans laquelle ils se trouvent. Alors, travaillons de manière intelligente et n'allons pas créer l'irréversible à travers des mesures qui ne sont pas appropriées !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Voici le résultat du scrutin n° 156 :

312276139114162

L'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

« Avant l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle est également compétente en matière de prévention des affaissements consécutifs à l'exploitation des carrières souterraines. »

La parole est à M. Jean-Louis Masson.

M. Jean-Louis Masson. Cet amendement vise à inclure les carrières souterraines dans le domaine de compétence de l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers.

En effet, une carrière souterraine - certaines se trouvent à plus de 100 mètres sous terre - ne se distingue d'une mine souterraine que par la substance qui en est extraite, et l'abandon d'une carrière souterraine soulève un problème strictement identique à celui que pose l'abandon d'une mine.

Qu'il s'agisse d'une mine ou d'une carrière, ce qui importe, c'est la protection de la surface. Il n'est pas cohérent que les conséquences de l'exploitation relèvent, selon la substance extraite, tantôt du droit des carrières tantôt du droit des mines.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. Cet amendement vise à élargir le champ d'intervention de l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers aux affaissements de carrières souterraines. Il s'agit de deux types de risques qui font aujourd'hui, d'une manière générale, l'objet de procédures distinctes dans la mesure où il y a une différence claire entre le risque technologique des mines et les risques naturels, comme cela a déjà été souligné en commission.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Les carrières souterraines ne sont pas régies par le code minier mais relèvent, depuis 1993, de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.

La distinction entre mines et carrières n'est pas simplement technique, ainsi que M. Masson le sait et comme il le souligne d'ailleurs dans l'objet de son amendement.

Dans le cas des mines, les propriétaires des sols ont été déchus de leurs droits sur le sous-sol pour qu'une substance de valeur puisse être exploitée au bénéfice de l'Etat, soit directement, soit par le biais de la redevance.

Dans le cas des carrières, au contraire, c'est plutôt la collectivité locale, qui dans la plupart des cas a autorisé l'exploitation, qui porte la plus grande responsabilité.

Le Gouvernement souhaitant conserver cette séparation, qui a un sens profond, il est défavorable à cet amendement.

Cela n'empêche évidemment pas que les cavités souterraines autres que des mines soient traitées tout à fait sérieusement. C'est ainsi qu'un amendement à la loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002 a traité spécifiquement le cas des risques liés aux cavités souterraines et aux anciennes marnières.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 13 bis

M. le président. « Art. 13 bis. - Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code des assurances est complété par une section 11 intitulée "Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière" et comprenant un article L. 421-17 ainsi rédigé :

« Art. 421-17. - I. - Toute personne propriétaire d'un immeuble ayant subi des dommages, survenus à compter du 1er septembre 1998, résultant d'une activité minière présente ou passée alors qu'il était occupé à titre d'habitation principale est indemnisée de ces dommages par le fonds de garantie. Toutefois, lorsque l'immeuble a été acquis par mutation et qu'une clause exonérant l'exploitant minier de sa responsabilité a été valablement insérée dans le contrat de mutation, seuls les dommages visés au deuxième alinéa du II de l'article 75-2 du code minier subis du fait d'un sinistre minier au sens dudit article, constaté par le représentant de l'Etat, sont indemnisés par le fonds.

« II. - L'indemnisation versée par le fonds assure la réparation intégrale des dommages visés au I dans la limite d'un plafond. Si ces dommages font l'objet d'une couverture d'assurance, l'indemnisation versée par le fonds vient en complément de celle qui est due à ce titre.

« III. - Toute personne victime de tels dommages établit avec le fonds de garantie un descriptif des dommages qu'elle a subis. Le montant des indemnités versées par le fonds est mentionné au descriptif. Lorsque le montant de ces indemnités est inférieur à un montant précisé par décret en Conseil d'Etat, la victime est présumée avoir subi les dommages mentionnés au descriptif et les indemnités versées par le fonds de garantie sont présumées réparer lesdits dommages dans les conditions du II, si une expertise a été réalisée par un expert choisi par le fonds de garantie. Ces présomptions sont simples. En tout état de cause, le montant des indemnités versées à la victime lui reste acquis.

« IV. - Le fonds de garantie est subrogé dans les droits des personnes indemnisées à concurrence des sommes qu'il leur a versées. »

La parole est à M. Jean-Louis Masson, sur l'article.

M. Jean-Louis Masson. Cet article est très important et je voudrais dire à mon collègue Jean-Marc Todeschini, qui m'a interpellé tout à l'heure au sujet du déplacement de mes amendements, qu'il n'aurait plus été utile d'examinier lesdits amendements après l'article 13 bis. Voilà pourquoi je les ai rectifiés, afin qu'ils soient discutés avant cet article.

Sur le fond, je répète ce que j'ai dit ce matin : le problème minier est, à mon avis, très mal pris en compte actuellement car, contrairement à ce qui se passait voilà trente ou quarante ans, lorsque l'industrie minière était considérée comme une industrie économiquement porteuse, une industrie d'avenir, tout le monde sait que l'industrie minière en France est aujourd'hui une industrie en déclin, en voie d'extinction. Manifestement, les bureaux parisiens ne trouvent guère palpitant de s'intéresser aux séquelles de l'industrie minière !

Or les régions minières - le Nord - Pas-de-Calais, la Lorraine, mais aussi d'autres régions - ont largement contribué au redéploiement économique de la nation et elles sont en droit de bénéficier d'un juste retour de leur effort et d'une juste prise en compte des séquelles de l'extraction de la richesse que l'on a tirée de leur sol.

Je regrette donc très vivement que ces dossiers ne soient pas gérés avec toute l'attention qu'ils méritent et que les amendements que j'ai moi-même déposés avec deux autres collègues aient été traités d'une façon que je considère comme très affligeante. En effet, quand j'entends dire que l'on ne va pas indemniser les quelque mille personne concernées, je ne peux que réagir car ces gens ne sont pour rien dans cette affaire. Le code minier ne prévoit-il pas que, lorsqu'une industrie extractive engendre des dégâts pour la surface, ces dégâts doivent être indemnisés ? Il est donc tout à fait inacceptable de dire maintenant aux intéressés : « On a extrait du minerai sous vos pieds, débrouillez-vous, ou contentez-vous d'une indemnisation au rabais ! »

La collectivité a bénéficié de la richesse de l'industrie minière, il lui faut maintenant gérer proprement la fin de cette industrie. C'est vrai dans les mines de fer, où le problème se pose avec acuité, mais c'est également vrai ailleurs, qu'il s'agisse des houillères, qui sont en train de disparaître, ou des sites d'extraction d'autres substances, comme le sel en Lorraine ou la potasse en Alsace : un jour ou l'autre, de manière inéluctable - et peut-être beaucoup plus rapidement qu'on ne le croit - des problèmes du même type vont se poser et il faudra les résoudre.

C'est la noblesse du Parlement que de décider de prendre sérieusement en compte ces problèmes et de ne pas les ignorer, comme c'est le cas actuellement.

M. le président. Je suis saisi de seize amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Toutefois, pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.

L'amendement n° 1, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit les deux premiers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-17 du code des assurances :

« I. - Toute personne propriétaire d'un immeuble ayant subi des dommages survenus à compter de moins de dix ans avant la promulgation de la présente loi et résultant d'une activité minière présente ou passée est indemnisée de ces dommages par le fonds de garantie. Toutefois, lorsque l'immeuble a été acquis par mutation et qu'une clause exonérant l'exploitant minier de sa responsabilité a été valablement insérée dans le contrat de mutation, seuls les dommages visés au deuxième alinéa du II de l'article 75-2 du code minier subis du fait d'un sinistre minier au sens dudit article constaté par le représentant de l'Etat sont indemnisés par le fonds.

« II. - L'indemnisation versée par le fonds assure la réparation intégrale des dommages visés au I ci-dessus. Si ces dommages font l'objet d'une couverture d'assurance, l'indemnisation versée par le fonds vient en complément de celle qui est due à ce titre. »

La parole est à M. Jean-Louis Masson.

M. Jean-Louis Masson. Cet amendement comporte trois points qui sont traités séparément dans d'autres amendements.

Il s'agit tout d'abord de faire remonter la prise en compte des dégâts miniers jusqu'à dix ans avant la promulgation de la loi.

Par ailleurs - c'est le deuxième point -, pourquoi limiter l'indemnisation à la seule habitation principale ? Un petit commerçant, un épicier, par exemple, qui perdrait son commerce vivrait un véritable drame s'il devait se retrouver sans emploi, sans indemnisation, sans rien ! C'est tout de même une situation parfaitement anormale ! Il est certes important d'indemniser les dommages survenus sur l'habitation principale, mais l'indemnisation d'autres préjudices est tout aussi digne d'intérêt.

Enfin, troisième point, cet amendement tend à supprimer le plafond d'indemnisation des dommages, d'autant que celui-ci pourrait être fixé de manière arbitraire. Les dommages seraient donc indemnisés, si cet amendement était adopté, sur leur valeur réelle et non en dessous d'un certain plafond. Je sais d'ailleurs que la commission a émis sur ce dernier point un avis favorable.

M. le président. L'amendement n° 43, présenté par MM. Nachbar, Baudot et Biwer, est ainsi libellé :

« I. - Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-17 du code des assurances, remplacer la date : "1er septembre 1998" par la date : "1er juin 1992".

« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la modification de la date visée au premier alinéa de l'article L. 421-17 du code des assurances sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle prévue aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet alinéa de la mention : "I.". »

La parole est à M. Philippe Nachbar.

M. Philippe Nachbar. Cet amendement a pour objet de faire remonter au 1er juin 1992 la date de prise en compte des sinistres miniers.

Cette date correspond à la fermeture de la dernière mine de fer en Lorraine, celle de Mairy Mainville, car l'ennoyage qui a suivi a provoqué un certain nombre de phénomènes, notamment dans le bassin de Landres et Piennes. Les habitants et les communes de ce bassin - car n'oublions pas que, si des habitants sont sinistrés, des communes le sont également car certains bâtiments municipaux ont été touchés - n'ont cependant pas pu bénéficier de la loi de 1999.

M. le président. L'amendement n° 58, présenté par M. Reiner, Mme Printz, MM. Masseret, Todeschini, Raoul, Dauge, Massion et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-17 du code des assurances, remplacer la date : "1er septembre 1998" par la date : "1er janvier 1994". »

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Par cet amendement, nous proposons de retenir la date du 1er janvier 1994 - mais le 1er juin 1992 nous convient également - et non celle de septembre 1998, afin d'inclure tous les sinistrés.

Cette rétroactivité exceptionnelle permet de traiter la totalité des sinistrés, et notamment ceux de Piennes et Landres en Meurthe-et-Moselle.

M. le président. L'amendement n° 49, présenté par Mme Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-17 du code des assurances, remplacer l'année : "1998" par l'année : "1994". »

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Cet amendement a déjà été défendu, monsieur le président.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 44 est présenté par MM. Nachbar, Baudot et Biwer.

L'amendement n° 50 est présenté par Mme Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 59 est présenté par M. Reiner, Mme Printz, MM. Masseret, Todeschini, Raoul, Dauge, Massion et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

« Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-17 du code des assurances, supprimer les mots : "alors qu'il était occupé à titre d'habitation principale". »

La parole est à M. Philippe Nachbar, pour présenter l'amendement n° 44.

M. Philippe Nachbar. Nous proposons de faire bénéficier des règles d'indemnisation le propriétaire qui, compte tenu de son âge, n'habite plus l'immeuble où il a généralement passé toute sa vie, mais l'a mis en location de manière à compléter sa pension de réversion, par exemple - car il s'agit le plus souvent de veuves - par un revenu qui est généralement modeste.

Il s'agit donc, au titre de l'équité, d'étendre le bénéfice de l'indemnisation aux propriétaires bailleurs. Cette mesure ne doit pas seulement concerner les propriétaires occupant à titre d'habitation principale l'immeuble sinistré.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 50.

Mme Evelyne Didier. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° 59.

Mme Gisèle Printz. De nombreux sinistrés sont locataires des immeubles endommagés. Il convient donc de permettre à leur propriétaire de pouvoir réparer les dégâts ou d'intégrer un nouvel immeuble.

La nouvelle rédaction permet aussi d'indemniser les commerçants, les artisans et les professions libérales.

M. le président. L'amendement n° 45, présenté par MM. Nachbar, Baudot et Biwer, est ainsi libellé :

« Après la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-17 du code des assurances, insérer une phrase ainsi rédigée :

« Ce dispositif s'applique également aux commerçants, artisans et professions libérales. »

La parole est à M. Philippe Nachbar.

M. Philippe Nachbar. Cet amendement a le même objet. Il s'agit effectivement de prendre en compte les professionnels qui habitent dans les maisons situées en zone minière, qu'il s'agisse d'artisans, de commerçants ou de petites professions libérales. Ce sont généralement des entreprises très modestes, où le professionnel occupe également les locaux à titre privé.

M. le président. L'amendement n° 51, présenté par Mme Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-17 du code des assurances, insérer une phrase ainsi rédigée :

« Ce dispositif d'indemnisation s'applique également aux commerçants, artisans et professions libérales. »

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° 60, présenté par M. Reiner, Mme Printz, MM. Masseret, Todeschini, Raoul, Dauge, Massion et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-17 du code des assurances :

« II. _ L'indemnisation versée par le fonds assure la réparation intégrale des dommages visés au I. Lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces dommages, l'indemnisation prend en compte la reconstruction à neuf de l'immeuble détruit. Si ces dommages font l'objet d'une couverture d'assurance, l'indemnisation versée par le fonds vient en complément de celle qui est due à ce titre. »

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Même si le sujet a déjà été largement développé, il s'agit de revenir à la volonté initiale du législateur de 1999, qui avait inscrit dans la loi le principe selon lequel le sinistré devait retrouver un bien de confort et de consistance équivalents.

L'administration s'est bien entendu tournée vers le service des Domaines. Je ne remets pas en cause son fonctionnement, mais je constate qu'il a souvent établi une estimation du sinistre en tenant compte de la valeur vénale du bien. Or je ne veux pas faire pleurer certains de mes collègues, mais j'indique que, aussi bien Evelyne Didier, dans le secteur de Roncourt, que Gisèle Printz, Jean-Louis Masson et moi-même connaissons bien le problème que rencontrent certaines personnes, notamment à Moyeuvre-Grande : elles ont été expulsées de la maison avec jardin qu'elles avaient rachetée à l'exploitant et qu'elles avaient entretenue. Bref, après avoir investi toutes leurs économies, elles se retrouvent expropriées. Tenir compte de la valeur vénale, c'est leur interdire de retrouver dans la localité ou dans ses environs un bien équivalent, compte tenu de la tension du marché immobilier dans ce secteur.

Avec l'amendement n° 60, nous voulons donc en revenir à la volonté du législateur de 1999 en permettant le remplacement du bien, sans enrichissement aucun du sinistré.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 22 est présenté par M. Détraigne, au nom de la commission.

L'amendement n° 46 est présenté par MM. Nachbar, Baudot et Biwer.

L'amendement n° 52 est présenté par Mme Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

« A la fin de la première phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-17 du code des assurances, supprimer les mots : ", dans la limite d'un plafond". »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 22.

M. Yves Détraigne, rapporteur. Nous relevons une contradiction dans la rédaction résultant des travaux de l'Assemblée nationale : en cas de survenance du risque minier, le dispositif d'indemnisation prévoit « la réparation intégrale des dommages », mais « dans la limite d'un plafond ».

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cette contradiction.

M. le président. La parole est à M. Philippe Nachbar, pour présenter l'amendement n° 46.

M. Philippe Nachbar. Je n'ai rien à ajouter aux explications de M. le rapporteur.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 52.

Mme Evelyne Didier. Les propos de M. le rapporteur n'appellent pas de commentaire supplémentaire.

M. le président. L'amendement n° 95, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Après la première phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-17 du code des assurances, insérer une phrase ainsi rédigée : "Lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres, la réparation intégrale doit permettre au propriétaire de l'immeuble sinistré de recouvrer dans les meilleurs délais la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents.". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne, rapporteur. Plusieurs autres amendements ont également pour objet de déterminer la valeur devant être retenue en vue de la réparation du dommage subi par les victimes.

Par cet amendement, nous vous proposons de faire référence directement à la formulation de l'article 75-3 du code minier, aux termes duquel, si les dégâts sont tels qu'ils ne peuvent être réparés, « l'indemnisation doit permettre au propriétaire de l'immeuble sinistré de recouvrer dans les meilleurs délais la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents. » C'est ce que l'on pourrait appeler la « valeur de remplacement ». Il ne s'agit pas de la valeur de construction à neuf, la personne n'ayant pas nécessairement construit cette maison : elle peut en avoir hérité, ou y être née.

Cette formule n'est pas choisie au hasard : elle existe déjà, mais - Mme Didier l'a dit tout à l'heure - elle donne lieu, parfois, à quelques difficultés d'interprétation de la part des agents du service des Domaines, qui ne tiennent pas compte de ce qu'était la volonté du législateur en 1999, lors de l'introduction de cette disposition.

La volonté qui anime la commission est la même que celle du législateur de 1999 : il s'agit bien de permettre à la personne victime du sinistre minier de pouvoir recouvrer, grâce à cette indemnisation, un bien de consistance et de confort équivalents.

M. le président. L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Biwer, Nachbar et Baudot, est ainsi libellé :

« Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-17 du code des assurances par une phrase ainsi rédigée : "Lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres, la réparation intégrale correspond à la valeur de reconstruction à neuf de l'immeuble sinistré". »

La parole est à M. Philippe Nachbar.

M. Philippe Nachbar. Par cet amendement, nous souhaitons en revenir à la lettre et à l'esprit de la loi de 1999 qui, je remercie M. le rapporteur de l'avoir rappelé, résultait d'une initiative sénatoriale.

J'avais rédigé cette proposition de loi en étroite liaison avec la Fédération nationale des communes minières, ACOM France, et elle avait à l'époque recueilli l'unanimité tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, ainsi que le soutien du gouvernement d'alors. Malheureusement, comme nombre de mes collègues l'ont indiqué, son application a été très décevante ; pour être clair, elle a été en partie vidée de sa substance.

Je souhaite donc que l'on revienne à la lettre et à l'esprit de ce texte, qui avait pour objet de mettre fin à ce qui était pratiqué auparavant, à savoir l'indemnisation des sinistrés miniers, particuliers ou communes, sur la base de la valeur vénale de leurs biens.

En l'occurrence, l'application du code civil était inadaptée à la situation des biens situés en zone minière. Par conséquent, nous avions voulu - comme M. le rapporteur vient de le rappeler dans une excellente formule - substituer à la notion de valeur vénale celle de valeur de remplacement, afin de permettre aux sinistrés soit d'acheter une maison existante équivalente en surface et en qualité dans le même secteur géographique, soit, si le marché ne le permet pas, d'en reconstruire une.

J'ajoute que je tiens à remercier Mme la secrétaire d'Etat d'avoir indiqué tout à l'heure que la loi de 1999 avait constitué une avancée, mais que son application n'avait pas été à la hauteur des espérances qu'elle avait suscitées. Elle a ajouté : « Je veillerai à ce que la loi soit appliquée avec efficacité et humanité. » J'ai confiance dans les propos qu'elle a tenus et je tiens à dire que la rédaction de l'amendement de la commission n'est pas contradictoire avec celle de mon amendement. Si la loi de 1999 avait été appliquée comme elle aurait dû l'être, sans doute n'aurions-nous pas eu les débats que nous venons d'avoir !

M. le président. L'amendement n° 53, présenté par Mme Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-17 du code des assurances par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation des dommages, la réparation intégrale correspond à la reconstruction à neuf de l'immeuble sinistré. »

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Ce qui compte, c'est d'adopter une formule satisfaisante afin que les personnes concernées retrouvent réellement un bien de confort équivalent. Le débat de 1999 a été très dur, très long, les associations des communes minières s'en sont mêlées. Tout le monde pensait que le mot « équivalent » était le bon, mais je suis prête à accepter une autre solution, à condition qu'elle soit efficace.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements, hormis les siens, bien entendu ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. L'amendement n° 1 comprend trois dispositions.

La première concerne la date à partir de laquelle l'indemnisation sera accordée. Actuellement, elle est fixée au 1er septembre 1998. Cette date n'a pas été établie par hasard : elle a été retenue parce que la plupart des victimes des sinistres survenus auparavant ont été indemnisées.

Il existe effectivement, aujourd'hui encore, un certain nombre de cas en attente d'un règlement et qu'il faut régler le plus vite possible. On nous propose donc d'avancer la date. Mais je ne sais pas quelle date retenir : dix ans avant la publication, en 1992, en 1994 ? Ces propositions sont souvent motivées par le cas que chacun connaît dans son département ou dans sa région, ce qui est parfaitement compréhensible, car tous les cas méritent d'être traités. Mais, si l'on va trop loin, on risque d'être confronté à des demandes reconventionnelles, afin de reconsidérer des indemnisations qui sont aujourd'hui réglées. Cela ne réglera pas seulement les problèmes pendants, cela risque de rouvrir le dossier pour l'ensemble des cas qui se seront produits avant le 1er septembre 1998 et dont la plupart sont aujourd'hui réglés.

Je me tourne donc vers le Gouvernement pour qu'il fasse le maximum afin de régler au mieux et sans attendre les cas qui restent à régler concernant des sinistres survenus avant le 1er septembre 1998. Cependant, pour la raison que j'indiquais, la commission est défavorable à ce que l'on avance la date d'indemnisation. Je demande donc à ceux de nos collègues qui ont déposé des amendements sur cette question spécifique de bien vouloir les retirer, compte tenu de ces explications et des propos de Mme le secrétaire d'Etat. Je vise ici les amendements n°s 43, 58 et 49.

Le deuxième point de l'amendement n° 1, que l'on retrouve également dans d'autres amendements, porte sur la nature du bien qu'il s'agit d'indemniser.

S'agit-il de l'habitation principale seulement ? S'agit-il également des locaux professionnels ? Pour notre part, nous estimons que l'indemnisation doit porter sur la résidence principale par analogie avec le nouveau dispositif que nous avons adopté en matière de catastrophes technologiques. Il s'agit ainsi de respecter le parallélisme des formes et l'équité.

Grâce à cette indemnisation dans les trois mois par le fonds de garantie, nous répondons à une situation qu'il est urgent de régler : le relogement des personnes qui sont touchées par la catastrophe. C'est donc bien l'habitation principale qui est en cause.

Je n'ignore pas que, parfois, dans l'habitation principale, une pièce est réservée à l'activité professionnelle, surtout chez les personnes qui exercent une profession libérale. J'espère, madame la secrétaire d'Etat, que personne ne chinoisera et ne se livrera à un décompte précis.

L'idée fondamentale, c'est de permettre aux victimes de se reloger le plus vite possible. Je propose donc d'en rester à la notion d'« habitation principale » et je demande le retrait des amendements n°s 44, 50 et 59, 45 et 51. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Le troisième point évoqué par l'amendement n° 1 concerne le plafond. Mais l'amendement n° 22 de la commission tend à supprimer ce plafond. S'il est adopté, les amendements n°s 46, 52 et 60 n'auront donc plus d'objet.

Pour ce qui est du montant de l'indemnisation, j'ai défendu, au nom de la commission, un amendement n° 95 qui traduit bien la volonté du législateur : la victime doit pouvoir trouver un bien équivalent à celui qu'elle a perdu. Si nous faisons référence aux dispositions du code minier, ce n'est pas pour que la volonté du législateur soit détournée.

Je précise que les amendements n°s 5 rectifié et 53 sont satisfaits par cet amendement n° 95 de la commission. Je demande donc à leurs auteurs de bien vouloir les retirer. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.

En résumé, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 1 ainsi que sur les amendements n°s 43, 58, 49, 44, 50, 59, 45, 51 et 60.

Elle souhaite que l'amendement n° 22 soit adopté et elle constate que les amendements identiques n°s 46 et 52 n'auraient dès lors plus d'objet.

Enfin, si l'amendement n° 95 est adopté, les amendements n°s 5 rectifié et 53 seront satisfaits.

M. le président. A la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq, est reprise à dix-neuf heures dix).

M. le président. La séance est reprise.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n°s 1, 43, 58 et 49.

En retenant dans le futur article L. 421-17 du code des assurances la date du 1er septembre 1998 et en dérogeant ainsi au principe de non-rétroactivité des lois, le Gouvernement a souhaité que puisse être réglée plus rapidement une situation particulière, celle des propriétaires d'immeubles d'habitation de Roncourt non encore indemnisés à raison des dommages qui engagent la responsabilité de l'exploitant.

S'agissant des dommages survenus antérieurement à cette date, il ne paraît pas possible de prévoir leur indemnisation par le fonds de garantie de l'automobile, le FGA, pour les raisons suivantes : certains ont déjà été indemnisés et d'autres font l'objet de litiges pendants devant les tribunaux portant notamment sur l'origine minière ou le montant de la réparation.

Dès lors, une rétroactivité de ce mécanisme d'indemnisation de dix ans ne paraît ni opportune ni réaliste. En revanche, la recherche de l'indemnisation doit se poursuivre dans les cadres des procédures actuelles, sur le fondement de la loi « après-mines » de 1999.

Par souci de cohérence avec les dispositions spéciales applicables aux catastrophes technologiques, l'indemnisation par le FGA doit être réservée aux dommages causés aux immeubles occupés à titre de résidence principale.

En effet, l'objectif est bien de traiter des situations humaines particulièrement difficiles générées par la perte d'une résidence principale, qui nécessitent une procédure d'urgence exceptionnelle, sachant que le reste de l'indemnisation est prévu en vertu de la loi « après-mines » de 1999.

En outre, il ne serait pas justifiable de requérir un champ d'indemnisation foncièrement différent entre le dispositif prévu pour les catastrophes technologiques et celui qui est relatif aux affaissements miniers.

Egalement par analogie au dispositif prévu pour les catastrophes technologiques, l'indemnisation doit être effectuée dans la limite d'un plafond. Celui-ci doit permettre de couvrir le coût de la réparation intégrale des dommages causés à une habitation principale normale.

Le plafond prévu constitue simplement une mesure de maîtrise des engagements et n'a en aucun cas pour objet de limiter l'avance sur indemnisation pour une habitation principale normale. Ce plafond prémunit seulement le fonds contre des cas exceptionnels où un bien à indemniser serait d'une valeur très supérieure aux biens visés par cette disposition.

Le Gouvernement est également défavorable aux amendements n°s 44, 50 et 49.

L'article 13 bis a été ajouté afin de faciliter l'indemnisation des victimes de sinistres miniers. L'intervention du fonds de garantie, prévue dans le cas de catastrophes technologiques pour les personnes non assurées, sera étendue aux conséquences de sinistres miniers. Le fonds indemnisera ainsi les biens « clausés » et réalisera les avances sur recours pour les biens « clausés » comme « non clausés » ; ce faisant, les victimes se trouveront dédommagées dans des conditions bien meilleures qu'auparavant.

Mais la solidarité nationale ne peut jouer de la même manière pour les habitations principales et les habitations mises en bail dont les propriétaires ne se trouvent pas en situation de devoir se reloger rapidement et dont les conditions de vie sont restées normales. Les bailleurs pourront se retourner contre les exploitants responsables pour obtenir une indemnisation.

Il ne serait pas justifiable de requérir un champ d'indemnisation foncièrement différent entre le dispositif relatif aux catastrophes technologiques et le dispositif relatif aux affaisements miniers.

J'ajoute que la recevabilité de ces amendements n°s 44, 50 et 49 n'est pas acquise au titre de l'article 40.

Sur les amendements n°s 45 et 51, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Il est proposé d'étendre l'indemnisation par le fonds de garantie des dommages à tous les immeubles, en particulier aux immeubles à usage professionnel des commerçants, des artisans et des professions libérales.

Par souci de cohérence avec les dispositions spécifiques aux catastrophes technologiques, l'indemnisation par le FGA doit être réservée aux dommages causés aux immeubles occupés à titre de résidence principale.

En effet, l'objectif est bien de traiter des situations humaines particulièrement difficiles générées par la perte d'une résidence principale, qui nécessitent une procédure d'urgence exceptionnelle, sachant que le reste de l'indemnisation est prévu en vertu de la loi « après-mines » de 1999.

En outre, il ne serait pas justifiable de requérir un champ d'indemnisation foncièrement différent entre le dispositif relatif aux catastrophes technologiques et le dispositif relatif aux affaissements miniers.

Compte tenu de ces assurances, je demande que ces amendements soient retirés.

Le Gouvernement émet par ailleurs un avis défavorable sur l'amendement n° 60.

Quant aux amendements identiques n°s 22, 46 et 52, il en demande le retrait.

En effet, l'intervention du fonds de garantie que l'article 13 bis prévoit d'instituer, afin de résoudre dans les meilleures conditions les difficultés d'indemnisation rencontrées par les personnes concernées par des dommages miniers, doit pouvoir être maîtrisée, comme tout dispositif de couverture.

Le plafond prévu constitue simplement une mesure de maîtrise des engagements et n'a en aucun cas pour objet de limiter l'avance sur indemnisation pour une habitation principale normale. Ce plafond prémunit seulement le fonds contre des cas exceptionnels où un bien à indemniser serait d'une valeur très supérieure aux biens visés par cette disposition.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 95, sachant que les amendements n°s 5 rectifié et 53 sont satisfaits par cet amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 22 est-il maintenu ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. Mme la secrétaire d'Etat a bien voulu nous indiquer que la formule « dans la limite d'un plafond » constituait une précaution nécessaire par rapport à certains cas particuliers, mais qu'il ne s'agissait en aucun cas de spolier les propriétaires lésés.

Par ailleurs, Mme la secrétaire d'Etat a émis un avis favorable sur l'amendement n° 95, qui précise la valeur du bien sur laquelle doit se fonder l'indemnisation.

Je retire donc l'amendement n° 22.

M. le président. L'amendement n° 22 est retiré.

Monsieur Nachbar, l'amendement n° 46 est-il maintenu ?

M. Philippe Nachbar. Les explications fournies tant par Mme la secrétaire d'Etat que par M. le rapporteur me rassurent : cette mesure, qui institue un plafond dans un dispositif illimité, ne sera pas une manière d'exclure du champ de l'indemnisation un certain nombre de dossiers.

Sous le bénéfice de ces explications, qui permettront d'éclairer ceux qui seront chargés d'appliquer la loi en cas de contentieux, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 46 est retiré.

Madame Didier, l'amendement n° 52 est-il maintenu ?

Mme Evelyne Didier. Oui, monsieur le président.

Je maintiens cet amendement, qui me semble important pour les intéressés, parce que nous savons pertinemment que le fonds automobile qui doit nous permettre de faire face à ces dépenses n'est pas un puits sans fond : il est par nature limité. Dès lors, pourquoi vouloir, en plus, instaurer un plafond au motif que l'on risque de dépenser trop ?

M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 1.

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le président, je souhaite reprendre l'amendement n° 22, que la commission a retiré.

M. le président. Vous n'en avez plus la possibilité, monsieur Todeschini.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Il n'est jamais trop tard pour bien faire !

M. Jean-Marc Todeschini. Nous n'avons pas de dérouleur, et il est difficile de s'y retrouver !

M. le président. Le dérouleur est pourtant à votre disposition.

M. Jean-Marc Todeschini. Mais les amendements ne sont pas examinés dans l'ordre !

M. le président. Si ! Il fallait réagir plus vite, mon cher collègue. En outre, l'amendement identique de Mme Didier est toujours en discussion.

M. Jean-Marc Todeschini. Je le sais bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 44, 50 et 59.

(Les amendement ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote sur l'amendement n° 52.

M. Jean-Marc Todeschini. Je soutiendrai l'amendement présenté par Mme Didier, et je regrette que M. le rapporteur ait retiré son amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 95.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, les amendements n°s 5 rectifié et 53 n'ont plus d'objet.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 23 est présenté par M. Détraigne, au nom de la commission.

L'amendement n° 42 est présenté par M. Masson.

L'amendement n° 61 est présenté par M. Reiner, Mme Printz, MM. Masseret, Todeschini, Raoul, Dauge, Massion et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

« Après le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-17 du code des assurances, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« III bis. _ Sauf stipulations plus favorables, les indemnisations du fonds doivent être attribuées aux personnes victimes de tels dommages dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du descriptif des dommages ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, du constat de sinistre minier du représentant de l'Etat prévu à l'article L. 75-2 du code minier. »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 23.

M. Yves Détraigne, rapporteur. Cet amendement a pour objet, dans un souci d'équité, de prévoir que les victimes de sinistres miniers seront indemnisées rapidement, soit dans un délai de trois mois à partir du moment où l'expertise aura été réalisée par le fonds de garantie. Il s'agit d'une disposition parallèle à celle que nous avons adoptée en faveur des victimes de catastrophes technologiques.

M. le président. L'amendement n° 42 n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° 61.

Mme Gisèle Printz. Cet amendement a pour objet de calquer le délai d'indemnisation des victimes de sinistres miniers sur celui qui vaut pour les victimes de sinistres technologiques, soit trois mois.

Dans l'état actuel de la législation, les victimes de sinistres miniers attendent plusieurs années avant d'être indemnisées.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 23 et 61.

(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)

M. le président. L'amendement n° 62, présenté par M. Reiner, Mme Printz, MM. Masseret, Todeschini, Raoul, Dauge, Massion et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 421-17 du code des assurances, insérer un nouvel article ainsi rédigé :

« Art. L. ... . _ Lorsque les affaissements miniers résultant d'une activité minière présente ou passée ont pour effet de créer dans les pièces d'un immeuble une pente supérieure à 1 %, l'exploitant ou les personnes qui lui sont substituées financent intégralement les travaux nécessaires pour rétablir une pente inférieure à 1 %. »

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Avec l'amendement n° 62, je reviens sur le problème de pente évoqué tout à l'heure par notre collègue Jean-Louis Masson, qui a depuis quitté l'hémicycle, la finalité du débat étant à ses yeux de pouvoir passer le premier. (M. Dominique Braye rit.)

M. Jean-Pierre Schosteck. Oh !

M. Jean-Marc Todeschini. C'est vrai, monsieur Braye ! Ne dites pas le contraire, nous le connaissons ! Vous aussi d'ailleurs, car il est des vôtres !

M. Dominique Braye. Pas toujours !

M. Jean-Marc Todeschini. Cet amendement vise à prendre en compte les problèmes liés à une pente supérieure à 1 %.

J'ai bien compris les différentes explications qui ont été données tout à l'heure, et je peux citer un arrêt de la cour d'appel de Colmar de février 2003 qui condamne l'exploitant de mines de potasse à une participation financière plus importante pour une pente de 0,8 %.

Bien sûr, 1 %, cela paraît être peu de chose. Mais je vous assure qu'il est déjà difficile de vivre sur un bateau qui gîte en permanence. Alors, imaginez ce que c'est lorsqu'il s'agit d'une maison que vous avez rachetée à votre exploitant qui, après vous avoir exploité, excusez le jeu de mots, vous a vendu la maison - bien souvent, avec des clauses spéciales !

Nous ne pouvons pas rester insensibles à ce problème, et c'est pourquoi je souhaiterais que cet amendement soit adopté.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. Je serai cohérent avec ce que je disais tout à l'heure au sujet d'un amendement du même type : je suis conscient que les mesures que nous adoptons ne règlent pas l'ensemble des problèmes liés aux risques mineurs, mais nous ne pouvons les régler tous dans ce projet de loi.

La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 62.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier, pour explication de vote sur l'article 13 bis.

Mme Evelyne Didier. L'article 13 bis ne constitue pas l'objet principal du projet de loi : les risques miniers sont certes des risques technologiques, mais il est clair qu'ils n'étaient pas visés par le texte initial. Le débat sur cet article mérite donc une conclusion particulière.

Au fond, les personnes qui ont assisté à l'intégralité des débats, que ce soit sur les bancs du Gouvernement ou sur les diverses travées, ont parfaitement compris qu'un véritable drame s'était joué dans ces régions, et qu'il pouvait d'ailleurs se répéter ailleurs. Elles ont également fort bien compris que les victimes sont des gens modestes et qu'elles sont mal indemnisées, voire qu'elles ne sont pas indemnisées.

Quel est le résultat de ces débats ? Quelques rares et minuscules avancées ont été réalisées, certes, mais, en fin de compte, l'ensemble des dispositions que nous avons proposées ne sont pas satisfaites.

Je veux donc, à ce stade de la discussion, rappeler un certain nombre de « petites » choses.

N'oublions pas que c'est l'Etat qui concède les mines, que c'est l'Etat qui est responsable du sous-sol, qu'un exploitant ne peut commencer son activité qu'avec l'autorisation de l'Etat. Celui-ci a donc une responsabilité forte dans toute l'activité minière. Et voilà que l'exploitant qui a exploité la mine - sans d'ailleurs toujours respecter les règles - refuse de supporter les conséquences de son activité !

Toute activité suppose un avant et un après, en quelque sorte un service après-vente. C'est ce service que l'exploitant refuse d'assurer. Nous ne pouvons pas l'accepter.

Il faudra bien qu'un jour nous réglions ce problème. Nous ne pourrons pas nous contenter indéfiniment, dans les régions concernées, de constater que l'on a creusé et que maintenant les maisons s'écroulent, et de nous apitoyer sur le manque de chance de ceux qui les habitaient en les laissant se débrouiller seuls face à leurs assurances et en leur souhaitant d'être indemnisés !

Plusieurs d'entre nous ont suivi le débat jusqu'à son terme. Sur des questions aussi graves pour les personnes concernées, l'attitude qui consiste à être présent dans l'hémicycle de temps en temps, en faisant beaucoup de bruit, puis à en ressortir très vite, parce que l'essentiel, c'est l'article qui sera publié dans la presse le lendemain, ne me paraît pas acceptable. Je ne peux pas admettre pareilles méthodes.

Nous sommes là pour défendre ce sujet jusqu'au bout parce que c'est un sujet important, parce qu'il faudra bien que nous y revenions et parce qu'on ne peut pas se permettre de faire des « coups politiques » sur des questions aussi graves, il fallait le souligner. Certains collègues sont partis sans même avoir défendu leur dernier amendement. Cela n'est pas acceptable.

M. le président. Je mets aux voix l'article 13 bis, modifié.

(L'article 13 bis est adopté.)

Articles additionnels après l'article 13 bis

M. le président. L'amendement n° 64, présenté par M. Reiner, Mme Printz, MM. Masseret, Todeschini, Raoul, Dauge, Massion et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article 94 du code minier, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. 94-1. _ Sur le territoire des communes où il est procédé au pompage des eaux d'exhaure, il ne peut être mis fin à ces opérations de pompage qu'après approbation des plans de prévention des risques miniers. »

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. L'Etat a prévu l'ennoyage des mines du bassin ferrifère nord de Lorraine - Meurthe-et-Moselle et Moselle - en 2004.

L'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers, qui doit être associée à l'élaboration des plans, vient juste de se mettre en place, et l'élaboration des plans de prévention des risques miniers est en cours. Ceux-ci devront ensuite être soumis à enquête publique. En tout état de cause, ce travail ne sera probablement pas terminé à la fin de l'année 2004.

Il ne semble donc pas raisonnable de se lancer dans des modifications irréversibles de l'hydraulique du sous-sol des communes concernées alors même que la hiérarchisation des zones à risques n'est pas achevée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. Je l'ai dit tout à l'heure à propos de l'amendement n° 2 rectifié, nous ne pouvons qu'être d'accord sur le principe d'une étude préalable. Mme la secrétaire d'Etat a d'ailleurs indiqué que les ennoyages ne seraient pas autorisés avant que les études sur leurs conséquences éventuelles aient été réalisées.

En outre, j'ai rappelé, et Mme la secrétaire d'Etat l'a confirmé, que l'article 91 du code minier prévoit déjà dans le détail un certain nombre de modalités d'abandon des concessions minières, telle la prescription de diverses mesures de sécurité imposées par arrêté préfectoral.

Cet amendement me semble donc satisfait ; c'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 63, présenté par M. Reiner, Mme Printz, MM. Masseret, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Les travaux que les collectivités territoriales doivent supporter du fait des dégâts miniers et qui ne sont pas éligibles au titre du volet après mines du contrat de plan Etat-région ou de financements européens ou pris en compte par des assurances sont alors pris en charge à 100 % par l'Etat sous déduction du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée.

« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Cet amendement concerne non pas la France d'en bas, mais la France du fond, celle des mines de charbon et de fer, la France de ceux qui ont travaillé toute leur vie dans la mine et qui ont commis l'erreur de consacrer toutes leurs économies au rachat de leur habitation à l'exploitant.

Certes, le débat a été un peu passionnel, mais je rejoins ma collègue Mme Didier pour dire que, si nous sommes encore présents, c'est parce que nous ressentons « dans nos tripes », comme les mineurs sur le terrain, les problèmes humains et psychologiques qu'ils vivent et qui, j'en ai bien peur, peuvent encore s'aggraver.

Les mines de fer sont fermées. Les houillères du bassin de Lorraine vont arrêter leur exploitation en juin 2004, et, c'est certain, d'autres drames vont survenir. Nous serons confrontés à des problèmes liés à l'eau : on l'a bien vu lorsqu'il a été question de l'ennoyage des bassins, en particulier de l'arrêt des pompes dans le bassin nord, les experts, qui avaient tout prévu, n'avaient en fait rien prévu, et l'eau est ressortie là où elle ne devait pas ressortir ; c'est ainsi que, à Moyeuvre, certains vivent les pieds dans l'eau.

Tous ces problèmes, qui n'ont pas été évoqués tout à l'heure, sont importants à un double titre. D'une part, ceux dont je parle ont acheté leur maison, ce qui les conduit maintenant à vivre dans des conditions d'autant plus dramatiques que, même si un assouplissement de la réglementation est intervenu récemment, il est souvent impossible d'améliorer son habitation parce qu'aucun permis de construire modificatif ne peut être délivré. D'autre part, dans leur commune sinistrée, les impôts augmentent parce que la redevance des mines a disparu, parce que les entreprises ne s'installent plus puisque l'on ne peut plus construire.

L'adoption de cet amendement permettrait que, au-delà des aides que peuvent obtenir les communes, l'Etat prenne en charge tout ce qui ne peut être couvert par le contrat de plan Etat-région. Je rappelle en effet que, lors de l'élaboration de ce contrat de plan, les élus unis, tous partis confondus, avaient obtenu du gouvernement Jospin que les effondrements miniers qui se produisent en Lorraine soient traités à part et fassent l'objet d'un volet spécial, dit « après-mines ».

Si ce volet ne permet pas d'indemniser directement les communes, il reste que les collectivités territoriales - les conseils généraux et le conseil régional - ont débattu de ce problème et que des aides destinées à ces zones ont été mises en place. Mais, croyez-moi, ces communes qui se sont subitement appauvries parce qu'elles ont perdu leurs revenus principaux sont confrontées à de gros problèmes et bien souvent, même lorsqu'elles sont subventionnées à 80 %, elles ne peuvent financer les 20 % manquants. Or elles doivent dans bien des cas à la fois reconstruire le gymnase et la salle des fêtes, refaire les routes, le réseau d'assainissement, parfois le réseau d'eau potable... Elles ne peuvent pas faire face !

L'amendement me paraît tout à fait clair, et je souhaite que nous ne nous quittions pas ce soir sans l'avoir adopté.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. Notre collègue soulève un problème qui, c'est indéniable, est important pour les collectivités concernées. Néanmoins, je ne vois pas ce qui pourrait justifier que l'Etat prenne totalement en charge des biens dont il n'est pas propriétaire !

Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement, car je suis moi-même réservé sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Défavorable.

M. Jean-Marc Todeschini. Et vlan !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 63.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 13 ter

M. le président. « Art. 13 ter. - Après l'article 38 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé :

« Art. 38-1. - En cas de catastrophe technologique, le syndic d'un immeuble géré en copropriété dont les parties communes sont endommagées convoque sous quinze jours l'assemblée générale des copropriétaires.

« Cette réunion se tient dans les deux mois suivant la catastrophe ; les décisions visant à autoriser le syndic à engager des travaux de remise en état rendus nécessaires par l'urgence sont prises à la majorité des copropriétaires présents ou représentés. » - (Adopté.)

Chapitre V

Dispositions diverses

Article 14

M. le président. « Art. 14. - Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complété par un article L. 515-25 ainsi rédigé :

« Art. L. 515-25. - Tout exploitant d'un établissement comportant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du présent code ou visée à l'article 3-1 du code minier est tenu de faire procéder à une estimation de la probabilité d'occurrence et du coût des dommages matériels potentiels aux tiers en cas d'accident survenant dans cette installation et de transmettre le rapport d'évaluation au préfet ainsi qu'au président du comité local d'information et de concertation sur les risques créé en application de l'article L. 125-2 du présent code.

« Cette estimation est réalisée pour chacun des accidents majeurs identifiés dans l'étude des dangers de l'établissement réalisée au titre de la réglementation des installations classées. Elle est révisée à l'occasion des révisions de l'étude des dangers précitée.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »

L'amendement n° 24, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne, rapporteur. Cet amendement reprend une disposition que nous avions adoptée en première lecture : il vise à supprimer l'article 14, qui prévoit l'obligation, pour les exploitants d'une installation classée « Seveso seuil haut », de procéder à une estimation des dommages matériels potentiels aux tiers en cas d'accident.

En effet, l'estimation de ces dommages aurait un caractère hautement approximatif. Il ne s'agit, certes, que d'une estimation, mais l'expérience montre que, dès lors que l'estimation est officielle, elle sert de référence pour les tribunaux qui sont amenés à se prononcer sur des problèmes du même type et elle pourrait être considérée comme opposable.

Ce projet de loi impose déjà un certain nombre de contraintes aux nouvelles entreprises. Nous avons eu le souci, tout au long de la discussion, de garder un juste équilibre, afin de ne pas accélérer la désindustrialisation, que, malheureusement, nous constatons déjà dans notre pays. Je vous demande donc de ne pas charger la barque plus que nous ne l'avons fait en première lecture.

Pour toutes ces raisons, je souhaite que vous adoptiez cet amendement de suppression de l'article 14.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Sans revenir sur les débats que nous avons eu en première lecture, je souhaite rappeler que le Gouvernement avait la volonté, au travers de cet article, de responsabiliser les entreprises et de leur laisser le choix des moyens. En première lecture, vous aviez exprimé une très forte opposition, laquelle vous avait conduits à supprimer cet article. (M. Daniel Raoul s'exclame.) L'Assemblée nationale l'a rétabli.

En refusant cet article, vous renoncez à une manière libérale d'inciter à la couverture du risque et vous exposez l'industrie à des solutions ultérieures plus radicales, telles que l'assurance obligatoire, dont il est fort question à l'échelon européen. Une telle obligation ne serait pas une bonne chose : d'une part, je ne suis pas convaincue que le marché des assurances puisse la couvrir, s'agissant d'événements très peu probables, mais ayant des conséquences très importantes ; d'autre part, ce serait ignorer la multitude des instruments financiers auxquels les entreprises peuvent faire appel pour couvrir un risque, comme l'auto-assurance pour les grands groupes ou la garantie d'une maison mère d'envergure suffisante.

Je préfère laisser faire le marché en imposant simplement une information sur le niveau de risque financier approximatif pris par les entreprises qui exploitent une usine classée Seveso. Les analystes et les assureurs disposeraient de cette information. Ils sauraient mieux que l'Etat poser les bonnes questions sur la couverture financière du risque et inciter les entreprises en modulant qui les primes, qui la valeur des actions.

Je souligne aussi que, dans la mesure où nous construisons, au travers de l'article 12, un dispositif qui demande aux assurances de rembourser les sinistrés, puis de se retourner vers les industriels, il est important de s'assurer de la solvabilité de ces derniers, faute de quoi tout le poids financier pèsera sur les assurés.

Mais j'ai noté que vous renouvelez votre opposition à cet article. Je m'en remets donc, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, à la sagesse de votre assemblée.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, contre l'amendement.

M. Daniel Raoul. Je ferai remarquer à mes collègues que le texte adopté par l'Assemblée nationale marque une évolution par rapport à celui qui a été présenté initialement par le Gouvernement : dans la première version, il s'agissait d'« évaluation ». En raison des difficultés qui pourraient apparaître dans un certain nombre de procédures, le terme « estimation » semble plus juste, car des erreurs sont toujours possibles et des doutes peuvent subsister.

Par conséquent, nous souhaiterions, reprenant éventuellement les arguments qui ont été évoqués par Mme la secrétaire d'Etat, que l'on revienne au texte de l'Assemblée nationale. Nous voterons donc contre la suppression de l'article 14.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Evelyne Didier. Mme la secrétaire d'Etat a très bien défendu l'idée qui sous-tend cet article. Au fond, on oscille entre prévention et acceptation du risque. Il s'agit, en fait, de faire baisser le risque à la source. En effet, procéder à une estimation, c'est faire prendre conscience du risque au sein de l'entreprise. On se situe maintenant de plus en plus dans une démarche de prévention et il faut continuer dans cette voie. Une fois qu'on en aura pris l'habitude, ce ne sera ni plus long ni plus difficile à réaliser qu'une étude de dangers.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 14 est supprimé.

Article 16

M. le président. « Art. 16. - Après l'article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 225-102-2. - Pour les sociétés exploitant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement, le rapport mentionné à l'article L. 225-102 :

« - informe de la politique de prévention du risque d'accident technologique menée par la société ;

« - rend compte de la capacité de la société à couvrir sa responsabilité civile vis-à-vis des biens et des personnes du fait de l'exploitation de telles installations ;

« - précise les moyens prévus par la société pour assurer la gestion de l'indemnisation des victimes en cas d'accident technologique engageant sa responsabilité. »

L'amendement n° 25, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-102-2 du code de commerce. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer le dernier alinéa de l'article 16, qui oblige les exploitants à informer les actionnaires dans le rapport annuel des moyens prévus par la société pour assurer la gestion de l'indemnisation des victimes en cas d'accident technologique engageant sa responsabilité.

Lors de la première lecture, le Sénat avait supprimé cette disposition, non pas pour que les entreprises se « défaussent », car l'alinéa précédent de l'article 16 indique bien qu'elles doivent rendre compte de leur capacité à couvrir leur responsabilité civile, mais parce qu'elle lui paraissait inutile. En effet, l'indemnisation intervient dans les trois mois par le biais du fonds de garantie, lequel peut se retourner contre l'entreprise en fonction de sa responsabilité.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, contre l'amendement.

M. Daniel Raoul. Je comprends très bien la position de la commission, qui est cohérente avec sa position précédente.

Cela étant dit, l'avant-dernier alinéa de l'article 16 précise que le rapport « rend compte de la capacité de la société à couvrir sa responsabilité civile... ». Le dernier alinéa prévoit, quant à lui, que le rapport « précise les moyens prévus par la société pour assurer la gestion de l'indemnisation des victimes... ». Ce sont deux choses de nature différente et je ne comprends pas pourquoi la commission demande la suppression du dernier alinéa relatif aux moyens.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Evelyne Didier. Il s'agit, là encore, de la même démarche : informer, rendre compte et expliquer les moyens, c'est-à-dire respecter le principe de transparence et le principe de précaution au travers de la prévention. Franchement, je ne comprends pas pourquoi on supprimerait le dernier alinéa.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié.

(L'article 16 est adopté.)

Article 16 bis A

M. le président. « Art. 16 bis A. - L'article L. 621-54 du code de commerce est ainsi modifié :

« 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : "économique et social" sont remplacés par les mots : "économique, social et environnemental" ;

« 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le bilan environnemental recense, dans des conditions fixées par décret, en matière de pollution, les travaux de prévention des risques et de réparation des dommages du fait de l'activité de l'entreprise. » ;

« 3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il tient compte des travaux recensés par le bilan environnemental. »

L'amendement n° 26, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi cet article :

« Après le deuxième alinéa de l'article L. 621-54 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où l'entreprise comprend une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, le bilan économique et social est complété en annexe par un bilan environnemental que l'administrateur fait réaliser dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne, rapporteur. L'article 16 bis A, introduit par l'Assemblée nationale, modifie les dispositions du code de commerce relatives au redressement judiciaire des entreprises, en imposant de réaliser un bilan environnemental en plus du bilan économique et social, qui est déjà prévu en cas de redressement judiciaire.

La commission approuve pleinement le principe de l'établissement d'un bilan environnemental, mais elle estime que le champ d'application des nouvelles dispositions devrait être défini plus précisément. Tel est l'objet du présent amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, contre l'amendement.

M. Daniel Raoul. Cet amendement a pour objet de restreindre l'obligation de réaliser un bilan environnemental aux seules entreprises classées « Seveso seuil haut », alors qu'initialement il était imposé à toute entreprise faisant l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Evelyne Didier. La rédaction qui est issue des travaux de l'Assemblée nationale me semble tout à fait opportune et exhaustive.

Aux termes de cet article est affirmée la prise en compte, concrètement, de la démarche de développement durable : le bilan environnemental devient habituel, normal. Il faudra s'habituer à en tenir compte.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 16 bis A est ainsi rédigé.

Article 16 quater

M. le président. « Art. 16 quater. - Le chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complété par un article L. 512-17 ainsi rédigé :

« Art. L. 512-17. - Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, compte tenu de l'usage du site au moment de cet arrêt.

« Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. »

L'amendement n° 66, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 512-17 du code de l'environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, et qu'il permette ainsi un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation précédant la mise à l'arrêt.

« Pour les nouvelles installations autorisées après la publication de la loi n° du relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, l'arrêté d'autorisation peut acter, après l'avis du maire et à la demande de l'une des parties, un accord entre l'exploitant et le propriétaire sur un usage du site après la fin de l'activité plus contraignant en termes de dépollution que celui prévu par le premier alinéa. »

Le sous-amendement n° 93, présenté par M. Braye, est ainsi libellé :

« I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 66 pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 512-17 du code de l'environnement, après les mots : "un usage futur du site" insérer les mots : "au moins". »

« II. - Compléter le premier alinéa du même texte par une phrase ainsi rédigée :

« Le préfet consulte le maire sur l'usage futur du site. »

« III. - Dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots : "peut acter, après l'avis du maire et à la demande de l'une des parties," par les mots : "acte, si l'une des deux parties le demande et après avis du maire, ».

Le sous-amendement n° 97, présenté par M. Détraigne, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 66 pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 512-7 du code de l'environnement :

« L'arrêté précisant les conditions de remise en état peut acter, après l'avis du maire et à la demande de l'une des parties, un accord entre l'exploitant et le propriétaire sur un usage du site plus contraignant en termes de dépollution que celui prévu par le premier alinéa. »

Le sous-amendement n° 47 rectifié bis, présenté par MM. Braye et Vial, est ainsi libellé :

« I. - Après les mots : "à l'article L. 511-1", rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 512-17 du code de l'environnement : "compte tenu de l'usage du site."

« II. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa du même texte :

« Cet usage est défini conjointement par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent et l'exploitant. En l'absence d'accord, il est arrêté par le préfet. »

Le sous-amendement n° 98, présenté par MM. Détraigne et Braye, est ainsi libellé :

« I. Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 66 pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 512-17 du code de l'environnement, après les mots : "un usage futur du site", insérer les mots : "au moins" ;

« II. - Compléter le premier alinéa du même texte par une phrase ainsi rédigée :

« Le préfet consulte le maire sur la remise en l'état du site. » ;

« III. - Insérer entre le premier et le deuxième alinéa du même texte un alinéa ainsi rédigé :

« L'arrêté précisant les conditions de remise en état peut acter, après l'avis du maire et à la demande de l'une des parties, un accord entre l'exploitant et le propriétaire sur un usage du site plus contraignant en termes de dépollution que celui prévu par le premier alinéa. »

« IV. - Dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots : "peut acter, après l'avis du maire et à la demande de l'une des parties," par les mots : "acte, si l'une des deux parties le demande et après avis du maire," ;

« V. - Dans ce même deuxième alinéa, remplacer les mots : "celui prévu par" par les mots : "le minimum prévu au". »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° 66.

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. L'Assemblée nationale a proposé de définir dans la loi ce qu'on entend par « usage » pour déterminer les obligations en matière de réhabilitation de sites pollués lors d'une cessation d'activité. J'y suis favorable pour assurer une sécurité juridique sur ce point.

Cependant, je souhaite amender sur la forme la proposition issue de l'Assemblée nationale, qui pourrait laisser entendre que seule l'activité qui était celle de l'industriel lors de la fermeture est susceptible d'être autorisée dans le futur. La rédaction de l'Assemblée nationale se focalise trop sur l'entreprise concernée elle-même, et pas assez sur la classe d'activités qui définit le niveau de dépollution.

De plus, pour les nouvelles installations, l'arrêté préfectoral pourra acter une remise en état selon un usage plus contraignant ayant fait l'objet d'un accord entre l'exploitant et le propriétaire.

Le présent amendement du Gouvernement tend à préciser ces points.

M. le président. La parole est à M. Braye, pour défendre les sous-amendements n°s 93 et 47 rectifié bis.

M. Dominique Braye. Cet article 16 quater va poser un véritable problème aux collectivités locales et je vais m'en expliquer.

Au préalable, je tiens à dire que j'ai toujours été partisan de ce juste équilibre dont parlait notre rapporteur. D'ailleurs, très souvent, en commission des affaires économiques - ses commissaires peuvent en témoigner - je suis allé beaucoup plus loin que le rapporteur pour essayer d'éviter de charger la barque des entreprises. J'estimais, en effet, qu'on ne les mettait pas en condition de pouvoir lutter face à des concurrents étrangers, donc de défendre l'emploi dans notre pays.

Il n'en reste pas moins que cet article 16 quater, dans la rédaction qui nous est proposée, prévoit qu'en cas d'arrêt définitif d'une installation classée l'exploitant procède à la dépollution de son site uniquement en fonction des nécessités du futur usage industriel. Ces mesures se justifient pleinement lorsqu'il s'agit d'activités situées dans les zones normalement destinées à accueillir de nouvelles activités industrielles. En revanche, qu'en est-il, mes chers collègues, de toutes les activités industrielles - ô combien nombreuses ! - héritées du passé qui se trouvent dans les centres-villes et qui sont en voie de disparition ? Madame le secrétaire d'Etat, les plans de rénovation urbaine y afférents prévoient tout sauf une activité industrielle. Cela signifie que, sur ces sites industriels abandonnés, vont se développer des zones d'habitats, des pôles universitaires ou autres, qui nécessiteront un niveau de dépollution bien supérieur à ce qui est demandé à l'exploitant.

Le problème est simple : qui payera ces frais de dépollution supplémentaires, qui peuvent être très lourds et, souvent, largement supérieurs à la valeur vénale du terrain lui-même ? D'après le texte qui nous est proposé, ce seront les collectivités locales, lesquelles ne sont en rien concernées.

Là, on fait fi, madame le secrétaire d'Etat, d'un principe que vous défendez : le principe « pollueur-payeur ». Les collectivités n'y sont pour rien : ce ne sont pas elles qui ont pollué ! D'ailleurs, la plupart du temps, ce ne sont jamais elles qui ont décidé de l'installation de ces activités à cet endroit-là : la loi de décentralisation n'était pas encore en vigueur et c'est donc l'Etat qui a pris les décisions en la matière. Manifestement, les représentants et défenseurs des collectivités locales que nous sommes ne peuvent pas - veuillez excuser cette trivialité - « passer cette patate chaude » aux collectivités locales.

Par ailleurs, aurions-nous si vite oublié les discours enflammés que nous tenions, voilà encore quelques jours, lors de l'examen du projet de loi relatif à l'organisation décentralisée de la République s'agissant des transferts de charges aux collectivités locales ? Nous voulions que les responsables assurent eux-mêmes la prise en charge des situations qu'ils avaient provoquées. Il s'agit là d'une question primordiale.

Les mesures que je vous propose visent tout simplement à éviter que les coûts très importants de dépollution de certains terrains ne dissuadent les opérateurs immobiliers. En effet, les frais de dépollution grèvent d'entrée les budgets d'éventuelles opérations immobilières et ne permettent pas de les équilibrer. De telles opérations pourraient peut-être être menées à Neuilly-sur-Seine ou dans d'autres communes des Hauts-de-Seine, mais certainement pas dans la quasi-totalité des régions de notre pays.

Par conséquent, les promoteurs se désintéresseront de ces terrains. Il y aura une baisse d'activité économique et les collectivités locales subiront une chute de leurs recettes via la baisse de la taxe professionnelle et une augmentation de leurs dépenses en raison de la mise en oeuvre de plans de réinsertion pour le personnel.

Les mesures que je vous propose visent donc, d'abord, à prévoir un accord entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et l'exploitant sur un degré de dépollution. Les élus doivent être associés à la négociation et ne plus être complètement oubliés, comme c'est le cas actuellement, sauf s'il s'agit de payer.

Ensuite, les dispositions présentées ont pour objet de faire en sorte que la situation des terrains en question ne soit pas définitivement figée.

Je suis bien conscient que des discussions ont déjà eu lieu avec le Gouvernement sur ce point. Mais je voudrais, madame le secrétaire d'Etat, que vous donniez l'assurance aux représentants des collectivités locales que nous sommes que vous allez étudier la question. En tant que président d'une communauté d'agglomération, je suis moi-même confronté à ce problème, qui dépasse d'ailleurs les clivages politiques. Certains de mes collègues élus locaux, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, m'ont ainsi informé qu'ils ne pourraient pas faire face aux frais de dépollution.

Le problème est posé et j'attends, madame le secrétaire d'Etat, que vous rassuriez tous les élus locaux qui sont dans l'expectative.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre les sous-amendements n°s 93 et 98, qui sont présentés à titre personnel, ainsi que pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 66 et sur les sous-amendements n°s 93 et 47 rectifié bis.

M. Yves Détraigne, rapporteur. Comme notre collègue Dominique Braye vient de le dire, il s'agit d'un problème extrêmement délicat, qui n'est pas du tout simple à régler et qui a donné lieu à des débats compliqués en commission. Ceux-ci ont abouti, d'ailleurs, à une situation plutôt paradoxale, ce qui n'est sans doute pas très courant au sein de notre assemblée.

La commission s'était déclarée favorable à l'amendement n° 66 du Gouvernement, mais elle avait conditionné cet avis à l'adoption soit du sous-amendement n° 93 de notre collègue Dominique Braye, soit du sous-amendement n° 97 que j'avais déposé à titre personnel, étant entendu qu'elle avait émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 47 rectifié bis.

Mais depuis cette discussion en commission, Dominique Braye et moi-même sommes convenus d'un sous-amendement de conciliation : il s'agit du sous-amendement n° 98.

Le sous-amendement n° 47 rectifié bis tend à une nouvelle rédaction de l'article que le Sénat avait adopté en première lecture, sur l'initiative du Gouvernement.

Cette disposition remonte au niveau législatif l'obligation de remise en état des sols qui pesait sur les industriels depuis 1994. La rédaction prévoit que, si un industriel cesse son activité, il doit remettre en état le site pour permettre à nouveau l'exercice d'une activité industrielle. Si l'acheteur souhaite changer l'usage du site, par exemple pour développer un lotissement, ce qui peut nécessiter un autre niveau de dépollution, alors c'est à lui qu'incomberait le surcoût de dépollution lié au changement d'usage.

Cet équilibre est celui qui a été retenu dans la plupart des pays industrialisés.

Aller au-delà risquerait de nuire à l'attractivité du territoire et pèserait éventuellement sur le cours des titres des sociétés françaises, d'autant que, en matière de dépollution, la responsabilité pesant sur les entreprises est imprescriptible. Je rappelle que cette imprescriptibilité signifie que l'on peut rechercher la responsabilité du dernier exploitant des décennies après la survenue de la pollution.

En conséquence, prévoir que l'usage est défini conjointement par l'exploitant et la collectivité et que, en cas de désaccord, c'est le préfet qui tranche, créerait une incertitude juridique pour les entreprises, ce qui serait nuisible au développement industriel de notre pays. La commission n'est donc pas favorable au sous-amendement n° 47 rectifié bis.

En revanche, la modification de l'article proposée par le Gouvernement me paraît plus conforme à ces principes et à ces nécessités.

On ne revient pas sur l'obligation de dépolluer pour un usage industriel.

Le Gouvernement nous propose, avec cet amendement n° 66, de préciser le champ des obligations de dépollution des entreprises au moment de la cessation d'activité.

Ainsi, il serait proposé de remplacer la mention qui est faite à l'usage du site au moment de l'arrêt de l'entreprise et de préciser que la dépollution doit prévoir un usage comparable à celui de la période précédant l'exploitation.

Avec le sous-amendement n° 98, sous-amendement de compromis, les droits des collectivités locales sont mieux préservés que par le seul amendement n° 66 du Gouvernement. Toutefois, les charges pesant sur les entreprises seront moins lourdes que celles qui auraient été induites par la proposition faite initialement avec le sous-amendement n° 93. Il est notamment institué une discussion entre le maire, l'exploitant et le propriétaire.

En conséquence, mes chers collègues, l'adoption de l'amendement du Gouvernement modifié par le sous-amendement n° 98 paraît être une solution acceptable.

M. le président. Monsieur Braye, maintenez-vous votre sous-amendement n° 93 ?

M. Dominique Braye. Le sous-amendement n° 98, que M. le rapporteur a qualifié à juste titre de « sous-amendement de compromis », ne va naturellement pas aussi loin que je le souhaiterais, et j'apprécierais que Mme la secrétaire d'Etat nous confirme que le problème sera étudié plus avant et réglé pour ce qui concerne les collectivités locales.

Cela étant, je retire le sous-amendement n° 93.

M. le président. Le sous-amendement n° 93 est retiré.

Monsieur le rapporteur, le sous-amendement n° 97 est-il maintenu ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 97 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les sous-amendements n°s 47 rectifié bis et 98 ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'est pas favorable au sous-amendement n° 47 rectifié bis, mais je tenais à remercier l'auteur de nous donner l'occasion de discuter d'un problème si lourd, si grave.

Je rappelle, tout d'abord, à quel point la question d'usage est fondamentale : la notion de terrain « propre » est une vue de l'esprit. Un terrain est propre pour tel ou tel usage, pour une activité industrielle ou artisanale ou pour une école, pour une habitation ou pour un jardin maraîcher.

L'industriel a pris un terrain pour un usage industriel ; il le remet en état pour un usage industriel ou équivalent. C'est bien là, de mon point de vue, une application stricte du principe pollueur-payeur, monsieur le sénateur, et vous savez que j'y suis attachée.

Le terrain doit être dans un état tel qu'une activité professionnelle puisse s'y implanter sans contrainte particulière, étant entendu qu'il faut exclure de ces « activités professionnelles » celles qui nécessitent un traitement complémentaire, du type jardin d'enfants ou agriculture maraîchère.

C'est ce principe qui a été retenu dans tous les pays industriels du monde. L'inscrire dans la loi, c'est introduire une sécurité juridique importante.

Le sous-amendement n° 47 rectifié bis ne pourrait, en revanche, conduire qu'à des blocages, comme d'autres pays en ont fait l'expérience. J'insiste sur ce point devant la Haute Assemblée, dont chacun sait qu'elle se préoccupe de l'application des lois qu'elle vote.

Cette proposition qui cherche à promouvoir le renouvellement urbain conduirait en réalité à l'effet inverse de celui qui est désiré, c'est-à-dire au gel des terrains industriels. De peur de devoir tout dépolluer selon un usage incertain voulu par une commune, l'industriel poursuivra de manière minimale son activité ou demandera l'institution de servitudes sur son site.

Je souligne, par ailleurs, que l'effet économique d'une telle évolution serait, lui aussi, probablement très négatif. Les marchés financiers demanderaient immédiatement aux entreprises installées en France de tirer les conséquences de la loi et de constituer les provisions nécessaires pour une dépollution maximale de leurs sites, dans l'incertitude sur la décision du préfet ; les valorisations boursières de leurs titres en seraient très probablement affectées, de même que serait affectée l'attractivité de la France pour des entreprises cherchant à s'implanter, puisque le principe que vous proposez n'est suivi nulle part ailleurs.

Il me semble donc que votre proposition, monsieur Braye, bien que louable en apparence, aurait toutes les chances d'être, d'une part, contre-productive sur le plan de la dépollution des terrains, car peu appliquée, et, d'autre part, désastreuse au plan économique.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement, mais, reconnaissant que certaines situations tout à fait particulières nécessitent que l'on s'y intéresse plus longuement, s'engage à travailler à l'amélioration du dispositif, en particulier à travers les décrets d'application.

Après ces explications, je vous engage, monsieur le sénateur, à retirer votre sous-amendement n° 47 rectifié bis au profit du sous-amendement n° 98, qui me semble préciser utilement les intentions du Gouvernement tout en impliquant davantage les collectivités locales.

M. le président. Monsieur Braye, le sous-amendement n° 47 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Dominique Braye. Je le retire, en remerciant Mme la secrétaire d'Etat de son explication.

Je suis tout à fait conscient que la formule que je proposais n'était pas idéale. En tout cas, une chose est certaine, madame la secrétaire d'Etat : le problème que je pose est bien réel !

Je fais donc confiance aux membres du Gouvernement et à leurs conseillers techniques pour aborder ce vrai problème et y apporter de vraies solutions.

M. le président. Le sous-amendement n° 47 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Cette explication de vote est plutôt pour moi l'occasion de suggérer à M. le rapporteur une adjonction au sous-amendement n° 98.

Je souhaiterais, en effet, qu'il reprenne l'idée exprimée par M. Braye dans son sous-amendement n° 47 rectifié bis, idée qui ne figure plus dans le sous-amendement n° 98, à savoir que ledit arrêté peut acter l'accord, après avis du maire « ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale ».

En effet, s'agissant de sites industriels, l'EPCI est plus souvent concerné que la commune.

M. Dominique Braye. Il est vrai que les communautés d'agglomération sont systématiquement compétentes pour le développement économique, et j'en parle d'expérience !

M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier le sous-amendement n° 98 dans le sens suggéré par M. Raoul ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. A titre personnel, je suis favorable à cette rédaction, mais j'écouterai avec intérêt l'avis du Gouvernement, tout à l'heure.

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 98 rectifié, présenté par MM. Détraigne et Braye, et ainsi libellé :

« I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 66 pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 512-17 du code de l'environnement, après les mots : "un usage futur du site", insérer les mots : "au moins" » ;

« II. - Compléter le premier alinéa du même texte par une phrase ainsi rédigée : "Le préfet consulte le maire sur la remise en l'état du site." » ;

« III. - Insérer entre le premier et le deuxième alinéa du même texte un alinéa ainsi rédigé :

« L'arrêté précisant les conditions de remise en état peut acter, après l'avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale et à la demande de l'une des parties, un accord entre l'exploitant et le propriétaire sur un usage du site plus contraignant en termes de dépollution que celui prévu par le premier alinéa. » ;

« IV. - Dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots : "peut acter, après l'avis du maire et à la demande de l'une des parties" par les mots : "acte, si l'une des deux parties le demande et après avis du maire," » ;

« V. - Dans ce même deuxième alinéa, remplacer les mots : "celui prévu par" par les mots : "le minimum prévu au". »

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 98 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66, modifié.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16 quater, modifié.

(L'article 16 quater est adopté.)

Article 16 sexies

M. le président. « Art. 16 sexies. - Le chapitre VI du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complété par un article L. 516-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 516-2. - Pour les installations relevant des catégories visées à l'article L. 516-1, l'exploitant est tenu d'informer le préfet en cas de modification substantielle des capacités techniques et financières visées à l'article L. 512-1.

« S'il constate que les capacités techniques et financières ne sont pas susceptibles de permettre de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-1, le préfet peut imposer la constitution ou la révision des garanties financières visées à l'article L. 516-1.

« Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de l'article L. 516-1 du présent article ainsi que les conditions de leur application aux installations régulièrement mises en service ou autorisées avant la publication de la loi n° du relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. » - (Adopté.)

Mes chers collègues, il est vingt heures dix et il nous reste trente-quatre amendements à examiner. Afin que le débat se tienne dans les meilleures conditions, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt-deux heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 16 sexies.

Articles additionnels après l'article 16 sexies

M. le président. L'amendement n° 69, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Après l'article 16 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, les mots : "Au cas où les déchets sont abandonnés" sont remplacés par les mots : "En cas de pollution des sols, de risque de pollution des sols, ou au cas où des déchets sont abandonnés".

« II. - Dans la même phrase, les mots : "l'élimination desdits déchets" sont remplacés par les mots : "l'exécution des travaux nécessaires". »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Le code de l'environnement prévoit que l'ADEME peut exécuter des travaux ordonnés d'office pour éliminer des déchets en cas de défaillance du responsable. Cette procédure n'est pas explicitement prévue par la loi en cas d'intervention de l'ADEME sur des sites pollués.

L'amendement proposé par le Gouvernement vise à préciser ce point dans la loi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16 sexies.

L'amendement n° 27, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Après l'article 16 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - L'article 9 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cependant, et dans les cas où les agents de l'administration, de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ou les personnes mandatées par elles, interviennent sur des terrains privés afin d'y mettre en oeuvre des travaux de dépollution ou de remise en état exécutés dans le cadre des articles L. 514-1 ou L. 541-3 du code de l'environnement, cette occupation pourra être renouvelée autant que nécessaire dans le respect des autres dispositions de la loi. »

« II. - L'article 20 de la même loi est complété, in fine, par les mots : "ou aux opérations de dépollution ou de remise en état". »

Le sous-amendement n° 67, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Dans le second alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 27 pour l'article 9 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, remplacer les mots : "de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ou les personnes mandatées par elles" par les mots : "ou des personnes à qui elle délègue ses droits". »

Le sous-amendement n° 68, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Dans le second alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 27 pour l'article 9 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, remplacer les mots : "autant que nécessaire" par les mots : "pour une durée qui n'excède pas 20 ans". »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 27.

M. Yves Détraigne, rapporteur. Cet article additionnel tend à assouplir les dispositions encadrant le régime de l'occupation temporaire des terrains privés, afin de faciliter la mise en oeuvre des chantiers de dépollution, notamment pour l'ADEME. En effet, afin de pouvoir mettre en oeuvre les travaux de dépollution qui lui sont confiés par arrêtés préfectoraux, l'ADEME doit pouvoir intervenir sur des terrains privés.

Dans la majorité des cas, il est nécessaire qu'un arrêté d'occupation temporaire, émis par le préfet, légitime l'occupation de ces terrains.

L'amendement tend donc à modifier les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics qui prévoient que l'occupation ne peut excéder un délai de cinq années. De nombreux chantiers de dépollution devant durer plus longtemps, l'amendement proposé offrirait à l'ADEME une plus grande souplesse dans l'application de cette règle et permettrait de prolonger l'occupation temporaire au-delà du délai de cinq ans lorsque c'est nécessaire.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat, pour présenter les sous-amendements n°s 67 et 68, et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 27.

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Votre proposition, monsieur le rapporteur, va rendre possible le renouvellement des arrêtés d'occupation temporaire permettant à l'ADEME d'intervenir pour réaliser des travaux d'office sur certains sites pollués en cas de défaillance des responsables. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Je vous propose cependant de le sous-amender pour préciser deux points qui nécessitent une clarification juridique : il faut, d'une part, éviter le problème de subdélégation de droits confiés par l'administration pour intervenir sur des terrains privés et, d'autre part, prévoir une limite de temps de vingt ans à cette occupation temporaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 67 et 68 ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. Ces deux sous-amendements précisant utilement l'amendement que je viens de présenter, la commission y est donc favorable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 67.

Mme Marie-France Beaufils. Il nous semble, et c'est le sens de la discussion que nous avions eue en commission, que le fait que l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délègue ses droits à des personnes ne nous donne pas toute la sécurité nécessaire. Nous ne pouvons donc pas être favorables à ce sous-amendement.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 67.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 68.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16 sexies.

Article 16 septies

M. le président. « Art. 16 septies. - Avant le dernier alinéa du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ouvre également droit au crédit d'impôt le coût des dépenses payées avant le 31 décembre 2010 pour la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement lorsque ces travaux sont afférents à la résidence principale du contribuable. » - (Adopté.)

Article 16 octies

M. le président. « Art. 16 octies. - Après l'article L. 514-20 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 514-21 ainsi rédigé :

« Art. L. 514-21. - Les dispositions de l'article L. 514-20 ne s'appliquent pas à la vente des terrains à bâtir ou bâtis, destinés à l'habitant, sur lesquels des installations, visées à l'article L. 511-1, ont eu une activité ayant entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives.

« A toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente des terrains précités est annexé un état mentionnant l'existence ou, le cas échéant, l'absence de telles installations.

« En l'absence de l'état annexé, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence des substances visées au premier alinéa.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »

L'amendement n° 28 rectifié, présenté par M. Détraigne au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit cet article :

« Après le premier alinéa de l'article L. 514-20 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par écrit à l'acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne, rapporteur. Actuellement, le code de l'environnement dispose que, en cas d'exploitation sur un terrain d'une installation soumise à autorisation, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur et de l'informer des dangers qui peuvent résulter de l'exploitation.

Par dérogation à ces dispositions, ce nouvel article 16 octies prévoit une nouvelle obligation pour le vendeur, qui devrait annexer à l'acte de vente un état mentionnant si les activités des installations classées ont entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives.

C'est une disposition judicieuse, mais qui pourrait être assez lourde à mettre en oeuvre parce qu'il semble actuellement difficile de recenser l'ensemble des terrains où il y a eu manipulation de produits chimiques ou radioactifs.

En outre, cet article crée une obligation très générale de réalisation d'un diagnostic approfondi lors de tout acte de vente de terrain, obligation qui pourrait constituer également un fort obstacle à l'objectif de renouvellement urbain en bloquant la reconversion de sites industriels vers un usage d'habitat.

En conséquence, par cet amendement, la commission vous propose de substituer au dispositif qui nous est soumis une modification de l'actuel article L. 514-20 du code de l'environnement et d'y ajouter un alinéa supplémentaire précisant que, si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il doit indiquer par écrit à l'acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives.

Cette disposition permet effectivement de répondre à la nécessité d'assurer l'information, et ce, en toute connaissance de cause.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, contre l'amendement.

M. Jean-Marc Todeschini. Le groupe socialiste votera contre cet amendement parce qu'il se demande ce qu'il adviendra si le vendeur n'est pas l'exploitant de l'installation.

M. le président. Très bonne question, mon cher collègue.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne, rapporteur. Le premier alinéa de l'article L. 514-20 du code de l'environnement tel qu'il est rédigé répond, me semble-t-il, à la question de M. Todeschini. Il précise : « Lorsqu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation. »

La formulation de ce premier alinéa permet donc d'assurer la coordination entre le vendeur et l'exploitant.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 16 octies est ainsi rédigé.

Article 16 nonies

M. le président. « Art. 16 nonies. - Le 2 de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

« l° Dans le deuxième alinéa, les mots : "au premier alinéa" sont remplacés par les mots "aux premier et troisième alinéas" ;

« 2° Dans le troisième alinéa, après les mots : "matériaux et appareils", sont insérés les mots : "et du montant des travaux mentionnés au troisième alinéa du l". »

L'amendement n° 29, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ..° Dans le premier alinéa, l'année : "2005" est remplacée par l'année : "2010". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne, rapporteur. Il s'agit d'un simple amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16 nonies, modifié.

(L'article 16 nonies est adopté.)

Article 16 decies

M. le président. « Art. 16 decies. - I. - L'article 1392 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1392. - La cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est réduite du coût des dépenses payées pour la réalisation, sur ces logements, de travaux prescrits au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement.

« Les dépenses sont imputées sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de l'année au cours de laquelle elles ont été payées.

« Lorsque l'imputation des dépenses ne peut être effectuée dans sa totalité sur les cotisations des immeubles en cause, y compris lorsque ces dépenses ont été réalisées dans des immeubles dont les logements exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application des articles 1384 A ou 1384 C du présent code, leur propriétaire est autorisé à déduire le solde des dépenses sur les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre d'autres immeubles imposés dans la même commune ou dans d'autres communes relevant du même centre des impôts.

« Pour bénéficier de cette imputation, les propriétaires concernés doivent adresser au service des impôts du lieu de situation des biens, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle du paiement des travaux, une déclaration comportant les éléments d'identification de l'immeuble visé accompagnée de la copie des factures afférentes aux dépenses. »

« II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales et leurs groupements est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

« III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 à 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n° 30 rectifié, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi cet article :

« I. - Après l'article 1391 C du code général des impôts, il est inséré un article 1391 D ainsi rédigé :

« Art. 1391 D. - Il est accordé sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à des immeubles appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou à des sociétés d'économie mixte un dégrèvement égal aux dépenses payées, à raison des travaux prescrits par le IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

« Lorsque la cotisation est inférieure au montant des dépenses, le solde des dépenses déductibles est imputé sur les cotisations afférentes à des immeubles imposés dans la même commune ou dans d'autres communes relevant du même centre des impôts au nom du même organisme et au titre de la même année.

« Le dégrèvement est accordé sur réclamation présentée dans le délai indiqué par l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre.

« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne, rapporteur. Sur le modèle de ce que le Sénat avait adopté en première lecture pour les propriétaires privés, l'Assemblée nationale a introduit un avantage fiscal en faveur des bailleurs sociaux pour les aider à réaliser les travaux qui pourraient leur être prescrits par un plan de prévention des risques technologiques.

A travers l'amendement n° 30 rectifié, la commission vous propose, mes chers collègues, d'améliorer sur le plan technique le dispositif retenu par les députés. Je précise bien que, s'agissant d'un dégrèvement à une taxe locale, il y a automatiquement compensation pour la commune.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 16 decies est ainsi rédigé.

TITRE II

RISQUES NATURELS

Chapitre Ier

Information

Article 17 A

M. le président. « Art. 17 A. - Dans l'article L. 562-3 du code de l'environnement, après les mots : "enquête publique", sont insérés les mots : "menée dans les conditions prévues aux articles L. 123-1 et suivants". » - (Adopté.)

Article 17

M. le président. « Art. 17. - Après le premier alinéa de l'article L. 125-2 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes sur le territoire desquelles a été prescrit ou approuvé un plan de prévention des risques naturels prévisibles, le maire informe la population au moins une fois tous les deux ans, par des réunions publiques communales ou tout autre moyen approprié, sur les caractéristiques du ou des risques naturels connus dans la commune, les mesures de prévention et de sauvegarde possibles, les dispositions du plan, les modalités d'alerte, l'organisation des secours, les mesures prises par la commune pour gérer le risque, ainsi que sur les garanties prévues à l'article L. 125-1 du code des assurances. Cette information est délivrée avec l'assistance des services de l'Etat compétents, à partir des éléments portés à la connaissance du maire par le représentant de l'Etat dans le département, lorsqu'elle est notamment relative aux mesures prises en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs et ne porte pas sur les mesures mises en oeuvre par le maire en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. » - (Adopté.)

Article 18

M. le président. « Art. 18. - Le titre VI du livre V du code de l'environnement est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

Chapitre IV

Prévision des crues

« Art. L. 564-1. - L'organisation de la surveillance, de la prévision et de la transmission de l'information sur les crues est assurée par l'Etat.

« Art. L. 564-2. - I. - Un schéma directeur de prévision des crues est arrêté pour chaque bassin par le préfet coordonnateur de bassin en vue d'assurer la cohérence des dispositifs que peuvent mettre en place, sous leur responsabilité et pour leurs besoins propres, les collectivités territoriales ou leurs groupements afin de surveiller les crues de certains cours d'eau ou zones estuariennes, avec les dispositifs de l'Etat et de ses établissements publics.

« II. - Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent accéder gratuitement, pour les besoins du fonctionnement de leurs systèmes de surveillance, aux données recueillies et aux prévisions élaborées grâce aux dispositifs de surveillance mis en place par l'Etat, ses établissements publics et les exploitants d'ouvrages hydrauliques.

« III. - Les informations recueillies et les prévisions élaborées grâce aux dispositifs de surveillance mis en place par les collectivités territoriales ou leurs groupements sont transmises aux autorités détentrices d'un pouvoir de police. Les responsables des équipements ou exploitations susceptibles d'être intéressés par ces informations peuvent y accéder gratuitement.

« Art. L. 564-3. - I. - L'organisation de la surveillance, de la prévision et de la transmission de l'information sur les crues par l'Etat, ses établissements publics et, le cas échéant, les collectivités territoriales ou leurs groupements fait l'objet de règlements arrêtés par le préfet.

« II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en oeuvre du présent chapitre. Ce décret précise notamment les informations produites par l'Etat ou par ses établissements publics qui peuvent être accessibles gratuitement par les collectivités territoriales dans le cadre du II de l'article L. 564-2. »

L'amendement n° 31, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Supprimer la seconde phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 564-3 du code de l'environnement. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne, rapporteur. Il s'agit d'un simple amendement de cohérence pour éviter la répétition à deux endroits du code de l'environnement de l'obligation de prévoir, par décret, la liste des informations pouvant être diffusées gratuitement aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 18, modifié.

(L'article 18 est adopté.)

Article 19

M. le président. « Art. 19. - Après l'article L. 563-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 563-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 563-3. - I. - Dans les zones exposées au risque d'inondations, le maire, avec l'assistance des services de l'Etat compétents, procède à l'inventaire des repères de crues existant sur le territoire communal et établit les repères correspondant aux crues historiques, aux nouvelles crues exceptionnelles ou aux submersions marines. La commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent matérialisent, entretiennent et protègent ces repères.

« II. - Les dispositions de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères sont applicables. »

L'amendement n° 32, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 563-3 du code de l'environnement par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne, rapporteur. Il s'agit d'un simple amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 19, modifié.

(L'article 19 est adopté.)

Article additionnel après l'article 19

M. le président. L'amendement n° 87, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 563-2 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - I. - Les communes ou leurs groupements compétents en matière de documents d'urbanisme élaborent, en tant que de besoin, des cartes délimitant les sites où sont situées des cavités souterraines et des marnières susceptibles de provoquer l'effondrement du sol.

« II. - Toute personne qui a connaissance de l'existence d'une cavité souterraine ou d'une marnière dont l'effondrement est susceptible de porter atteinte aux personnes ou aux biens, ou d'un indice susceptible de révéler cette existence, en informe le maire, qui communique, sans délai, au représentant de l'Etat dans le département et au président du conseil général les éléments dont il dispose à ce sujet.

« La diffusion d'informations manifestement erronées, mensongères ou résultant d'une intention dolosive relatives à l'existence d'une cavité souterraine ou d'une marnière est punie d'une amende de 30 000 euros.

« III. - Le représentant de l'Etat dans le département publie et met à jour, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, la liste des communes pour lesquelles il a été informé par le maire de l'existence d'une cavité souterraine ou d'une marnière et de celles où il existe une présomption réelle et sérieuse de l'existence d'une telle cavité. »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'un amendement de codification, destiné à rendre plus compréhensibles des dispositions isolées se rapportant à un risque qui fait par ailleurs l'objet de dispositions d'ores et déjà codifiées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. Favorable.

A cet instant, je souhaite appeler de nouveau l'attention du Gouvernement sur la non-parution du décret d'application du dispositif autorisant le fonds à intervenir pour financer le comblement des marnières. A l'occasion d'un récent déplacement en Seine-Maritime, j'ai pu vérifier l'acuité des difficultés. Il est urgent que le dispositif voté puisse s'appliquer.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 87.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.

Article 19 bis

M. le président. « Art. 19 bis. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :

« 1° Le chapitre V du titre II du livre Ier est complété par un article L. 125-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 125-6. - Il est institué dans chaque département une commission départementale des risques naturels majeurs.

« Cette commission présidée par le préfet comprend en nombre égal :

« l° Des représentants élus des collectivités territoriales et des établissements locaux situés en tout ou partie dans le département ;

« 2° Des représentants d'organisations professionnelles dont un représentant des organisations d'exploitants agricoles, un représentant des organismes consulaires, un représentant des assurances, un représentant des notaires, des représentants d'associations dont un représentant d'associations de sinistrés lorsque de telles associations existent, des représentants de la propriété foncière et forestière, des personnalités qualifiées dont un représentant de la presse écrite ou audiovisuelle locale ;

« 3° Des représentants des administrations, notamment l'inspection d'académie et les services de secours, ainsi que des établissements publics de l'Etat concernés.

« Cette commission donne notamment un avis sur :

« a) Les actions à mener pour développer la connaissance des risques et notamment les programmes de sensibilisation des maires à la prévention des risques naturels ;

« b) Les documents d'information sur les risques élaborés en application de l'article L. 125-2 ;

« c) La délimitation des zones d'érosion et les programmes d'action correspondants ainsi que leur application, définis dans les conditions prévues par l'article L. 114-1 du code rural ;

« c bis) Les obligations des propriétaires et des exploitants des terrains situés dans des zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement mentionnées au IV de l'article L. 211-12 ;

« d) La délimitation des zones de rétention temporaire des eaux de crue ou de ruissellement ou des zones de mobilité d'un cours d'eau visées à l'article L. 211-12 ;

« e) La programmation, la conception, la mise en oeuvre et l'actualisation des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

« f) Les aides aux travaux permettant de réduire le risque ;

« g) Les expropriations pour cause de risque naturel majeur et autres opérations auxquelles contribue le fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

« h) Les retours d'expériences suite à catastrophes.

« Elle est informée annuellement des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

« Elle est habilitée à donner un avis sur tout rapport, programme ou projet ayant trait à la prévention ou à la gestion des risques naturels qui lui est soumis par le préfet.

« Elle peut également être saisie par le préfet de toute réflexion sur l'impact des servitudes instituées en application de l'article L. 211-12 sur le développement durable de l'espace rural concerné. » ;

« 2° Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 1311, après les mots : "du conseil départemental d'hygiène" sont insérés les mots : "et de la commission départementale des risques naturels majeurs". »

L'amendement n° 34, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« I. - Remplacer le deuxième alinéa (1°) de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° Le titre VI du livre V du code de l'environnement est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V Commissions départementales et schémas de prévention des risques naturels majeurs »

« II. - En conséquence, au début du troisième alinéa de cet article, remplacer la référence : "Art. L. 125-6" par la référence : "Art. L. 565-1". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence rédactionnelle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 33, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« A. Compléter in fine le onzième alinéa (d) du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 125-6 du code de l'environnement par les mots : "ainsi que les obligations des propriétaires et des exploitants en résultant".

« B. En conséquence, supprimer le dizième alinéa (c bis) du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 125-6 du code de l'environnement. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne, rapporteur. Il s'agit là aussi d'un amendement de cohérence rédactionnelle.

La commission départementale des risques, au-delà d'un avis sur la délimitation des zones de rétention temporaire des eaux de crues, de ruissellement ou de mobilité d'un cours d'eau, sera également consultée sur les obligations mises à la charge des propriétaires et exploitants implantés dans ces zones.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 19 bis, modifié.

(L'article 19 bis est adopté.)

Article 19 ter A

M. le président. « Art. 19 ter A. - Le chapitre V du titre II du livre Ier du code de l'environnement est complété par un article L. 125-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 125-7. - I. - Le préfet peut élaborer des schémas de prévention des risques naturels, tenant compte des documents interdépartementaux portant sur les risques existants. Ces schémas précisent les actions à conduire dans le département en matière :

« - de connaissance du risque ;

« - de surveillance et prévision des phénomènes ;

« - d'information et éducation sur les risques ;

« - de prise en compte des risques dans l'aménagement du territoire ;

« - de travaux permettant de réduire le risque ;

« - de retours d'expériences.

« La commission départementale des risques naturels majeurs donne un avis sur ces schémas.

« II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en oeuvre du présent article. »

L'amendement n° 35, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« A. Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

« Le chapitre V du titre VI du livre V du code de l'environnement est complété par un article L. 565-2 ainsi rédigé : »

« B. En conséquence, au début du deuxième alinéa de cet article, remplacer la référence : "Art. L. 125-7 " par la référence : "Art. L. 565-2 ". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne, rapporteur. Il s'agit là encore d'un amendement de cohérence rédactionnelle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 19 ter A, modifié.

(L'article 19 ter A est adopté.)

Article 19 ter

M. le président. « Art. 19 ter. - La section 6 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement est ainsi modifiée :

« 1° Non modifié ;

« 2° Les articles L. 213-10 à L. 213-12 sont remplacés par un article L. 213-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 213-10. - Pour faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un sous-bassin hydrographique, la prévention des inondations, les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements peuvent s'associer au sein d'un établissement public territorial de bassin.

« Cet organisme public est constitué et fonctionne, selon les cas, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales régissant les établissements constitués en application des articles L. 5421-1 à L. 5421-6 ou des articles L. 5721-1 à L. 5721-8 du même code.

« Le préfet coordonnateur de bassin délimite, par arrêté et après avis du comité de bassin et des collectivités territoriales concernées et, s'il y a lieu, après avis de la commission locale de l'eau, le périmètre d'intervention de cet établissement public.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »

L'amendement n° 65, présenté par M. Reiner, Mme Printz, MM. Masseret, Todeschini, Raoul, Dauge, Massion et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 213-10 du code de l'environnement, après le mot : "inondations", insérer les mots : "et la préservation des ressources en eau souterraine". »

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. La vocation des établissements publics territoriaux de bassin est réduite, dans le projet de loi, à la seule prévention des inondations.

Pourtant, certains d'entre eux, par exemple le syndicat mixte pour la gestion de la ressource en eau du département de la Gironde, s'intéressent à la préservation des eaux souterraines.

Nous pensons donc que, dans les bassins miniers, les établissements publics territoriaux de bassin pourraient être des outils pertinents pour la gestion des exhaures minières et des autres installations hydrauliques après l'arrêt des activités minières.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. Cet amendement vise à compléter les dispositions relatives aux établissements publics territoriaux de bassin, afin de leur donner également compétence en matière de préservation de la ressource en eau souterraine.

On peut se demander si la bonne solution consiste à procéder à une énumération des diverses compétences confiées à ces établissements ou s'il ne vaudrait pas mieux attendre l'examen du futur projet de loi sur l'eau pour établir une définition d'ensemble de leurs compétences.

Sous ces réserves, j'émets un avis de sagesse favorable sur l'amendement !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 65.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 19 ter, modifié.

(L'article 19 ter est adopté.)

Chapitre II

Utilisation du sol et aménagement

Article 20

M. le président. « Art. 20. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'environnement est complété par un article L. 211-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-12. - I. - Des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées à la demande de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements sur des terrains riverains d'un cours d'eau ou de la dérivation d'un cours d'eau, ou situés dans leur bassin versant, ou riverains d'une zone estuarienne.

« II. - Ces servitudes peuvent avoir un ou plusieurs des objets suivants :

« 1° Créer des zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement, par des aménagements permettant d'accroître artificiellement leur capacité de stockage de ces eaux, afin de réduire les crues ou les ruissellements dans des secteurs situés en aval ;

« 2° Créer ou restaurer des zones de mobilité du lit mineur d'un cours d'eau en amont des zones urbanisées dans des zones dites "zones de mobilité d'un cours d'eau", afin de préserver ou de restaurer ses caractères hydrologiques et géomorphologiques essentiels.

« III. - Les zones soumises à ces servitudes sont délimitées par arrêté préfectoral. Celui-ci est pris après enquête publique menée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

« IV. - Dans les zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement mentionnées au 1° du II, l'arrêté préfectoral peut obliger les propriétaires et les exploitants à s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages destinés à permettre l'inondation de la zone. A cet effet, l'arrêté préfectoral peut soumettre à déclaration préalable, auprès des autorités compétentes en matière d'urbanisme, les travaux qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation, sont susceptibles de faire obstacle au stockage ou à l'écoulement des eaux et n'entrent pas dans le champ d'application des autorisations ou déclarations instituées par le code de l'urbanisme.

« L'arrêté préfectoral peut également soumettre à déclaration préalable les ouvrages qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation, sont susceptibles de faire obstacle au stockage ou à l'écoulement des eaux et n'entrent pas dans le champ d'application des autorisations ou déclarations instituées par le code de l'urbanisme. Le préfet peut, par décision motivée, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration, s'opposer à la réalisation de ces ouvrages ou prescrire les travaux nécessaires. Les travaux de réalisation de ces ouvrages ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai.

« Pour les travaux visés au premier alinéa du présent IV, ainsi que pour les travaux et ouvrages soumis à une autorisation ou à une déclaration instituée par le code de l'urbanisme et qui sont susceptibles, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation, de faire obstacle au stockage ou à l'écoulement des eaux, l'autorité compétente pour statuer en matière d'urbanisme recueille l'accord du préfet qui dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration ou de la demande d'autorisation pour s'opposer à l'exécution des travaux ou prescrire les modifications nécessaires. Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai.

« En outre, l'arrêté préfectoral fixe les dispositions nécessaires dans un délai déterminé pour évacuer tout engin mobile pouvant provoquer ou subir des dommages.

« V. - Dans les zones de mobilité d'un cours d'eau mentionnées au 2° du II, ne peuvent être réalisés les travaux de protection des berges, remblais, endiguements et affouillements, les constructions ou installations et, d'une manière générale, tous les travaux ou ouvrages susceptibles de faire obstacle au déplacement naturel du cours d'eau. A cet effet, l'arrêté préfectoral peut soumettre à déclaration préalable, auprès des autorités compétentes en matière d'urbanisme, les travaux qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation, sont susceptibles de faire obstacle au déplacement naturel du cours d'eau et n'entrent pas dans le champ d'application des autorisations ou déclarations instituées par le code de l'urbanisme.

« L'arrêté préfectoral peut également soumettre à déclaration préalable les ouvrages qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation, sont susceptibles de faire obstacle au déplacement naturel du cours d'eau et n'entrent pas dans le champ d'application des autorisations ou déclarations instituées par le code de l'urbanisme. Le préfet peut, par décision motivée, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration, s'opposer à la réalisation de ces ouvrages ou prescrire les travaux nécessaires. Les travaux de réalisation de ces ouvrages ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai.

« Pour les travaux visés au premier alinéa du présent V, ainsi que pour les travaux et ouvrages soumis à une autorisation ou à une déclaration instituée par le code de l'urbanisme et qui sont susceptibles, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation, de faire obstacle au déplacement naturel du cours d'eau, l'autorité compétente pour statuer en matière d'urbanisme recueille l'accord du préfet qui dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration ou de la demande d'autorisation pour s'opposer à l'exécution des travaux ou prescrire les modifications nécessaires. Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai.

« V bis. - Supprimé.

« VI. - L'arrêté préfectoral peut identifier, le cas échéant, les éléments existants ou manquants faisant obstacle à l'objet de la servitude, dont la suppression, la modification ou l'instauration est rendue obligatoire. La charge financière des travaux et l'indemnisation du préjudice pouvant résulter de ces derniers incombent à la collectivité qui a demandé l'institution de la servitude. Toutefois, si lesdits éléments appartiennent à l'Etat ou à ses établissements publics, la charge des travaux incombe à celui-ci.

« VII. - Lorsque l'un des objets en vue duquel la servitude a été instituée implique la réalisation par la collectivité publique d'installations, travaux ou activités, les propriétaires et exploitants sont tenus de permettre en tout temps aux agents chargés de leur aménagement, entretien ou exploitation, d'accéder aux terrains inclus dans le périmètre des zones soumises à servitude.

« VIII. - L'instauration des servitudes mentionnées au I ouvre droit à indemnités pour les propriétaires de terrains des zones grevées lorsqu'elles créent un préjudice matériel, direct et certain. Ces indemnités sont à la charge de la collectivité qui a demandé l'institution de la servitude. Elles sont fixées, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'expropriation compétent dans le département.

« VIII bis. - Les dommages matériels touchant les récoltes, les cultures, le cheptel mort ou vif, les véhicules terrestres à moteur et les bâtiments causés par une surinondation liée à une rétention temporaire des eaux dans les zones grevées de servitudes mentionnées au II ouvrent droit à indemnités pour les occupants. Toutefois, les personnes physiques ou morales qui auront contribué par leur fait ou par leur négligence à la réalisation des dommages sont exclues du bénéfice de l'indemnisation dans la proportion où lesdits dommages peuvent leur être imputables. Ces indemnités sont à la charge de la collectivité qui a demandé l'institution de la servitude grevant la zone.

« Les dommages touchant les récoltes, les cultures, les bâtiments et le cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles sont évalués dans le cadre de protocoles d'accords locaux. A défaut, ils sont évalués dans les conditions prévues par l'article L. 361-10 du code rural.

« IX. - Pour une période de dix ans à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoral constatant l'achèvement des travaux mentionnés au VI ou, si de tels travaux ne sont pas nécessaires, à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoral instituant une ou plusieurs des servitudes mentionnées au I, le propriétaire d'une parcelle de terrain grevée par une de ces servitudes peut en requérir l'acquisition partielle ou totale par la collectivité qui a demandé l'institution de la servitude. Ce droit de délaissement s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme. Le propriétaire peut, dans le même temps, requérir l'acquisition partielle ou totale d'autres parcelles de terrain si l'existence de la servitude compromet leur exploitation ou leur usage dans des conditions similaires à celles existant avant l'institution de la servitude.

« X. - Dans les zones mentionnées au II, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme. Ils peuvent déléguer ce droit à la collectivité qui a demandé l'institution de la servitude.

« XI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »

L'amendement n° 36, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« A la fin du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-12 à insérer dans le code de l'environnement, remplacer les mots : "ou riverains d'une zone estuarienne" par les mots : "ou dans une zone estuarienne". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision. J'indique à l'adresse des puristes que l'adjectif « estuarienne » existe bien dans la langue française ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 20, modifié.

(L'article 20 est adopté.)

Article 21 bis

M. le président. « Art. 21 bis. - Après l'article L. 114-2 du code rural, il est inséré un article L. 114-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 114-3. - En cas de destruction des plantations de haies qui ont bénéficié de financements publics, la collectivité qui a attribué les subventions peut en demander le remboursement pendant une périodede quinze années à compter de leur attribution. » - (Adopté.)

Article 21 ter

M. le président. « Art. 21 ter. - L'article L. 123-5 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles.

« L'autorité compétente recueille l'accord du préfet et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire. » - (Adopté.)

Article 23

M. le président. « Art. 23. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'environnement est complété par un article L. 211-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-13. I. Nonobstant toutes dispositions contraires, les collectivités publiques qui ont acquis des terrains situés dans les zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement ou les zones de mobilité d'un cours d'eau visées à l'article L. 211-12 du présent code peuvent, lors du renouvellement des baux ruraux visés au titre Ier du livre IV du code rural portant sur ces terrains, prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de prévenir les inondations ou ne pas aggraver les dégâts potentiels.

« II. Par dérogation au titre Ier du livre IV du code rural, le tribunal administratif est seul compétent pour régler les litiges concernant les baux renouvelés en application du I. » - (Adopté.)

Article 23 bis

M. le président. « Art. 23 bis. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 411-53 du code rural est ainsi rédigé :

« Peuvent seulement être considérés comme motifs d'opposition au renouvellement du bail, sauf dispositions législatives particulières et nonobstant toute clause contraire : ».

« II. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du même code est complété par une section 10 intitulée "Dispositions diverses" et comprenant un article L. 411-79 ainsi rédigé :

« Art. L. 411-79. Par dérogation au présent titre, le tribunal administratif est seul compétent pour régler les litiges concernant les baux renouvelés en applicationde l'article L. 211-13 du code de l'environnement. » - (Adopté.)

Chapitre III

Travaux

Article 24

M. le président. « Art. 24. - I. - Le code rural est ainsi modifié :

« 1° Les 4° et 5° de l'article L. 151-36 sont abrogés ;

« 2° L'article L. 151-37 est ainsi modifié :

« a) A la fin du troisième alinéa, les mots : "par décision préfectorale ou, si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont défavorables, par décret en Conseil d'Etat" sont remplacés par les mots : "par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral" ;

« b) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, l'exécution des travaux est dispensée d'enquête publique lorsqu'ils sont nécessaires pour faire face à des situations de péril imminent, qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander de participation financière aux personnes intéressées. Il est cependant procédé comme indiqué à l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.

« Sont également dispensés d'enquête publique, sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux portant sur un cours d'eau couvert par un schéma mentionné à l'article L. 212-3 du code de l'environnement, directement liés à une inondation déclarée catastrophe naturelle en application de l'article L. 125-1 du code des assurances, réalisés dans les trois ans qui suivent celleci et visant à rétablir le cours d'eau dans ses caractéristiques naturelles. » ;

« 3° Après l'article L. 151-37, il est inséré un article L. 151-37-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 151-37-1. Il peut être institué une servitude de passage permettant l'exécution des travaux ainsi que l'exploitation et l'entretien des ouvrages. Le projet d'institution de servitude est soumis à une enquête publique. L'enquête mentionnée à l'article L. 151-37 peut en tenir lieu. Les propriétaires ou occupants des terrains grevés de cette servitude de passage ont droit à une indemnité proportionnée au dommage qu'ils subissent, calculée en tenant compte des avantages que peuvent leur procurer l'exécution des travaux et l'existence des ouvrages ou installations pour lesquels cette servitude a été instituée. Les contestations relatives à cette indemnité sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. »

« II. - L'article L. 211-7 du code de l'environnement est ainsi modifié :

« 1° Le I est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : "tous travaux, ouvrages ou installations" sont remplacés par les mots : "tous travaux, actions, ouvrages ou installations" ;

« b) Au 2°, les mots : "cours d'eau non domanial, y compris les accès à ce cours d'eau" sont remplacés par les mots : "cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau" ;

« c) Dans le 4°, après le mot : "ruissellement", sont insérés les mots : "ou la lutte contre l'érosion des sols" ;

« d) Après le 9°, sont insérés un 10°, un 11° et un 12° ainsi rédigés :

« 10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;

« 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

« 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. » ;

« 1° bis Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. Lorsqu'un projet visé aux 1°, 2° et 5° du I dépassant un seuil financier fixé par décret est situé dans le périmètre d'un établissement public territorial de bassin visé à l'article L. 213-10, le préfet saisit pour avis le président de cet établissement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, l'avis est réputé favorable. » ;

« 2° Le IV devient le VI ;

« 3° Il est rétabli un IV et inséré un V ainsi rédigés :

« IV. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les servitudes de libre passage des engins d'entretien dans le lit ou sur les berges des cours d'eau non domaniaux, instaurées en application du décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 relatif aux servitudes de libre passage sur les berges des cours d'eau non navigables ni flottables sont validées et valent servitudes au sens de l'article L. 151-37-1 du code rural.

« V. Les dispositions du présent article s'appliquent aux travaux, actions, ouvrages ou installations de l'Etat. » - (Adopté.)

Article 24 bis A

M. le président. « Art. 24 bis A. - I. - 1. Avant le dernier alinéa de l'article 1er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les cours d'eaux, canaux, lacs et plans d'eau appartenant au domaine public fluvial des collectivités territoriales et de leurs groupements. »

« 2. Après l'article 1er du même code, sont insérés deux articles 1er-1 et 1er-2 ainsi rédigés :

« Art. 1er-1. Le domaine public fluvial des collectivités territoriales et de leurs groupements est constitué des cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau dont ils sont ou deviennent propriétaires, soit par acquisition amiable ou par voie d'expropriation, soit par transfert de propriété de l'Etat ou d'une autre personne publique. L'expropriation ne peut être prononcée que pour la mise en oeuvre des dispositions des 1° à 5° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.

« Les transferts de propriété du domaine public fluvial au profit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de la part de l'Etat ou d'une autre personne publique peuvent être opérés à la demande de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou groupement. Ils le sont à titre gratuit. Toutefois, les parties de cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau inclus dans le périmètre d'une concession accordée par l'Etat au titre de l'utilisation de l'énergie hydraulique ne peuvent pas faire l'objet d'un transfert de propriété au profit des collectivités territoriales ou de leurs groupements.

« Art. 1er-2. La personne responsable de l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou du groupement est chargée de la conservation et de la gestion de son domaine public fluvial. Elle exerce les pouvoirs de police y afférents, sous réserve des attributions dévolues aux maires et des compétences de l'Etat en matière de police de l'eau, de réglementation générale de la navigation et d'utilisation de l'énergie hydraulique. »

« II. - Le premier alinéa de l'article 2-1 du même code est ainsi rédigé :

« Le classement d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau, d'un canal, lac ou plan d'eau dans le domaine public fluvial de l'Etat pour l'un des motifs énumérés à l'article 1er est prononcé, après enquête publique, par arrêté du préfet territorialement compétent, tous les droits des riverains du cours d'eau ou des propriétaires du lac et des tiers demeurant réservés. Le classement d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau, d'un canal, lac ou plan d'eau dans le domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement est prononcé après enquête publique par arrêté du préfet, après avis des assemblées délibérantes des collectivités territoriales sur le territoire desquelles se situe le domaine à classer, ainsi que du comité de bassin compétent, tous les droits des riverains du cours d'eau ou des propriétaires du lac et des tiers demeurant réservés. »

« III. - L'article 4 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 4. - 1. Le déclassement d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau, d'un canal, lac ou plan d'eau faisant partie du domaine public fluvial de l'Etat est prononcé, après enquête publique et consultation des collectivités territoriales intéressées, par arrêté du préfet territorialement compétent, tous les droits des riverains du cours d'eau ou des propriétaires du lac et des tiers demeurant réservés.

« Le déclassement d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau, d'un canal, lac ou plan d'eau faisant partie du domaine public fluvial de l'Etat emporte sa radiation de la nomenclature des voies navigables ou flottables de l'Etat.

« Dans le cas d'un transfert de propriété du domaine public fluvial de l'Etat au profit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, tel que prévu à l'article 1er-1, l'acte opérant le transfert emporte déclassement du domaine public fluvial de l'Etat.

« 2. Le déclassement d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau, d'un canal, lac ou plan d'eau faisant partie du domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement est prononcé après enquête publique par la personne responsable de l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou du groupement, après consultation du comité de bassin et des assemblées délibérantes des autres collectivités territoriales sur le territoire desquelles se situe le domaine à déclasser. »

« IV. - Le même code est ainsi modifié :

« 1° Les six premiers alinéas, le huitième et le neuvième alinéas de l'article 7 sont supprimés ;

« 2° Le septième alinéa de l'article 7 est complété par les mots : ", de la collectivité territoriale ou du groupement, selon le cas" ;

« 3° Après le premier alinéa de l'article 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'application des dispositions de l'article 560 du code civil concerne un cours d'eau domanial appartenant à une collectivité territoriale ou un groupement, ce dernier est substitué à l'Etat. » ;

« 4° Au premier alinéa de l'article 14, les mots : "est à la charge de l'Etat" sont remplacés par les mots : "est à la charge du propriétaire du domaine public fluvial concerné" ;

« 5° Au dernier alinéa de l'article 14, les mots : "sous réserve de l'approbation préalable du ministre des travaux publics" sont supprimés ;

« 6° Aux premier et second alinéas de l'article 16, les mots : "par arrêté ministériel" sont remplacés par les mots : "sur décision de l'autorité gestionnaire" ;

« 7° Après le premier alinéa de l'article 35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sur les cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau appartenant à une collectivité territoriale ou un groupement, la redevance est perçue à son profit. Elle est établie par délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement, dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;

« 8° A l'article 37, les mots : "Le Gouvernement concédera, aux conditions qu'il aura fixées," sont remplacés par les mots : "L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements concéderont, aux conditions qu'ils auront fixées," ;

« 9° A l'article 37, les mots : "du domaine public fluvial" sont remplacés par les mots : "de leur domaine public fluvial" ;

« 10° Au premier alinéa de l'article 39, les mots : "entre l'Etat et les propriétaires" sont remplacés par les mots : "entre le propriétaire du domaine public fluvial et les propriétaires" ;

« 11° Au deuxième alinéa de l'article 39, les mots : "arrêté préfectoral sous réserve de l'approbation préalable du ministre des travaux publics" sont remplacés par les mots : "décision de l'autorité compétente" ;

« 12° Le premier alinéa de l'article 41 est ainsi rédigé :

« Les contraventions sont constatées concurremment par les fonctionnaires des services de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, les conducteurs de chantier ou agents de travaux assermentés à cet effet ou par les maires ou adjoints et les gardes champêtres. »

« V. - L'article 5 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est ainsi rédigé :

« Art. 5. Les collectivités territoriales et leurs groupements sont compétents pour créer, aménager et exploiter les voies navigables et les ports fluviaux situés sur ces voies, ainsi que pour gérer les cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau domaniaux, rayés de la nomenclature des voies navigables ou n'y ayant jamais figuré, dont la gestion peut leur être transférée, sur leur demande, par l'Etat ou une autre collectivité territoriale. Ces transferts de compétences sont opérés par arrêté du préfet après consultation des collectivités territoriales sur le territoire desquelles s'étend le domaine concerné ainsi que du comité de bassin compétent en ce qui concerne notamment la cohérence de gestion de ce domaine. Les parties de cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau inclus dans le périmètre d'une concession accordée par l'Etat au titre de l'utilisation de l'énergie hydraulique ne peuvent pas faire l'objet d'un transfert de compétences au profit des collectivités territoriales ou de leurs groupements.

« La collectivité territoriale ou le groupement bénéficiaire d'un transfert de compétences est substitué au propriétaire du domaine concerné dans tous ses droits et obligations, assure notamment la gestion et la conservation du domaine concerné, délivré les autorisations d'occupation du domaine et perçoit les redevances correspondantes.

« La collectivité territoriale ou le groupement bénéficiaire d'un transfert de compétences est substitué à l'Etat pour l'application de l'article L. 29 du code du domaine de l'Etat ainsi que pour l'exercice des droits de pêche et de chasse au gibier d'eau et pour la perception de la redevance instituée par l'article 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. »

« VI. - Les conditions d'application des I à V sont fixées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat. Ce décret définira notamment les critères d'identification des cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau domaniaux de l'Etat qui resteront de la compétence de l'Etat, les exigences de cohérence de gestion à respecter en cas de transferts de compétence de la gestion d'éléments appartenant au domaine de l'Etat ainsi que les limites du montant des redevances pour prises d'eau visées à l'article 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. »

Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 54, présenté par Mme Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 78, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le 2 du I de cet article :

« 2. Après l'article 1er du même code, sont insérés quatre articles 1er-1, 1er-2, 1er-3, et 1er-4 ainsi rédigés :

« Art. 1er-1. Le domaine public fluvial des collectivités territoriales et de leurs groupements est constitué des cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau dont ils sont ou deviennent propriétaires, soit par acquisition amiable ou par voie d'expropriation classés dans leur domaine public en application de la procédure prévue à l'article 2-1, soit par transfert de propriété du domaine public fluvial de l'Etat ou d'une autre personne publique, ou qu'ils créent.

« Les transferts de propriété du domaine public fluvial au profit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de la part de l'Etat ou d'une autre personne publique peuvent être opérés à la demande de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou groupement. Ils le sont à titre gratuit. Toutefois, les parties de cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau inclus dans le périmètre d'une concession accordée par l'Etat au titre de l'utilisation de l'énergie hydraulique ne peuvent pas faire l'objet d'un transfert de propriété au profit des collectivités territoriales ou de leurs groupements.

« Ces transferts s'opèrent en priorité au profit de la région ou du groupement de régions territorialement compétent qui en fait la demande. Lorsque d'autres collectivités ou groupements de collectivités territorialement compétents souhaitent bénéficier d'un tel transfert, leurs demandes sont transmises pour avis à la région. Ils peuvent bénéficier de ce transfert si, à l'issue d'un délai de six mois à compter de la saisine pour avis, la région territorialement compétente n'a pas elle-même formulé la demande.

« Le transfert est refusé si la cohérence hydraulique ne peut pas être assurée.

« Art. 1er-2. Une expérimentation peut être engagée pour une durée maximale de six ans pendant laquelle la collectivité ou le groupement de collectivités est compétent pour aménager et exploiter le domaine dont la propriété ne lui est pas transférée.

« Le transfert de propriété deviendra effectif à l'issue de cette période, sauf si la collectivité ou le groupement de collectivités a renoncé au transfert au moins six mois avant la clôture de l'expérimentation. Le transfert s'opère dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

« L'Etat et la collectivité ou le groupement de collectivités ayant opté pour l'expérimentation déterminent conjointement les cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau concernés par le transfert. Ils signent une convention définissant les conditions et la durée de l'expérimentation. Durant cette période d'expérimentation, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales peut faire appel à l'établissement public à caractère industriel et commercial Voies navigables de France selon des modalités qui seront définies par une convention tripartite entre l'Etat, les collectivités concernées et Voies navigables de France.

« Art. 1er-3. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions du transfert dans le domaine public d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités et les modalités selon lesquelles les différentes personnes publiques ayant bénéficié du transfert de propriété et de compétences assurent la cohérence de cette gestion. Ce décret fixe également la liste des cours d'eau et canaux d'intérêt national notamment utiles au transport de marchandises qui ne peuvent faire l'objet d'un transfert.

« Art. 1er-4. La collectivité territoriale ou le groupement est chargé de l'aménagement et de l'exploitation de son domaine. L'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou du groupement exerce les pouvoirs de police y afférents, sous réserve des attributions dévolues aux maires et des compétences de l'Etat en matière de police de l'eau, de réglementation générale de la navigation et d'utilisation de l'énergie hydraulique. »

L'amendement n° 96, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans la seconde phrase du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa de l'article 2-1 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, après les mots : "arrêté du préfet", insérer les mots : "coordonnateur de bassin". »

L'amendement n° 79, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Supprimer le V de cet article. »

L'amendement n° 80, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Supprimer le VI de cet article. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 54.

Mme Marie-France Beaufils. L'article 24 bis A, qui résulte de l'adoption, à l'Assemblée nationale, d'un amendement du Gouvernement, tend à donner aux collectivités locales la possibilité de créer un domaine public fluvial territorial.

Nous examinons actuellement un projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Après les inondations dramatiques que notre pays a subies ces dernières années, il devrait avoir pour objet la promotion de solutions et l'attribution à ceux qui ont subi des dommages de moyens financiers proportionnels aux dégâts. Il devrait viser à ce que tout soit mis en oeuvre, grâce à une réflexion sur l'aménagement de notre territoire, pour éviter que de tels drames ne se reproduisent.

Or nous constatons que le Gouvernement introduit des dispositions qui, dans les faits, correspondent à des mesures de décentralisation. Cette façon de procéder, madame la secrétaire d'Etat, est inacceptable, même si d'autres ministres l'ont déjà utilisée voilà quelques jours. Il me semble qu'il s'agissait alors du « dossier corse »... Vous nous soumettez, par le biais d'un amendement, des dispositions qui mériteraient une réflexion approfondie, tant elles engagent l'avenir de la France dans le domaine fluvial.

Le transfert de propriété du domaine public fluvial de l'Etat au profit des collectivités territoriales, même s'il est en quelque sorte optionnel, est proposé sans que soit prévu un transfert financier à la mesure des charges risquant d'incomber à ces collectivités. Une fois de plus, nous sommes obligés de constater qu'il s'agit purement et simplement d'un désengagement financier. A cet égard, la note relative à l'étude d'impact qui nous a été transmise ne m'a pas convaincue.

A ce désengagement financier de l'Etat s'ajoute, bien évidemment, le report, pour une bonne part, des responsabilités sur les maires. Certes, j'ai vu qu'un amendement du Gouvernement semble viser à transférer une partie de celles-ci aux conseils régionaux, mais cela ne résout pas complètement la question que je soulève.

Ainsi, en cas d'inondation, c'est bien vers les collectivités locales que l'on se tournera, en invoquant le fait que les cours d'eau n'ont pas été correctement entretenus puisque, depuis des années, en raison de la réduction drastique des effectifs des personnels des services de l'Etat, ceux-ci ne sont plus en mesure d'assurer comme il le faudrait l'entretien de l'ensemble des voies d'eau. Cette situation contribue inexorablement à accroître la probabilité d'occurrence des inondations et contraint les collectivités territoriales à pallier la défaillance de l'Etat.

L'affaiblissement des capacités de nos services publics, madame la secrétaire d'Etat, ne doit pas être le prétexte à un report des obligations de l'Etat sur les collectivités territoriales. L'efficacité de nos services publics en matière d'aménagement du territoire est fondamentale pour la prévention des risques naturels, surtout quand ils interviennent pour l'entretien régulier des voies d'eau.

Ce projet de loi a bien pour objet la prévention des risques naturels. Lors des inondations survenues dans le Gard, les élus, en tout cas les maires des communes sinistrées que j'ai pu rencontrer, nous ont montré une nouvelle fois combien une gestion cohérente de l'ensemble de la rivière aurait pu permettre de mieux appréhender les risques d'inondation. L'entretien de la totalité du cours d'eau et l'aménagement cohérent de l'ensemble du bassin ne sont pas des responsabilités qu'il convient de transférer aux collectivités locales.

Vous avez vous-même souligné, monsieur le rapporteur, la nécessité d'éviter une « balkanisation » du domaine fluvial, qui serait inévitablement source de conflits d'intérêts et d'usage. Cependant, le texte qui nous est présenté ne nous apporte pas la bonne réponse, me semble-t-il, et le risque est bien réel.

Nous avons de bonnes raisons de penser que l'application de cet article 24 bis conduira nécessairement à la rupture de la continuité territoriale de nos cours d'eau. Or, au-delà de la question de la prévention des risques d'inondation, le développement du transport intermodal ne constitue-t-il pas une exigence, au moment où nous souhaitons nous inscrire dans le développement durable ? La voie d'eau peut contribuer à la nécessaire diversification des réponses, en matière de transport, qui permettra de réduire les pollutions que nous subissons à cause de l'accroissement des trafics routiers de transit. Comment envisager un développement du transport par la voie d'eau si nous ne parvenons pas à assurer la continuité territoriale pour l'ensemble du cours de cette dernière ? Cette continuité territoriale n'est-elle pas indispensable à cet égard ?

Prochainement va s'engager un débat sur les infrastructures ; plusieurs rapports d'audit ont été remis au Gouvernement, qui devrait, au terme de sa réflexion, déterminer quelle sera son action. En affirmant dès maintenant, à l'occasion de l'examen de ce texte, que seul le grand gabarit conserve un intérêt national en matière de transport fluvial et qu'ainsi un grand nombre de rivières et de canaux peuvent être rayés de la nomenclature des voies navigables, il me semble que vous mettez déjà un terme au débat, madame la secrétaire d'Etat. On comprend mieux, dès lors, pourquoi l'abandon de certains projets est proposé au travers de ces audits. Certes, je n'ignore pas que cet aspect semble ne plus apparaître dans les derniers amendements que vous avez présentés, mais, là aussi, la précipitation et l'adaptation de dernière minute prévalent, alors que le sujet mérite qu'on lui consacre du temps et que l'on mène une réflexion approfondie.

Pour notre part, nous sommes très attachés au transport fluvial. Nous pensons qu'il réprésente un outil formidable, surtout à l'heure de l'élargissement de l'Europe. Il nous faut donc assurer la continuité territoriale de nos voies d'eau plutôt que de procéder à des transferts de domanialité. Par conséquent, il est urgent, je le répète, de prendre le temps de conduire une réflexion poussée sur ces questions.

Le Gouvernement propose d'introduire des mesures tendant à décentraliser, au profit des collectivités territoriales, de nouvelles compétences, et ainsi à opérer un nouvel abandon des responsabilités de l'Etat. Lors du débat sur la révision constitutionnelle, M. le Premier ministre avait affirmé proposer un cadre pour la future décentralisation, et il avait précisé que l'élaboration des lois organiques fournirait l'occasion d'un débat sur le contenu des transferts de compétences.

Il n'y a donc aucune raison d'agir dans la précipitation pour procéder à de tels transferts. Un véritable débat sur cette question doit avoir lieu ; celui qui se tiendra sur les infrastructures constituera peut-être une étape dans cette voie, mais il serait dommageable de décider ces transferts en catimini. C'est pourquoi nous invitons le Sénat à supprimer l'article 24 bis A.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° 78.

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l'article 24 bis A, relatif au domaine public fluvial des collectivités territoriales et de leurs groupements.

La commission nous a fait part de certaines craintes exprimées s'agissant de la cohérence hydraulique de ce domaine et de la nécessité, pour les collectivités, de bien apprécier les incidences financières des dispositions présentées avant tout engagement définitif. L'amendement n° 78 tend à répondre à ces préoccupations.

Il a pour objet d'instaurer une priorité de transfert au profit de la région, afin de répondre au mieux au souci de cohérence hydrographique, en introduisant une étape régionale entre l'Etat et le niveau infrarégional, tout en gardant une possibilité de transfert aux autres formes de collectivités en vue de conserver une souplesse d'adaptation aux demandes diverses qui pourront s'exprimer localement. La possibilité de refuser de transférer une section de cours d'eau lorsque la cohérence hydraulique ne peut pas être assurée est confirmée.

Par ailleurs, je vous rappelle que ce transfert n'est pas automatique, qu'il est optionnel, à la demande de la collectivité intéressée. Afin d'aider les collectivités qui le souhaitent à mieux mesurer les coûts réels d'exploitation avant de se prononcer définitivement, nous proposons de prévoir une période d'expérimentation. La durée de cette expérimentation pourrait être d'au moins quatre ans, sans excéder six ans. A l'issue, la collectivité devrait confirmer le transfert ou y renoncer.

Enfin, cet amendement vise à codifier la disposition du VI de cet article, qui prévoit un décret en Conseil d'Etat, notamment afin d'assurer la cohérence hydraulique des transferts opérés au profit des collectivités territoriales et de fixer la liste des cours d'eau et canaux d'intérêt national ne pouvant être transférés.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 96.

M. Yves Détraigne, rapporteur. Cet amendement a pour objet de faire intervenir le préfet coordonnateur de bassin dans la constitution éventuelle d'un domaine public fluvial communal. Cela répond au souci d'assurer la cohérence des transferts et d'éviter la balkanisation que je redoutais.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat, pour présenter les amendements n°s 79 et 80.

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Les modifications apportées au I de l'article 24 bis A par les amendements précédents rendent inutiles les améliorations apportées par le V de cet article pour l'article 5 de la loi du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

Il est en effet proposé de ne pas conserver la possibilité de simple transfert de gestion, lequel ferait double emploi avec la possibilité de créer un domaine public fluvial, à la suite notamment de l'introduction de la possibilité d'une expérimentation préalable.

L'article 5 de la loi de 1983 resterait en vigueur pour les trois régions ayant déjà accepté un transfert de compétences selon le dispositif de cette même loi, et ces régions pourront demander un transfert de propriété selon les modalités prévues par la présente loi. A l'avenir, les autres transferts seront réalisés selon les modalités prévues par la présente loi.

L'amendement n° 80 est un amendement de cohérence juridique. Il découle de l'amendement n° 78, qui prévoit de codifier la disposition prévoyant le décret en Conseil d'Etat.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 54, 78, 79 et 80 ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 54, compte tenu de ce que j'ai dit ce matin lors de la discussion générale, compte tenu des précisions qu'a données Mme la secrétaire d'Etat au travers des amendements qu'elle vient de présenter et compte tenu des compléments d'information qui nous ont été fournis entre l'examen de cette disposition par la commission et aujourd'hui, je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement. Sinon, la commission émettra un avis défavorable. Toutes les informations que nous avons reçues sont en effet de nature à nous rassurer sur les questions que nous nous posions.

Mme Marie-France Beaufils. Oui, monsieur le président.

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Yves Détraigne, rapporteur. J'avais envisagé moi-même, dans un premier temps, d'amender le dispositif des articles 1er-1 et 1er-2 du code du domaine public fluvial pour prendre en compte la cohérence hydrographique du projet.

En revanche, je suis plus circonspect sur la nécessité de créer un ordre de priorité entre les collectivités locales, même si l'objectif visé qui est d'assurer une cohérence d'ensemble est un bon objectif.

Nonobstant cette réserve, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 78.

S'agissant de l'amendement n° 79, la commission émet également un avis favorable dans la mesure où il simplifie la réglementation existante. Elle émet aussi un avis favorable sur l'amendement n° 80, amendement de conséquence.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 54 et 96 ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 54 et favorable à l'amendement n° 96.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° 78.

Mme Marie-France Beaufils. Certes, ce texte prend en compte un certain nombre de problèmes que j'ai soulevés tout à l'heure. Il n'en reste pas moins qu'il nous est proposé d'engager une expérimentation alors que l'une des lois organiques qui va nous être soumise prochainement définira les conditions dans lesquelles devront s'engager les expérimentations.

Je ne pense pas que ce soit une bonne façon de travailler. Voilà pourquoi, nous voterons contre l'amendement n° 78.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 78.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 96.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 79.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 80.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 24 bis A, modifié.

(L'article 24 bis A est adopté.)

Article 24 bis B

M. le président. « Art. 24 bis B. - Le premier alinéa de l'article L. 215-19 du code de l'environnement est complété par les mots : "dans la limite d'une largeur de six mètres". » - (Adopté.)

Article 24 bis

M. le président. « Art. 24 bis. - L'article L. 2335-11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le comité consultatif de gestion qui assiste le ministre de l'agriculture pour la gestion du Fonds national pour le développement des adductions d'eau siègent deux représentants de la commission de l'Assemblée nationale chargée de l'agriculture et deux représentants de la commission du Sénat chargée de l'agriculture. » - (Adopté.)

Chapitre IV

Dispositions financières

Article 25

M. le président. « Art. 25. - L'article L. 561-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

« 1° Non modifié.

« 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les indemnités perçues en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 du code des assurances viennent en déduction des indemnités d'expropriation, lorsque les travaux de réparation liés au sinistre n'ont pas été réalisés et la valeur du bien a été estimée sans tenir compte des dommages subis. » - (Adopté.)

Article 26

M. le président. « Art. 26. - L'article L. 561-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :

« 1° Non modifié.

« 2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :

« Il peut également, sur décision préalable de l'Etat et selon des modalités et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, contribuer au financement des mesures de prévention intéressant des biens couverts par un contrat d'assurance mentionné au premier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances. Les mesures de prévention susceptibles de faire l'objet de ce financement sont :

« 1° L'acquisition amiable par une commune, un groupement de communes ou l'Etat d'un bien exposé à un risque prévisible de mouvements de terrain ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière, d'avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide menaçant gravement des vies humaines, sous réserve que le prix de l'acquisition amiable s'avère moins coûteux que les moyens de sauvegarde et de protection des populations ;

« 2° L'acquisition amiable, par une commune, un groupement de communes ou l'Etat, de biens d'habitation et de biens d'entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales de moins de vingt salariés et de leurs terrains d'assiette, sous réserve que les terrains acquis soient rendus inconstructibles dans un délai de trois ans, lorsque ces biens ont été sinistrés à plus de la moitié de leur valeur et indemnisés en application de l'article L. 125-2 du code des assurances ;

« 3° Les opérations de reconnaissance des cavités souterraines et des marnières, dont les dangers pour les constructions ou les vies humaines sont avérés, ainsi que le traitement ou le comblement des cavités souterraines et des marnières qui occasionnent des risques d'effondrement du sol menaçant gravement des vies humaines, dès lors que ce traitement est moins coûteux que l'expropriation prévue à l'article L. 561-1 ;

« 4° Les études et travaux de prévention définis et rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé en application du 4° du II de l'article L. 562-1 sur des biens à usage d'habitation ou sur des biens d'entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales de moins de vingt salariés ;

« 5° Les campagnes d'information, notamment celles menées en application du deuxième alinéa de l'article L. 125-2 du présent code, portant sur les garanties visées à l'article L. 125-1 du code des assurances.

« Le financement par le fonds des acquisitions amiables mentionnées au 1° et au 2° est subordonné à la condition que le prix fixé pour ces acquisitions n'excède pas le montant des indemnités calculées conformément au quatrième alinéa de l'article L. 561-1. Lorsqu'une collectivité publique autre que l'Etat a bénéficié d'un financement en application du 2° et que les terrains acquis n'ont pas été rendus inconstructibles dans le délai de trois ans, elle est tenue de rembourser le fonds.

« Le financement par le fonds des opérations de reconnaissance et des études et travaux mentionnés au 3° et au 4° est réalisé déduction faite du montant des indemnités perçues, le cas échéant en application de l'article L. 125-2 du code des assurances pour la réalisation d'études ou de travaux de réparation susceptibles de contribuer à ces opérations de reconnaissance ou à ces études et travaux de prévention. » ;

« 3° et 4° Non modifiés. »

L'amendement n° 88 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« I. - Dans le troisième alinéa du 2° de cet article, après les mots : "vies humaines", insérer les mots : "ainsi que les mesures nécessaires pour en limiter l'accès et en empêcher toute occupation".

« II. - Dans le quatrième alinéa du 2° de cet article, après les mots : "terrains d'assiette", insérer les mots : "ainsi que les mesures nécessaires pour en limiter l'accès et en empêcher toute occupation".

« III. - Dans les quatrième et sixième alinéas du 2° de cet article, remplacer les mots : "entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales de moins de vingt salariés" par les mots : "activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés et notamment d'entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales." »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Cet amendement vise à préciser, d'une part, que les opérations d'acquisition amiable de biens fortement exposés à un risque menaçant gravement les vies humaines ou de biens fortement sinistrés à la suite d'une catastrophe naturelle par les collectivités publiques compétentes peuvent bénéficier à toute personne physique ou morale au titre de son activité professionnelle, quel que soit le statut ou la nature de cette activité, et, d'autre part, que le financement de ces opérations doit prendre en compte le montant des mesures nécessaires à la mise en sécurité des biens acquis, à l'instar de ce qui est en vigueur en matière d'expropriation pour risque.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 26, modifié.

(L'article 26 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 26

M. le président. L'amendement n° 91, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 562-5 du code de l'environnement est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa du II, les mots : "et L. 480-12" sont remplacés par les mots : "L. 480-12 et L. 480-14" ;

« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Le tribunal de grande instance peut également être saisi en application de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme par le préfet. »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Cet amendement vise à étendre aux ouvrages non conformes aux dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles la possibilité, dans les secteurs soumis à des risques naturels prévisibles, de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité des ouvrages non conformes aux règles locales d'urbanisme dans un délai de dix ans à compter de leur construction.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 91.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26.

L'amendement n° 90, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« A la fin du second alinéa de l'article L. 563-1 du code de l'environnement, le mot : "sévères" est remplacé par le mot : "adaptées". »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Cet amendement vise à élargir la possibilité des plans de prévention des risques naturels prévisibles sismiques d'adapter aux situations locales les normes de construction parasismiques applicables au niveau de la réglementation nationale. Un tel élargissement est motivé par le fait que des études fines dans le cadre d'un PPR peuvent conduire à imposer des normes plus sévères que les normes de la réglementation nationale dans certains cas, mais peuvent aussi autoriser des normes moins sévères dans d'autres cas.

Or, dans l'état actuel du texte, la réglementation nationale ne peut être adaptée que dans le sens d'un renforcement des normes, sans que l'on puisse tenir compte des adaptations parfois envisageables dans l'autre sens.

Un décret en Conseil d'Etat précisera notamment les paramètres qui pourront être adaptés et les garanties qui devront entourer cette adaptation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. Il est tellement rare qu'on assouplisse la réglementation pour lui permettre de mieux « coller » aux réalités locales qu'on ne peut qu'être favorable à cet amendement !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 90.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26.

Article 26 bis A

M. le président. « Art. 26 bis A. - Après l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 480-14 ainsi rédigé :

« Art. L. 480-14. - La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié sans l'autorisation exigée par le présent livre ou en méconnaissance de cette autorisation dans un secteur soumis à des risques naturels prévisibles. L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux. » - (Adopté.)

Article 26 bis

M. le président. L'article 26 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Article 27 bis

M. le président. « Art. 27 bis. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 113-4 du code des assurances sont ainsi rédigés :

« En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté de proposer un nouveau montant de prime.

« Dans ce cas, si l'assuré ne donne pas suite à la proposition de l'assureur ou s'il refuse expressément le nouveau montant, dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l'assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai, à condition d'avoir informé l'assuré de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition. »

L'amendement n° 38, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne, rapporteur. L'article 27 bis, introduit par l'Assemblée nationale, modifie assez profondément le droit des assurances dans la mesure où il s'appliquerait à tous les types de contrats d'assurance et pas seulement à ceux qui couvrent les risques technologiques et naturels.

C'est sur le droit de dénonciation des contrats en cas d'aggravation du risque que l'article 27 bis intervient. Avec ce dispositif, les assureurs auraient la possibilité, en cas de circonstance aggravant le risque d'une manière telle que, s'ils l'avaient connu avant la signature du contrat, ils ne l'auraient pas nécessairement signé, de demander une prime plus élevée et d'en informer l'assuré. Ce ne serait que si l'assuré refuse ou ne donne pas suite à la demande que l'assureur pourrait dénoncer le contrat.

Cette disposition est une réponse à l'émotion suscitée, après les inondations, survenues dans le Gard, par l'annonce faite par certaines entreprises d'assurance de dénoncer certains contrats.

La commission, tout en comprenant les raisons qui ont poussé l'Assemblée nationale à adopter ce dispositif, le juge néanmoins excessif dans la mesure où il s'appliquerait indifféremment à tous les types de contrats d'assurance.

L'article L. 113-4 du code des assurances, sous sa forme actuelle, donne aux contrats la souplesse nécessaire pour les adapter à l'évolution du risque. Une contrainte supplémentaire ne manquerait pas de durcir les conditions d'accès à l'assurance, puisque l'assureur se montrerait évidemment beaucoup plus strict lors de la souscription.

En outre, une telle disposition générale se justifie d'autant moins dans le cadre des catastrophes naturelles que le code des assurances non seulement prévoit l'impossibilité pour l'assureur de résilier un contrat en cours, mais encore ouvre le droit, pour l'assuré, de saisir le bureau central de tarification afin que ce dernier impose à un assureur de couvrir le risque.

En conséquence, la commission propose de supprimer l'article 27 bis.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 27 bis est supprimé.

Article additionnel après l'article 28

M. le président. L'amendement n° 89, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Au premier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances, les mots : "et des affaissements" sont remplacés par les mots : ", dont ceux des affaissements". »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que les dommages consécutifs à des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines ou à des matières sont couverts par une garantie obligatoire supplémentaire aux contrats d'assurance de dommages aux biens et non plus par le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles.

Or les risques de marnières ou de cavités souterraines étant des risques à forte concentration géographique, dont la localisation est relativement bien connue, les assurés susceptibles de présenter ces risques rencontreront certainement des difficultés à s'assurer.

Cet amendement réintègre les risques d'effondrement de marnières et de cavités souterraines dans le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, seul régime d'indemnisation apte à couvrir de tels risques. Il offre aux assurés une tarification unique et la possibilité de saisir le bureau central de tarification s'ils rencontrent des difficultés à s'assurer et, aux assureurs, la réassurance de la Caisse centrale de réassurance avec la garantie de l'Etat.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. J'émets un avis favorable sur cet amendement que je crois tout à fait raisonnable dans la mesure où il permet de faire entrer les cavités souterraines dans le champ du régime des catastrophes naturelles.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28.

L'amendement n° 94, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le sixième alinéa de l'article L. 125-6 du code des assurances est ainsi rédigé :

« Lorsqu'un assuré s'est vu refuser par une entreprise d'assurance l'application des dispositions du présent chapitre, il peut saisir le bureau central de tarification, qui impose à l'entreprise d'assurance concernée de le garantir contre les effets des catastrophes naturelles. Lorsque le risque présente une importance ou des caractéristiques particulières, le bureau central de tarification peut demander à l'assuré de lui présenter, dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres assureurs afin de répartir le risque entre eux. »

Je vous précise, mes chers collègues, que cet amendement ne figure pas sur le « dérouleur » dans la mesure où il a été déposé tardivement par le Gouvernement.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. S'agissant des risques présentant une importance ou des caractéristiques particulières, telles une sinistralité lourde et récurrente pour des risques professionnels, le bureau central de tarification pourra ne pas obliger la société d'assurance désignée par l'assuré à en garantir la totalité, mais demander à l'assuré de lui proposer plusieurs assureurs afin de répartir la charge des sinistres entre eux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. Cet amendement n'a pu être examiné par la commission, mais, à titre personnel, j'y suis favorable parce qu'il simplifie les règles d'intervention du bureau central de tarification.

M. Jean-Marc Todeschini. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le président, depuis cet après-midi, des amendements rectifiés sont examinés sans que nous ayons pu prendre connaissance des rectifications qui y ont été apportées et d'autres ont été déposés si tard qu'ils ne figurent même pas sur le « dérouleur ». Il en est ainsi de l'amendement n° 94, que la commission n'a d'ailleurs pas examiné. Il est bien difficile, dans ces conditions, de travailler sérieusement.

M. le président. Je vous donne acte de cette déclaration, mon cher collègue. Vous conviendrez cependant que le service de la séance n'est en rien responsable de cette situation.

Cela dit, l'amendement en discussion a été distribué.

M. Jean-Marc Todeschini. La commission devrait se réunir pour l'examiner ! (Sourires.)

M. le président. Elle en a le droit !

M. Pierre Hérisson, vice-président de la commission des affaires économiques et du Plan. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission.

M. Pierre Hérisson, vice-président de la commission. Monsieur le président, je crois que nos collègues ont une capacité de réflexion suffisante pour constater rapidement que l'amendement qu'ils ont sous les yeux relève à l'évidence d'un souci de cohérence et de simplification. Dès lors, nous pouvons nous prononcer sur cet amendement sans qu'il soit nécessaire de réunir la commission. (Nouveaux sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 94.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28.

Article 28 ter

M. le président. « Art. 28 ter. - Hormis le cas de faute commise par le maître d'ouvrage ou par ses préposés, l'Etat et ses établissements publics ne peuvent mettre en cause la responsabilité d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales qui assurerait la maîtrise d'ouvrage au titre des dégâts et dommages sur les ouvrages appartenant à leur domaine provoqués en situation de catastrophe naturelle, par les conséquences de travaux d'aménagement hydraulique destinés à ralentir les crues, réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales et financés conjointement par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales et l'Etat ou l'un de ses établissements publics. » - (Adopté.)

Article 29 bis

M. le président. « Art. 29 bis. - Le chapitre IV du titre II du livre IV du code forestier est complété par deux articles L. 424-5 et L. 424-6 ainsi rédigés :

« Art. L. 424-5. - L'Office national des forêts instruit pour le compte de l'Etat et, le cas échéant, à la demande des collectivités territoriales les dossiers nécessaires à l'application des dispositions prévues aux chapitres III et IV du présent titre.

« L'établissement peut, en outre, être sollicité par les autorités compétentes pour la mise en oeuvre des missions de service public relatives à la prévention des risques naturels en application des dispositions du titre VI du livre V du code de l'environnement, et du titre 1er du titre II et du titre IV du livre 1er et du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme et du chapitre V du titre III du livre 1er du code des assurances.

« Art. L. 424-6. - Non modifié. » - (Adopté.)

TITRE III

DISPOSITIONS COMMUNES ET TRANSITOIRES

Article 30

M. le président. « Art. 30. - Le chapitre V du titre II du livre 1er du code de l'environnement est complété par un article L. 125-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 125-5. - I. - Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret.

« Un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le préfet est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente.

« I bis. - Pour les locataires des biens immobiliers situés dans les zones mentionnées au I, l'état des risques prévu au I est annexé aux contrats de location écrits.

« I ter. - Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions du I et du I bis sont applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la liste des risques et des documents à prendre en compte.

« II. - Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions. En cas de vente de l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

« III. - En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

« IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »

L'amendement n° 39, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 125-5 du code de l'environnement, remplacer les mots : ", prescrit ou approuvé," par le mot : "approuvé". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne, rapporteur. La commission a, dans un premier temps, considéré qu'il convenait de renforcer la sécurité juridique du dispositif d'information prévu par l'article L. 125-5 du code de l'environnement et elle a, en conséquence, déposé cet amendement.

Cependant, depuis, nous nous sommes demandé s'il fallait vraiment que le plan soit approuvé, ce qui suppose un certain délai, ou s'il pouvait être considéré comme opposable alors qu'il était seulement prescrit.

Il apparaît que, aujourd'hui, 5 559 communes, si mes renseignements sont exacts, ont un plan de prévention des risques prescrit mais non encore approuvé. La prescription est opérée par un arrêté préfectoral qui vise un certain nombre de documents, lesquels se trouvent ainsi, d'une certaine manière, officialisés tels la carte des phénomènes à l'origine des risques, l'atlas des zones inondables, la carte de localisation probable des avalanches, etc.

Le plan de prévention des risques à proprement parler prévoit évidemment des contraintes ou des servitudes plus précises, mais les documents que je viens de citer font tout de même foi à partir du moment où ils figurent dans l'arrêté préfectoral et l'on peut, dès lors, considérer qu'ils ont été portés à la connaissance du public.

Dans ces conditions, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 39 est retiré.

L'amendement n° 40, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« A la fin du I bis du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 125-5 dans le code de l'environnement, après les mots : "aux contrats de location écrits", insérer les mots : "constatant une première entrée dans les lieux". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que l'obligation d'information du locataire ne joue que lors de la première entrée dans les lieux. Cette information nous paraît superflue lors du renouvellement du bail dans la mesure où le locataire qui réside déjà dans la commune a des chances d'être mieux informé que le propriétaire - qui, lui, n'y réside pas nécessairement - de l'existence du plan de prévention des risques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, contre l'amendement.

M. Jean-Marc Todeschini. Je ne vois pas pourquoi on devrait limiter l'information du locataire à la première entrée dans les lieux. L'information du locataire lors du renouvellement du bail présente tout de même l'intérêt de renforcer sa sensibilisation aux risques, notamment au risque d'inondation. De plus, cela pourrait l'inciter à mieux s'assurer.

Par conséquent, le groupe socialiste votera contre cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Je suis très surprise, car j'ai cru comprendre que le ministère de l'environnement avait décidé de mettre l'accent sur la connaissance du risque. Or, on ne peut améliorer la connaissance du risque en restreignant à l'entrée dans les lieux l'obligation, pour le propriétaire, d'informer son locataire.

Dès lors que l'on veut développer une culture du risque, il faut que l'information soit faite régulièrement. Sinon, il y aura nécessairement perte dans la conscience du risque.

Ma commune fait partie de celles qui sont soumises au risque d'inondation. Quand on sait que la dernière grande crue de la Loire remonte à 1866, on comprend bien qu'il faut procéder à une information régulière pour que la conscience du risque entre vraiment dans les esprits, que se développe une véritable culture du risque et que les précautions utiles soient prises par chacun. Bien entendu, des propriétaires qui oublient ce risque vont aussi oublier leurs obligations d'information à cet égard.

Je pense donc que le fait de rendre l'information obligatoire y compris lors du renouvellement du bail était un moyen de contribuer à cette intégration du risque dans les esprits. C'est pourquoi mon groupe et moi-même voterons contre cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 41 rectifié, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Compléter le III du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 125-5 dans le code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

« L'action se prescrit par trois ans à compter de la signature de l'acte. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne, rapporteur. Cet amendement tend à encadrer le délai pendant lequel le locataire ou l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander une diminution du prix au cas où le bailleur ou le vendeur n'aurait pas rempli ses obligations d'information.

Si l'on ne prévoit pas cette prescription par trois ans à compter de la signature de l'acte, c'est le délai de prescription de droit commun, qui est de trente ans, qui s'appliquera. Cela introduirait une sérieuse insécurité, c'est le moins que l'on puisse dire ! On pourrait imaginer que, vingt ans après l'entrée dans les lieux, le locataire demande la résolution du bail parce qu'on ne l'avait pas informé de l'existence d'un plan de prévention des risques. Or, en vingt ans, le locataire, à moins d'être totalement sourd et aveugle aux communiqués de la municipalité, est évidemment informé.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Il ne semble pas qu'il y ait lieu de déroger au délai de prescription de droit commun en matière d'action en responsabilité contractuelle.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 30, modifié.

(L'article 30 est adopté.)

Article 30 bis

M. le président. « Art. 30 bis. - Après l'article L. 563-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 563-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 563-5. - I. - Sur demande des collectivités territoriales ou de leurs groupements motivée par la sécurité des personnes et des biens sur les territoires de leur compétence, l'Etat et ses établissements publics communiquent à cette seule fin gratuitement à ces collectivités et à leurs groupements les données dont ils disposent. Toutefois, ils peuvent mettre à la charge des demandeurs les frais de reproduction et de transmission de ces données.

« II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en oeuvre du présent article. Ce décret précise notamment les informations produites par l'Etat ou par ses établissements publics qui peuvent être accessibles gratuitement par les collectivités territoriales. » - (Adopté.)

Article 32

M. le président. « Art. 32. - I. - L'article 1585 C du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Dans le premier alinéa du I, le mot : "exclues" est remplacé par le mot : "exclus" ;

« 2° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques sur des biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du code de l'urbanisme avant l'approbation de ce plan et mis à la charge des propriétaires ou exploitants de ces biens.

« II. - Non modifié. » - (Adopté.)

Article 33

M. le président. « Art. 33. - I. - Les dispositions de l'article 1er de la présente loi ne s'appliquent pas aux enquêtes ouvertes avant sa publication.

« II et III. - Non modifiés. » - (Adopté.)

Article 34

M. le président. « Art. 34. - L'article 3 du code des marchés publics est complété par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Aux contrats relatifs à des fournitures, des travaux ou des services conclus pour faire face à des situations d'urgence relevant d'une catastrophe technologique ou naturelle. »

L'amendement n° 70, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Les dispositions proposées à l'article 34 ne sont pas jugées nécessaires pour la passation de marchés publics dans le contexte de situations d'urgence relevant d'une catastrophe technologique ou naturelle.

En effet, le code des marchés publics, transposant des directives communautaires, prévoit d'ores et déjà des hypothèses d'urgence permettant un allégement des procédures de passation de marchés, notamment la réduction des délais de procédures, voire une mise en concurrence sommaire sans avis d'appel public à concurrence. De telles dispositions peuvent s'appliquer aux cas de catastrophes technologiques ou naturelles. Dans le cas récent de la catastrophe du Prestige, ces procédures ont montré leur efficacité. En réalité, les problèmes de délais de réparation trop longs après des catastrophes sont en général provoqués par le manque de disponibilité d'entreprises capables de réaliser de tels travaux plutôt que par des difficultés de mise en oeuvre de dispositions du code des marchés publics.

De plus, les dispositions proposées à l'article 34 seraient contraires aux obligations communautaires et pourraient conduire la Commission européenne à ouvrir des procédures d'infraction contre la France. En effet, les règles des marchés publics sont harmonisées de manière très précise au sein de l'Union européenne, et la France a déjà transposé l'intégralité des dérogations prévues par les directives communautaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Detraigne, rapporteur. A l'occasion de l'examen en première lecture de ce projet de loi, la commission avait été partagée sur cette disposition, ayant relevé que l'article 35 du nouveau code des marchés publics autorisait déjà les communes placées dans ce type de circonstances à négocier sans publicité préalable et avec une mise en concurrence succinte.

Madame la secrétaire d'Etat, vous venez de nous indiquer que, par ailleurs, elle posait d'autres problèmes notamment au regard du droit communautaire.

Nous confirmez-vous que les dipositions de l'article 35 du nouveau code des marchés publics permettraient de déclencher la procédure d'urgence et de procéder aux travaux nécessaires ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Oui !

M. Yves Détraigne, rapporteur. Dans ces conditions, j'émets un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 34 est supprimé.

Article additionnel après l'article 34

M. le président. L'amendement n° 82, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les I, II et III de l'article 159 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité sont abrogés. »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'un amendement de cohérence : ces dispositions étant destinées à être codifiées par le biais d'un autre amendement, leur abrogation doit donc être expressément prévue.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 82.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34.

Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour explication de vote.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Je tiens à réaffirmer que le texte qui va être soumis au vote du Sénat n'apporte aucune réponse efficace aux questions de prévention des risques industriels majeurs.

En renvoyant l'essentiel de sa mise en oeuvre à des négociations de branche et d'entreprise, il s'aligne sur les revendications patronales.

En l'état, il constitue, pour les entreprises, un encouragement à prolonger les choix de gestion actuels : pression sur l'emploi et les salaires, recours massif à la sous-traitance et au travail précaire, dégradation des conditions de travail, accélération des cadences, formation réduite au strict minimum, dilution des responsabilités.

Or nous savons tous à quoi aboutissent ces choix de gestion : à une probabilité accrue d'accidents graves.

Madame la secrétaire d'Etat, vous avez accompagné Mme la ministre de l'environnement, le 27 mars dernier, dans le Pas-de-Calais, à Billy-Berclau, où l'explosion de l'usine Nitrochimie avait fait le matin même quatre morts : trois salariés du site et un jeune intérimaire, aux familles desquels vous avez présenté, ce matin-là, vos condoléances.

A l'évidence, les dispositions du présent projet de loi ne permettront pas d'éviter que se renouvellent des catastrophes comme celle de Nitrochimie, société qui, je rappelle, a également un autre établissement à Marseille.

Il y a fort à parier que les conclusions de l'enquête judiciaire et administrative annoncée lors de votre passage par Mme Bachelot-Narquin sur les causes de l'accident dramatique de Billy-Berclau mettront en lumière la nécessité d'aller au-delà des dispositions clairement insuffisantes du présent projet de loi.

Les moyens existent pour que les salariés travaillent en sécurité. Nous déplorons que ni les tables rondes organisées fin 2001 après l'explosion de l'usine AZF à Toulouse sur la prévention des risques industriels ni l'accord de branche dans la chimie du 4 juillet 2002 ne s'attaquent aux véritables causes qui exposent des femmes et des hommes à ce type d'accidents, pas plus d'ailleurs, madame la secrétaire d'Etat, que votre texte tel qu'il est issu des débats de notre assemblée.

Son champ d'application est trop restreint. En dépit de nos amendements, ni le Gouvernement, par votre voix, madame la secrétaire d'Etat, ni M. le rapporteur et la majorité sénatoriale n'ont voulu étendre les dispositions du projet de loi aux entreprises dangereuses mentionnées à l'article L. 512-1 du code de l'environnement.

Savez-vous, madame la secrétaire d'Etat, que, dans une région que vous connaissez bien, la région Nord - Pas-de-Calais, 2 000 installations sont classées, dont 45 sites « Seveso II seuil haut » et 33 sites « Seveso II seuil bas » ? Vous voyez bien que, sur ces 2 000 entreprises, outre ces 76 sites, il reste beaucoup d'entreprises classées !

Les questions d'emploi, de compétence sur les sites, de limitation drastique de la sous-traitance et de précarité ne sont pas prises en compte. Les droits et moyens d'intervention des CHSCT, notamment en termes de crédits d'heures, de nombre de délégués, de poids des voix des délégués d'entreprises extérieures, ne sont en rien revalorisés. Il en est de même pour les droits et moyens des salariés, ainsi que du droit à l'information des populations voisines et de la transparence.

De même, la création de CHSCT de sites a été écartée, malgré son importance.

La première version du projet de loi du Gouvernement créait des CHSCT de sites. Mais, monsieur le rapporteur, vous avez renvoyé leur existence à la négociation. Or plusieurs syndicats ont relevé que la création de cette instance améliorant la représentation des personnels devait relever de la loi et non de la négociation par branche.

Sur le fond, vous le savez, monsieur le rapporteur, ces négociations sont impraticables puisque les entreprises concernées - donneurs d'ordre, fournisseurs, sous-traitants, entreprises de maintenance, entre autres - appartiennent à différentes branches professionnelles.

Le Gouvernement n'a même pas manifesté, madame la secrétaire d'Etat, sa volonté de maintenir cet aspect essentiel de son projet de loi initial.

Les responsabilités entre donneurs d'ordre et sous-traitants ne sont, de la même façon, toujours pas clarifiées, et donc toujours pas opérantes.

Plus généralement, au-delà de ces lacunes, le plus grand flou prévaut en matière de sécurité des personnels des entreprises classées Seveso II. L'exemple de l'article 10 l'illustre bien. On prévoit une information du CHSCT sur tout incident qui aurait pu provoquer des conséquences graves, mais rien n'est dit sur la façon dont sera garantie et contrôlée l'effectivité de la transmission de cette information.

La suppression par la majorité sénatoriale de quelques mesures, pourtant bien insuffisantes, de ce projet de loi, au fur et à mesure des navettes, participe, monsieur le rapporteur, d'une volonté délibérée de ne rien entreprendre en vue d'une meilleure prévention des risques.

Vous cédez, en fait, à la pression du patronat, notamment du MEDEF, qui s'oppose à toute contrainte au nom de la liberté d'entreprendre, cette liberté qui peut conduire à des drames comme ceux de Toulouse et de Billy-Berclau.

Vous avez, en outre, refusé toutes les propositions - notamment les nôtres - qui avaient pour objet de préserver en amont la sécurité et l'environnement dans l'intérêt des salariés et de la population.

Aussi, nous ne voterons pas ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, pour le goupe socialiste, le texte qui est issu des travaux du Sénat apparaît en retrait par rapport à celui de l'Assemblée nationale, sur trois points notamment : au niveau de l'obligation de tenue des réunions publiques, au niveau de l'estimation des risques, au niveau des CHSCT.

Je ne reviendrai pas sur les aspects miniers du texte, sur lesquels nous restons largement sur notre faim puisque le seul amendement adopté, celui de la commission, ne permet pas de répondre réellement sur le terrain à l'attente des sinistrés.

Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte, certes intéressant sur certains points, mais finalement en retrait par rapport à celui qui a été adopté par l'Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Schosteck.

M. Jean-Pierre Schosteck. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous achevons ce soir la deuxième lecture du projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

Comme les intervenants de l'UMP l'ont déjà souligné au cours de nos travaux, ce texte était nécessaire et nous félicitons le Gouvernement de l'avoir rapidement préparé, dès son entrée en fonction.

Nous félicitons également M. le rapporteur de nous avoir parfaitement éclairés tout au long de ces travaux.

Ce texte s'intègre dans une politique plus globale tout à fait positive, qui se traduit, notamment, par le renforcement des services d'inspection, le plan de prévention des inondations, la constitution du centre hydro-météorologique de Toulouse, la mobilisation des ressources du fonds « Barnier ».

Dès le départ, le Gouvernement et notre assemblée ont partagé le même objectif : tenir compte, en en tirant les leçons, de la catastrophe de l'usine AZF de Toulouse ainsi que des inondations qui ont endeuillé le Sud-Est de notre pays à l'automne 2002, après celles de la Somme l'année précédente.

Pour cela, nous avons cherché à responsabiliser l'ensemble des acteurs, à encourager les comportements préventifs et à veiller à une indemnisation rapide.

Le Sénat, par les amendements qu'il a proposés, a marqué sa volonté d'aboutir à une législation opérationnelle qui traduise, en particulier pour le volet relatif au risque technologique, un équilibre entre environnement et activité industrielle.

Nous avons cherché, chaque fois qu'il était possible, à alléger les procédures administratives tout en maintenant un même niveau de prévention et de sécurité.

Nous avons également été très attentifs - c'est notre rôle ! - aux dispositions concernant les collectivités qui, à l'aube d'une deuxième étape de la décentralisation, doivent avoir une vision claire et globale des transferts de compétences qui vont leur être attribués et des financements qui les accompagneront.

Depuis le début de nos travaux, le Sénat a été à l'origine de nombreuses dispositions nouvelles qui ont permis d'enrichir le texte initial.

Je citerai, par exemple, la mise en place d'un CHSCT élargi, les mesures sur les risques miniers, la définition d'une méthodologie pour les études de danger, la clarification des responsabilités en cas de sous-traitance, l'instauration d'un crédit d'impôt pour les travaux indispensables prescrits aux propriétaires d'habitation en zone à risque industriel, la création d'une commission départementale des risques majeurs et d'établissements publics territoriaux de bassin.

Le texte de la loi peut certes encore être amélioré ; nous l'avons fait aujourd'hui en adoptant les amendements du Gouvernement que vous nous aviez annoncés sur le transport des matières dangereuses et qui participent d'une meilleure sécurité pour nos concitoyens.

Dans ces conditions, si nous nous plaçons dans la perspective de la commission mixte paritaire, après la deuxième lecture à laquelle procédera prochainement l'Assemblée nationale, nous devrions pouvoir aboutir à une législation rénovée, complète et opérationnelle, qui permettra de mieux protéger nos concitoyens.

C'est la raison pour laquelle le groupe UMP votera ce texte.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Nous avions dit, au début de la discussion, que notre vote final dépendrait de l'issue de nos travaux.

Nous constatons que le texte qui ressort des travaux du Sénat est, sur plusieurs points importants, en retrait, les dispositions positives que l'Assemblée nationale avait introduites ayant été supprimées.

Le Sénat a supprimé les articles 5 A et 8 bis, qui renforçaient les CHSCT et leur fonctionnement. Je n'y reviens pas, ma collègue Marie-Claude Beaudeau est intervenue sur cette question.

L'article 14, qui obligeait les exploitants des installations « Seveso seuil haut » à évaluer la probabilité d'occurrence ainsi que le coût des dommages en cas d'accident a également été supprimé. Il en a été de même du dernier paragraphe de l'article 16 sur l'obligation dévolue aux exploitants s'agissant des moyens qu'ils prévoyaient en matière d'indemnisation des victimes en cas d'accident ; c'est un véritable recul !

En matière de réduction des risques à la source, nous constatons également que nous n'avons guère avancé. Nous devons absolument contraindre les entreprises à modifier leurs pratiques et à tout mettre en oeuvre pour la prévention des risques.

De la même manière, nous ne pourrons pas parler de développement durable si nous n'obligeons pas les exploitants à internaliser les coûts sociaux et environnementaux liés à la pollution. Nous sommes, en la matière, loin de la mise en pratique du principe « pollueur-payeur ». A contrario, ce sont les victimes qui paient dans la majorité des cas.

Le Sénat, à l'opposé de l'attitude de l'Assemblée nationale, a refusé d'alourdir les contraintes qui pèsent sur les entreprises, et nous le regrettons. Ce n'était pas notre principal objectif, mais il faut bien que ces outils soient intégrés dans le fonctionnement des entreprises.

En ce qui concerne l'article 13 bis, nous avons à nouveau posé la question de ce que l'on a appelé « l'après-mines », en constatant que l'Etat et l'exploitant ne sont pas prêts à assumer les conséquences de l'exploitation minière. Il faudra bien que l'on tienne compte un jour d'un « avant » et d'un « après » et que nous adoptions une autre manière de penser notre approche environnementale lié à l'activité économique ! Cela vaut pour les mines comme pour beaucoup d'autres exploitations industrielles. Il faudra bien que l'on se pose correctement les vraies questions !

Nous observons par ailleurs qu'entre la première et la deuxième lecture le Gouvernement a essayé d'apporter des réponses aux problèmes posés par le texte. Mais les six amendements concernant le transport des matières dangereuses ont été déposés sans que la commission ait réellement eu le temps de les examiner. Dans le même temps, la question du transport par route des marchandises n'a pas été traitée, sous prétexte qu'elle ne serait pas juridiquement au point.

Enfin, sur la question du transport fluvial, on a cherché à répondre à de réels problèmes, mais les réponses sont très peu satisfaisantes. On ne peut accepter que le Gouvernement anticipe les lois organiques en transférant dès à présent des charges vers les collectivités !

Tout cela s'est fait dans une précipitation qui ne permettait pas une véritable réflexion de fond sur des questions aussi essentielles.

Nous ne sommes guère satisfaits et nous avons l'impression d'être en recul par rapport à l'Assemblée nationale, malgré quelques toutes petites avancées. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas ce projet de loi.

M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission.

M. Pierre Hérisson, vice-président de la commission. Monsieur le rapporteur, je tiens tout d'abord à vous remercier, au nom de la commission, du travail tout à fait remarquable que vous avez accompli. Je remercie également les administrateurs de la commission des affaires économiques du concours qu'ils nous ont apporté.

Madame la secrétaire d'Etat, au moment où nous parvenons au terme de l'examen de ce projet de loi sur la prévention des risques technologiques et naturels, je crois pouvoir affirmer que nous avons largement débattu de tout ce qui concerne la réparation des dommages. Nous ne sommes pas, selon moi, en retrait par rapport à la situation antérieure, ni par rapport au travail accompli par l'Assemblée nationale. Ce n'est pas parce que, parfois, dans un souci de simplification, nous faisons preuve de plus de cohérence que nous nous trouvons en position de retrait !

Le président de la commission des affaires économiques, M. Gérard Larcher, serait intervenu ce soir avec plaisir s'il n'avait été retenu dans son département. Je voudrais cependant, en son nom, renouveler auprès de vous, madame la secrétaire d'Etat, nos voeux de prompt rétablissement à Mme la ministre de l'écologie, voeux qu'a formulés M. le rapporteur et auxquels, bien entendu, l'ensemble de la commission et son président s'associent.

Des points importants ont été introduit dans ce texte au cours de la discussion. Une fois de plus, le Sénat a démontré qu'il pouvait, par la précision qu'il apportait à la rédaction des articles, voter un texte qui soit le plus en cohérence possible avec les besoins exprimés par nos concitoyens. Car c'est bien de cela qu'il s'agit : nous légiférons pour nos concitoyens.

Le Sénat a apporté, ce soir, sa contribution au débat pour rendre la vie de nos concitoyens plus facile et, osons le dire, plus juste.

Je reviendrai d'un mot sur l'article 24 bis : les collectivités territoriales vont pouvoir, si elles le souhaitent - et la notion de volontariat est importante -, gérer et exploiter le domaine fluvial et les plans d'eau, ce qui leur permettra à la fois d'améliorer les cohérences hydrographiques de bassin et d'avoir une meilleure gestion de proximité. Peut-être le lac d'Annecy, qui m'est cher, pourra-t-il être ainsi un lieu d'expérience, si les élus le souhaitent, après des dizaines, voire des centaines d'années de gestion du domaine public lacustre par les services de l'Etat.

Je tiens enfin à saluer ici, madame la secrétaire d'Etat, la sagesse dont vous avez fait preuve lors de l'examen de l'amendement sur le transport des matières dangereuses. En ce qui concerne les transports ferroviaire et routier, notre préoccupation est réelle et il sera sage d'approfondir la question, car le problème existe.

Quoi qu'il en soit, je confirme en conclusion que le texte que nous avons examiné ce soir s'adresse bien à nos concitoyens.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. A l'issue de ce débat, je tiens à remercier tout d'abord M. le rapporteur pour son excellent rapport, mais aussi l'ensemble des sénateurs qui ont enrichi ce projet de loi, qui répond à l'une des principales préoccupations des Français, à savoir la sécurité.

Enfin, je vous remercie tous à nouveau pour les voeux de prompt rétablissement que vous avez formulés à l'égard de Mme Bachelot-Narquin. Je ne doute pas qu'elle reviendra rapidement devant vous pour défendre ses projets !

M. le président. Je m'associe à mon tour à ces voeux de prompt rétablissement, et je vous prie de bien vouloir les lui transmettre, madame la secrétaire d'Etat.

8

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la chasse.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 300, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

9

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION

DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Hongrie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Hongrie.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2269 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires d'Estonie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers l'Estonie.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2270 et distribué.

10

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Marc Pastor un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan par la mission d'information sur les enjeux économiques et environnementaux des organismes génétiquement modifiés.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 301 et distribué.

11

DÉPÔT D'UN AVIS

M. le président. J'ai reçu de Mme Valérie Létard un avis présenté au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de programme pour l'outre-mer (urgence déclarée) (n° 214, 2002-2003).

L'avis sera imprimé sous le n° 299 et distribué.

12

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 20 mai 2003 :

A neuf heures trente :

1. Discussion de la question orale avec débat (n° 16) de M. Gérard César à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la réforme de la politique agricole commune.

M. Gérard César appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le projet de réforme de la politique agricole commune (PAC), publié en janvier 2003. La commission des affaires économiques du Sénat a récemment exprimé sa position sur ce projet, en adoptant le rapport de la mission d'information sur la réforme de la PAC. Il n'apparaît pas urgent de procéder aujourd'hui à une réforme d'envergure, dès lors que la PAC dispose d'un cadre fixé jusqu'en 2006, voire jusqu'en 2013, compte tenu de l'accord de Bruxelles d'octobre 2002. Le découplage total des aides, proposition centrale du projet de réforme, comporte des risques importants : distorsions de concurrence, déstabilisation des marchés, polarisation des productions sur le territoire, voire réduction globale de l'activité agricole. La baisse des prix européens des céréales et du lait en vue de les rapprocher des prix mondiaux relève, quant à elle, d'une dangereuse illusion. L'absence de propositions tendant à relancer les productions oléo-protéagineuses et à corriger la faiblesse de certaines organisations communes de marché est également regrettable. Il serait, en revanche, opportun de profiter du rendez-vous à mi-parcours pour prolonger les quotas laitiers au-delà de 2008, simplifier le système d'aides directes au secteur bovin et renforcer le deuxième pilier. Il conviendrait également de préciser la notion de découplage partiel, autour de laquelle un consensus semble vouloir se dessiner... Aussi, il souhaiterait connaître l'appréciation du Gouvernement sur la position exprimée dans ce rapport et ses intentions concernant le déroulement ultérieur des négociations.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 19 mai 2003, avant dix-sept heures.

A seize heures et, éventuellement, le soir :

2. Discussion de la question orale avec débat (n° 15) de M. Gérard Larcher à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur l'avenir des services publics.

M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la réorganisation en cours de certains services publics relevant de la responsabilité de l'Etat. L'action de proximité de nos principaux services publics est un enjeu essentiel pour l'aménagement du territoire de notre pays. Or, dans le cadre de la relance actuelle de la décentralisation, de la réforme de l'Etat mais aussi de l'ouverture à la concurrence impulsée par Bruxelles dans plusieurs secteurs, les structures de beaucoup de ces services publics vont devoir s'adapter. C'est une nécessité. Cette adaptation ne saurait toutefois se traduire ni par une remise en cause de la qualité des prestations d'intérêt général rendues à nos concitoyens dans les zones défavorisées, ni par un dépérissement de certains territoires. Il convient, pour ce faire, de trouver le juste équilibre entre la nécessaire mutation des organismes chargés de services publics et l'indispensable respect d'un maillage pertinent du territoire.

La remise à plat de la carte d'accès aux services publics se doit, en conséquence, d'être engagée en concertation avec les élus locaux afin de déterminer les moyens de maintenir l'attractivité des territoires, notamment ruraux.

Cette démarche nécessite la définition de critères en termes d'accessibilité et de « péréquation » pour l'ensemble de l'offre de services sur un territoire donné : écoles, agences postales, services déconcentrés de l'Etat, hôpitaux, succursales de la Banque de France, SNCF...

C'est pourquoi il demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire de nous présenter les objectifs et la méthode du Gouvernement pour réussir pleinement cette nécessaire réforme.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 19 mai 2003, avant dix-sept heures.

3. Discussion des conclusions du rapport (n° 291, 2002-2003) de M. Jean-Pierre Schosteck, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi (n° 228, 2002-2003) de MM. Jean-Claude Carle et Jean-Pierre Schosteck relative à l'application des peines concernant les mineurs.

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 19 mai 2003, à dix-sept heures.

Délai limite pour les inscriptions de parole

et pour le dépôt des amendements

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux privilèges et immunités de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France (n° 203, 2002-2003) :

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 20 mai 2003, à dix-sept heures ;

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT-Industries (n° 284, 2002-2003) :

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 20 mai 2003, à dix-sept heures ;

Projet de loi de programme pour l'outre-mer (n° 214, 2002-2003) :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 mai 2003, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 20 mai 2003, à dix-sept heures ;

Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (n° 282, 2002-2003) :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 23 mai 2003, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 26 mai 2003, à onze heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures quarante.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

NOMINATION DE RAPPORTEURS

Commission des affaires sociales :

Mme Anne-Marie Payet a été nommée rapporteur de la proposition de loi n° 255 (2002-2003) de M. Michel Mercier relative à la modification de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles.

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :

M. Daniel Hoeffel a été nommé rapporteur du projet de loi organique n° 297 (2002-2003) relatif au référendum local dont la commission des lois est saisie au fond.

M. Alex Türk a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 195 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans l'économie numérique dont la commission des affaires économiques et du Plan est saisie au fond.

Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Maintien à domicile des personnes lourdement handicapées

266. - 15 mai 2003. - M. Philippe Richert attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur le maintien à domicile des personnes lourdement handicapées. Traditionnellement hébergées en structures spécialisées, elles sont maintenant de plus en plus nombreuses à vouloir se maintenir dans leur environnement familier. Or les prestations légales seules sont insuffisantes pour permettre le financement des aides nécessaires à leur besoin. Une circulaire de la direction générale de l'action sociale du 11 octobre 2002 fait état de projets expérimentaux et encourage les services de l'Etat à se rapprocher des conseils généraux afin de déterminer en commun des dispositifs et des modes de financement. Par voie de fait, les dispositifs mis en place sont très variables d'un département à l'autre. Il souhaiterait donc savoir si elle envisage une harmonisation des dispositifs dans un texte qui viserait à réformer la loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées.

Création d'une école des hautes études en santé publique

267. - 15 mai 2003. - Mme Odette Herviaux rappelle à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées que, dans le cadre du projet relatif à la politique de santé publique, il envisage la création d'une école des hautes études en santé publique. Dans un premier temps, elle avait craint que cette création se fasse au détriment de l'Ecole nationale de la santé publique établie à Rennes qui a formé depuis 40 ans plus de 10 000 professionnels de haut niveau et qui exerce un rayonnement international de tout premier plan grâce à une double compétence, rarement rencontrée, en santé publique et en management. Chacun s'accorde pour reconnaître que l'Ecole nationale de la santé publique relèvera d'autant mieux les défis de demain qu'elle sera dotée des outils juridiques, financiers et humains appropriés. Un changement de statut capable de garantir l'attractivité et les compétences des équipes d'enseignement et de recherche, une ouverture européenne résolue, une capacité d'intervention en réseau avec d'autres institutions sont quelques-unes de ces pistes d'avenir que revendique d'ailleurs le conseil d'administration de l'école. Elle a bien noté les déclarations récentes précisant que l'Ecole de Rennes n'était menacée ni dans sa localisation ni dans sa vocation pédagogique, en précisant que c'est autour de l'ENSP qu'il souhaite créer, avec le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le réseau de formation en santé publique. Au moment où le Gouvernement plaide à juste titre la décentralisation, il serait inconvenant d'organiser son transfert vers Paris ou d'y localiser les missions nobles, Rennes conservant celles considérées comme secondaires. Elle lui demande de lui confirmer, d'une part, la pérennité de l'ENSP et de son développement et, d'autre part, la localisation, à Rennes, à partir de l'ENSP de cette école des hautes études en santé publique.

Avenir des personnels des centres d'information et d'orientation

268. - 15 mai 2003. - Mme Michèle San Vicente attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur l'avenir des personnes des centres d'information et d'orientation. En effet, par courrier officiel en date du 12 mars 2003, il annonçait aux conseillers d'orientation psychologues et directeurs de CIO le transfert des personnels au profit des conseils régionaux, dans le cadre de l'acte II de la décentralisation. Hormis les inquiétudes légitimes soulevées par de telles dispositions, elle souhaite savoir sur quels critères le Gouvernement aura pu prendre une telle décision, sachant que le transfert des nouvelles compétences n'est pas encore effectif.

Situation des sites GIAT-Industries de la Loire

269. - 15 mai 2003. - Mme Josiane Mathon appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur les liens entretenus par les trois sites de Giat-Industries de la Loire avec l'ensemble du tissu socio-économique du département et souhaite connaître ses intentions concernant la prise en compte des propositions alternatives au projet de l'actuelle direction.

ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL

de la séance

du jeudi 15 mai 2003

SCRUTIN (n° 156)

sur l'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Jean-Louis Masson, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 13 bis du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention des risques technologiques et à la réparation des dommages.

Nombre de votants :312Nombre de suffrages exprimés :276Pour : 114Contre : 162Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 22.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Guy Fischer, qui présidait la séance.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

Abstention : 27.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 8. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

Abstention : 9.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :

Pour : 1. _ M. Jean-Louis Masson.

Contre : 162.

N'ont pas pris part au vote : 3. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, et MM. Claude Belot et Emmanuel Hamel.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

N'ont pas pris part au vote : 5.

Ont voté pour

Nicolas Alfonsi

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

Monique Cerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Rodolphe Désiré

Evelyne Didier

Claude Domeizel

Michel Dreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Jean-Louis Masson

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Tremel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vezinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Ont voté contre

Nicolas About

Jean-Paul Alduy

Pierre André

Gérard Bailly

José Balarello

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Auguste Cazalet

Charles Ceccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cleach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Christian Demuynck

Gérard Dériot

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Jean Faure

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Christian de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Patrick Lassourd

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Serge Mathieu

Lucette Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

René Monory

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Jacques Oudin

Monique Papon

Michel Pelchat

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bruno Sido

Louis Souvet

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Maurice Ulrich

Jacques Valade

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

Abstentions

Jean-Paul Amoudry

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gilbert Barbier

Claude Biwer

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Jean Boyer

Ernest Cartigny

Fernand Demilly

Marcel Deneux

Yves Detraigne

Jean-Léonce Dupont

Pierre Fauchon

Françoise Férat

Christian Gaudin

Gisèle Gautier

Jacqueline Gourault

Marcel Henry

Bernard Joly

Joseph Kergueris

Pierre Laffitte

Valérie Létard

Michel Mercier

Louis Moinard

Aymeri de Montesquiou

Philippe Nogrix

Georges Othily

Anne-Marie Payet

Jacques Pelletier

Daniel Soulage

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

François Zocchetto

N'ont pas pris part au vote

Philippe Adnot, Claude Belot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Emmanuel Hamel, Bernard Seillier, Alex Türk, Christian Poncelet, président du Sénat, et Guy Fischer, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants : 313Nombre de suffrages exprimés :277Majorité absolue des suffrages exprimés :139Pour : 115Contre : 162Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.