1. de la commission des lois

    Administration pénitentiaire ( Projet de loi de finances pour 1990)

    Avis numéro 64 Tome V

  2. de la commission des lois

    Projet de loi modifiant l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif

    Rapport numéro 100

  3. de la commission des lois

    Projet de loi relatif à la propriété industrielle

    Rapport numéro 233

  4. de la commission des lois

    Projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution

    Rapport numéro 271

  5. de la commission des lois

    Proposition de loi tendant à rendre identique, pour les médicaments et les autres produits, la durée effective de la protection assurée par les brevets

    Rapport numéro 305

  6. de la commission des lois

    Projet de loi relatif à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants

    Rapport numéro 388

  7. de la commission mixte paritaire

    Projet de loi relatif à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants

    Rapport numéro 424

  8. de la commission des lois

    Projet de loi relatif à la propriété industrielle

    Rapport numéro 477

  9. de la commission des lois

    Proposition de loi relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service

    Rapport numéro 478


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