de la commission des lois
Administration pénitentiaire ( Projet de loi de finances pour 1990)
de la commission des lois
Projet de loi modifiant l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif
de la commission des lois
Projet de loi relatif à la propriété industrielle
de la commission des lois
Projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution
de la commission des lois
Proposition de loi tendant à rendre identique, pour les médicaments et les autres produits, la durée effective de la protection assurée par les brevets
de la commission des lois
Projet de loi relatif à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants
de la commission mixte paritaire
Projet de loi relatif à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants
de la commission des lois
Projet de loi relatif à la propriété industrielle
de la commission des lois
Proposition de loi relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service
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