de la commission des lois
Au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi relatif à l'information et à la protection du public dans le domaine des opérations de crédit, ( Projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine des opérations de crédit)
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