1. de la commission des lois

    Projet de loi portant modification du statut des courtiers d'assurances maritimes

    Rapport numéro 8

  2. de la commission des lois

    Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la Magistrature

    Rapport numéro 67

  3. de la commission des lois

    Justice ( Projet de loi de finances pour 1979)

    Avis numéro 79 Tome II

  4. de la commission des lois

    Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la Magistrature

    Rapport numéro 157

  5. de la commission mixte paritaire

    Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la Magistrature

    Rapport numéro 184

  6. de la commission des lois

    Proposition de loi relative au paiement par billet à ordre

    Rapport numéro 245

  7. de la commission des lois

    Projet de loi relatif à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public

    Rapport numéro 352

  8. de la commission des lois

    Projet de loi relatif à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public

    Rapport numéro 458

  9. de la commission des lois

    Projet de loi relatif à l'indemnité des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes

    Rapport numéro 399

  10. de la commission des lois

    Proposition de loi prorogeant en matière de postulation dans la région parisienne les délais prévus par l'article premier-III de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

    Rapport numéro 409

  11. de la commission mixte paritaire

    Projet de loi relatif à l'indemnité des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes

    Rapport numéro 446

  12. de la commission des lois

    Projet de loi relatif à l'indemnité des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes

    Rapport numéro 473

  13. de la commission des lois

    Projet de loi relatif à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public

    Rapport numéro 475


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