de la commission des lois
Projet de loi organique relatif aux magistrats de l'ordre judiciaire servant dans les organisations internationales
de la commission des lois
Projet de loi portant modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques
de la commission des lois
Justice. Administration pénitentiaire ( Projet de loi de finances pour 1987)
de la commission des lois
Proposition de loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence
de la commission des lois
Projet de loi relatif à la saisie conservatoire des aéronefs
de la commission des lois
Proposition de loi transférant le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence à la juridiction judiciaire
de la commission des lois
Proposition de loi transférant le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence à la juridiction judiciaire
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