de la commission des lois
Projet de loi relatif à la présomption d'innocence et aux droits des victimes
de la commission des lois
Projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature
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Rapports déposés par M. Charles JOLIBOIS : session 1998-1999
Vous trouverez ici la liste des rapports d'information et des rapports législatifs déposés par M. Charles JOLIBOIS. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978. Vous pouvez consulter le texte des rapports récents en cliquant sur leur titre.