D. UNE RÉGLEMENTATION DATANT DES ANNÉES 1960, MODIFIÉE SUR DES POINTS MINEURS EN 1989 ET 1992, NE CORRESPONDANT PLUS AU MARCHÉ
•
Le développement des coproductions internationales a rendu complexe la
procédure d'agrément.
- Le pourcentage de coproductions, par rapport au total des films
agréés, est passé de 28% en 1986 à 47% en 1995,
partagé à égalité entre majoritaire et minoritaire
française.
- Cette politique d'européanisation de la production a
été encouragée par les pouvoirs publics avec en
particulier, la création du fonds ECO à destination de l'Europe
orientale et centrale, du fonds européen Eurimages (dont la France est
le principal contributeur), par la signature avec l'Angleterre, l'Italie et
l'Espagne d'accords de coproduction financière qui ouvre l'accès
aux aides françaises sans contraintes d'apport artistique et technique
mais sous réserve de réciprocité.
- Le développement des accords de coproduction a permis à des
films majoritairement italiens un cumul des aides italiennes et
françaises.
- La complexité des coproductions internationales et leur importance en
nombre ont rendu opaque la jurisprudence de la commission d'agrément et
de l'administration."
Chaque coproduction posant un problème
nouveau, il faut perpétuellement interpréter les textes pour
essayer de les faire coller au réel
"
5(
*
)
.
• Le contrôle sur les devis est resté de pure forme.
- Le devis n'est pas souvent fiable, en particulier parce que les producteurs
sont tentés de les "
augmenter artificiellement
" afin
d'accroître l'effort des diffuseurs en pré-achat ou investissement.
- Dans le cadre de coproductions, l'" abondance " des
financements disponibles en France confrontée à la
" rareté " des financements disponibles dans certains pays
oblige les producteurs français à accroître
artificiellement la part des coproducteurs étrangers afin d'atteindre
les 20% exigés par les traités dans le cas de coproductions
majoritaires françaises. Par exemple, le producteur français
" oublie " de mentionner les pré-achats de Canal+ dans le plan
de financement.
- Les apports des coproducteurs étrangers sont difficilement
vérifiables.
- Il s'ensuit que la fiabilité financière des films est purement
fictive, même si l'administration du CNC dépense une
énergie considérable à obtenir du producteur
délégué le maximum d'éléments
d'appréciation.
• Le nombre des bénéficiaires du soutien à la
production s'est concentré
- Une dizaine de sociétés, Gaumont, UGC Images,
Téléma, Studio Canal+, Films A. Sarde, Productions Lazennec, MK2
Production, TF1 films production, France 2 Cinéma, France 3
Cinéma, ont mobilisé 63% du soutien automatique à la
production.
- Une trentaine de sociétés ont mobilisé 30% du montant du
soutien et 60 sociétés les 7% restant.
• L'absence de définition et de reconnaissance du rôle de
producteur délégué favorise les producteurs
" financiers ".
- En effet, c'est le producteur délégué qui assume la
réalité de l'oeuvre ainsi que la réalité du montage
juridique et financier souvent complexe de la production, tandis que les textes
actuels de l'agrément ne lui réservent aucun avantage
spécifique.
- Ainsi comme tout producteur, les filiales cinéma des diffuseurs
peuvent bénéficier des majorations de réinvestissement en
France et des majorations studio au même titre que le producteur
délégué.