C. L'AGRÉMENT DÉLIVRÉ PAR LE CNC, APRÈS AVIS D'UNE COMMISSION PROFESSIONNELLE
•
L'agrément d'investissement est accordé, dans le cadre actuel
(avant la réforme en cours), si les films remplissent des conditions
minimum :
- Les oeuvres doivent être tournées en version originale en
langue française pour les films français (le tournage dans une
langue étrangère est accepté, si le film est
réalisé dans le cadre d'une coproduction internationale).
- Les oeuvres doivent être réalisées par des entreprises
de production dont les dirigeants sont de nationalité française
ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne.
- Les oeuvres doivent être réalisées avec le concours
d'auteurs, de techniciens, ainsi que d'acteurs principaux français. Pour
les films qui dépensent en France au moins 80% de leur devis, le montant
du soutien peut être majoré par une allocation
complémentaire de 25%.
- De plus elles doivent être tournées en France. Si le film est
tourné en studio en France, le soutien mobilisé dans le film peut
être majoré dans la limite de 2 MF.
- Le producteur doit justifier d'un apport financier en numéraire,
investi à titre personnel, d'un montant égal à 15% du
devis hors taxe (15% de la part française en cas de coproduction
internationale).
• Dans certaines conditions, des dérogations peuvent être
obtenues afin de permettre la participation d'artistes étrangers.
- Dans ce cas, le soutien financier généré par les
recettes du film est soumis à un abattement compris entre 10% et 90%,
calculé en fonction du pourcentage des dépenses de production
effectuées en France.
- Cependant cet abattement est rarement appliqué.
• L'agrément d'investissement est délivré
après avis d'une commission constituée par des
représentants des professionnels, producteurs (6), distributeurs (1),
industries techniques (1), auteurs (1), réalisateurs (1), directeurs de
la photo (1), acteurs (2), salariés (2).
• L'agrément complémentaire est délivré
après l'achèvement du film et rend définitif
l'investissement du soutien financier généré
préalablement et mobilisé pour le film, et le droit au soutien
généré par le film lors de son exploitation.
• Le financement du film fait dans ce cadre l'objet d'un examen
approfondi: comparaison du coût définitif par rapport au devis.
• En cas de non respect des conditions initiales, le dossier peut
être réexaminé par la commission d'agrément qui peut
décider d'un abattement sur le soutien financier
généré par l'exploitation du film.