Rapport d'information n° 572 (2011-2012) de MM. David ASSOULINE et Jacques LEGENDRE , fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois, déposé le 30 mai 2012
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SYNTHÈSE
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AVANT-PROPOS
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PREMIÈRE PARTIE - UNE LOI VISANT À
RÉFORMER LE SERVICE PUBLIC DE L'AUDIOVISUEL ET À ADAPTER LE DROIT
AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES
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DEUXIÈME PARTIE - LE DROIT FACE À LA
RÉALITÉ : UNE LOI À MOITIÉ TRADUITE EN
FAITS
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I. LA RÉFORME DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC DANS
TOUS SES ÉTATS
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A. LA SUPPRESSION DE LA PUBLICITÉ : UNE
MESURE PHARE DANS LA TEMPÊTE
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B. L'ENTREPRISE COMMUNE : UN PAQUEBOT
DIFFICILE À MANOEUVRER
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C. LE MÉDIA GLOBAL : LES VERTUS DU
VOLONTARISME LÉGISLATIF
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D. DES FUITES INQUIÉTANTES DANS LE
FINANCEMENT DE LA RÉFORME
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E. LA NOUVELLE GOUVERNANCE : UN BILAN
MITIGÉ
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F. LA SITUATION SPÉCIFIQUE DE L'AUDIOVISUEL
EXTÉRIEUR : DES RETARDS À L'ALLUMAGE
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A. LA SUPPRESSION DE LA PUBLICITÉ : UNE
MESURE PHARE DANS LA TEMPÊTE
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II. L'ÉVOLUTION DU PAYSAGE AUDIOVISUEL
FRANÇAIS ACCOMPAGNÉE PAR LA LOI
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A. LE CADRE JURIDIQUE STABILISÉ DES
NOUVEAUX MÉDIAS
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B. UNE MODERNISATION EFFECTIVE DES RÈGLES
APPLICABLES À L'ENSEMBLE DES MÉDIAS AUDIOVISUELS
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1. L'accessibilité des programmes aux
personnes aveugles ou malvoyantes : une loi plutôt
respectée
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2. La promotion de la diversité de la
société française : l'esprit du législateur et
l'action du régulateur
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3. Les décrets pris sur le soutien à
la création
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4. La fortune variable des dispositions
diverses
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1. L'accessibilité des programmes aux
personnes aveugles ou malvoyantes : une loi plutôt
respectée
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A. LE CADRE JURIDIQUE STABILISÉ DES
NOUVEAUX MÉDIAS
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I. LA RÉFORME DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC DANS
TOUS SES ÉTATS
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CONCLUSION
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
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ANNEXES - DÉCRETS, ORDONNANCES, RAPPORTS
PRÉVUS PAR LA LOI ET CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2011-2015
DE FRANCE TÉLÉVISIONS
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Décret n° 2009-495 du
30 avril 2009 instituant le comité chargé de suivre la mise
en oeuvre du titre IV de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009
relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public
de la télévision
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Décret n° 2009-1271 du
21 octobre 2009 relatif à la contribution à la production
audiovisuelle des éditeurs de services de télévision
diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique
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Décret n° 2010-416 du
27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et
audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et
aux éditeurs de services de radio distribués par les
réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le
Conseil supérieur de l'audiovisuel
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Décret n° 2010-747 du
2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production
d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de
télévision diffusés par voie hertzienne terrestre
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Décret n° 2010-1379 du
12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels
à la demande
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Décret n° 2010-1593 du
17 décembre 2010 relatif aux services de télévision
et de médias audiovisuels à la demande relevant de la
compétence d'un autre État membre de l'Union européenne ou
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou
à la convention européenne sur la télévision
transfrontière du 5 mai 1989
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Décret n° 2011-47 du
11 janvier 2011 relatif à l'application transnationale des
dispositions de l'article L. 333-7 du code du sport et de
l'article 20-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
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Ordonnance n° 2009-901 du
24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du
cinéma et de l'image animée
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Ordonnance n° 2009-1019 du
26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des
dispositions relatives à la télévision numérique
terrestre
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Ordonnance n° 2009-1358 du
5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image
animée
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Rapports prévus par la loi relative
à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la
télévision
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Décret n° 2009-495 du
30 avril 2009 instituant le comité chargé de suivre la mise
en oeuvre du titre IV de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009
relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public
de la télévision