II. DU PROJET À LA LOI : URGENCE DÉCLARÉE MAIS DISCUSSION PROLONGÉE
Le projet de loi organique n° 1208 rectifié relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France et le projet de loi n° 1209 relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, sur lesquels le Gouvernement ont déclaré l'urgence, ont été déposés le 22 octobre 2008 sur le Bureau de l'Assemblée nationale. Ils comprennent respectivement un article unique et 56 articles.
Après deux semaines et 78 heures de débat, et l'examen de 831 amendements, ces projets sont finalement adoptés par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2008.
Cependant, dès le 5 janvier 2009, avant même l'adoption définitive du projet de loi, la publicité disparaît en soirée des écrans de France Télévisions. Cette décision du conseil d'administration, pour laquelle les deux parlementaires présents, par ailleurs rapporteurs du texte à l'Assemblée nationale et au Sénat se sont abstenus, fait l'objet d'une forte contestation parmi les sénateurs.
La discussion reprend néanmoins au Sénat qui, après une semaine et plus de 46 heures de débats, et l'examen de 463 amendements, adopte les textes le 16 janvier 2009.
Une commission mixte paritaire est réunie le 28 janvier 2009 sur le projet de loi ordinaire. Elle élabore un texte, adopté par l'Assemblée nationale le 3 février 2009, et définitivement par le Sénat le 4 février.
Le projet de loi organique a, quant à lui, été définitivement adopté en seconde lecture par l'Assemblée nationale le 5 février 2009. Il est transmis au Conseil constitutionnel dès le 6 janvier, qui rend une décision conforme le 3 mars 2009.
Sur le projet de loi ordinaire, soixante sénateurs et soixante députés saisissent le Conseil constitutionnel le 9 février 2009, lequel rend une décision partiellement conforme le 3 mars suivant (décision n° 2009-577 DC).
La loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n° 2009-258 du 5 mars 2009) paraît enfin au Journal officiel n° 56 du 7 mars 2009.
Elle comprend au final 94 articles.
III. UNE MAJORITÉ DE DÉCRETS PRIS DANS LES 18 MOIS
Trois ans après la publication de la loi, les textes d'application de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ont été pris dans leur quasi-intégralité .
Ils sont mentionnés ci-après dans l'ordre chronologique de leur publication :
- le décret n° 2009-495 du 30 avril 2009 institue le comité chargé de suivre la mise en oeuvre du titre IV de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (relatif au cinéma) ;
- le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixe le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
- l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée simplifie et modernise le droit du cinéma, dans un périmètre désormais élargi aux autres arts et industries de l'image animée. Elle a été ratifiée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (article 9) ;
- l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre a modifié certaines dispositions des lois n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur afin d'assurer le développement de la télévision numérique terrestre en outre-mer ratifiée par la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (article 31) ;
- le décret n° 2009-1263 du 19 octobre 2009 portant approbation des statuts de la société nationale de programme France Télévisions s'est traduit par la révision des statuts de la société France Télévisions ;
- le décret n° 2009-1271 du 21 octobre 2009 relatif à la contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique s'est inscrit dans le cadre de la réforme de la production audiovisuelle ;
- l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée a aménagé un certain nombre de dispositions relatives à la régulation économique du cinéma. Elle a été ratifiée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (article 10) ;
- le décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel a permis la mise en oeuvres des accords conclus à l'automne 2009 entre les auteurs et les producteurs audiovisuelles, d'une part, et les chaînes du câble, du satellite et de l'ADSL, d'autre part ;
- le décret n° 2010-417 du 27 avril 2010 portant approbation des statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France a modifié les statuts de la société adoptés lors de sa création en avril 2008 ;
- le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre a permis la mise en oeuvre des accords conclus à l'automne 2009 entre les auteurs et les producteurs audiovisuelles, d'une part, et les chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT), d'autre part ;
- le décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande a fixé les règles y applicables ;
- le décret n° 2010-1593 du 17 décembre 2010 relatif aux services de télévision et de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d'un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à la convention européenne sur la télévision transfrontière du 5 mai 1989 a défini les modalités de la suspension de la reprise des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande et déterminé les conditions de mise en oeuvre de la procédure de lutte contre le contournement de la règlementation française applicable en matière audiovisuelle ;
- le décret n° 2011-47 du 11 janvier 2011 relatif à l'application transnationale des dispositions de l'article L. 333-7 du code du sport et de l'article 20-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 a prévu l'application transnationale des dispositions de l'article L. 333-7 du code du sport et organisé la procédure à respecter pour prélever les images dont les droits d'exploitation sont détenus par un opérateur français ;
- enfin, le décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012 a fixé le cahier des charges de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France pris en application de l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986. Il définit notamment les obligations de service public applicables à cette société, ainsi qu'aux services de communication audiovisuelle qu'elle édite.
En revanche, le décret prévu à l'article 75 de la loi n'a pas été pris : il est relatif au comité chargé d'évaluer l'application de la loi du 5 mars 2009, à l'exception de son titre IV. Le Gouvernement a considéré qu'il risquait, au vu de la rédaction de la disposition législative, de fragiliser les positions françaises dans l'attente de l'issue des procédures contentieuses initiées au niveau de l'Union européenne, s'agissant du financement de France Télévisions et des taxes instituées aux articles 302 bis KG et KH du code général des impôts.
Enfin, sur les treize rapports demandés par la loi, huit ont été rendus . Sur les cinq qui n'ont pas été transmis au Parlement, deux devaient l'être par les services fiscaux du Gouvernement (ceux prévus aux articles 32 et 33, relatifs au rendement effectif des taxes sur le chiffre d'affaires publicitaires des chaînes de télévision et des opérateurs de télécommunication). Ils sont tous cités au fil du rapport.