II. LES CRÉDITS D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE : 5,55 MILLIARDS DE FRANCS
Les dépenses d'administration générale atteignent en 2000 un montant de 5,55 milliards de francs, en progression de + 4,6 % par rapport au budget voté de 1999. Elles représentent 6,1 % des crédits de paiement du budget de la santé et de la solidarité (contre 6,6 % en 1998).
A. LE PERSONNEL
1. Les mouvements de personnel
En 2000, le ministère devrait disposer de 14.427 emplois budgétaires soit un gain net de 102 postes 1( * ) . Cependant, alors que 14.325 emplois étaient prévus au budget de 1999, le 1 er juillet 1999 les effectifs réels n'étaient que de 13.410. Cela s'explique par les retards d'affectation des agents, particulièrement pour les emplois donnant lieu à concours, ce qui revient cependant à geler des emplois budgétaires.
Evolution des effectifs
|
|
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
|
Emplois budgétaires prévus |
14.110 |
14.309 |
14.325 |
14.427 |
|
dont |
|
|
|
|
|
centrale |
2.421 |
2.320 |
2.323 |
2.376 |
|
services déconcentrés |
11.667 |
11.966 |
11.977 |
12.027 |
|
conseillers pour les affaires sociales |
22 |
23 |
25 |
24 |
|
Emplois budgétaires réels (au 31 décembre) |
14.113 |
14.309 |
13.410 (*) |
- |
|
dont centrale |
2.404 |
2.343 |
2.144 |
- |
(*)
au 1
er
juillet 1999
source : Ministère de l'emploi et de la solidarité
Le solde des mouvements d'effectifs fait apparaître une augmentation
nette de 102 emplois, qui s'explique de la façon suivante :
• les créations de postes au titre du renforcement des
administrations portent sur 201 emplois (53 en administration centrale, 104
dans les services déconcentrés et 44 au titre de l'emploi
précaire) ;
• le partage des services départementaux d'action sociale dans le
cadre de la décentralisation se traduit par un solde positif de
4 emplois ;
• la participation à l'effort général de
maîtrise de l'emploi public se traduit par la suppression nette de 64
postes budgétaires, vacants ou gelés, d'agents de
catégorie C ;
• le transfert de 37 emplois sur le budget de l'Institut de formation aux
carrières administratives, sanitaires et sociales (IFCASS) de Dieppe
(titre IV) ;
• les nouveaux établissements nationaux à caractère
sanitaire s'accompagnent du transfert de 2 emplois.
Le budget pour 2000 fournit l'occasion d'un renforcement de l'encadrement du
ministère et des services déconcentrés avec la
création de 139 postes de catégorie A.
Créations d'emplois de catégorie A en 2000
|
Services centraux |
Services déconcentrés |
|
21 administrateurs civils |
20 inspecteurs des affaires sanitaires et sociales |
|
10 attachés d'administration centrale |
1 directeur-adjoint des affaires sanitaires et sociales de Mayotte |
|
7 contractuels |
1 déléguée régionale |
|
2 sous-directeurs |
22 médecins inspecteurs de santé publique |
|
4 directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales |
10 pharmaciens inspecteurs de santé publique. |
|
1 directeur pour le comité économique du médicament |
10 ingénieurs du génie sanitaires |
|
3 attachés INSEE |
4 contractuels |
|
1 inspecteur adjoint et 4 inspecteurs généraux des affaires sociales |
8 techniciens sanitaires |
|
|
8 infirmières de l'Etat |
Par
ailleurs sont prises plusieurs mesures d'amélioration des
carrières. Sont ainsi intensifiés les plans de transformation
d'emplois d'agent en adjoint et d'adjoint administratif en secrétaire
administratif.
De plus, des mesures de repyramidage internes aux corps concernés
permettent d'améliorer les promotions internes aux corps des
secrétaires administratifs, des pharmaciens inspecteurs de santé
publique et des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales.
L'effort porte également sur la mobilité du personnel et le
régime indemnitaire (32,2 millions de francs supplémentaires)
pour poursuivre l'harmonisation des primes avec le ministère de
l'emploi, la réduction des écarts entre administration centrale
et services déconcentrés, et le rattrapage des ministères
mieux dotés. Elle rend également possible l'amélioration
des régimes indemnitaires des corps techniques.
Les dépenses de personnel du titre III passent en conséquence de
4,13 à 4,3 milliards de francs, soit une progression de 4,4 % par
rapport à 1999.
2. La formation
La formation initiale des cadres du ministère est assurée par l'école nationale de santé publique (ENSP). La subvention de l'Etat inscrite au chapitre 36-81 (article 80) est diminuée de 2 millions de francs par rapport à 1999, après une baisse du même montant l'année dernière, dans le contrat d'objectifs et de moyens signé pour trois ans en 1997). Elle s'établit à 63,2 millions de francs. Cette subvention représente le tiers des ressources de l'établissement, le solde venant des établissements hospitaliers et sociaux, et des ressources propres. La subvention du ministère couvre principalement les dépenses de formation initiale et continue destinée aux cadres des services déconcentrés.
Budget primitif de l'ENSP
|
|
1999 |
1998 |
|
Subvention Etat |
65 242 278 F |
67 242 278 F |
|
Contribution hospitalière |
94 560 000 F |
93 000 000 F |
|
Contribution établissements sociaux |
11 250 000 F |
10 760 000 F |
|
Autres |
53.566.032 |
31.003.454 |
|
Total du budget primitif |
224 618 130 F |
202 005 732 F |
En
matière d'enseignement et de formation permanente, le ministère
engage au total 120 millions de francs dont bénéficient plus de
24 000 agents. Les objectifs du plan de formation sont l'accompagnement de la
mise en oeuvre des réformes décidées, le
développement des compétences nécessaires au
professionnalisme des agents, et le respect des engagements pris avec les
partenaires sociaux.
Ce poste " formation " a connu de forts changements de nomenclature
qui rendent difficilement lisibles des comparaisons dans le temps puisque en
1998, les crédits s'imputaient sur les articles 10 et 20 du chapitre
37-05, en 1999 sur l'article 80 du chapitre 34-98 et l'article 60 du chapitre
31-96. En 2000, les crédits de l'article 30 du chapitre 37-13 sont
intégrés au chapitre 34-98 sous la forme d'un article 81 " compte
formation ".
3. Les mises à disposition
Il y
avait environ 375 agents mis à disposition par les caisses de
sécurité sociale et les hôpitaux au 30 juin 1999,
répartis entre les services déconcentrés et les services
centraux.
Ainsi, l'administration centrale du ministère dispose de 209 agents mis
à disposition, dint 75 viennent des caisses de sécurité
sociale et 134 des hôpitaux. Il s'agit pour près de 54 % de cadres
de catégorie A. Cela conduit à des situations pour le moins
surprenante comme celle qui veut que la direction des hôpitaux accueille
en son sein 75 agents (dont 45 de catégorie A) en provenance... des
hôpitaux qu'elle a justement pour mission de contrôler. De
même, la direction de la sécurité sociale
bénéficie de 50 mises à disposition dont 48 viennent des
caisses de sécurité sociale, parmi lesquels 23 agents de
catégorie A.
Il n'est possible d'avoir le détail des mises à disposition
à l'intérieur des services déconcentrés. Ceux-ci
accueillaient au 30 juin 1999 166 agents mis à disposition, dont 97
venaient des caisses et 69 des hôpitaux.
Or cette pratique est contraire au droit ainsi que le confirment plusieurs
jugements des commissions de la tarification sanitaire et sociale.
Ainsi dans l'affaire opposant la Caisse régionale d'assurance maladie
d'Ile-de-France au préfet de la région Ile-de-France, la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de
Paris a revu la dotation de la Fondation ophtalmologique A. de Rothschild
" considérant qu'il résulte de l'article R 714-3-7-1 du
code de la santé publique applicable au tarif litigieux selon l'article
R 715-7-1 que les dépenses d'un établissement privé admis
à participer au service public hospitalier susceptibles d'être
prises en compte par la dotation globale de financement sont celles qui sont
relatives à l'exécution de sa mission telle qu'elle est
définie aux articles L 711-2 et suivants du même code ; qu'au
nombre de celles-ci ne figure pas la politique sanitaire à charge de
l'Etat, notamment dans le domaine de la prévention et du traitement du
SIDA ;
qu'il suit par là que la prise en charge par la dotation
globale de la Fondation ophtalmologique Rothschild de la charge de
rémunération d'un agent de cet établissement mis à
disposition de l'administration centrale du ministère des affaires
sociales constitue une dépenses qui, sans rapport avec le fonctionnement
normal de l'établissement, présente un caractère
abusif
, alors d'une part qu'aucune disposition légale,
réglementaire ou, d'ailleurs, conventionnelle ne l'autorise, d'autre
part que la régularité de la fixation du tarif dont se
prévalent le préfet et la Fondation demeure par elle-même
sans aucune incidence sur le bien fondé d'une dépense mise
à charge du tarif ; ... "
2(
*
)
Interrogée par votre rapporteur spécial sur cette question, Mme
Martine Aubry
" a estimé que le problème des personnels
mis à disposition, relevé par la Cour des comptes,
résultait en grande partie, du faible taux d'encadrement du
ministère de la santé, et a reconnu que les mises à
disposition n'étaient pas un mécanisme sain. Elle a toutefois
indiqué que cette situation serait partiellement
régularisée au cours de l'année 2000, 10 millions de
francs étant inscrits sur le chapitre 31-41, la disparition totale des
personnels mis à disposition étant un objectif à
atteindre. "
3(
*
)
Votre rapporteur spécial a tenu à intervenir à nouveau sur
ce sujet dans la discussion générale du projet de loi de
finances :
" La mise à disposition viole deux principes
essentiels.
Le premier concerne le Parlement, et plus particulièrement l'affectation
des ressources votées à une mission de service public
donnée : ces ressources qui sont ainsi détournées
vers un autre objet.
Le second principe concerne les citoyens : il s'agit de
l'impossibilité d rendre compte clairement de l'usage qui est fait des
contributions publiques qu'ils ont consenties ; ce sont, vous le savez,
les articles XIV et XV de la Déclaration des droits de l'homme et du
citoyen. (...)
Je prendrai un seul exemple pour montrer l'ampleur du
phénomène : le ministère de l'emploi et de la
solidarité, qui a pour mission de contrôler les caisses -
assurance maladie, famille, vieillesse, etc - et les hôpitaux.
Eh bien, monsieur le ministre, ces organismes contrôlés mettent
à disposition du contrôleur, c'est-à-dire du
ministère, 375 agents. (...)
Je vous poserai donc une seule question : compte tenu du fait que le
budget de ce ministère a augmenté de 10 milliards de francs cette
année, pensez-vous pouvoir régulariser cette situation au 31
décembre 2001 en ajustant les dotations budgétaires
concernées ? "
4(
*
)
Le ministre de l'économie, des finances te de l'industrie n'a pas
estimé nécessaire de répondre à cette question ni
aux passages de l'intervention de votre rapporteur spécial sur les mises
à disposition.
Votre rapporteur spécial répète toute l'attention qu'il
porte à ce non-sens budgétaire qui revient à faire
supporter, au mépris du droit, à la sécurité
sociale et aux dotations hospitalières les faiblesses du
ministère en moyens humains et financiers. Il souhaiterait
également connaître la masse salariale que représentent les
traitements de ces 375 agents.
Agents des caisses et hôpitaux mis à disposition au 30 juin 1999
|
|
Catégorie A |
Catégorie B |
Catégorie C |
Total |
Total |
||||
|
|
Caisses |
Hôpitaux |
Caisses |
Hôpitaux |
Caisses |
Hôpitaux |
Caisses |
Hôpitaux |
|
|
Services centraux |
33 |
79 |
20 |
25 |
22 |
30 |
75 |
134 |
209 |
|
Associations |
|
|
|
|
1 |
|
1 |
|
1 |
|
Autres |
2 |
6 |
|
|
1 |
1 |
3 |
7 |
10 |
|
Bureau du cabinet |
|
|
1 |
3 |
|
|
1 |
3 |
4 |
|
Comité économique du médicament |
|
|
|
|
1 |
|
1 |
|
1 |
|
Cabinet formation professionnelle |
|
|
|
|
|
2 |
|
2 |
2 |
|
Cabinet ville |
|
2 |
|
5 |
|
1 |
|
8 |
8 |
|
DAGPB |
1 |
3 |
3 |
2 |
1 |
1 |
5 |
6 |
11 |
|
DAS |
1 |
2 |
|
1 |
1 |
|
2 |
3 |
5 |
|
DAEI |
|
2 |
1 |
|
|
|
1 |
2 |
3 |
|
Délégation interministérielle à la famille |
1 |
|
|
|
|
|
1 |
|
1 |
|
DGS |
1 |
7 |
|
2 |
|
2 |
1 |
11 |
12 |
|
DH |
|
45 |
|
7 |
1 |
22 |
1 |
74 |
75 |
|
DIISES |
|
|
1 |
|
|
|
1 |
|
1 |
|
DIRMI |
|
1 |
|
|
2 |
1 |
2 |
2 |
4 |
|
DPM |
|
1 |
|
|
|
|
|
1 |
1 |
|
DREES |
2 |
|
|
|
|
|
2 |
|
2 |
|
DSS |
23 |
2 |
12 |
|
13 |
|
48 |
2 |
50 |
|
Haut comité médical de la SS |
2 |
1 |
|
|
|
|
2 |
1 |
3 |
|
Haut comité de santé publique |
|
3 |
|
|
|
|
|
3 |
3 |
|
Haut fonctionnaire de défense |
|
1 |
|
|
|
|
1 |
|
1 |
|
IGAS |
|
|
1 |
|
|
|
1 |
|
1 |
|
MILDT |
|
2 |
1 |
|
1 |
|
2 |
2 |
4 |
|
SDDF |
|
1 |
|
|
|
|
|
1 |
1 |
|
SICOM |
|
|
|
1 |
|
|
|
1 |
1 |
|
Sercices déconcentrés |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
97 |
69 |
166 |
|
Soit au total 375 agents, dont 172 des caisses de sécurité sociale et 203 des hôpitaux |
|||||||||