Projet de loi de finances pour 2000 : Santé et solidarité

¹ Il conviendrait d'y ajouter les 1.935 emplois publics des agences de sécurité sanitaire pour obtenir une vision d'ensemble des personnels rémunérés par le budget de la santé et de la solidarité.

² CITSS de Paris, 25 juin 1997, CRAMIF contre préfet de la région Ile-de-France

³ Audition de Mme Martine Aubry devant la commission des finances le 10 novembre 1999.

⁴ Journal officiel des débats, Sénat, compte-rendu intégral de la séance du 25 novembre 1999, page 6320.

⁵ Votre rapporteur spécial est particulièrement attentif à cette question à laquelle il a consacré, au nom de la commission des finances, un rapport d'information, Le financement et l'organisation de la politique de lutte contre le cancer , n° 31 (1998-1999).

⁶ " L'enquête de la Cour a notamment fait ressortir l'insuffisance du contrôle initial et trimestriel des ressources. Elle a montré que les caisses d'allocation familiales (CAF) n'étaient pas en mesure de vérifier de façon systématique l'existence éventuelle et le montant d'autres prestations sociales gérées soit par elles-mêmes (allocation aux adultes handicapés, allocation de parent isolé ...), soit par d'autres organismes de sécurité sociale ( pensions d'invalidité et avantages de vieillesse ...) soit par les institutions chargées de l'indemnisation du chômage, de la rémunération des contrats aidés ou de celles des stages de la formation professionnelle. Dans ces conditions, il est apparu que le défaut de déclaration ou la sous-déclaration de ces ressources annexes était relativement fréquente, comme l'ont confirmé d'ailleurs les investigations menées par une commission conjointe des inspections générales des finances et des affaires sociales, avec analyse de plus de 6.000 dossiers de RMI dans sept CAF : elle concernerait une proportion élevée des titulaires de ces prestations sociales et 10 % du nombre total des allocataires. Elle représenterait 3 à 5 % des dépenses de l'allocation de RMI, soit une charge supplémentaire de 600 millions à un milliard de francs. "

⁷ Votre rapporteur spécial rappelle qu'il en va de même pour la sincérité du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. De plus, il souligne que ces délais de paiement par l'Etat engendrent des frais financiers pour la sécurité sociale et font peser une forte incertitude sur les comptes sociaux.

⁸ Interrogé par votre rapporteur spécial lors de la discussion générale au projet de loi de finances pour 2000 le 25 novembre 1999 sur cette question, le ministre de l'économie, des finances te de l'industrie a préféré ne rien répondre.

⁹ Journal officiel des débats , Assemblée nationale, 2 ^ème séance du 9 novembre 1999, page 9122, 1 ^ère colonne.