D. LES RÉFORMES DE STRUCTURES COMPTABLES
Le
périmètre du budget de la santé et de la solidarité
évolue dans le projet de loi de finances pour 2000 soit par des
transferts entre sections, soit par des débudgétisations, soit
par de nouvelles missions. Il n'est en revanche pas affecté par des
modifications de structures ministérielles ou administratives. Par
ailleurs, la nomenclature du budget a été fortement revue pour
répondre aux objectifs de réduction des lignes
budgétaires, clarification, déconcentration et globalisation des
crédits, ce qui rend plus difficiles les comparaisons cette année.
Le périmètre a évolué de plus de 6,75 milliards de
francs.
Tableau récapitulatif des transferts entre budgets
(en millions de francs)
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Santé - solidarité |
Budget concerné |
Montant |
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CMU |
46-82 art.10 |
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+ 7.000 |
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Caisse des mines |
47-23 art.10 |
Charges communes |
- 1.587 |
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Fonds spécial invalidité |
46-33 art.60 |
Charges communes |
+ 1.592 |
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Sevrage toxicomanes |
47-15 |
Assurance maladie |
- 72,62 |
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Centres dépistage anonymes |
47-18 |
Assurance maladie |
- 29,32 |
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Nouvelle-Calédonie |
47-19 et 47-23 |
SEOM |
- 58,13 |
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Centres rétention administratives |
46-81 |
Intérieur |
+ 4,8 |
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FIV |
47-21 |
DIV |
- 95 |
|
SOLDE |
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+ 6.754,73 |
Ces
changements résultent de trois grands facteurs :
• La CMU a conduit à la création d'un article 10 sur le
nouveau chapitre 46-82 doté de la " contribution de l'État
au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture
universelle du risque maladie " pour un montant de 7 milliards de
francs ;
• L'assurance maladie reçu, sous forme de
débudgétisation de certaines dépenses, pour un total de
101,94 millions de francs, soit les frais de sevrages des toxicomanes (72,62
millions de francs inscrits sur le chapitre 47-15 en 1999), la part Etat
relative au dépistage et au traitement de certaines maladies
réalisés par les centres de dépistage anonyme et gratuit
et les centres de planification ou d'éducation spéciale (29,32
millions de francs inscrits en 1999 sur le chapitre 47-18) ;
• Des transferts entre sections : au budget des charges communes de
la dotation au " Fonds spécial de retraite de la caisse autonome
nationale de sécurité sociale dans les mines " (inscrite en
1999 sur le chapitre 47-23) ; sur la section
" santé-solidarité " (46-33 art. 60) de la dotation au
" Fonds spécial d'invalidité " inscrite en 1999 au
budget des charges communes ; suite à la loi organique sur la
Nouvelle Calédonie du 19 mars 1999, transfert de 58,13 millions de
francs au budget de l'outre-mer, pour abonder la dotation globale de
fonctionnement du territoire (42,45 millions pour le financement du service de
santé inscrit sur le chapitre 47-19, et 15,73 millions pour le
financement de la protection sociale inscrite sur le chapitre 47-23) ;
transfert sur la section " santé-solidarité " des frais
sanitaires des centres de rétention administrative du budget de
l'intérieur pour 4,8 millions de francs sur le chapitre 46-81 ;
transfert au budget de la délégation interministérielle
à la ville de la contribution au fonds interministériel
d'intervention pour la politique de la ville -FIV- de la section
" santé-solidarité " du ministère (95 millions
de francs) à partir du chapitre 47-21.
Parallèlement, le budget opère de très nombreux
changements de nomenclature qui figurent en annexe I. A l'exception du chapitre
36-81, l'ensemble des chapitres de dépenses ordinaires s'intègre
désormais dans un seul agrégat.
De plus, cette refonte tend à poursuivre la diminution du nombre de
chapitres et d'articles tout en déconcentrant et en globalisant les
crédits. Pour améliorer la lisibilité des actions, le
" bleu " intègre dans sa partie " agrégats "
des indicateurs et des séries statistiques ou chronologiques.
Le budget de la santé est assez peu affecté par les mouvements de
nomenclature sauf le transfert de l'Agence nationale d'accréditation et
d'évaluation en santé (ANAES) de l'agrégat " offre de
soins " à l'agrégat " santé publique ". Les
changements visent à illustrer chaque programme de santé par un
chapitre. C'est ainsi que sont regroupées sur le chapitre 47-15 les
dispositifs en faveur de toutes les pratiques addictives (dont tabac et alcool
antérieurement sur le chapitre 47-17), et sur le chapitre 43-32 les
formations et les bourses d'études (tout comme du côté
social avec le chapitre 43-33).
Le budget de la solidarité connaît quant à lui un grand
remaniement des chapitres, afin de rationaliser et de diminuer les lignes
budgétaires, afin de distinguer les opérations relevant de
l'agrégat " développement social " de celles relevant
de l'agrégat " intégration et lutte contre les
exclusions ". Dès lors, excepté pour le chapitre 66-20, plus
aucun chapitre n'est commun aux deux agrégats et ont disparu les
chapitres identifiés à un service (exception faite du chapitre
43-02, service des droits des femmes).
Les dépenses d'administration générale, enfin, sont
désormais globalisées par la fusion des deux grands chapitres de
fonctionnement, le 34-98 pour l'administration centrale, et le 37-13 pour les
services déconcentrés.