B. LES MOYENS DES SERVICES
Cette
partie de l'agrégat connaît de fortes variations liées
à un effort de clarification visant à regrouper l'ensemble des
moyens de fonctionnement au sein d'une même partie " Matériel
et fonctionnement des services "
Les moyens de fonctionnement de l'administration centrale (chapitres 34-94
et 34-98) passent de 414,3 millions de francs à 1.060,7 millions de
francs. Cette très forte hausse recouvre en réalité
l'intégration de la plus grande partie de l'ancien chapitre 37-13
" service des affaires sanitaires et sociales " dans le chapitre
34-98 (soit 605 millions de francs). Ces transferts sont guidés par un
souci de clarification qui rendent plus délicates les comparaisons
à structure constante. La hausse générale des moyens de
fonctionnement semble ainsi à nuancer : environ 40 millions de
francs.
1. Les moyens de fonctionnement
Le
budget pour 2000 a regroupé au sein du chapitre 34-98 l'ensemble des
moyens de fonctionnement du ministère et des services
déconcentrés, qui s'élèvent donc à 1,02
milliard de francs pour 2000.
Les moyens de l'administration générale sont de 166,7 millions de
francs en baisse de 200 000 F par rapport à 1999 puisque en 2000 les
dépenses de téléphonie seront intégrées dans
l'article 10.
Dotations des articles 10 et 60 (uniquement les dépenses téléphoniques)
(en francs)
|
|
1998 |
1999 |
2000 |
|
Article 10 |
136.671.000 |
137.954.000 |
166.737.610 |
|
Article 60 |
29.000.000 |
29.000.000 |
- |
|
Total |
165.671.000 |
166.954.000 |
166.737.610 |
Ce
budget est consacré, à plus de 50 %, aux locaux, laissant peu de
marges de gestion pour les autres dépenses.
De plus en 1999 et en 2000 le ministère doit faire face à deux
dépenses nouvelles majeures :
• la restructuration du bâtiment Fontenoy liée au respect
des normes relatives aux immeubles recevant du public et/ou de grande hauteur
et la création de postes budgétaires. Ces deux contraintes
imposent une obligation de location de surfaces (environ 7.000 m²)
à budget constant ;
• la délégation aux affaires européennes et
internationales (DAEI) voit son rôle se renforcer et en
conséquence ses effectifs et ses moyens augmenter. La
nécessité d'un renforcement de ses moyens apparaît, en
raison notamment de la présidence française de l'Union
européenne en 2000.
Les dépenses d'information et de communication s'élèveront
à 36,1 millions de francs, en hausse de 4 millions de francs (hors
suppression d'une dépense exceptionnelle en 1999 de 20 millions). La
structure des dépenses est marquée par une stabilisation des
publications, la poursuite du soutien aux actions locales de communication, la
progression de la communication événementielle, et la forte
hausse des dépenses pour les nouvelles technologies.
L'inspection générale des affaires sociales (IGAS) garde une
dotation, identique par rapport à 1999, de 2,09 millions de francs
(article 30) essentiellement destinée aux déplacements et
à la documentation.
Le nouvel article 50 regroupe les crédits des anciens articles 40, 71 et
72 en faveur des services chargés de la recherche, des études, de
l'évaluation statistiques, des politiques de santé publique et de
l'offre de soins. Ils bénéficieront ainsi de 34,5 millions de
francs, en hausse de 15 millions de francs.
Les crédits informatiques du ministère sont inscrits en 2000 sur
l'article 60 pour l'informatique du ministère, alors que les
crédits de la Direction de la recherche, des études, de
l'évaluation et des statistique (DREES) et de la Direction des
hôpitaux (DH) sont regroupés sur l'article 40.
La dotation proposée pour 2000 rompt avec le mouvement de baisse des
crédits informatiques constaté depuis 1997. Ces crédits
augmentent ainsi de 13 % à périmètre constant, en
additionnant à la dotation de l'article 60 du chapitre 34-98 (127,36
millions) une partie des crédits inscrits à l'article 40 du
même chapitre (14,04 millions). Au total, ils passent de 124,4 à
141,4 millions de francs.
Cependant le budget de reconduction augmente de 15 % (de 106,3 à 122,65
millions de francs) révélant que cette hausse traduit le poids
croissant des charges inéluctables. Cela est manifeste pour la
transmission de données numériques et le fonctionnement courant
des infrastructures informatiques, et nécessaire pour le renouvellement
du matériel. En déduisant la poursuite des projets existants,
finalement seulement 5,9 millions de francs iront au lancement de nouveaux
projets. Par exemple 800 000 F sont consacrés au programme
médiatisé de statistiques et d'information (PMSI), 1,44 million
de francs à l'assistance aux établissements de santé pour
le passage à l'euro et la mise en place d'un identifiant permanent du
malade dans ces mêmes établissements.
Les services centraux délocalisés (article 70)
bénéficient de 1,2 million de francs supplémentaires
avec 15,9 millions de francs. De même, les conseillers pour les affaires
sociales à l'étranger disposeront de 600 000 F
supplémentaires pour leurs frais de représentation (à 2,6
millions de francs inscrits au chapitre 83), et les délégations
régionales aux droits des femmes de 465 000 F supplémentaires
(à 6,15 millions de francs inscrits à l'article 84).
Le budget pour 2000 crée un article 90 retraçant l'ensemble des
moyens de fonctionnement des services déconcentrés, soit 603,3
millions de francs en hausse de 23 millions de francs : Directions
départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales
(DDASS et DRASS), service du RMI et matériel technique.
Les crédits demandés pour la dotation globale de fonctionnement
des DDASS sont de 356,62 millions de francs, soit une augmentation de
2,43 % par rapport à 1999, à périmètre
constant, hors transferts. Elle permettra la mise en place des mesures
suivantes :
• soutien de la politique de rééquipement et
d'informatisation des postes de travail (3,1 millions de francs) ;
• augmentation de crédits de fonctionnement immobiliers
(4,5 millions de francs) ;
• mise en place de 500 000 F destinés à la diffusion de la
carte européenne de stationnement pour personnes
handicapées ;
• transfert de crédits du chapitre 47-18 pour 350 000 F afin de
mettre en place des missions héliportées dans le cadre du
contrôle sanitaire de l'eau potable en Guyane.
Pour le dispositif de service du RMI, la dotation de 1999 est reconduite
à 55,9 millions de francs.
Les DRASS devraient bénéficier en 2000 de 170,34 millions de
francs, soit une augmentation à périmètre constant
2,09 % qui vise essentiellement à soutenir la formation des
personnels en place et nouvellement recrutés.
Par ailleurs, des projets de réorganisation des services
déconcentrés sont actuellement en cours pour renforcer la
pertinence et l'efficacité de l'administration territoriale de l'Etat
dans la mise en oeuvre des politiques publiques sanitaires et sociales par la
définition d'une organisation de référence des services au
niveau régional et départemental. Ces principes
généraux d'organisation reposent sur la clarification
préalable des missions de l'administration territoriale de l'Etat dans
le champ sanitaire et social, après l'intervention de la loi
d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et relative
à la sécurité et à la veille sanitaire. Il s'agit
de choisir un niveau territorial de référence pour les politiques
de santé publique et de lutte contre l'exclusion.
2. Les statistiques et études
Les
crédits des articles 20 (études) et 30 (statistiques) du chapitre
34-94 seront en 2000 respectivement de 22,9 (stables) et 14,3 (3,8 millions
supplémentaires) millions de francs
Ces crédits se répartissent entre les directions et services du
ministère, le Service des statistiques, des études et des
systèmes d'information (SESI) en 1998 puis la (DREES) en 1999 et 2000
ayant la responsabilité directe de la gestion de la moitié de ces
crédits. L'emploi des crédits a subi une nette
réorientation entre 1998 et 1999 à la faveur de la
création de la DREES. L'une des priorités assignées
à cette direction est le développement des travaux d'étude
et d'évaluation des politiques publiques. Cela s'est traduit par un
rééquilibrage entre les crédits affectés aux
études et ceux aux statistiques.
Enfin, l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale,
prévu par la loi d'orientation relative à la lutte contre les
exclusions, a été mis en place par le décret n°99-215
du 22 mars 1999, avec une enveloppe spécifique pour accompagner ses
travaux.
Pour 2000, les crédits statistiques seront particulièrement
renforcés. En ce qui concerne les études, chaque secteur
bénéficiera d'une augmentation plus légère.
L'Observatoire de l'exclusion voit sa dotation reconduite, mais disposera en
outre de reports significatifs de crédits de 1999.
Les études lancées en 1999 seront poursuivies, en
particulier : les analyses de données issues du PMSI et de
l'enquête " handicaps, incapacités,
dépendance " ; les évaluations de la mise en place de
loi contre l'exclusion, ainsi que les approfondissements de travaux
économiques (modélisation et synthèses). Des études
seront lancées sur: le dispositif de la CMU et ses effets en termes
d'accès et de consommation de soins, et la mise en place de la
réduction du temps de travail dans les
établissements
sanitaires et sociaux.
Des travaux approfondis seront conduits sur trois thèmes principaux :
• les enseignements des comparaisons internationales sur la
régulation des systèmes de santé et de certaines
professions ou spécialités en matière de
santé ;
• l'évaluation de la mise en place des schémas nationaux et
régionaux de l'offre de soins ;
• les divers aspects de la conciliation entre vie familiale, modes de
garde et activités professionnelles
En matière de statistiques, les principales opérations nouvelles
à lancer sont : la préparation de l'enquête
décennale de santé ; des enquêtes sur les
comportements de soins de bénéficiaires de
minima
sociaux,
une enquête auprès des offreurs de protection
complémentaire maladie et une enquête sur les diverses formes
d'action sociale des collectivités locales).
Par ailleurs, le ministère dispose, sur le budget civil de recherche et
de développement de 6 millions de francs d'autorisations de programme et
4,95 millions de crédits de paiement, auxquels s'ajoutent des moyens de
valorisation de la recherche (870.000 F inscrits à l'article 50 du
chapitre 34-98 du budget de la santé et de la solidarité).
3. Les frais de justice et réparations civiles
L'écart important constaté entre le montant des crédits inscrits en loi de finances initiale au chapitre 37-91 (Frais de justice et réparations civiles) et les crédits effectivement consommés au cours de l'exercice, s'explique par la nature des crédits inscrits en loi de finances initiale : à caractère évaluatif, ils n'ont qu'une valeur indicative. En pratique, les dépenses constatées en exécution ont toujours été très supérieures ces dernières années :
Evolution des crédits frais de justice
(en millions de francs)
|
|
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
|
LFI |
11 |
11 |
11 |
11 |
10,5 |
10,5 |
|
Dépenses réelles |
177,6 |
145,6 |
103,4 |
76 |
34,5 (*) |
- |
(*)
1
er
semestre
Source : Ministère de l'emploi et de la solidarité
Le montant total des crédits consommés au titre d'un exercice
budgétaire résulte ainsi des décisions de justice
intervenant dans le cadre de contentieux très divers :
Catégories de contentieux
(en millions de francs)
|
|
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999
|
|
Hémophiles et transfusés |
24,908 |
24,680 |
6,934 |
7,316 |
6,526 |
|
Personnels contaminés par le VIH |
17,813 |
6,955 |
7,490 |
1,740 |
1,900 |
|
Creutzfeldt Jacob |
11,207 |
14,374 |
19,875 |
9,492 |
11,762 |
|
URSSAF |
8,196 |
29,728 |
|
0,824 |
|
|
Sectorisation psychiatrique |
17,139 |
4,928 |
17,577 |
14,263 |
1,989 |
|
Accidents vaccinaux |
4,801 |
13,507 |
4,802 |
3,215 |
1,781 |
|
Pharmacies Laboratoires |
7,995 |
41,201 |
23,513 |
12,345 |
0,538 |
|
Frais irrépétibles |
0,309 |
1,413 |
0,537 |
0,114 |
0,761 |
|
Débours dus à des CPAM |
3,388 |
2,363 |
6,927 |
3,050 |
1,953 |
|
Etablissements de santé privés |
78,401(*) |
0,315 |
4,602 |
14,511 |
2,739 |
|
Divers |
3,475 |
8,076 |
11,13 |
9,137 |
4,595 |
(*)
dont clinique Véronique 76,5
Source : Ministère de l'emploi et de la solidarité
Face à la montée des contentieux portés devant les
tribunaux, le ministère renforce son pôle de compétence
juridique, afin d'assurer la prévention du risque contentieux dans
l'édiction de la réglementation et des décisions de
l'administration, ainsi qu'une meilleure défense des
intérêts de l'Etat.
En ce qui concerne les perspectives pour 2000 :
• les réparations des hémophiles et transfusés
contaminés par le VIH et des infirmières contaminées dans
le cadre de leur activité professionnelle devraient
décroître très sensiblement en raison de la diminution
numérique des dossiers ;
• s'agissant des personnes indemnisées pour la contamination
à la maladie à Creutzfelt Jacob par l'hormone extractive de
croissance, des incertitudes fortes pèsent sur la durée
d'incubation de la maladie ;
• les dépenses importantes liées au contentieux de la
sectorisation psychiatrique pourraient se maintenir à un niveau
relativement élevé compte tenu du montant prévisionnel de
la dette dont un quart seulement a fait l'objet d'un règlement ;
• le contentieux des URSSAF n'a pas généré de
dépense pour l'année 1997 ; pour 1998 le montant a
été faible par rapport aux trois dernières
années ; le premier semestre 1999 n'a pas
généré de dépense, l'Etat ayant
systématiquement invoqué la déchéance triennale aux
demandes qui lui étaient adressées ;
• enfin, il n'est pas exclu d'assister à une montée en
puissance d'actions en recherche de responsabilité dirigées
contre l'Etat au titre du contentieux de l'application de la
réglementation sur la création, le transfert et la fermeture des
officines de pharmacie, et de l'exposition à l'amiante.
Au total, il paraît donc évident que les crédits
estimés en loi de finances initiale seront largement
dépassés en exécution, une nouvelle fois.