2. La CGPME et le CJD mettent en avant les difficultés rencontrées par les PME pour s'adapter à cette loi
Comme le
MEDEF, la CGPME considère que le nouveau projet de loi est mal
perçu par les chefs d'entreprise sur le terrain.
Auditionné
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)
par votre
commission des Affaires sociales, M. Jean-François Veysset,
président de la commission sociale de la CGPME, a déclaré
que
" la CGPME quitterait les organismes paritaires de concert avec
le MEDEF si le principe d'une contribution des régimes sociaux au
financement des 35 heures devait être maintenu ".
Il
a regretté que le nouveau projet de loi ne reprenne pas nombre de
stipulations contenues dans les accords de branche.
Rejoignant l'UPA, la CGPME considère que les lois sur les 35 heures
pourraient accentuer la pénurie de personnel qualifié sur le
marché du travail. M. Jean-François Veysset a
déclaré à cet égard que certaines classes
d'apprentissage ou de formation professionnelle avaient déjà
dû être fermées faute de candidats éligibles.
Il apparaît en effet que nombre de chômeurs sont très
éloignés d'une situation d'emploi. Dans ces conditions, la CGPME
considère que l'impact de la RTT sur la création d'emplois est
incertain.
Le Centre des jeunes dirigeants d'entreprises (CJD) estime que la loi Aubry II ne permet pas les conditions du succès de la réduction du temps de travail (RTT)
Auditionnés le mardi 21 septembre par le rapporteur, MM.
Laurent Degroote, président, et Yves Pinaud, secrétaire
général, ont estimé que les obstacles à la
réduction du temps de travail, mis en évidence dans le rapport
d'expérimentation
35(
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)
,
étaient toujours d'actualité :
" la loi,
centrée sur la réduction obligatoire du temps de travail, ne fait
que changer une norme et ne tient pas compte de la diversité qui existe
entre les entreprises et qui ne fait que s'accroître "
a
réaffirmé M. Laurent Degroote.
Les dirigeants du CJD ont estimé que sur les 500 entreprises qui avaient
commencé à négocier sur les 35 heures, entre 150 et 200
avaient décidé de renoncer en raison notamment de la
complexité et de la rigidité des procédures, de l'absence
d'interlocuteurs du côté salarié et des difficultés
à mettre en oeuvre la modulation du temps de travail. A cet
égard,
les représentants du CJD
ont rappelé que
la réduction du temps de travail ne devait pas être
considérée comme un objectif mais comme une contrepartie à
la flexibilité
permettant de reconstituer l'harmonie des temps
sociaux et privés.
Ils ont souligné combien, dans leur esprit,
modulation et annualisation du temps de travail devaient être
indissociables de la réduction du temps de travail. Ils ont
regretté à cet égard que le second projet de loi ne
prévoie pas explicitement le principe de la flexibilité
. Ils
ont constaté que le projet de loi alourdissait le code du travail au
lieu de l'assouplir.
MM. Laurent Degroote et Yves Pinaud ont rappelé combien le dialogue
social restait peu développé dans les petites PME qui constituent
pourtant l'essentiel des deux millions d'entreprises en France. Ils ont
souligné l'intérêt qu'il y aurait à
développer le référendum dans l'entreprise afin d'aboutir
à des accords.
Ils ont rappelé qu'à l'heure actuelle
l'attentisme dominait
,
" 98 à 99 % des entreprises ayant
décidé de ne pas bouger et d'attendre le vote de la
loi ".
Ils ont estimé que l'attentisme était renforcé par
l'attitude des inspecteurs du travail qui procédaient à des
interprétations " très libres " du texte de loi et
empêchaient l'innovation et l'expérimentation.
Ils ont insisté sur la nécessité de redéfinir les
relations entre la branche et l'accord d'entreprise selon le principe de
subsidiarité, ce dernier niveau de négociation devant être
privilégié. Concernant le nombre d'emplois créés
par les accords sur les 35 heures, ils ont déclaré que,
parmi les 500 entreprises du panel, celles qui avaient abouti à un
accord avaient recruté en moyenne 8 % d'effectifs supplémentaires
alors que la loi prévoyait 6 %. Toutefois,
ils ont
souligné que la moitié de ces embauches auraient eu lieu de toute
façon considérant que le taux d'aubaine était proche des
50 %.
Ils ont estimé que le taux de 12,5 % cité par
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité,
n'était pas significatif puisqu'il prenait en compte l'ensemble des
entreprises, y compris les entreprises publiques qui représentent
l'essentiel des effectifs concernés.
Concernant le détail de la seconde loi, MM. Laurent Degroote et Yves
Pinaud ont déclaré qu'ils ne souhaitaient pas que l'on revienne
sur la définition du travail effectif qui, bien que différente de
celle édictée par la directive européenne du
23 novembre 1993, était un progrès par rapport aux
incertitudes qui s'étaient fait jour.
Ils ont estimé que le second texte, comme le premier, ne faisaient pas
assez la lumière entre ce qui relevait de l'accord de branche et de
l'accord d'entreprise.
Ils ont enfin considéré que l'article 15 du projet de loi relatif
aux conséquences d'une modification du contrat de travail individuel
à la suite d'une réduction du temps de travail n'était pas
satisfaisant puisqu'il prévoyait un licenciement à la charge de
l'employeur. Ils ont déclaré qu'en l'espèce, l'accord
collectif devait primer sur le contrat de travail.
En conclusion, MM. Laurent Degroote et Yves Pinaud ont souhaité que
la loi Aubry II intègre plus de souplesse et favorise le dialogue social
de manière plus réaliste. Ils ont estimé que la
maîtrise des coûts salariaux était indispensable et que
cette loi devait permettre une évolution forte du droit du travail.