3. L'UPA et le SDI considèrent que la loi du 13 juin 1998 n'encourage pas l'emploi dans les très petites entreprises
Votre
commission des Affaires sociales a auditionné
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M. Jean Delmas, président
de l'UPA. Celui-ci a rappelé l'opposition de l'UPA au premier texte. Il
a déclaré que son application s'était
révélée
impossible
pour la majorité des
toutes petites entreprises, notamment du fait de leur déficit
d'expertise juridique. Il a considéré que malgré la
signature de quatorze accords de branche, le nombre d'entreprises qui
était passé aux 35 heures restait
marginal
. Il a
souligné que la signature d'un accord dans l'artisanat était le
plus souvent lié à la mise en oeuvre d'un dispositif
d'annualisation.
Evoquant le marché du travail qui ne permet pas toujours aux artisans de
trouver du personnel qualifié, il a jugé que le passage aux 35
heures allait aggraver ces difficultés de recrutement.
Le syndicat des indépendants considère que le projet de loi est inapplicable pour les Toutes Petites Entreprises (TPE)
Auditionné par M. Louis Souvet, rapporteur, le
mercredi
29 septembre 1999, le Syndicat des indépendants,
représenté par MM. Marc Sanchez et J-P. Sudaka, a
estimé que le projet de loi tel qu'il était rédigé
pourrait bloquer le développement des plus petites entreprises. Il a
observé que seuls 2 % des entreprises de moins de
20 salariés avaient signé un accord Aubry. Il a
considéré que les règles relatives aux heures
supplémentaires seraient beaucoup trop rigides pour les TPE. Il a
regretté que le Gouvernement ne reprenne pas les accords signés
dans le second projet de loi. Il a considéré que le recours au
salarié mandaté pour signer des accords dans les TPE était
inapplicable et que la rédaction de l'article 15 était
dangereuse.
Le Syndicat des indépendants a demandé que les entreprises de
moins de 20 salariés soient exclues du texte. A défaut, il
souhaite que le contingent d'heures supplémentaires défini par la
branche prévue sur le contingent légal et que la majoration des
heures supplémentaires soit de 5 % entre la 35
ème
et la 39
ème
heure.