Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes relative à l'égalité entre les femmes et les hommes

Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes

CABANEL (Guy)

RAPPORT 156 (98-99) - commission des lois

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Table des matières

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  • I. LA RECHERCHE D'UNE RÉPONSE À UN CONSTAT DÉPLORÉ
    • A. UN CONSENSUS SUR LE CONSTAT ET SUR LA NÉCESSITÉ DE TROUVER UN REMÈDE
      • 1. La participation des femmes à la vie publique en France et à l'étranger
      • 2. Seuls cinq pays dans le monde, dont un seul en Europe, ont fixé des quotas de femmes pour les candidatures aux élections
      • 3. Le débat sur l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions
      • 4. Les engagements internationaux de la France
        • a) Les traités internationaux
        • b) Le droit communautaire
      • 5. Un projet de loi constitutionnelle, préalable nécessaire à toute mesure législative comportant une distinction entre candidats en raison de leur sexe
    • B. DES PROPOSITIONS DIVERGENTES
      • 1. Réglementer ou laisser se poursuivre une évolution amorcée ?
        • a) Le rôle des partis politiques
        • b) Des opinions féminines partagées
      • 2. Prendre des dispositions contraignantes ou des mesures incitatives ?
        • a) Le financement public des partis politiques
        • b) Le mode de scrutin
        • c) Les autres mesures d'accompagnement
  • II. CONCILIER CET OBJECTIF AVEC LES PRINCIPES
    FONDATEURS DE LA DÉMOCRATIE CONSTITUTIONNELLE
    • A. LA SOUVERAINETÉ NATIONALE ET LE MANDAT REPRÉSENTATIF
    • B. L'ÉGALITÉ DES CITOYENS
    • C. LA LIBERTÉ DE L'ÉLECTEUR
  • III. LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    • A. LA LIMITATION DU CHAMP DE LA RÉVISION
    • B. UNE COMPÉTENCE DONNÉE AU LÉGISLATEUR
      • 1. Favoriser l'égal accès ou déterminer les conditions de son organisation ?
      • 2. Le choix des moyens serait laissé au législateur
        • a) La parité ne serait pas inscrite dans le texte de la Constitution
        • b) Les conditions dans lesquelles serait organisé l'égal accès
  • IV. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
• EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
  • Article unique
    L'égal accès des femmes et des hommes
    aux mandats et fonctions
• A N N E X E
  
  
  COMPTES RENDUS
  DES RÉUNIONS DE LA COMMISSION
  
• COMPTE RENDU DES AUDITIONS
  DU MERCREDI 16 DÉCEMBRE 1998
• COMPTE RENDU DES AUDITIONS
  DU MARDI 19 JANVIER 1999
• COMPTE RENDU DE LA RÉUNION D'EXAMEN DU RAPPORT
  DU MERCREDI 20 JANVIER 1999