B. LE PROTOCOLE DE LONDRES
Ce protocole, conclu en 1996 est destiné à moderniser et à remplacer la Convention de 1972, lorsque toutes les parties à la Convention de Londres auront ratifié le Protocole.
Il adopte une approche plus stricte et plus préventive : alors que la Convention liste en annexe les déchets dont l'immersion est interdite ou règlementée, en vertu du Protocole, toute immersion est interdite, et ce sont les déchets dont l'immersion est autorisée (au titre de laquelle un permis d'immersion est néanmoins requis) qui sont listés en annexe.
Il est entré en vigueur le 24 mars 2006 et il y a actuellement 55 Parties contractantes, dont la France.
Depuis l'entrée en vigueur du Protocole, différents amendements ont été adoptés, mais ne sont pas tous entrés en vigueur ou ratifiés par toutes les Parties, et des travaux sont menés visant à augmenter le nombre d'adhésions aux amendements restés en suspens.
La loi du 16 octobre 2003 autorisant l'adhésion de la France au protocole de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion des déchets est parue dans le Journal officiel de la République française après que le Sénat et l'Assemblée Nationale ont autorisé le Gouvernement français à ratifier le Protocole en 2003.
Le 16 décembre 2005, lors de la 27ème réunion des parties contractantes à la Convention de Londres, la délégation française a informé la réunion que son pays, contractant au Protocole de Londres depuis février 2004, avait adapté sa législation nationale en conséquence en 2005 et mettait déjà en oeuvre les dispositions du Protocole avant son entrée en vigueur.
Le Protocole de Londres est entré en vigueur le 24 mars 2006. Il était conditionné par son approbation par 26 États, dont 15 devaient également être Parties à la convention de 1972 et pour lesquels le protocole se substituerait à la Convention.
II. LA CAPTURE ET LE STOCKAGE DU CO² (CSC) : UNE TECHNOLOGIE NÉCESSAIRE POUR ATTEINDRE LA NEUTRALITÉ CARBONE
A. UNE TECHNOLOGIE QUI A FAIT SES PREUVES
La capture du CO² sur un site industriel vise à extraire le CO² issu du processus industriel et à le concentrer. Plusieurs technologies de capture existent et leur choix dépend de la nature et de la concentration en CO² de la source, ainsi que de la possibilité de valoriser de la chaleur de récupération, dite chaleur fatale disponible sur le site.
Les principales technologies regroupent le captage aux amines (solvants), l'oxycombustion (permettant de concentrer le CO² avant son captage) ou encore le captage cryogénique (séparation du CO² à basse température).
Les technologies de captage présentent des cas d'usage et des degrés de maturité différents. La capture aux amines constitue aujourd'hui la solution la plus largement déployée. La capture du CO² est déjà déployée au sein de nombreuses industries, et en particulier la production d'ammoniaque, le raffinage, et le traitement des gaz issus de l'exploitation de gaz fossiles.
Le transport du CO² consiste à acheminer le CO² capté vers des lieux de stockage ou d'utilisation, situés en mer ou sur terre, par canalisations ou bateaux, ou, dans le cas de volumes plus réduits, en trains, barges, camions etc.
La logistique du CO² des sites émetteurs vers les lieux de stockage ou d'utilisation nécessite le déploiement d'infrastructures de transport et de conditionnement (canalisation, terminal de liquéfaction...) similaires à celles utilisées pour le transport de gaz ou du pétrole.
S'agissant du stockage, à terre ou en mer, le CO² est injecté grâce à un puits dans les couches géologiques marines, soit sous forme dense à plus de 800 m de profondeur à compter des fonds marins, soit sous forme dissout dans les saumures (eaux salines) contenues dans le sous-sol marin. Une fois injecté dans le réservoir, le CO² reste piégé par une couche étanche au CO² dite de couverture (généralement argileuse).
Le CSC a été initialement développé dans les années 70 pour l'exploitation pétrolière. Cette technologie est ensuite apparue prometteuse pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dès le début des politiques climatiques européenne dans les années 2000, avec une Directive CSC 2009/31 indiquant dans son considérant 5 « Selon les premières estimations réalisées pour évaluer l'impact de la directive, et mentionnées dans l'analyse d'impact effectuée par la Commission, 7 millions de tonnes de CO² pourraient être stockées en 2020 et jusqu'à 160 millions de tonnes en 2030, en partant d'une hypothèse de 20 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2020 et pour autant que le CSC bénéficie d'un soutien du secteur privé ainsi qu'au niveau national et communautaire et s'avère être une technologie sûre d'un point de vue environnemental. ». Cette technologie a notamment été perçue comme pertinente pour réduire certaines émissions « difficiles à réduire » (émissions de procédé dans l'industrie comme le ciment notamment).
A ce jour, plusieurs projets avancent en Europe.
Aux Pays-Bas, TotalEnergies, Shell Pays-Bas, EBN et Gasunie s'associent pour développer le projet Aramis qui permettra le développement conjoint d'une nouvelle infrastructure de transport de CO² pour son stockage off-shore dans les eaux territoriales néerlandaises. Le démarrage des opérations est prévu en 2026.
Au début de l'année 2023, au Danemark, TotalEnergies a obtenu deux permis pour le stockage de CO² en mer du Nord portant sur une surface de 2 118 km², à environ 250 km de la côte occidentale du Danemark
TotalEnergies a également obtenu deux permis pour explorer le potentiel de stockage de CO² dans les eaux danoises de la mer du Nord. Ces permis portent sur une surface de 2 118 kilomètres carrés à environ 250 kilomètres de la côte occidentale du Danemark.
Ils couvrent une zone comportant les champs gaziers de Harald, actuellement opérés par TotalEnergies et pour lesquels la compagnie évalue déjà le potentiel de stockage de CO² dans le cadre du projet Bifrost, ainsi qu'un aquifère salin susceptible d'augmenter les volumes stockés et d'apporter ainsi une solution compétitive sur le marché.
En Norvège, TotalEnergies et ses partenaires Equinor et Shell annoncent l'achèvement des installations de réception et de stockage du CO² de la Joint-Venture Northern Lights. Ces installations comportent un terminal de réception des cargaisons de CO², un pipeline sous-marin de 100 km permettant de transporter le CO² vers le site de stockage offshore et des installations sous-marines d'injection destinées à assurer le stockage sécurisé et permanent du CO² dans un réservoir situé à 2 600 mètres sous le fond marin.
Northern Lights est maintenant prête à recevoir et stocker de manière permanente le CO² émis par les industriels européens. Le début des opérations est prévu pour 2025. C'est le premier projet au monde de transport et de séquestration de CO² ouvert aux industriels, détenu à parts égales par TotalEnergies, Equinor et Shell. Opérationnelles depuis septembre 2024, les installations de la première phase du projet permettent de stocker jusqu'à 1,5 million de tonnes de CO² par an.
Toutefois, comme l'indique un article du journal Le Monde du 7 janvier 20251(*), « la coentreprise Northern Lights, financée par Shell, TotalEnergies et Equinor, a inauguré, en septembre 2024, ses douze réservoirs, à Oygarden, sur la côte sud-ouest du pays. Mais, pour l'heure, les industriels censés procéder au captage du CO2 ne se pressent pas ». C'est la question du modèle économique qui se pose.
* 1 https://www.lemonde.fr/economie/article/2025/01/07/en-norvege-un-site-de-stockage-attend-son-carbone-desesperement_6485271_3234.html