N° 258
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 janvier 2025
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées (1)
sur le projet de loi autorisant la ratification de
la résolution LP.3(4) portant
amendement de l'article 6 du
Protocole de Londres de
1996 à la Convention de 1972 sur la
prévention de la
pollution des mers
résultant de l'immersion de
déchets
et autres
matières (procédure
accélérée),
Par M. Philippe FOLLIOT,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Cédric Perrin, président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Mmes Hélène Conway-Mouret, Catherine Dumas, Michelle Gréaume, MM. André Guiol, Jean-Baptiste Lemoyne, Claude Malhuret, Akli Mellouli, Philippe Paul, Rachid Temal, vice-présidents ; M. François Bonneau, Mme Vivette Lopez, MM. Hugues Saury, Jean-Marc Vayssouze-Faure, secrétaires ; MM. Étienne Blanc, Gilbert Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Christian Cambon, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Alain Cazabonne, Olivier Cigolotti, Édouard Courtial, Jérôme Darras, Mme Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Guillaume Gontard, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Joël Guerriau, Ludovic Haye, Loïc Hervé, Alain Houpert, Patrice Joly, Mmes Gisèle Jourda, Mireille Jouve, MM. Alain Joyandet, Roger Karoutchi, Ronan Le Gleut, Didier Marie, Thierry Meignen, Jean-Jacques Panunzi, Mme Évelyne Perrot, MM. Stéphane Ravier, Jean-Luc Ruelle, Bruno Sido, Mickaël Vallet, Robert Wienie Xowie.
Voir les numéros :
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Sénat : |
715 (2023-2024) et 259 (2024-2025) |
L'ESSENTIEL
L' amendement à l'article 6 du Protocole de Londres de 1996, porté par le projet de loi, qui date déjà de 2009, est important à plusieurs titres.
D'abord parce qu'il traite d'un sujet environnemental relatif à la protection des océans, soit de 70% de la surface du globe.
Ensuite, parce qu'il fait partie des outils à notre disposition pour atteindre l'objectif de décarbonation.
Enfin, car il pose de véritables questions liées à la souveraineté nationale en matière d'enfouissement de notre CO² résiduel, puisque la France ne dispose pas à ce jour de zones de stockage opérationnelles.
La protection des océans est devenue un enjeu international avec l'adoption de la Convention de Londres relative à l'immersion de déchets en mer de 1972. Elle interdit l'immersion de certaines matières dangereuses et subordonne l'immersion des autres matières sous réserve de la délivrance préalable d'un permis.
Le Protocole de 1996 inverse la logique : seule est autorisée l'immersion des déchets et matières énumérés dans une annexe.
Cette annexe a été complétée en 2006 en ajoutant à la liste les flux de CO² provenant des processus de captage du CO².
Le présent amendement a pour objet d'autoriser l'exportation de CO² vers des États riverains afin de procéder à son stockage off-shore.
I. LA PROTECTION DES OCÉANS, UNE PRISE EN COMPTE INTERNATIONALE
A. L'ACCORD DE LONDRES
La Conférence intergouvernementale sur la Convention relative à l'immersion de déchets en mer, qui s'est réunie à Londres en novembre 1972 sur l'invitation du Royaume-Uni, a adopté cet instrument, généralement connu sous le nom de Convention de Londres.
La Convention de Londres, l'une des premières conventions internationales pour la protection du milieu marin contre les activités humaines, est entrée en vigueur le 30 août 1975.
Elle est administrée par l'Organisation maritime internationale (OMI) depuis 1977.
La Convention de Londres contribue au contrôle et à la prévention de la pollution des mers à l'échelle internationale, en interdisant l'immersion de certaines matières dangereuses. De plus, l'immersion d'un certain nombre d'autres matières énumérées est subordonnée à la délivrance préalable d'un permis spécifique tandis que l'immersion de tous les autres déchets est subordonnée à la délivrance préalable d'un permis général.
« L'immersion » est définie comme signifiant l'élimination délibérée dans la mer de déchets ou autres matières à partir de navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages artificiels, ainsi que le sabordage en mer de ces navires ou plates-formes. Les annexes énumèrent les déchets dont l'immersion est interdite et ceux pour lesquels un permis spécifique d'immersion est requis.
Des amendements adoptés en 1993 (entrés en vigueur en 1994) interdisaient l'immersion en mer de déchets faiblement radioactifs. De plus, ils prévoyaient l'élimination progressive de l'immersion de déchets industriels avant le 31 décembre 1995 et l'interdiction d'incinérer en mer des déchets industriels.