- L'ESSENTIEL
- EXAMEN DES ARTICLES
- ARTICLE 1er A (nouveau)
Motivation du refus de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
- ARTICLE 1er
Précision de la méthodologie de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de sécheresse et adaptation de la durée de l'arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle au phénomène de retrait-gonflement des argiles
- ARTICLE 1er bis (nouveau)
Précision de la composition de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles
- ARTICLE 1er ter (nouveau)
Obligation d'information du référent à la gestion des conséquences
des catastrophes naturelles et à leur indemnisation dans le cadre des démarches des administrés
- ARTICLE 1 quater (nouveau)
Prise en charge des frais de contre-expertise par l'assureur
- ARTICLE 1 quinquies (nouveau)
Obligation de recourir à des experts inscrits sur les listes des juridictions administratives pour l'expertise RGA
- ARTICLE 2
Inversion de la charge de la preuve dans l'expertise des catastrophes naturelles
- ARTICLE 2 bis
(nouveau)
Possibilité offerte à la victime de dommages RGA d'utiliser librement l'indemnité reçue afin de construire ou acquérir un nouveau logement
- ARTICLE 2 ter (nouveau)
Rapport sur le financement de la présente proposition de loi
- ARTICLE 2 quater (nouveau)
Rapport sur l'allongement des délais de déclaration du sinistre prévu par la loi Baudu
- ARTICLE 2 quinquies (nouveau)
Rapport sur la prévention du risque retrait-gonflement des argiles
- ARTICLE 2 sexies (nouveau)
Demande de rapport sur l'opportunité d'élargir les possibilités de recours des sinistrés et des élus locaux vis-à-vis de l'État et des assurances, particulièrement lorsque l'état de catastrophe naturelle n'a pas été prononcé
- ARTICLE 2 septies (nouveau)
Rapport sur l'extension du fonds Barnier au financement des expérimentations de techniques de prévention du risque de retrait-gonflement de l'argile
- ARTICLE 2 octies (nouveau)
Demande de rapport sur l'évaluation des possibilités de perfectionnement du critère météorologique permettant de reconnaître l'état de catastrophe naturelle pour le phénomène de RGA
- ARTICLE 2 nonies (nouveau)
Demande de rapport sur l'évaluation de la pertinence des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en matière de RGA
- ARTICLE 3
Gage « tabac »
- ARTICLE 1er A (nouveau)
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU
RÈGLEMENT DU SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile
Rapports législatifs
Rapport n° 613 (2023-2024), déposé le