- L'ESSENTIEL
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LE DANEMARK ET LA GRÈCE, DEUX PARTENAIRES
ÉCONOMIQUES IMPORTANTS DE LA FRANCE AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE
AVEC LESQUELS LE CADRE FISCAL CONVENTIONNEL MÉRITAIT D'ÊTRE
MODERNISÉ
- A. LA CONVENTION FRANCO-DANOISE DU
4 FÉVRIER 2022 VISE À ENCOURAGER L'INTENSIFICATION DES
RELATIONS ÉCONOMIQUES ENTRE LES DEUX PAYS ET INTERVIENT APRÈS LA
DÉNONCIATION DE LA PRÉCÉDENTE CONVENTION PAR LE
DANEMARK
- 1. Le Danemark dispose d'une économie
dynamique et intégrée avec laquelle la France entretient des
relations économiques, financières et commerciales soutenues
- 2. La convention franco-danoise du
4 février 2022 fixe un cadre aux relations fiscales
bilatérales en remplacement de la convention de 1957
dénoncée unilatéralement par le Danemark en 2008
- 1. Le Danemark dispose d'une économie
dynamique et intégrée avec laquelle la France entretient des
relations économiques, financières et commerciales soutenues
- B. LA CONVENTION FRANCO-GRECQUE DU
11 MAI 2022 S'INSCRIT DANS UNE RELATION ÉCONOMIQUE ET
COMMERCIALE INTENSE ENTRE LES DEUX PAYS ET VISE À MODERNISER LE CADRE DE
LEUR RELATION EN MATIÈRE FISCALE
- 1. La France et la Grèce disposent d'une
relation économique et commerciale ancienne et soutenue, qui demeure
favorable à la France, tant en matière d'investissements que
d'exportations
- 2. La convention signée le
11 mai 2022 à Athènes vient remplacer la convention du
21 août 1963 qui régissait jusqu'à maintenant la
relation franco-grecque en matière fiscale
- 1. La France et la Grèce disposent d'une
relation économique et commerciale ancienne et soutenue, qui demeure
favorable à la France, tant en matière d'investissements que
d'exportations
- A. LA CONVENTION FRANCO-DANOISE DU
4 FÉVRIER 2022 VISE À ENCOURAGER L'INTENSIFICATION DES
RELATIONS ÉCONOMIQUES ENTRE LES DEUX PAYS ET INTERVIENT APRÈS LA
DÉNONCIATION DE LA PRÉCÉDENTE CONVENTION PAR LE
DANEMARK
- II. LES NOUVELLES CONVENTIONS FISCALES
NÉGOCIÉES AVEC LE DANEMARK ET LA GRÈCE RÈGLENT DES
PROBLÈMES BILATÉRAUX ET INTÈGRENT LES STANDARDS
MODERNISÉS DE L'OCDE
- A. LA NOUVELLE CONVENTION FISCALE FRANCO-DANOISE DU
4 FÉVRIER 2022 RÉSOUT LA QUESTION DES PENSIONS ET
INTÈGRE DES STANDARDS MODERNISÉS EN MATIÈRE DE
RÉPARTITION DE LA COMPÉTENCE FISCALE ET DE LUTTE CONTRE
L'ÉVITEMENT FISCAL
- 1. Le compromis acté par la nouvelle
convention fiscale franco-danoise supprime la double imposition des pensions et
préserve les recettes fiscales du Trésor français
- 2. La nouvelle convention fiscale franco-danoise
intègre les innovations élaborées par l'OCDE en
matière de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et les
transferts de bénéfices (BEPS)
- 1. Le compromis acté par la nouvelle
convention fiscale franco-danoise supprime la double imposition des pensions et
préserve les recettes fiscales du Trésor français
- B. LA CONVENTION FRANCO-GRECQUE DU
11 MAI 2022 MODERNISE LE CADRE FISCAL CONVENTIONNEL ENTRE LES DEUX
PAYS ET REMÉDIE AUX RÉCENTES DIFFICULTÉS D'APPLICATION DE
LA CONVENTION ACTUELLE
- 1. La convention franco-grecque du
11 mai 2022 intègre les derniers standards du modèle de
convention fiscale de l'OCDE, tout en conservant certaines stipulations de la
convention du 21 août 1963
- 2. La rédaction de la convention
franco-grecque du 11 mai 2022 permet de réduire le risque de
double imposition
- a) Dans le cadre de la négociation des
stipulations de la convention de 2022, la France et la Grèce ont retenu
la méthode de l'imputation pour éliminer les doubles impositions
- b) Afin de remédier aux difficultés
d'application de la convention actuellement en vigueur, les règles de
répartition de l'imposition des rémunérations publiques
ont fait l'objet d'une simplification
- a) Dans le cadre de la négociation des
stipulations de la convention de 2022, la France et la Grèce ont retenu
la méthode de l'imputation pour éliminer les doubles impositions
- 1. La convention franco-grecque du
11 mai 2022 intègre les derniers standards du modèle de
convention fiscale de l'OCDE, tout en conservant certaines stipulations de la
convention du 21 août 1963
- A. LA NOUVELLE CONVENTION FISCALE FRANCO-DANOISE DU
4 FÉVRIER 2022 RÉSOUT LA QUESTION DES PENSIONS ET
INTÈGRE DES STANDARDS MODERNISÉS EN MATIÈRE DE
RÉPARTITION DE LA COMPÉTENCE FISCALE ET DE LUTTE CONTRE
L'ÉVITEMENT FISCAL
- III. SI LES NOUVELLES CONVENTIONS FISCALES CONCLUES
AVEC LE DANEMARK ET LA GRÈCE CONSTITUENT UN VECTEUR DE CONSOLIDATION DE
LA SITUATION FISCALE DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES, UNE ÉVALUATION
PLUS APPROFONDI DE LEURS CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES ET
FINANCIÈRES DEVRAIT ACCOMPAGNER LEUR RATIFICATION
- A. L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CES DEUX
CONVENTIONS FISCALES PERMETTRA DE SIMPLIFIER ET DE SÉCURISER LA
SITUATION FISCALE DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES
- 1. Les conventions fiscales bilatérales avec
le Danemark et la Grèce sécurisent la situation fiscale des
contribuables en renforçant la protection contre le risque de double
imposition
- 2. Les nouvelles conventions fiscales conformes aux
standards de l'OCDE permettront de simplifier la situation fiscale des
entreprises
- 1. Les conventions fiscales bilatérales avec
le Danemark et la Grèce sécurisent la situation fiscale des
contribuables en renforçant la protection contre le risque de double
imposition
- B. L'ADMINISTRATION FISCALE DEVRAIT UTILEMENT
RENFORCER SES INSTRUMENTS D'ÉTUDE D'IMPACT A PRIORI ET
D'ÉVALUATION A POSTERIORI DES CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES
- 1. Avant l'entrée en vigueur des
conventions, les études d'impact transmises au Parlement devraient faire
apparaître plus clairement l'évaluation des effets de la
convention sur les recettes fiscales
- 2. Après l'entrée en vigueur des
conventions, un suivi consolidé de leurs effets permettrait une
évaluation plus circonstancié du réseau des conventions
fiscales de la France
- 1. Avant l'entrée en vigueur des
conventions, les études d'impact transmises au Parlement devraient faire
apparaître plus clairement l'évaluation des effets de la
convention sur les recettes fiscales
- A. L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CES DEUX
CONVENTIONS FISCALES PERMETTRA DE SIMPLIFIER ET DE SÉCURISER LA
SITUATION FISCALE DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES
- I. LE DANEMARK ET LA GRÈCE, DEUX PARTENAIRES
ÉCONOMIQUES IMPORTANTS DE LA FRANCE AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE
AVEC LESQUELS LE CADRE FISCAL CONVENTIONNEL MÉRITAIT D'ÊTRE
MODERNISÉ
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et le Danemark et la ratification de la convention entre la France et la Grèce pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu
Rapports législatifs
Rapport n° 35 (2023-2024), déposé le