III. SI LES NOUVELLES CONVENTIONS FISCALES CONCLUES AVEC LE DANEMARK ET LA GRÈCE CONSTITUENT UN VECTEUR DE CONSOLIDATION DE LA SITUATION FISCALE DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES, UNE ÉVALUATION PLUS APPROFONDI DE LEURS CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES DEVRAIT ACCOMPAGNER LEUR RATIFICATION
A. L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CES DEUX CONVENTIONS FISCALES PERMETTRA DE SIMPLIFIER ET DE SÉCURISER LA SITUATION FISCALE DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES
1. Les conventions fiscales bilatérales avec le Danemark et la Grèce sécurisent la situation fiscale des contribuables en renforçant la protection contre le risque de double imposition
Le réseau de conventions fiscales de la France a notamment pour objet de protéger les contribuables en prévoyant des mécanismes d'élimination de la double imposition lorsqu'il existe un risque que les revenus d'un particulier soient imposés à la fois dans l'État de source et dans l'État de résidence. L'existence d'une convention fiscale bilatérale est à ce titre un élément de sécurisation juridique à la fois pour les ressortissants étrangers installés en France et pour les Français établis hors de France.
L'abaissement des barrières à la mobilité internationale permis par la signature de conventions fiscales est d'autant plus impérieux au sein de l'Union européenne où la libre circulation des personnes est consacrée par l'article 3 du traité sur l'Union européenne (TUE). À ce titre, l'absence de convention fiscale bilatérale avec le Danemark constituait une anomalie que l'entrée en vigueur de la convention du 4 février 2022 vient normaliser.
L'entrée en vigueur de la nouvelle convention fiscale permettra de sécuriser la situation fiscale des 3 000 contribuables danois installés en France ainsi que celle des 7 200 ressortissants français installés au Danemark. En particulier, la solution négociée en matière de taxation des pensions privées instituera un mécanisme robuste d'élimination des doubles impositions qui fait aujourd'hui défaut en l'absence de convention applicable. Il est enfin à relever que la convention prévoit également, à son article 31, le maintien du régime transitoire qui permet actuellement aux bénéficiaires de pensions de source danoise installés en France avant le 28 novembre 2007 de n'être imposés qu'en France en application des stipulations de la convention de 1957.
De la même manière, l'entrée en vigueur de la convention fiscale modernisée avec la Grèce du 11 mai 2022 devrait neutraliser efficacement les doubles impositions sur les revenus des particuliers.
Elle permettra en particulier de mettre un terme aux difficultés découlant de l'application de la convention de 1963 en faisant le choix d'une imposition exclusive dans l'État de source des rémunérations publiques clarifie la situation des résidents français en Grèce qui perçoivent de tels revenus. En outre, par l'ajout d'une stipulation rétroactive au protocole annexé à la convention, la Grèce renonce à la perception des arriérés d'impôt que son administration fiscale avait pu réclamer à ces résidents français.
2. Les nouvelles conventions fiscales conformes aux standards de l'OCDE permettront de simplifier la situation fiscale des entreprises
Alors que la France, le Danemark et la Grèce ont toutes les trois ratifié l'instrument multilatéral de l'OCDE, l'entrée en vigueur de ces deux nouvelles conventions fiscales sera un facteur à la fois de modernisation de la lutte contre l'évitement fiscal des entreprises et de simplification. Il est également à relever que les nouvelles conventions fiscales fixent le régime d'imposition des revenus passifs (dividendes, intérêts et redevances) qui trouvera notamment à s'appliquer pour les entreprises.
En ce qui concerne le Danemark, en premier lieu, le passage d'une situation régie par le droit commun à une situation réglée par une convention fiscale bilatérale sera un facteur de sécurisation et de simplification de la situation fiscale des entreprises. En particulier, en matière de prestations de service intra-groupe, la France applique depuis le 1er janvier 2009 la retenue à la source17(*) pour les sommes payées à des entreprises prestataires installées au Danemark. Si la réglementation fiscale actuellement en vigueur18(*) prévoit la possibilité pour les entreprises concernées de demander par voie contentieuse le reversement de la fraction de l'impôt payé en France qui excède celui auquel il aurait été soumis s'il avait été résident en France, cette procédure lourde et répétitive constitue une charge pour les entreprises concernées. Le développement des investissements croisés entre la France et le Danemark sera ainsi encouragé par l'entrée en vigueur de la nouvelle convention fiscale qui suspendra la retenu à la source dans la majorité des cas.
En second lieu, la convention du 4 février 2022 fixe un régime d'imposition des revenus passifs qui prévoit une imposition exclusive des intérêts dans l'État de résidence, une imposition exclusive des redevances dans l'État de source et un partage de l'imposition des dividendes qui sont imposés dans l'État de résidence, sous réserve d'une retenue au bénéfice de l'État de source dont le taux est au maximum de 15 % et qui, sur le modèle du régime applicable aux société mères dans l'Union européenne, est neutralisée lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes est une société qui détient au moins 10 % de la société qui verse les dividendes.
La clarification du régime fiscal applicable aux revenus passifs et la réduction du taux de retenu à la source pour les dividendes permettra d'augmenter les recettes du Trésor français et de stimuler les investissements croisés entre les deux pays. Toutefois, le rapporteur regrette que l'administration n'ait pas été en mesure, dans l'étude d'impact comme au cours de l'audition, d'apporter d'estimation chiffrée de l'incidence fiscale et économique de la convention.
En ce qui concerne la Grèce, la convention du 11 mai 2022 prévoit un régime d'imposition des revenus passifs plus favorable aux investissements entre les deux pays. Cet abaissement de retenue à la source conduira, comme dans le cas du Danemark, à une répartition des recettes fiscales plus favorable au Trésor français.
D'une part et comme indiqué précédemment, la nouvelle convention abandonne les crédits d'impôt forfaitaires comme méthode d'élimination des doubles impositions pour les intérêts et les dividendes.
D'autre part, la convention de 2022 abaisse les taux de retenue à la source sur les revenus passifs.
La convention franco-grecque retient ainsi, à son article 10, un principe d'imposition partagée sur les dividendes. Une retenue à la source plafonnée à 15 % est maintenue. Un taux nul est cependant appliqué en cas de participation supérieure à 5 % pour une durée excédant 24 mois.
Concernant les intérêts, l'article 11 de la convention abaisse le taux de retenue à la source à 5 % contre des taux différenciés de 10 % pour les intérêts de source française et de 12 % pour les intérêts de source grecque dans le cadre de la précédente convention. Toutefois, une imposition exclusive peut s'appliquer dans certains cas, selon la qualité du bénéficiaire ou la nature de l'activité. Pour les redevances, l'article 12 plafonne la retenue à la source à 5 %.
* 17 v. art. 182 B du code général des impôts.
* 18 v. BOI-INT-CVB-DNK du 28 juillet 2016, §130.