Rapport général n° 115 (2022-2023) de MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL , fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022
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L'ESSENTIEL
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AVANT PROPOS
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PREMIÈRE PARTIE
UN CONTEXTE INFLATIONNISTE QUI AFFECTE DUREMENT LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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I. DES HAUSSES DE CHARGES ET UN CONTEXTE
INFLATIONNISTE QUI RISQUENT DE GRÉVER LES FINANCES ET L'INVESTISSEMENT
DES COLLECTIVITÉS MAIS À L'IMPACT DIFFICILE À ESTIMER
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A. LES DÉCISIONS DU GOUVERNEMENT POUR
PROTEGER LE POUVOIR D'ACHAT DES FRANÇAIS ONT DES RÉPERCUSSIONS
DIRECTES SUR LES CHARGES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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B. UN CONTEXTE INFLATIONNISTE QUI TOUCHE DE
NOMBREUX POSTES DE DÉPENSES MAIS DONT L'IMPACT EST VARIABLE SELON LES
COLLECTIVITÉS ET DIFFICILE À ESTIMER
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A. LES DÉCISIONS DU GOUVERNEMENT POUR
PROTEGER LE POUVOIR D'ACHAT DES FRANÇAIS ONT DES RÉPERCUSSIONS
DIRECTES SUR LES CHARGES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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II. MALGRÉ LA HAUSSE DES CHARGES DES
COLLECTIVITÉS, LES DOTATIONS RESTENT STABLES MAIS SONT
COMPLÉTÉES PAR DES DISPOSITIFS DE SOUTIEN PROVISOIRES
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I. DES HAUSSES DE CHARGES ET UN CONTEXTE
INFLATIONNISTE QUI RISQUENT DE GRÉVER LES FINANCES ET L'INVESTISSEMENT
DES COLLECTIVITÉS MAIS À L'IMPACT DIFFICILE À ESTIMER
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DEUXIÈME PARTIE
LES CRÉDITS DE LA MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
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I. LES CRÉDITS DU PROGRAMME 119
« CONCOURS FINANCIERS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET
À LEURS GROUPEMENTS »
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A. L'ÉVOLUTION DES DOTATIONS
D'INVESTISSEMENT (ACTIONS 1 ET 3) : UNE BAISSE NOTABLE DES AE EN
RAISON DE LA SUPPRESSION DE PLUSIEURS DISPOSITIFS EXCEPTIONNELS
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1. Les dotations de soutien aux projets des
communes et de leurs groupements
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a) Des dotations en baisse en AE sous l'effet de la
non reconduction de l'abondement exceptionnel de la DSIL et de l'engagement
total des AE prévues pour le plan « Marseille en
grand » en 2022
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(1) Une baisse des AE portée par trois
dotations
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(2) À l'inverse, la dotation forfaitaire
titres sécurisés et la dotation biodiversité enregistrent
une hausse en AE et en CP
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(3) Les autres dotations restent stables en
AE
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b) ...mais une relative stabilité sur la
période 2019-2023
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c) Le poids de la DETR et de la DSIL dans le total
des dotations au bloc communal et l'analyse de leur exécution
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a) Des dotations en baisse en AE sous l'effet de la
non reconduction de l'abondement exceptionnel de la DSIL et de l'engagement
total des AE prévues pour le plan « Marseille en
grand » en 2022
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2. La dotation de soutien aux projets des
départements : une dotation en baisse apparente mais stable depuis
2019
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1. Les dotations de soutien aux projets des
communes et de leurs groupements
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B. LA DOTATION DE SOUTIEN À
L'INVESTISSEMENT LOCAL EXCEPTIONNELLE : UNE LENTE DÉCRUE
PRÉVISIONNELLE DES CP APRÈS LE PIC DE 2022 (ACTION 9)
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C. L'ÉVOLUTION DES DOTATIONS
GÉNÉRALES DE DÉCENTRALISATION (ACTIONS 2, 4, 5 ET
6) : UNE STABILITÉ GLOBALE QUI MASQUE DES DIFFÉRENCES ENTRE
LES CATÉGORIES DE COLLECTIVITÉS ET QUI INTÈGRE LA HAUSSE
DES CONCOURS PARTICULIERS POUR RÉPONDRE À UNE DÉCISION DU
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
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1. La stabilité des dotations de
décentralisation des communes et des régions (actions 2 et
5)
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2. La baisse notable de la dotation de
décentralisation des départements à la suite de la non
reconduction de la dotation exceptionnelle de 2022 (action 4)
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3. Une hausse de la dotation « concours
particuliers » (action 6) : conséquence de la
décision du Conseil Constitutionnel sur les modalités de calcul
du coefficient correcteur
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1. La stabilité des dotations de
décentralisation des communes et des régions (actions 2 et
5)
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A. L'ÉVOLUTION DES DOTATIONS
D'INVESTISSEMENT (ACTIONS 1 ET 3) : UNE BAISSE NOTABLE DES AE EN
RAISON DE LA SUPPRESSION DE PLUSIEURS DISPOSITIFS EXCEPTIONNELS
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II. LES CRÉDITS DU PROGRAMME 122 :
CONCOURS SPÉCIFIQUES ET ADMINISTRATION
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A. DES ÉVOLUTIONS DES SUBVENTIONS
EXCEPTIONNELLES ESSENTIELLEMENT EN LIEN AVEC L'AVANCEMENT DES TRAVAUX DE
RECONSTRUCTION À LA SUITE DE LA TEMPÊTE ALEX (ACTION 1)
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B. UNE HAUSSE NOTABLE DES DÉPENSES DE LA
DGCL QUI TEND À SE PÉRENNISER (ACTION 2)
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C. LA REVALORISATION ANNUELLE DE LA DOTATION
GLOBALE DE COMPENSATION VERSÉE À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
(ACTION 4)
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A. DES ÉVOLUTIONS DES SUBVENTIONS
EXCEPTIONNELLES ESSENTIELLEMENT EN LIEN AVEC L'AVANCEMENT DES TRAVAUX DE
RECONSTRUCTION À LA SUITE DE LA TEMPÊTE ALEX (ACTION 1)
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I. LES CRÉDITS DU PROGRAMME 119
« CONCOURS FINANCIERS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET
À LEURS GROUPEMENTS »
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TROISIÈME PARTIE
LES CRÉDITS DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
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I. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS
ALLOUÉS AU PROGRAMME 833 : L'IMPACT DES RÉFORMES DE LA
FISCALITÉ LOCALE
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A. UNE AUGMENTATION DES AVANCES SUR LE MONTANT DES
IMPOSITIONS LOCALES ET DES AVANCES AUX DÉPARTEMENTS SUR LES FRAIS DE
GESTION DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BATIES EN
RAISON DU DYNAMISME DE LA FISCALITÉ LOCALE ET DES COMPENSATIONS DE
FISCALITÉ SUPPRIMÉE
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1. Une évolution du périmètre
de l'action 1 qui tient compte des nouvelles ressources des
collectivités à la suite des différentes réformes
de la fiscalité locale
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2. L'impact des réformes de la
fiscalité locale sur les crédits du l'action 1
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3. Une hausse des avances aux départements
sur les frais de gestion de la taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFPB) également due au dynamisme
de la TFPB
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1. Une évolution du périmètre
de l'action 1 qui tient compte des nouvelles ressources des
collectivités à la suite des différentes réformes
de la fiscalité locale
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B. UNE BAISSE DE 302 MILLIONS D'EUROS DE LA
COMPENSATION AUX DÉPARTEMENTS DU RSA SOCLE
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C. LA BAISSE DES AVANCES AUX RÉGIONS EN
RAISON DE LA CRÉATION D'UNE DOTATION BUDGÉTAIRE À LA PLACE
DES FRAIS DE GESTION DE LA CVAE
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A. UNE AUGMENTATION DES AVANCES SUR LE MONTANT DES
IMPOSITIONS LOCALES ET DES AVANCES AUX DÉPARTEMENTS SUR LES FRAIS DE
GESTION DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BATIES EN
RAISON DU DYNAMISME DE LA FISCALITÉ LOCALE ET DES COMPENSATIONS DE
FISCALITÉ SUPPRIMÉE
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II. UN MAINTIEN DES CRÉDITS PRÉVUS
AU TITRE DES AVANCES AUX COLLECTIVITÉS, ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET
À LA NOUVELLE-CALÉDONIE MALGRÉ UNE ABSENCE D'UTILISATION
DE CES CRÉDITS DEPUIS PLUSIEURS ANNÉES (PROGRAMME 832)
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I. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS
ALLOUÉS AU PROGRAMME 833 : L'IMPACT DES RÉFORMES DE LA
FISCALITÉ LOCALE
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LES MODIFICATIONS CONSIDÉRÉES COMME
ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE
49, ALINÉA 3, DE LA CONSTITUTION
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EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
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ARTICLE 45
Répartition de la dotation globale de fonctionnement
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ARTICLE 45 bis (nouveau)
Prise en compte du caractère écologique des projets pour la fixation des taux des subventions octroyées au titre de certaines dotations d'investissement
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 45 bis
(nouveau)
Obligation de consultation des présidents de conseil départemental sur l'octroi de la dotation de soutien à l'investissement des départements
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ARTICLE 45 quater (nouveau)
Modification du mode d'attribution de la dotation pour titres sécurisés
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ARTICLE 45
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EXAMEN EN COMMISSION
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LA LOI EN CONSTRUCTION