B. UNE BAISSE DE 302 MILLIONS D'EUROS DE LA COMPENSATION AUX DÉPARTEMENTS DU RSA SOCLE
L'action 2 permet de garantir aux départements le versement mensuel de la part de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), en compensation du transfert de la charge du revenu minimum d'insertion (RMI) et, depuis le 1 er juin 2009, en compensation du revenu de solidarité active (RSA).
Hors mouvement de recentralisation du RSA (comme ce fut le cas en 2020 pour la Réunion), le droit à compensation pérenne des départements au titre du RSA, hors le département de Mayotte, s'établit à 5,1 milliards d'euros, dont 4,3 milliards d'euros au titre du RSA socle et 0,8 milliard d'euros au titre du RSA socle majoré et a normalement vocation à être stable.
En PLF 2023, les crédits ouverts au titre de cette action enregistrent une baisse de 302 millions d'euros.
C. LA BAISSE DES AVANCES AUX RÉGIONS EN RAISON DE LA CRÉATION D'UNE DOTATION BUDGÉTAIRE À LA PLACE DES FRAIS DE GESTION DE LA CVAE
L'action 4 retrace les avances aux régions sur les frais de gestion de la contribution foncière des entreprises (CFE), de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) conformément au dispositif de compensation prévu par l'article 41 de la loi de finances initiale pour 2014 visant à attribuer aux régions des ressources pour leur permettre de financer l'exercice de leurs compétence sn matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage.
Jusqu'en 2020 , les ressources fiscales dynamiques correspondaient aux frais de gestion perçus par l'État au titre de la taxe d'habitation (TH), de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
À compter de 2021 , dans le cadre de la suppression de la TH sur les résidences principales prévue par la loi de finances pour 2020, les frais de gestion perçus au titre de cette taxe et revenant aux régions ont été remplacés par une dotation de l'État au profit de ces collectivités (292 millions d'euros). Le montant de cette dotation est égal au montant des frais de gestion de TH perçu en 2020 par chaque région.
À compter de 2023, dans le cadre de la suppression de la CVAE prévue par le projet de loi de finances pour 2023, les frais de gestion perçus au titre de cette taxe et revenant aux régions seront remplacés par l'institution d'une dotation budgétaire (en provenance de la mission « relations avec les collectivités territoriales ») dont le montant sera égal au montant des frais perçus par elles en 2022 (91 millions d'euros environ).
En PLF 2023, les crédits ouverts au titre de cette action sont de 520,8 millions d'euros en AE et CP soit une baisse de 69,4 millions d'euros expliquée par la suppression des frais de gestion afférents à la CVAE et leur remplacement par une dotation budgétaire.