II. MALGRÉ LA HAUSSE DES CHARGES DES COLLECTIVITÉS, LES DOTATIONS RESTENT STABLES MAIS SONT COMPLÉTÉES PAR DES DISPOSITIFS DE SOUTIEN PROVISOIRES
A. DES DOTATIONS AUX COLLECTIVITÉS QUI RESTENT STABLES
1. Une hausse apparente en euros courants et à périmètre constant...
Dans le PLF pour 2023, les AE de la mission diminuent de 636 millions d'euros à périmètre courant tandis que les CP progressent de 20 millions d'euros par rapport à la LFI pour 2022.
La diminution en AE est la conséquence d'un effet de périmètre résultant de l'extinction de dispositifs ponctuels en 2022 (- 159 millions d'euros (cf. infra ) au titre de la compensation des frais de gestion des régions et de la compensation péréquée des départements) et de la non reconduction d'abondements exceptionnels en AE (303 millions d'euros d'abondement exceptionnel en 2022 au titre de la DSIL et 254 millions d'euros au titre du plan Marseille et 20 millions d'euros afin d'améliorer l'attractivité du département de la Seine-Saint-Denis).
Retraitées de ces mesures exceptionnelles, les AE de la mission connaissent une hausse de 108 millions d'euros.
Cette hausse s'explique essentiellement par la création de la dotation de compensation aux régions, pour 91,3 millions d'euros, des frais de gestion de la CVAE subséquemment à la suppression de la CVAE prévue par l'article 5 du PLF 2023.
2. ...mais qui se traduit par une baisse en euros constants
Cependant, cette hausse à périmètre constant, signifie une contraction des crédits de la mission en volume (référence euros 2022) qui s'établissent alors à 4 104,4 millions d'euros en AE et à 4 188,9 millions d'euros en CP soit une baisse de plus de 812 millions d'euros en AE et de 160 millions d'euros en CP.
À périmètre constant, c'est-à-dire retraitement fait des effets de périmètre susmentionnés, les AE enregistrent donc une baisse de près de 176 millions d'euros et non une hausse de 108 millions d'euros et les CP accusent une baisse de 140 millions d'euros et non une hausse de 20 millions d'euros.
B. DES MESURES DE SOUTIEN DÉJÀ ADOPTÉES LORS DE LA PREMIÈRE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 MAIS QUI NÉCESSITENT D'ÊTRE COMPLÉTÉES ET/OU POURSUIVIES EN 2023
1. Un filet de sécurité ciblé sur les collectivités du bloc communal les plus fragiles et une compensation intégrale de la revalorisation du RSA aux départements
Afin de soutenir les collectivités les plus en difficulté face à cette hausse de charges, l'article 14 de la loi n° 2022-1257 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 prévoit un nouveau prélèvement sur recettes visant à compenser partiellement au bloc communal les hausses générées par la revalorisation du point d'indice ainsi que la hausse des prix de l'énergie et de l'alimentation.
Pour mémoire, les communes et EPCI éligibles à ce dispositif sont ceux qui satisfont les critères suivants :
- une épargne brute au 31 décembre 2021 qui représentait moins de 22 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ;
- une épargne brute en baisse de plus de 25 % entre 2021 et 2022, principalement du fait de la revalorisation du point d'indice ainsi que des effets de l'inflation sur les dépenses d'approvisionnement en énergie et sur les achats de produits alimentaires ;
- pour les communes, le potentiel financier par habitant doit être inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes de même strate et pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le potentiel fiscal par habitant doit être inférieur au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements de même strate.
Cette compensation est égale à :
- une fraction de 50 % de la hausse des dépenses en raison de la revalorisation du point d'indice ;
- une fraction de 70 % des hausses de dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achats de produits alimentaires.
2. De nouveaux dispositifs de soutien à développer en 2023
Le dispositif susmentionné ne concerne cependant que les collectivités du bloc communal et la hausse des charges intervenue en 2022. Or, le contexte persistant d'inflation en 2023 continue de peser sur les finances des collectivités dont certaines font état d'une grande inquiétude pour finaliser leur budget primitif 2023 face à la hausse des dépenses énergétiques, et envisagent la fermeture de services publics.
Dans ce contexte, un nouveau filet de sécurité a été retenu dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution afin de compenser, à toutes les collectivités dont l'épargne enregistre une baisse de l'épargne entre 2022 et 2023, une partie de la hausse des charges énergétiques. Le montant de ce dispositif est estimé, à ce stade, dans sa configuration actuelle, à 1,5 milliard d'euros.
Il est complété par un amendement de crédits sur la mission « Écologie » qui prévoit un milliard d'euros pour un dispositif d'amortisseur des coûts de l'électricité qui consiste en une prise charge, par l'État, de 50 % du surcoût au-delà d'un prix de référence de 325 euros par MWh. La baisse du prix apparaîtra directement sur la facture, et une compensation financière sera versée par l'État aux fournisseurs d'énergie, via les charges de service public de l'énergie.
Si ces premiers éléments sont les bienvenus, les rapporteurs spéciaux précisent qu'ils sont à ce stade provisoires et qu'ils pourraient évoluer lors de l'examen du PLF au Sénat. Il convient donc de s'interroger sur leur caractère suffisant tant en termes de montant que de périmètre couvert.