B. LA DOTATION DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT LOCAL EXCEPTIONNELLE : UNE LENTE DÉCRUE PRÉVISIONNELLE DES CP APRÈS LE PIC DE 2022 (ACTION 9)
1. La mise en place de la DSIL exceptionnelle
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 8 ( * ) a ouvert un milliard d'euros de crédits en AE au titre d'une DSIL exceptionnelle en complément de la DSIL de droit commun. Ce montant, ramené à 950 millions d'euros à la suite d'un décret de transfert 9 ( * ) au profit du ministère des outre-mer, est suivi au sein de l'action 9 nouvellement créée à cet effet et a été intégré au plan de relance.
Cette dotation exceptionnelle, dont l'objectif affiché est d'accompagner la relance des investissements des collectivités du bloc communal, a vocation à financer trois priorités :
- la transition énergétique ;
- la résilience sanitaire ;
- la préservation du patrimoine public historique et culturel.
Par ailleurs, l'instruction du 30 juillet 2020 relative à la part exceptionnelle de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et à l'accompagnement de la relance dans les territoires précisait que les crédits devraient soutenir des projets prêts à démarrer rapidement. À ce titre, les préfets de départements et leurs sous-préfets d'arrondissements étaient chargés de se rapprocher des exécutifs communaux et intercommunaux, afin d'identifier les projets pour lesquels le soutien de la DSIL permettrait un démarrage immédiat. L'instruction précisait, par ailleurs, que les crédits devaient être engagés autant que possible en 2020 et, à défaut, avant le 31 décembre 2021.
2. Le taux de consommation à fin 2021
Fin 2021, 99,9 % des 950 millions d'euros d'AE de DSIL exceptionnelle ont été engagées (574,7 millions d'euros au titre de 2020 et 375 millions d'euros au titre de 2021 soit un total de 949,8 millions d'euros).
L'échéancier prévisionnel de consommation des CP relatif à la DSIL exceptionnelle a été construit à partir des taux de décaissement constatés sur la DSIL et la DETR au cours des exercices précédents. Il prévoit une consommation de CP jusqu'en 2029 avec un pic en 2022. Cet échéancier a été revu puisque l'année dernière, ce même document prévoyait des décaissements jusqu'en 2025.
Calendrier prévisionnel de consommation des CP de la DSIL exceptionnelle
(en euros)
Source : DGCL
3. Les crédits prévus en PLF 2023 : des ouvertures de crédits décorrélées de l'échéancier de décaissement
Les AE ayant été intégralement ouvertes en 2020 et engagées en 2020 et 2021, seuls des CP sont ouverts en 2023 pour 215,4 millions d'euros (après des ouvertures à hauteur de 100 millions d'euros en 2021 et 276,1 millions d'euros en 2022). Cette évolution résulte de l'avancement des travaux.
Au 31 décembre 2021, la consommation en CP s'est élevée à 158,2 millions d'euros, soit un taux de consommation de 190 % des crédits disponibles.
Le besoin complémentaire, de 83,5 millions d'euros, a été financé par un dégel intégral de la réserve de précaution pour 74,7 millions d'euros et par les redéploiements internes suivants : 3,5 millions d'euros de la dotation forfaitaire relative à la délivrance des titres sécurisés (DTS) et 5,3 millions d'euros de la DSID.
Les rapporteurs spéciaux estiment qu'une telle sur-exécution pourrait de nouveau se produire en 2022 dans la mesure où les crédits ouverts s'élèvent à 276,1 millions d'euros alors même que le calendrier prévisionnel des décaissements transmis par la DGCL prévoit des paiements à hauteur de 279,1 millions d'euros pour cette même année.
De surcroit, le cumul de consommation des CP de chaque année entre 2020 et 2029 indiqué dans l'échéancier aboutit à un total de 839,2 millions d'euros sur les 950 millions d'AE engagées . Les rapporteurs spéciaux s'interrogent donc sur le delta de 110,8 millions d'euros.
* 8 Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
* 9 Décret du 28 janvier 2021.