II. LES CRÉDITS DU PROGRAMME 122 : CONCOURS SPÉCIFIQUES ET ADMINISTRATION
Le programme 122 regroupe les dépenses suivantes :
- les aides destinées à soutenir les collectivités faisant face à des situations exceptionnelles, telles que des événements climatiques ou géologiques de grande ampleur ;
- les moyens attribués à la direction générale des collectivités locales (DGCL) pour la mise en oeuvre de ses missions au profit des collectivités territoriales. Les crédits d'investissement pour les applications de la DGCL ayant été transférés sur le programme 216 au 1 er janvier 2020, à la suite de la création de la direction du numérique, l'action 2 retrace désormais, principalement, les coûts de fonctionnement courant, d'immobilier et d'informatique ;
- les dotations destinées à l'outre-mer, initialement inscrites sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » et transférées, depuis le 1 er janvier 2009, sur le programme 122.
Entre la LFI 2022 et le PLF 2023, les crédits du programme 122 ont enregistré une baisse de 2,9 % en AE soit 7,6 millions d'euros et une hausse de 25,5 % en CP soit 60 millions d'euros.
Évolution LFI 2021 / PLF 2022 des crédits du programme 122
(en euros)
Source : commission des finances du Sénat à partir du PLF 2023
A. DES ÉVOLUTIONS DES SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES ESSENTIELLEMENT EN LIEN AVEC L'AVANCEMENT DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION À LA SUITE DE LA TEMPÊTE ALEX (ACTION 1)
Les crédits de l'action 1 enregistrent une baisse de 10,8 % en AE soit 12,1 millions d'euros et une hausse de 63,4 % en CP soit 55,8 millions d'euros.
Cette évolution résulte essentiellement des quatre mouvements suivants :
- la diminution à hauteur de 17 millions d'euros des AE allouées au fonds de reconstruction institué par la première loi de finances rectificative pour 2021 11 ( * ) à la suite de la tempête Alex survenue dans les Alpes-Maritimes en octobre 2020 et, parallèlement, une hausse des CP de 38,2 millions d'euros afin de tenir compte de l'avancement des travaux ;
- une augmentation de 7 millions d'euros en AE et CP pour les subventions exceptionnelles de fonctionnement pouvant être accordées par l'État aux communes connaissant d'importantes difficultés financières . Ces aides attribuées sur arrêté conjoint des ministres chargé des collectivités locales et de l'économie et des finances ont notamment vocation à favoriser la mise en place d'un plan de redressement ;
- une augmentation à hauteur de 11,5 millions d'euros des CP relatifs aux subventions exceptionnelles pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques . Afin de couvrir les besoins de crédits de paiement pour 2023 relatifs à des engagements antérieurs, dont notamment les subventions versées au titre des travaux de réparation des dégâts générés par la tempête Alex survenue dans les Alpes-Maritimes fin 2020, il est nécessaire de procéder à l'ouverture de 60 millions d'euros de CP en 2023 ;
- l'intégration de la dotation pour frais de garde au PSR « Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux » (DPEL). En effet, en raison de la lourdeur des modalités de compensation par l'État aux communes des remboursements effectués aux membres du conseil municipal pour frais de garde ou d'assistance ce dispositif de compensation n'a été que très peu utilisé par les communes concernées depuis sa mise en place en 2019. En 2021, seules trois communes ont demandé le remboursement des frais de garde et d'assistance. Son intégration à la DPEL permettra un versement automatique à toutes les communes de moins de 3 500 habitants sous la forme d'un forfait sans qu'il soit nécessaire pour les communes de faire une demande expresse (voir le commentaire de l'article 13).
* 11 Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021.