Rapport n° 586 (2020-2021) de M. Cyril PELLEVAT , fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 12 mai 2021
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L'ESSENTIEL
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I. UN TEXTE POUR PRÉPARER LA
PRÉSIDENCE FRANÇAISE DU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE DANS
UN CONTEXTE EUROPÉEN ET NATIONAL SINGULIER
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II. LES APPORTS DE LA COMMISSION :
SÉCURISER LE TEXTE POUR GARANTIR L'EXEMPLARITÉ DE LA FRANCE ET
ASSURER UNE MEILLEURE PROTECTION DES ACTEURS CONCERNÉS ET DE
L'ENVIRONNEMENT
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I. UN TEXTE POUR PRÉPARER LA
PRÉSIDENCE FRANÇAISE DU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE DANS
UN CONTEXTE EUROPÉEN ET NATIONAL SINGULIER
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EXAMEN DES ARTICLES
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CHAPITRE IER - Dispositions relatives à
l'aviation civile
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Article 1er Contrôles d'alcoolémie et de substances psychoactives pour les personnels navigants
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Article 2 Actualisation des limites
d'âge des pilotes dans le transport aérien commercial
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Article 3 Introduction, par voie d'ordonnance,
de la possibilité de recours à un régime de
déclaration au titre des exigences de sécurité pour le
transport aérien public
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Article 4 Actualisation des
références à des textes européens abrogés et
prise en compte de l'entrée en vigueur du règlement
(UE) 2018/1139
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Article 5 - Sécurisation du transport
aérien de marchandises dangereuses
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Article 6 - Achèvement de la transposition
de la directive 2009/12/CE sur les redevances aéroportuaires et
maintien de la compétence de l'Autorité de régulation des
transports (ART) sur les aéroports malgré la baisse de leur
trafic en 2020
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Article 7 - Organisation des services
aériens sur les liaisons soumises à obligations de service
public
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Article 8 - Harmonisation du régime de
responsabilité des transporteurs aériens
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Article 9 - Vérification des
antécédents et habilitation de personnels intervenant dans le
domaine de la sûreté de l'aviation civile
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Article 10 - Sanctions pénales de
l'intrusion en zone « côté piste » d'un
aéroport
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Article 11 - Constatation d'infractions par les
agents des organismes habilités ou les personnes habilitées
à exercer des missions de contrôle au sol et à bord des
aéronefs
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Article 12 - Renforcement du dispositif de sanction
des passagers indisciplinés (PAXI)
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CHAPITRE II - Dispositions relatives aux transports
terrestres et maritimes
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Article 13 - Transposition de la directive 2019/520
du 19 mars 2020 sur les systèmes de télépéage
routier
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Article 14 - Transposition de la directive 2019/520
du 19 mars 2020 sur les systèmes de télépéage
routier
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Article 15 - Transposition de la directive
2019/520 - nécessité d'un renvoi du code des transports vers
le code de la voirie routière, lequel détaille les missions de
l'Autorité de régulation des transports en matière de
télépéage
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Article 16 - Contrôle des
émissions de soufre
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Article 17 - Obligations des organismes de
formation professionnelle maritime
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Article 18 - Modification des dispositions
relatives à l'autorité de surveillance des équipements
marins
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Article 19 - Casinos en mer
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Article 20 - Travail de nuit des jeunes
travailleurs de moins de 18 ans à bord des navires
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Article 21 - Prise en compte des
périodes d'activité partielle pour la validation des droits
à pension des marins
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Article 22 - Application du Paquet
mobilité I
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Article 23 - Transposition de l'article 1er de
la directive 2020/1057 « lex specialis »
détachement des conducteurs routiers
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Article 24 - Pérennisation des
aménagements réalisés par Eurotunnel en vue du
rétablissement des contrôles douaniers et sanitaires dans le cadre
de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne
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Article 24 bis (nouveau) - Ratification
de diverses ordonnances relatives aux transports
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CHAPITRE II BIS (nouveau) - Dispositions relatives
à la prévention des risques
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Article 25 - Régime de sanctions
applicables aux violations du règlement européen relatif au
mercure
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Article 26 - Régime de sanctions
applicables aux violations du règlement européen relatif aux
fluides frigorigènes
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Article 27 - Mise à jour avec le droit
européen des règles applicables aux polluants organiques
persistants
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CHAPITRE III - Dispositions relatives aux minerais
de conflit
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Article 28 - Contrôle du devoir de
diligence sur l'importation des minerais de conflit
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CHAPITRE IV - Dispositions relatives à la
protection et à l'information environnementales
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Article 29 - Clarification du calendrier des
mesures destinées à garantir le bon état des eaux par
cohérence avec le droit européen
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Article 30 - Clarification du contrôle
exercé sur les installations d'assainissement non collectif par
cohérence avec le droit européen
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Article 31 - Mise en place d'un système
de contrôle des captures et mises à mort accidentelles des
espèces animales
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Article 32 - Information
environnementale
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CHAPITRE V - Dispositions en matière
économique et financière
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Article 33 - Adaptations du droit relatif à
l'identification des actionnaires
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Article 34 - Transposition de l'article 1er de la
directive (UE) 2019/2177 du 18 décembre 2019 modifiant la directive
2009/138/CE dite « Solvabilité II », la directive
2014/65/UE dite « MiFID II », et la directive (UE) 2015/849
dite « quatrième directive anti-blanchiment »
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Article 35 - Transposition de l'article 2 de la
directive (UE) 2019/2177 du 18 décembre 2019 modifiant la directive
2009/138/CE dite « Solvabilité II », la directive
2014/65/UE dite « MiFID II », et la directive (UE) 2015/849
dite « quatrième directive anti-blanchiment »
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Article 36 - Habilitation à transposer la
directive (UE) 2021/338 du 16 février 2021, dite « CMRP
Mifid »
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Article 37 - Mise en conformité du code
monétaire et financier avec la directive 98/26/CE du Parlement
européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère
définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de
règlement des opérations sur titres
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Article 38 - Mise en conformité du code
monétaire et financier avec le règlement (UE) n° 909/2014 du
Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant
l'amélioration du règlement de titres dans l'Union
européenne et les dépositaires centraux de titres
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Article 39 - Régime de sanctions
administratives applicables en cas d'infraction à certaines dispositions
du règlement n° 260/2012 relatif aux virements et
prélèvements transfrontaliers
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Article 40 - Adaptation des sanctions en
matière de prestations de services des courriers recommandés
électroniques par des prestataires non agréés
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Article 41 - Habilitation à prendre par
ordonnance les mesures législatives de mise en conformité au
règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7
octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de
financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le
règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937
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Article 42 - Application des dispositions du
deuxième alinéa du paragraphe 6 de l'article 18 du
règlement (UE) 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16
avril 2014 relatif aux abus de marché modifié par le
règlement (UE) 2019/2115 du Parlement européen du 27 novembre
2019
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CHAPITRE IER - Dispositions relatives à
l'aviation civile
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EXAMEN EN COMMISSION
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 bis
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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LA LOI EN CONSTRUCTION