II. LES APPORTS DE LA COMMISSION : SÉCURISER LE TEXTE POUR GARANTIR L'EXEMPLARITÉ DE LA FRANCE ET ASSURER UNE MEILLEURE PROTECTION DES ACTEURS CONCERNÉS ET DE L'ENVIRONNEMENT
A. MIEUX GARANTIR L'EXEMPLARITÉ DE LA FRANCE EN VUE DE LA PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE
La commission a apporté plusieurs améliorations pour garantir une conformité robuste du droit national au droit de l'Union européenne.
À l' article 16 , elle a ainsi clarifié la rédaction du Gouvernement afin de remédier à un défaut de transposition de la directive européenne relative à la teneur en soufre des combustibles marins qui fixe des plafonds de teneur en soufre et des dérogations au profit des navires mettant en oeuvre des méthodes de réduction de leurs émissions 4 ( * ) . L'amendement de la commission ( COM-13 ) explicite le régime applicable aux navires, qui diffère selon qu'ils fonctionnent en système ouvert ou fermé, de manière à préciser que les navires en « boucle ouverte » qui rejettent les polluants dans la mer sont soumis au respect d'une teneur en soufre maximale de 3,50 %.
À l' article 20 , la commission a comblé une importante lacune de transposition en introduisant dans le code des transports un droit de pause pour les travailleurs âgés de 16 à 18 ans effectuant un stage à bord de navires ( COM-15 ). Cette obligation avait été abrogée par erreur par le Gouvernement en 2010.
B. MIEUX GARANTIR LES DROITS SOCIAUX TOUT EN PROTÉGEANT LES ACTEURS ÉCONOMIQUES
La commission a veillé à concilier les garanties apportées aux divers acteurs concernés par le texte et la préservation des secteurs économiques dans un contexte de crise :
Dans le transport aérien :
- la commission a souhaité garantir la confidentialité des tests d'alcoolémie et de substances psychoactives dont pourrait faire l'objet le personnel navigant à bord des aéronefs ( COM-21 ). Prenant en considération l'inquiétude des personnels et le fait que l'aérien est le mode de transport le plus sûr au monde, elle a ainsi rappelé que ces tests devaient être organisés dans le respect du secret médical ;
- la commission a doté l' autorité de régulation des transports (ART) d'un pouvoir de collecte des informations dans le domaine aérien analogue à ce qui existe pour le transport ferroviaire ( COM-31 ). Une plus grande transparence économique et financière de la situation du secteur aéroportuaire est souhaitable et va dans le sens d'une sécurisation accrue des relations entre les compagnies aériennes et les grands aéroports, comme Aéroports de Paris (ADP).
Dans le transport maritime ( article 16 ), la commission a pris davantage en compte des contraintes des métiers maritimes en acceptant de faire remonter la période de repos obligatoire des jeunes travailleurs effectuant des stages de minuit à quatre heures du matin (contre cinq heures dans le droit actuel), afin de favoriser leur employabilité 5 ( * ) .
Toutefois, le rapporteur regrette de n'avoir pu déposer un amendement soumettant les périodes d'activité partielle effectuées depuis mars 2020 par les marins à cotisations « vieillesse » ( article 21 ), en raison de l'article 40 de la Constitution. Une telle initiative aurait permis de neutraliser totalement les effets de l'épidémie de covid-19 sur les marins proches de la retraite, dans un secteur durement touché par la crise.
Dans le transport routier , la commission se félicite de la transposition du « paquet mobilité », notamment à travers l'introduction d'un droit -- ou plutôt d'une obligation -- de retour dans le pays d'établissement pour les conducteurs étrangers. Ces mesures permettront de prendre le chemin d'une concurrence plus saine et équitable sur le marché du transport routier. La commission a adopté un amendement de bon sens à l' article 22 ( COM-16 ), afin de prévoir que l'obligation pour les entreprises de transport de conserver les documents attestant du respect du droit au retour est applicable pendant une durée limitée, fixée par voie réglementaire.
* 4 Comme l'utilisation d'équipements tels que les épurateurs de fumée.
* 5 L'embarquement ayant généralement lieu avant cinq heures du matin.