N° 586
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 mai 2021
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur le projet de loi portant diverses dispositions d' adaptation au droit de l' Union européenne dans le domaine des transports , de l' environnement , de l' économie et des finances (procédure accélérée),
Par M. Cyril PELLEVAT,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Longeot , président ; M. Didier Mandelli, Mmes Nicole Bonnefoy, Marta de Cidrac, MM. Joël Bigot, Rémy Pointereau, Frédéric Marchand, Guillaume Chevrollier, Mme Marie-Claude Varaillas, MM. Jean-Pierre Corbisez, Pierre Médevielle, Ronan Dantec , vice-présidents ; M. Cyril Pellevat, Mme Angèle Préville, MM. Pascal Martin, Bruno Belin , secrétaires ; MM. Jean-Claude Anglars, Jean Bacci, Étienne Blanc, François Calvet, Michel Dagbert, Mme Patricia Demas, MM. Stéphane Demilly, Michel Dennemont, Gilbert-Luc Devinaz, Mme Nassimah Dindar, MM. Gilbert Favreau, Jacques Fernique, Mme Martine Filleul, MM. Fabien Genet, Hervé Gillé, Éric Gold, Daniel Gueret, Mmes Nadège Havet, Christine Herzog, MM. Jean-Michel Houllegatte, Olivier Jacquin, Gérard Lahellec, Mme Laurence Muller-Bronn, MM. Louis-Jean de Nicolaÿ, Philippe Pemezec, Mmes Évelyne Perrot, Marie-Laure Phinera-Horth, Kristina Pluchet, MM. Jean-Paul Prince, Bruno Rojouan, Mme Denise Saint-Pé, MM. Philippe Tabarot, Pierre-Jean Verzelen .
Voir les numéros :
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Sénat : |
535 , 567 , 569 et 587 (2020-2021) |
L'ESSENTIEL
La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable , réunie le mercredi 12 mai 2021 sous la présidence de Jean-François LONGEOT, président, a adopté, sur le rapport de Cyril PELLEVAT, le projet de loi n° 535 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances .
Ce texte a pour ambition de préparer la présidence de la France du Conseil de l'Union européenne , qui débutera le 1 er janvier 2022. Durant les six mois de cette présidence, la France sera au premier plan de la scène européenne et jouira d'une visibilité renforcée. Cette échéance impose un impératif : celui de mettre le droit national en conformité avec la réglementation européenne, afin de permettre à notre pays d'endosser ses responsabilités vis-à-vis des autres États membres avec exemplarité .
Cette présidence intervient à un moment singulier , marqué non seulement par le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne dans le cadre du Brexit, mais aussi par la crise sanitaire et climatique. C'est donc un contexte sensible qui irrigue le projet de loi soumis par le Gouvernement.
Le texte se compose de cinq chapitres portant sur le transport aérien, les transports terrestre et maritime, les minerais de conflit, la protection de l'environnement et l'économie et les finances. Trois commissions ont examiné ce projet de loi, apportant leur expertise et leur complémentarité dans leurs domaines de compétences respectifs. Ainsi, lors de sa réunion du mercredi 5 mai 2021 et sur proposition de son rapporteur, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a délégué à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et à la commission des finances, saisies pour avis, l'examen au fond des articles suivants, qui ne relèvent pas de sa compétence :
- l'article 28 à la comm ission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ;
- les articles 33 à 42 à la commission des finances , soit un total de 10 articles .
La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a examiné les articles 1 er à 27 et 29 à 32.
Comme l'indique son intitulé, ce projet de loi est fortement hétéroclite si bien qu'il pourrait se définir selon trois mots-clés : « divers, complexe et spécifique ».
Toutefois, dans les détours de cette technicité , la commission a abordé des sujets de fond aux implications très concrètes .
Elle s'est attachée à formuler des propositions selon trois axes :
Axe n° 1 : Garantir la bonne application du texte et le strict respect de la réglementation européenne
Axe n° 2 : Renforcer les garanties à l'égard des acteurs concernés
Axe n° 3 : Mieux prendre en compte la protection de l'environnement
I. UN TEXTE POUR PRÉPARER LA PRÉSIDENCE FRANÇAISE DU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE DANS UN CONTEXTE EUROPÉEN ET NATIONAL SINGULIER
A. ASSURER LA CONFORMITÉ DU DROIT NATIONAL AUX OBLIGATIONS EUROPÉENNES POUR GARANTIR L'EXEMPLARITÉ DE LA FRANCE
Du 1 er janvier 2022 au 30 juin 2022, la France va exercer la présidence du Conseil de l'Union européenne pour la treizième fois. Elle ouvrira la voie à la République tchèque et à la Suède, qui lui succéderont au second semestre 2022 et au premier semestre 2023. Ce sera la première fois, depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1 er décembre 2009, que notre pays prendra la tête de cette institution qui est au coeur du processus législatif européen et de la coordination de l'action des États membres de l'Union européenne. Il s'agira donc d'un moment exceptionnel pour la France, durant lequel elle endossera une responsabilité élevée à deux égards :
- d'un point de vue institutionnel , elle portera la voix du Conseil et sera chargée de défendre sa position vis-à-vis des autres organes de l'Union européenne et des États membres ;
- d'un point de vue politique , elle aura pour mission d'inscrire des sujets prioritaires à l'ordre du jour et de définir l'agenda stratégique européen.
L'enjeu du présent projet de loi est de permettre à la France d'incarner cette ambition, avec cohérence et exemplarité.
« [Ce projet de loi] tend à garantir [que la France] est exemplaire en matière de conformité de son droit interne avec celui de l'Union européenne » 1 ( * ) .
Le texte vise à transposer 12 directives, à mettre le droit interne en conformité avec 15 règlements européens et à éviter l'engagement de procédures contentieuses à l'égard de la France. Deux articles ont pour objet de répondre à une mise en demeure prononcée par la Commission européenne : l' article 31 introduit un système de suivi des captures et morts accidentelles d'espèces protégées causées par certaines activités anthropiques telles que la pêche et le BTP2 ( * ), et l'article 32 élargit l'accès du public aux informations relatives à l'environnement, un principe consacré au plus haut niveau de notre hiérarchie des normes à l'article 7 de la Charte de l'environnement3 ( * ).
Même en l'absence de rappels à l'ordre de la part des instances européennes, la commission observe que de nombreuses dispositions du texte visent à réaménager le droit national afin d'éviter une situation de non-conformité, parfois avec un retard considérable : à titre d'illustration, l' article 25 tire les conséquences du règlement européen sur le mercure entré en vigueur en 2017 et l' article 26 met à jour le droit français pour permettre de sanctionner le non-respect des quotas de mise sur le marché de « fluides frigorigènes » (des gaz à effet de serre extrêmement puissants dont l'Union européenne entend drastiquement réduire l'usage), près de sept ans après l'entrée en vigueur de cette réglementation.
* 1 Étude d'impact jointe au projet de loi.
* 2 Mise en demeure prononcée en juillet 2020.
* 3 Mise en demeure prononcée en janvier 2019.