EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 12 mai 2021, la commission a examiné le rapport sur le projet de loi n° 535 (2020-2021) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances.
M. Jean-François Longeot , président . - Nous examinons maintenant le rapport sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (Ddadue).
Je rappelle que notre commission est chargée d'en examiner les chapitres I er , II et IV, qui comprennent l'article 1 er à l'article 27 et les articles 29 à 32. Le chapitre III, relatif aux minerais de conflit, a été délégué au fond à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et le chapitre V, comportant diverses dispositions économiques et financières, à la commission des finances.
À ce titre, je salue la présence de M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, et de M. François Bonneau, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Je remercie également M. Cyril Pellevat, qui a effectué un travail significatif dans un laps de temps très contraint - le projet de loi a été déposé par le Gouvernement il y a tout juste un mois !
Pour préparer l'examen de ce texte particulièrement dense, technique et hétéroclite, huit auditions ont été organisées durant la période de suspension des travaux parlementaires. Elles ont permis d'entendre près de trente personnes, notamment des acteurs de terrain, comme les gens de mer ou des représentants du personnel navigant aérien, pour lesquels ce texte a des implications concrètes.
Nous avons à examiner 28 amendements ; un amendement a été déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.
M. Cyril Pellevat , rapporteur. - Comme cela vient d'être rappelé, nous devons examiner le chapitre I er , ainsi que les chapitres II et IV, soit 31 articles sur 42. Le projet de loi qui nous est soumis est hétéroclite, mais il s'inscrit, à mon sens, dans quatre logiques distinctes, qui lui confèrent une grande actualité.
Premièrement, il tend à préparer, dans les meilleures conditions possibles, la présidence de la France au Conseil de l'Union européenne qui débutera au premier semestre 2022. Il s'agira d'un moment exceptionnel pour notre pays qui, six mois durant, sera au tout premier plan de la scène européenne. La France bénéficiera d'une visibilité forte ; il est donc essentiel de lui permettre d'endosser cette responsabilité européenne avec exemplarité.
Ainsi, ce texte a vocation à réaménager des pans divers de notre droit, afin d'assurer une conformité parfaite de la France à ses engagements européens : il vise à parachever la transposition de 12 directives et à mettre le droit français en conformité avec 15 règlements européens. À ce titre, il concerne un large éventail de sujets : protection des cétacés, télépéage sur les autoroutes, sécurité aérienne, pollution liée au mercure, etc.
Il vise autant à tirer les conséquences de réglementations récentes, comme le paquet Mobilité, adopté en 2020, qu'à procéder à la transposition de textes anciens tels que la directive dite « habitats » de 1999.
Deuxièmement, ce texte cherche à nous prémunir contre toute procédure contentieuse engagée à l'encontre de la France. Deux articles ont précisément pour objet de répondre à une mise en demeure prononcée par la Commission européenne : l'article 31, qui introduit un système de suivi des captures et des morts accidentelles d'espèces protégées causées par certaines activités anthropiques, telles que la pêche ou le bâtiment et travaux publics (BTP) ; l'article 32, qui définit la notion d'« information environnementale ».
Troisièmement, le projet de loi comporte des mesures destinées à atténuer les effets de la crise sanitaire et du Brexit sur certains secteurs. Ainsi, l'article 19 vise à maintenir la possibilité pour les ferries qui naviguent entre la France et le Royaume-Uni d'exploiter des casinos. À terre, les casinos ne peuvent exploiter des machines à sous qu'en association avec des tables de jeu.
En 2016, lors de l'examen de la loi pour l'économie bleue par le Sénat, une dérogation avait été introduite pour les navires. Cette mesure visait à placer la flotte française dans des conditions de concurrence équitables avec la concurrence étrangère, notamment britannique.
Les machines à sous sont essentielles à l'équilibre financier des compagnies de ferries françaises, qui ont été fortement fragilisées par la crise. Je vous propose le maintien de cette mesure, car elle s'inscrit dans la continuité de la position manifestée par le Sénat lors de son introduction initiale en 2016.
L'article 21, quant à lui, prévoit d'atténuer l'impact de la crise sur la pension des marins : ils sont nombreux à avoir été placés en situation d'activité partielle du fait de l'épidémie de covid-19. Je me réjouis de cette avancée sociale, mais regrette que le Gouvernement n'ait pas souhaité aller plus loin en l'étendant à l'ensemble des marins placés en activité partielle depuis mars 2020.
Au cours des auditions, les gens de mer, qui affrontent avec un courage exceptionnel une situation générale très difficile, m'ont fait état de la situation de certains de leurs collègues, contraints de retarder leur départ en retraite de plusieurs mois afin de bénéficier du montant de pension auquel ils auraient eu droit si la crise sanitaire ne les avait pas frappés.
Enfin, quatrièmement, j'identifie un ultime axe : l'articulation de ce texte avec le projet de loi Climat et résilience - nous l'examinerons dans les prochaines semaines -, en tant qu'il comporte sept articles relatifs à la prévention des risques liés à la pollution et à la protection de l'environnement.
Comme son intitulé l'indique, ce projet de loi a de nombreuses facettes. Dans son avis, le Conseil d'État a signalé le niveau de difficulté du texte, indiquant que ses dispositions sont à la fois « nombreuses, complexes et spécifiques ». Cela permet d'ailleurs d'atténuer un peu la réticence habituelle du Sénat à accepter des habilitations à légiférer par ordonnances, car il y a peu d'intérêt pour le législateur à explorer le labyrinthe des actualisations de références européennes ou des ajustements purement techniques de certains dispositifs. Parmi les 42 articles qui composent ce texte, 7 d'entre eux comportent des habilitations à légiférer par ordonnances et 5 d'entre elles relèvent du périmètre de notre commission. Toutefois, dans les interstices de la complexité de ce projet de loi, j'ai pu déceler des sujets de fond et des points potentiellement sensibles, sur lesquels je vous proposerai des solutions de sagesse sénatoriale.
J'en viens désormais au contenu des articles.
Afin d'éviter de dresser un inventaire à la Prévert, et compte tenu de la longueur du texte, je vous propose de procéder par chapitre, en m'arrêtant sur certains points saillants.
Le chapitre I er concerne l'aviation civile. Nombre de ses dispositions sont destinées à renforcer la sécurité aérienne.
L'article 1 er prévoit d'instaurer des tests d'alcoolémie et de substances psychoactives pour le personnel navigant, en réaction au drame du crash de la Germanwings, survenu dans les Alpes en 2015. Je vous soumettrai un amendement destiné à appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité de mettre en place un dispositif efficace et respectueux de la vie privée des personnels.
Comme l'a montré la pandémie, les tests ne sont pas infaillibles : la consigne que je préconise est d'appliquer le principe de précaution avec intelligence et pragmatisme à l'aérien, ce secteur de transports demeurant le moins accidentogène au monde.
Nous ne pouvons qu'être frappés par les statistiques qui enregistrent un décuplement du nombre d'incivilités et de violences imputable aux passagers indisciplinés (PAXI) durant les vols aériens. Le Gouvernement propose une réponse à ce qui peut s'apparenter à une forme d'insécurité, tant pour le personnel navigant que pour les passagers, par ricochet.
Les personnels navigants nous ont certifié que l'aggravation était bien réelle. Ils approuvent pleinement le renforcement des sanctions, y compris celle de l'interdiction de prendre l'avion, inspirée de l'interdiction de fréquentation des stades.
Enfin, l'article 10 vise à renforcer la sécurité des aéroports, en aggravant la sanction des intrusions illégales en zones sensibles, à savoir le « côté piste » des aéroports. Sur ce point, notre droit semble beaucoup moins dissuasif que celui de plusieurs de nos voisins européens. En outre, il s'agit d'aligner la sanction des intrusions aéroportuaires sur le régime applicable aux zones portuaires, ce qui ne paraît pas incohérent.
Le chapitre II, qui est relatif aux transports terrestres et maritimes, vise à transposer le paquet Mobilité européen, qui renforce l'encadrement des conditions de travail des conducteurs routiers et de leur détachement, ainsi que du cabotage, pratique par laquelle le transporteur d'un État membre de l'Union européenne opère un transport domestique sur le territoire français.
L'intégration de ces mesures en droit national constitue une avancée très positive : elle permettra de prendre le chemin d'une concurrence plus saine et équitable sur le marché du transport routier et de réduire de nombreuses dérives.
Par ailleurs, six articles concernent le monde maritime. L'article 16 a une forte dimension environnementale en ce qu'il permet de sanctionner les capitaines de navires ne respectant pas les seuils de teneur en soufre des combustibles marins, tels que fixés par la réglementation européenne. L'article 18 possède une dimension économique et sociale, car il vise à mettre les titres professionnels délivrés aux marins en parfaite conformité avec les exigences internationales - l'employabilité de nos marins à l'international sera ainsi garantie.
Le chapitre IV est consacré à la protection et à l'information environnementales. L'article 32 étend le champ des informations environnementales détenues par les autorités, auxquelles toute personne doit avoir accès. La France a été mise en demeure par la Commission européenne, à ce sujet, car elle ne garantissait pas l'accès à un périmètre assez large d'informations environnementales. C'est d'autant plus regrettable que l'accès à ces informations est garanti par la Charte de l'environnement et que ce sujet, qui relie démocratie participative et environnement, est des plus actuels.
Enfin, le texte comprend quelques articles relatifs à la prévention des risques. À titre d'illustration, l'article 26 vise à garantir le respect du système de quotas conçu par l'Union européenne, afin de réduire la circulation de fluides frigorigènes. Ces substances, que nous retrouvons quotidiennement dans nos réfrigérateurs et nos systèmes de climatisation, ont un pouvoir de réchauffement climatique 1 000 à 15 000 fois plus puissant que le CO 2 .
Permettez-moi de vous présenter brièvement les amendements que je souhaite vous soumettre. Ils s'inscrivent dans trois logiques.
Premièrement, une série d'amendements vise à assurer une plus stricte conformité de notre droit à la réglementation européenne, afin de garantir l'exemplarité de la France.
À l'article 16, qui prévoit de réduire la teneur en soufre des combustibles marins, un amendement tend à clarifier la rédaction proposée par le Gouvernement, de manière à préciser, conformément à la directive européenne, que les navires fonctionnant en système ouvert et rejetant du soufre dans la mer n'ont pas le droit de dépasser une teneur en soufre maximale de 3,5 %.
À l'article 20, je vous proposerai de définir un temps de pause obligatoire pour les jeunes travailleurs à bord des navires de pêche, en vertu de ce qu'impose la réglementation européenne. Ces dispositions existaient jusqu'en 2010, mais elles ont été abrogées par erreur, par voie d'ordonnance... Je souhaite donc les rétablir.
Deuxièmement, je vous proposerai plusieurs amendements ayant pour objet de garantir une meilleure protection des acteurs concernés par ce projet de loi, ainsi qu'une prise en compte approfondie de l'environnement.
À l'article 1 er , je suggérerai de préciser que les tests d'alcoolémie auxquels les personnels aériens peuvent être soumis doivent être mis en oeuvre dans le respect du secret médical. Mon objectif est de garantir la confidentialité de ces tests, qui peuvent porter sur des substances faisant l'objet de prescriptions médicales.
À l'article 6, un amendement confortera les pouvoirs de l'Autorité de régulation des transports (ART), en prévoyant un pouvoir de collecte des informations dans le domaine aérien analogue à celui qui existe pour le transport ferroviaire. Cet amendement sera propice à garantir une meilleure transparence économique du secteur aéroportuaire et ira dans le sens d'une sécurisation des relations entre les compagnies aériennes et les grands aéroports, comme Aéroports de Paris (ADP).
À l'article 22, relatif aux transports routiers, je vous proposerai de préciser que l'obligation de conserver les documents permettant d'attester du respect du droit au retour des conducteurs étrangers dans leur pays d'établissement, par les entreprises de transport, ne s'applique que pendant une durée limitée, laquelle sera fixée par voie réglementaire.
S'agissant de la prise en compte de l'environnement, je soumettrai un amendement, à l'article 16, prévoyant que, lorsqu'un navire se dote d'équipements permettant de déroger aux plafonds de teneur en soufre, il ne peut avoir d'incidence négative sur l'environnement. Au travers de cette proposition, je souhaite lutter plus efficacement contre les scrubbers , ces épurateurs de fumée installés à bord de certains navires qui permettent de respecter les normes de pollution de l'air en rejetant le soufre à la mer, avec toutes les conséquences désastreuses que cela implique pour les écosystèmes marins.
Troisièmement, enfin, je présenterai plusieurs amendements destinés à mieux garantir l'effectivité du texte.
À l'article 17, relatif à la formation des marins, et à l'article 23 qui concerne le détachement des conducteurs routiers, je proposerai de corriger des erreurs de référence.
Dans la même logique, à l'article 24 qui prévoit de pérenniser l'autorisation des installations construites au niveau du tunnel sous la Manche, pour tirer les conséquences du Brexit , je propose d'apporter une clarification juridique en introduisant une référence au code de l'urbanisme.
S'agissant de la partie sur la prévention des risques, je vous proposerai de regrouper les articles 25 à 27 au sein d'un chapitre spécifique, afin de clarifier l'architecture du texte. Je vous soumettrai, par ailleurs, un amendement opérant des améliorations rédactionnelles à l'article 25 relatif aux sanctions en matière de pollution au mercure : cela permettra de consolider les dispositions proposées dans le code de l'environnement.
Enfin, dans un souci de garantir un bon ordonnancement juridique, je soumettrai un amendement portant article additionnel après l'article 24, prévoyant la ratification de diverses ordonnances dans le domaine du transport maritime, publiées en 2020 et en 2021.
J'indique qu'un amendement déposé par M. Lahellec à l'article 21, portant sur la soumission des périodes d'activité partielle au versement de cotisations vieillesse pour les marins, a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
Concernant le périmètre pour l'établissement du texte, en application de l'article 45 de la Constitution et de l'article 44 bis du Règlement du Sénat, je vous propose de retenir l'adaptation de notre droit au droit de l'Union européenne, en particulier concernant le contrôle d'alcoolémie ou d'autres substances psychoactives sur les équipages dans le transport aérien ; la limite d'âge des pilotes dans le transport aérien commercial ; la déclaration de certaines activités aériennes ; l'usage de drones civils et la surveillance du marché des drones ; le transport de marchandises dangereuses ; les redevances aéroportuaires ; l'organisation de liaisons aériennes soumises à des obligations de service public ; la vérification des antécédents des personnels du secteur aérien ; le régime de responsabilité des transporteurs aériens ; les sanctions édictées en cas d'intrusion sur le « côté piste » d'un aéroport ou à l'encontre des passagers indisciplinés.
Par ailleurs, je vous propose de prendre aussi en compte le télépéage, le contrôle de la teneur en soufre des combustibles marins, les exigences de qualification et d'expérience pour la formation des gens de mer, la surveillance du marché des équipements marins, le travail des jeunes à bord des navires, le temps de conduite et de repos des conducteurs routiers et les modalités d'accès au marché du transport routier, ainsi que le détachement des conducteurs routiers.
Nous retiendrons également la mise en oeuvre de sanctions au règlement européen relatif au mercure et de sanctions au règlement européen relatif aux fluides frigorigènes ; les polluants organiques persistants, les échéances d'atteinte du bon état des eaux ; la procédure d'agrément des installations d'assainissement non collectif ; les captures et les mises à mort accidentelles d'espèces protégées ; l'accès du public à l'information environnementale ; les transports et l'environnement ; le contrôle des obligations liées au devoir de diligence des importateurs à l'égard de la chaîne d'approvisionnement de l'étain, du tantale et du tungstène, de leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque et la fixation des règles applicables aux infractions ; la lutte contre les abus de marché ; les règles applicables en matière de prestations de services de lettres recommandées électroniques ; les compétences des autorités européennes de surveillance et les obligations des autorités nationales de contrôle envers celles-ci ; la promotion de l'accès aux marchés de capitaux.
Je vous propose enfin d'inclure les sujets suivants : le champ de compétences de l'Autorité de régulation des transports en matière de régulation du secteur aéroportuaire et la mise en oeuvre de ces compétences ; les pouvoirs des organismes ou des personnes habilités par le ministre des transports en matière de constatation des infractions aux règles de sécurité aérienne ; le champ de compétences de l'ART en matière de télépéage ; les adaptations de notre droit aux conséquences du Brexit en matière d'exploitation de casinos en mer, ainsi qu'en matière d'activité partielle et de droits à pension des marins pour atténuer les effets de la crise sanitaire ; la facilitation des échanges avec le Royaume-Uni au niveau de la liaison fixe transmanche ; l'identification des actionnaires ; les règles applicables aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers ; le contrôle du respect des dispositions des actes législatifs de l'Union européenne en matière de marché européen des paiements unifié ; l'adaptation de notre droit aux actes législatifs de l'Union européenne modifiant les compétences des autorités européennes de surveillance et les obligations des autorités nationales de contrôle envers celles-ci ; les règles applicables aux dépositaires centraux de titres ; les règles relatives au financement participatif ; la ratification d'ordonnances prises en matière de transports ou d'environnement.
M. François Bonneau , rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - Hier matin, la commission des affaires étrangères a examiné l'article 28 relatif aux minerais de conflit que vous avez bien voulu nous déléguer au fond.
Il vise à adapter, en droit national, les obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement, pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais ou de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque. C'est un sujet qui concerne à la fois notre diplomatie et notre industrie de défense. Ce règlement européen marque l'aboutissement d'une décennie de négociations internationales et européennes dans le cadre de la lutte contre le financement des guerres civiles et des groupes armés non étatiques, par le trafic de ces minerais.
En imposant un devoir de diligence aux importateurs, il instaure un système de traçabilité sur la chaîne d'approvisionnement de métaux dont les usages sont très variés dans l'industrie, l'électronique et les équipements civils. Le tungstène et le tantale constituent des matériaux stratégiques pour la Base industrielle et technologique de défense (BITD).
Ces dispositions étant d'application directe en droit national, le périmètre de l'adaptation se limite donc à l'organisation des contrôles et à la fixation des règles applicables aux infractions.
L'article 28 met en place un système de contrôles a posteriori du respect du devoir de diligence par les importateurs. En cas de manquement, l'autorité administrative peut enjoindre les intéressés à appliquer des mesures correctives sous peine d'exécution d'office et d'astreintes administratives pouvant aller jusqu'à 1 500 euros par jour de retard.
Le règlement privilégie l'incitation à la sanction. De ce fait, il peut soulever certains points de vigilance. Mais il ne nous est pas apparu souhaitable d'introduire un arsenal plus répressif, car ce n'est ni l'esprit ni la lettre du règlement : cela reviendrait à suradapter la législation nationale. D'ailleurs, la Commission européenne examinera, en 2023, l'efficacité du dispositif et appréciera s'il faut ou non renforcer le règlement et imposer des dispositions plus contraignantes.
Les amendements que la commission des affaires étrangères vous propose d'adopter s'en tiennent donc strictement au périmètre de l'adaptation. Ils visent, d'une part, à préciser le périmètre des contrôles effectués par les agents habilités sur la documentation devant être tenue par les importateurs et, d'autre part, à s'assurer de la proportionnalité du montant des astreintes administratives à la gravité des manquements constatés et à la situation financière des importateurs concernés.
La commission des affaires étrangères a adopté quatre amendements.
L'amendement COM-6 permet aux agents chargés de contrôler le respect du devoir de diligence des importateurs de s'assurer que les intéressés tiennent la documentation démontrant qu'ils respectent leurs obligations.
Les amendements COM-7 et COM-8 sont rédactionnels.
L'amendement COM-9 , quant à lui, vise à s'assurer de la proportionnalité du montant de l'astreinte administrative à la gravité des manquements constatés et à la situation financière de l'importateur. En effet, les entreprises concernées sont principalement des petites et moyennes entreprises (PME), voire des très petites entreprises (TPE). Nous devons donc conforter les entreprises, dans le respect du devoir de diligence, sans les fragiliser.
M. Hervé Maurey , rapporteur pour avis de la commission des finances . - La commission des finances est saisie au fond sur le dernier des cinq chapitres, qui rassemble les dix articles portant sur le droit économique et financier. Il me semble que l'on peut distinguer deux catégories d'articles.
La première catégorie comporte des dispositions techniques visant à corriger des erreurs et omissions ou à remédier à des difficultés survenues postérieurement à leur entrée en vigueur. Elles font donc suite à de précédentes transpositions en droit interne des évolutions du droit de l'Union européenne ou à des aménagements décidés pour préparer la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. C'est le cas des articles 33, 37, 38, 39, 40 et 42.
Après un examen approfondi, ces articles, de nature essentiellement technique, ne nous ont pas paru poser de difficultés et ont donc uniquement fait l'objet de trois amendements rédactionnels et de coordination.
La seconde catégorie rassemble à l'inverse des dispositions visant à adapter notre droit économique et financier à de nouvelles évolutions du droit de l'Union européenne. C'est le cas des articles 34, 35, 36 et 41.
Alors que notre pays s'apprête à prendre la présidence de l'Union européenne, il a manifestement la volonté de démontrer qu'il est exemplaire en matière de transposition du droit communautaire, ce qui me paraît légitime.
Sur les quatre articles, deux procèdent à des transpositions « en dur », tandis que deux autres sollicitent une habilitation à légiférer par ordonnances.
Ainsi, les articles 34 et 35 transposent directement deux articles d'une même directive de 2019, qui mettent en oeuvre les conclusions de l'exercice de revue des autorités européennes de supervision mené en 2019. Ils ne soulèvent pas de difficultés et ont seulement fait l'objet de deux amendements rédactionnels. Sur les deux articles sollicitant une habilitation à légiférer par ordonnances, nous avons fait preuve d'une grande vigilance et vérifié qu'ils se justifiaient par l'absence de marge de manoeuvre du législateur et par l'impossibilité d'intégrer directement dans la loi les mesures de transposition. Il nous a semblé que ces deux conditions étaient remplies pour l'article 36, qui vise à transposer la série de mesures de relance par les marchés des capitaux portée par la directive 2021/338 du 16 février 2021. À l'inverse, l'article 41 nous a paru emporter un risque majeur de dessaisissement du Parlement. Il prévoit d'habiliter le Gouvernement non seulement à mettre notre droit national en conformité avec le nouveau règlement européen sur le financement participatif adopté en octobre 2020, mais également à « adapter et moderniser » les dispositions encadrant les activités de financement participatif ne relevant pas du droit européen.
En effet, le règlement européen n'encadre qu'une partie des activités de financement participatif aujourd'hui admises en droit interne. En particulier, son champ exclut les dons et les prêts sans intérêt, les minibons, les projets non lucratifs des collectivités ou des associations ou encore les projets lucratifs d'un montant supérieur à 5 millions d'euros.
Or il ressort de nos auditions que le Gouvernement pourrait profiter de cette habilitation très large pour durcir les conditions d'exercice, voire supprimer certaines activités de financement participatif n'entrant pas dans le cadre européen. De tels choix, lourds de conséquences pour les acteurs concernés, et nullement imposés par le législateur européen, doivent faire l'objet d'un débat public et nous semblent relever par essence d'un vote du Parlement.
Aussi, afin d'éviter tout dessaisissement du Parlement, la commission des finances a adopté un amendement visant à restreindre le champ de l'habilitation à la mise en conformité avec le règlement européen et à des évolutions ciblées des activités nationales attendues de longue date par les acteurs. Concrètement, une telle restriction aurait pour conséquence de contraindre le Gouvernement à préserver les activités non régulées par le droit européen. Si un besoin de simplification apparaissait à l'usage, il serait toujours temps de revenir devant le Parlement pour procéder aux aménagements nécessaires.
En complément, un deuxième amendement vise à modifier directement les conditions d'accès au financement participatif des collectivités territoriales, afin d'apporter des clarifications et des assouplissements attendus avec impatience par l'Association des maires de France et les plateformes de financement participatif.
Au total, la commission des finances a adopté sept amendements, dont cinq rédactionnels - COM-35 , COM-36 , COM-37 , COM-38 et COM-41 , et deux amendements de fond - COM-39 et COM-40 .
M. Gérard Lahellec . - Ce qui vient de nous être dit concernant l'article 41 renforce notre conviction qu'il faut faire preuve de la plus grande vigilance lorsque l'on autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances.
Un certain nombre de mesures prévues dans ce texte nous paraissent liberticides. Je pense à l'article 9, qui aurait pu figurer dans la loi pour une sécurité globale préservant les libertés. Je pense également aux dispositions relatives à l'invasion des pistes, car on préjuge des intentions de l'auteur des faits. Ces dispositions ont justifié le dépôt de deux amendements.
Nous avons également déposé un amendement sur l'article 21, qui a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40. Permettez-moi néanmoins d'évoquer le problème que pose cet article.
La transposition en l'état de la disposition à compter du mois de mai 2021 aboutit en réalité à ne pas prendre en compte les activités professionnelles partielles intervenues depuis seize mois et à sanctuariser la non-satisfaction d'une revendication pourtant reconnue comme légitime, si l'on s'en réfère aux déclarations de Mme Borne sur le chômage partiel. M. le rapporteur a bien voulu rappeler l'avancée sociale que constitue la reconnaissance de ce dispositif, mais l'inscrire en l'état dans la loi, alors que les mesures de chômage partiel sont réputées être éligibles pour le droit à la retraite, me paraît être un problème, surtout dans le contexte que nous connaissons. Je ne comprends pas que le Gouvernement n'ait pas pris de dispositions pour le régler.
M. Jacques Fernique . - Ce projet de loi est particulièrement dense et disparate. Si l'harmonisation des régimes de responsabilité des transporteurs aériens, le dépistage de l'alcool et des substances psychotropes des équipages, l'extension de l'application des règles sur le transport aérien des matières dangereuses sont des mesures positives, le renforcement de la répression des intrusions sur les pistes nous paraît excessif et démesuré. Il vise des manifestations peu fréquentes. Il nous semble qu'il s'agit là d'envoyer un signal politique outrancier plutôt que de répondre à un problème de sécurité.
Les autres dispositions sur l'aérien nous paraissent aller dans le bon sens.
En matière de transports terrestres et dans le domaine maritime, les dispositions sur les jeunes travailleurs des navires restreignant leur repos obligatoire sont une régression. Ce n'est pas le cas des dispositions sur les temps de conduite et de repos des conducteurs routiers et en matière de lutte contre les pratiques abusives de cabotage, qui sont positives.
Nous approuvons les dispositions visant à faire respecter par les entreprises qui importent des minerais provenant des zones de conflit leurs obligations liées au devoir de diligence.
Enfin, le groupe écologiste, sur l'initiative de Ronan Dantec, a proposé un amendement visant à instaurer une clause de rattrapage permettant de soumettre à une évaluation environnementale les projets pouvant avoir une incidence notable sur l'environnement, même s'ils sont en-deçà des seuils et critères requis.
M. Cyril Pellevat , rapporteur . - J'ai les mêmes interrogations que vous sur l'article 9, mais ce dernier a davantage sa place dans le présent texte que dans la loi Sécurité globale, qui porte sur les transports intérieurs, compte tenu du caractère plus global et européen du secteur aéroportuaire.
Je suis également d'accord avec vous sur l'article 21 : il était possible de trouver un équilibre, compte tenu des annonces du Gouvernement depuis mars 2020. Malheureusement, comme vous, on m'a opposé l'argument de l'article 40 de la Constitution. D'après les informations recueillies en audition, entre quarante et cinquante personnes pourraient être concernées. J'attends sur ce point une liste détaillée, que je n'ai pas obtenue. Il est clair toutefois que ce vecteur législatif est nécessaire afin de permettre au Gouvernement de répondre rapidement à ces personnels.
Nous avons examiné les repos obligatoires avec les syndicats, pour qui ils ne posent pas de difficultés. Ces mesures, qui permettent de tenir compte de l'organisation du travail maritime et de la formation, font consensus.
EXAMEN DES ARTICLES
M. Cyril Pellevat , rapporteur . - L'amendement COM-21 rappelle la nécessité de respecter la vie privée et le secret médical lors de la mise en oeuvre des tests, notamment des tests de dépistage des substances psychoactives pouvant faire l'objet de prescriptions médicales. Cela va mieux en le disant ! Nous avons été alertés par divers syndicats de personnels navigants et de pilotes sur ce point, sachant que de faux positifs sont possibles.
M. Gilbert-Luc Devinaz . - Quand un pilote est contrôlé positif, a-t-il une possibilité de recours ?
M. Cyril Pellevat , rapporteur . - Un deuxième test pourra être effectué, mais je demanderai que cela nous soit confirmé.
L'amendement COM-21 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel COM -22 .
L'article 1 er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Cyril Pellevat , rapporteur. - L'amendement COM-32 est rédactionnel.
M. Gilbert-Luc Devinaz . - La rédaction de l'article 2 ne me semble pas claire : que se passe-t-il, lorsque les deux pilotes ont plus de 60 ans ? Est-ce une situation possible ?
M. Cyril Pellevat , rapporteur. - Par rapport au droit interne en vigueur, le projet de loi assouplit effectivement les limites d'âge requises en cas de multipilotage.
L'amendement COM-32 est adopté.
Les amendements COM-23 et COM-24 sont adoptés.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 3
L'amendement rédactionnel COM-25 est adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles 4 et 5
Les articles 4 et 5 sont adoptés sans modification.
M. Cyril Pellevat , rapporteur. - Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, l'amendement COM-31 vise à permettre à l'Autorité de régulation des transports de collecter régulièrement des données économiques et financières auprès des aéroports relevant de son champ de compétence, afin d'exercer efficacement sa mission d'homologation des tarifs des redevances aéroportuaires.
L'amendement COM-31 est adopté.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 7
L'article 7 est adopté sans modification.
Article 8
Les amendements rédactionnels COM-26 et COM-27 sont adoptés.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Cyril Pellevat , rapporteur. - Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, je suis défavorable à l'amendement COM-10 qui vise à supprimer l'article 9.
L'amendement COM-10 n'est pas adopté.
L'article 9 est adopté sans modification.
M. Cyril Pellevat , rapporteur. - Même avis pour l'amendement COM-11 .
Par rapport aux éléments que j'ai indiqués tout à l'heure, j'ajoute que plusieurs pays, en particulier l'Espagne et l'Allemagne, ont adopté des mesures encore plus répressives que celles qui sont prévues à cet article et que ces mesures reprennent en fait ce qui existe pour les intrusions sans autorisation dans une zone d'accès restreint d'un port. Il ne me semble donc pas pertinent de supprimer cet article.
M. Gérard Lahellec . - Je suis troublé par le caractère disproportionné de certaines mesures contenues dans cet article. Par exemple, le fait de s'introduire dans la zone « côté piste » d'un aéroport et les tentatives de le faire sont sanctionnées par les mêmes peines.
L'amendement COM-11 n'est pas adopté.
Les amendements rédactionnels COM-28 , COM-29 et COM-30 sont adoptés.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles 11 et 12
Les articles 11 et 12 sont adoptés sans modification.
M. Cyril Pellevat , rapporteur. - L'amendement COM-34 vise à corriger une erreur de référence.
L'amendement COM-34 est adopté.
L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles 14 et 15
Les articles 14 et 15 sont adoptés sans modification.
M. Cyril Pellevat , rapporteur. - L'amendement COM-13 vise à clarifier les plafonds de teneur en soufre applicables aux navires mettant en oeuvre des méthodes de réduction des émissions. Il s'agit, comme je le disais tout à l'heure, de la dérogation liée à la teneur maximale en soufre de 3,5 %.
L'amendement COM-13 est adopté.
L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Cyril Pellevat , rapporteur. - L'amendement COM-14 vise à corriger une erreur de numérotation.
L'amendement COM-14 est adopté.
L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles 18 et 19
Les articles 18 et 19 sont adoptés sans modification.
M. Cyril Pellevat , rapporteur. - L'amendement COM-12 vise à supprimer l'alinéa 4 de cet article afin de maintenir une période de repos obligatoire allant de minuit à 5 heures du matin pour les jeunes travailleurs à bord des navires. Avis défavorable.
M. Gérard Lahellec . - Je ne crois pas qu'on puisse dire que réduire la période de repos des jeunes à bord des navires de minuit à 4 heures au lieu de minuit à 5 heures constitue un grand progrès social... En outre, il n'est pas certain que cette mesure soit conforme au droit européen.
M. Cyril Pellevat , rapporteur. - J'ai parlé de cette question dans mon intervention liminaire. En tout cas, la mesure visée par cet amendement est parfaitement conforme à la directive 94/33/CE relative à la protection des jeunes au travail.
M. Gérard Lahellec . - Je maintiens quand même cet amendement parce qu'on ne peut vraiment pas dire que cette mesure soit une avancée...
L'amendement COM-12 n'est pas adopté.
M. Cyril Pellevat , rapporteur. - L'amendement COM-15 vise à introduire un temps de pause obligatoire pour les jeunes travailleurs à bord des navires.
L'amendement COM-15 est adopté.
L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 21
L'article 21 est adopté sans modification.
M. Cyril Pellevat , rapporteur. - L'amendement COM-16 apporte des clarifications rédactionnelles et encadre certaines obligations imposées aux entreprises de transport.
L'amendement COM-16 est adopté.
L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Cyril Pellevat , rapporteur. - L'amendement COM-17 vise à corriger une erreur de référence.
L'amendement COM-17 est adopté.
L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Cyril Pellevat , rapporteur. - L'amendement COM-20 opère une précision rédactionnelle. L'amendement COM-2 vise à créer une dérogation à la loi littoral s'agissant des infrastructures liées au tunnel sous la Manche. Avis défavorable. L'amendement de repli COM-4 concerne le même sujet. L'avis est également défavorable.
L'amendement rédactionnel COM-20 est adopté.
Les amendements COM-2 et COM-4 sont sans objet.
L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 24
M. Cyril Pellevat , rapporteur. - L'amendement COM-18 vise à ratifier diverses ordonnances relatives au transport maritime.
L'amendement COM-18 est adopté et devient article additionnel.
M. Cyril Pellevat , rapporteur. - L'amendement COM-19 vise à apporter des corrections rédactionnelles et à insérer un chapitre spécifique relatif à la prévention des risques.
L'amendement COM-19 est adopté.
L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles 26 et 27
Les articles 26 et 27 sont adoptés sans modification.
M. Jean-François Longeot , président . - L'examen de l'article 28 a été délégué au fond à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
M. François Bonneau , rapporteur pour avis . - Je vous ai présenté dans mon propos liminaire les amendements COM-6 , COM-7 , COM-8 et COM-9 .
Les amendements COM-6, COM-7, COM-8 et COM-9 sont adoptés.
L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles 29 à 32
Les articles 29, 30, 31 et 32 sont successivement adoptés sans modification.
Article additionnel après l'article 32
M. Cyril Pellevat , rapporteur . - L'amendement COM-3 vise à introduire dans le droit français une clause de rattrapage afin de soumettre des projets de petite taille à une évaluation environnementale.
L'avis est défavorable parce que le Conseil d'État n'appelle pas le législateur à intervenir. Il revient selon lui au Gouvernement de prendre des mesures réglementaires pour mettre en conformité notre droit avec la directive 2011/92/CE.
Pour autant, je souhaite interroger le Gouvernement sur les conséquences qu'il entend tirer de la décision du Conseil d'État d'avril dernier.
M. Ronan Dantec . - J'avais déjà déposé un amendement de ce type, lorsque Mme Borne était ministre de la transition écologique. Or il se trouve que, le 15 avril dernier, le Conseil d'État a annulé le décret du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale.
Dans le droit actuel, l'autorité environnementale est saisie selon des critères quantitatifs qui ne sont pas toujours pertinents : la localisation d'un projet, quelle que soit la taille de celui-ci, peut être tout aussi importante en termes d'impact sur l'environnement.
C'est pourquoi cet amendement prévoit la mise en place d'une clause que j'appellerais « filet ». Je comprends l'argument du rapporteur sur la hiérarchie des normes, mais à ce stade du dossier, il me semble préférable de passer par la loi pour régler le problème.
L'amendement COM-3 n'est pas adopté.
M. Jean-François Longeot , président. - Les articles 33 à 42 du projet de loi ont été délégués au fond à la commission des finances.
M. Hervé Maurey , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-35 vise à corriger une erreur rédactionnelle.
L'amendement COM-35 est adopté.
L'article 33 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 34
L'amendement rédactionnel COM-36 est adopté.
L'article 34 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 35
L'amendement rédactionnel COM-37 est adopté.
L'article 35 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles 36 et 37
Les articles 36 et 37 sont adoptés sans modification.
M. Hervé Maurey , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-38 est rédactionnel et de coordination.
L'amendement COM-38 est adopté.
L'article 38 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles 39 et 40
Les articles 39 et 40 sont adoptés sans modification.
Article additionnel après l'article 40
M. Hervé Maurey , rapporteur pour avis . - La commission des finances a rendu un avis défavorable sur l'amendement COM-1 de Patrick Chaize.
L'amendement COM-1 n'est pas adopté.
M. Hervé Maurey , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-39 vise à clarifier et assouplir les conditions d'accès des collectivités territoriales au financement participatif.
L'amendement COM-39 est adopté.
M. Hervé Maurey , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-40 vise à restreindre le champ de l'habilitation à légiférer par ordonnances prévu à cet article.
L'amendement COM-40 est adopté.
L'article 41 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 42
L'amendement de coordination COM-41 est adopté.
L'article 42 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les sorts des amendements examinés par la commission sont repris dans le tableau ci-dessous :
|
Chapitre I er : Dispositions relatives à l'aviation civile |
|||
|
Article 1 er |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. PELLEVAT, rapporteur |
21 |
Rappel de la nécessité du respect de la vie privée et du secret médical dans la mise en oeuvre des tests |
Adopté |
|
M. PELLEVAT, rapporteur |
22 |
Modification rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 2 |
|||
|
M. PELLEVAT, rapporteur |
32 |
Modification rédactionnelle |
Adopté |
|
M. PELLEVAT, rapporteur |
23 |
Modification rédactionnelle |
Adopté |
|
M. PELLEVAT, rapporteur |
24 |
Modification rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 3 |
|||
|
M. PELLEVAT, rapporteur |
25 |
Modification rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 6 |
|||
|
M. PELLEVAT, rapporteur |
31 |
Renforcement de la collecte de données auprès des aéroports au bénéfice de l'Autorité de régulation des transports |
Adopté |
|
Article 8 |
|||
|
M. PELLEVAT, rapporteur |
26 |
Modification rédactionnelle |
Adopté |
|
M. PELLEVAT, rapporteur |
27 |
Modification rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 9 |
|||
|
M. LAHELLEC |
10 |
Suppression de l'article 9. |
Rejeté |
|
Article 10 |
|||
|
M. LAHELLEC |
11 |
Suppression de l'article 10 |
Rejeté |
|
M. PELLEVAT, rapporteur |
28 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
M. PELLEVAT, rapporteur |
29 |
Modification rédactionnelle |
Adopté |
|
M. PELLEVAT, rapporteur |
30 |
Modification rédactionnelle |
Adopté |
|
Chapitre II : Dispositions relatives aux transports terrestres et maritimes |
|||
|
Article 13 |
|||
|
M. PELLEVAT, rapporteur |
34 |
Correction d'une erreur de référence |
Adopté |
|
Article 16 |
|||
|
M. PELLEVAT, rapporteur |
13 |
Clarification des plafonds de teneur en soufre applicables aux navires mettant en oeuvre des méthodes de réduction des émissions |
Adopté |
|
Article 17 |
|||
|
M. PELLEVAT, rapporteur |
14 |
Correction d'une erreur de numérotation |
Adopté |
|
Article 20 |
|||
|
M. LAHELLEC |
12 |
Maintien d'une période de repos obligatoire allant de minuit à 5 heures du matin pour les jeunes travailleurs à bord des navires |
Rejeté |
|
M. PELLEVAT, rapporteur |
15 |
Introduction d'un temps de pause obligatoire pour les jeunes travailleurs à bord des navires |
Adopté |
|
Article 22 |
|||
|
M. PELLEVAT, rapporteur |
16 |
Clarification rédactionnelle et encadrement de certaines obligations imposées aux entreprises de transport |
Adopté |
|
Article 23 |
|||
|
M. PELLEVAT, rapporteur |
17 |
Correction d'une erreur de référence |
Adopté |
|
Article 24 |
|||
|
M. PELLEVAT, rapporteur |
20 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
Mme Catherine FOURNIER |
2 |
Création d'une dérogation à la loi « littoral » s'agissant des infrastructures liées au tunnel sous la Manche. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme Catherine FOURNIER |
4 |
Création d'une dérogation à la loi littoral pour le lien fixe trans-Manche, pour les aménagements nécessaires au rétablissement des contrôles lié au Brexit , à la fluidité du trafic, à la sécurité et la sûreté de l'Eurotunnel. |
Satisfait ou sans objet |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 24 |
|||
|
M. PELLEVAT, rapporteur |
18 |
Ratifications de diverses ordonnances relatives au transport maritime |
Adopté |
|
Article 25 |
|||
|
M. PELLEVAT, rapporteur |
19 |
Corrections rédactionnelles et insertion d'un chapitre spécifique relatif à la prévention des risques |
Adopté |
|
Chapitre III : Dispositions relatives aux minerais de conflit |
|||
|
Article 28 |
|||
|
M. BONNEAU |
6 |
Documentation du devoir de diligence |
Adopté |
|
M. BONNEAU |
7 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
M. BONNEAU |
8 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. BONNEAU |
9 |
Proportionnalité du montant de l'astreinte administrative. |
Adopté |
|
Chapitre IV : Dispositions relatives à la protection et à l'information environnementales |
|||
|
Article(s) additionnel(s) après Article 32 |
|||
|
M. DANTEC |
3 |
Introduction dans le droit français d'une « clause de rattrapage » afin de soumettre des petits projets à une évaluation environnementale. |
Rejeté |
|
Chapitre V : Dispositions en matière économique et financière |
|||
|
Article 33 |
|||
|
M. MAUREY |
35 |
Correction d'une erreur rédactionnelle. |
Adopté |
|
Article 34 |
|||
|
M. MAUREY |
36 |
Amendement rédactionnel. |
Adopté |
|
Article 35 |
|||
|
M. MAUREY |
37 |
Amendement rédactionnel. |
Adopté |
|
Article 38 |
|||
|
M. MAUREY |
38 |
Amendement rédactionnel et de coordination. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 40 |
|||
|
M. CHAIZE |
1 |
Renvoi à un décret en Conseil d'État pour définir la notion d'envoi recommandé électronique par un prestataire non qualifié. |
Rejeté |
|
Article 41 |
|||
|
M. MAUREY |
39 |
Clarification et assouplissement des conditions d'accès des collectivités territoriales au financement participatif. |
Adopté |
|
M. MAUREY |
40 |
Restriction du champ de l'habilitation. |
Adopté |
|
Article 42 |
|||
|
M. MAUREY |
41 |
Amendement de coordination. |
Adopté |