Rapport n° 345 (2018-2019) de Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO , fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 février 2019
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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INTRODUCTION
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I. LES LANCEURS DE BALLES DE DÉFENSE :
UNE ARME DE FORCE INTERMÉDIAIRE À L'USAGE ÉTROITEMENT
CIRCONSCRIT
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A. UN ENCADREMENT STRICT DE L'USAGE DE LA FORCE
LÉGITIME DANS LES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE L'ORDRE
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B. LES LANCEURS DE BALLES DE DÉFENSE :
UN EMPLOI LIMITÉ À DES FINALITÉS DÉFENSIVES
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C. UNE PROGRESSION RÉCENTE ET CONJONCTURELLE
DE L'USAGE DES LANCEURS DES BALLES DE DÉFENSE DANS LES OPÉRATIONS
DE MAINTIEN DE L'ORDRE
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A. UN ENCADREMENT STRICT DE L'USAGE DE LA FORCE
LÉGITIME DANS LES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE L'ORDRE
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II. LA PROPOSITION DE LOI : INTERDIRE L'USAGE
DES LANCEURS DE BALLES DE DÉFENSE ET INCITER À LA MISE EN oeUVRE
D'ALTERNATIVES PACIFIQUES À L'EMPLOI DE LA FORCE DANS LE CADRE DES
OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE L'ORDRE
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III. LA POSITION DE LA COMMISSION : REJETER
DES DISPOSITIONS DE NATURE À FRAGILISER L'ACTION DES FORCES DE
L'ORDRE
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I. LES LANCEURS DE BALLES DE DÉFENSE :
UNE ARME DE FORCE INTERMÉDIAIRE À L'USAGE ÉTROITEMENT
CIRCONSCRIT
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES