Proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre

N° 345

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 février 2019

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi visant à interdire l' usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l' ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre,

Par Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled .

Voir les numéros :

Sénat :

259 et 346 (2018-2019)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 20 février 2019, sous la présidence de M. François Pillet, vice-président , la commission des lois a examiné le rapport de Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur , sur la proposition de loi n° 259 (2018-2019) visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique, déposée par Mme Éliane Assassi et plusieurs de ses collègues du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste.

Après avoir rappelé les règles applicables à l'usage de la force publique dans le cadre des attroupements sur la voie publique, le rapporteur a souligné que l'usage du lanceur de balles de défense, circonscrit à des finalités défensives, était strictement encadré sur le plan juridique .

Tout en soulignant les blessures graves pouvant être induites par l'usage de cette arme à létalité réduire, la commission a estimé que l'interdiction pure et simple de cette arme à laquelle procède la proposition de loi, sans offrir aucune alternative, était de nature à fragiliser l'intervention des forces de maintien de l'ordre.

Le rapporteur a ainsi indiqué que le lanceur de balles de défense, comme toute arme de force intermédiaire, était nécessaire à la mise en oeuvre d'un usage proportionné de la force et d'une réponse graduée . Il a observé qu'en interdire l'usage reviendrait à supprimer un échelon dans l'arsenal des moyens à disposition de nos forces de l'ordre, avec deux risques : soit inciter au contact direct entre les manifestants et les forces de l'ordre, qui n'est pas de nature à réduire le nombre de blessés ; soit induire un recours plus fréquent à l'arme létale.

Eu égard aux caractéristiques du lanceur de balles de défense, le rapporteur a néanmoins indiqué qu'il était souhaitable d' agir sur ses conditions d'emploi , de manière à assurer son bon usage par les unités de police et de gendarmerie appelées à intervenir dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre. Il a souligné, à cet égard, la nécessité de renforcer la formation continue des agents , jugée aujourd'hui insuffisante pour garantir une parfaite maîtrise de cette arme.

Enfin, le rapporteur a estimé que si les évènements des dernières semaines invitaient à engager une réflexion sur l'adéquation de la doctrine française de maintien de l'ordre, les pistes esquissées par les auteurs de la proposition de loi n'étaient pas de nature à apaiser le climat des opérations de l'ordre et à garantir un meilleur exercice du droit de manifester.

Sur son rapport, la commission des lois n'a pas adopté la proposition de loi.

En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte initial de la proposition de loi.