Rapport n° 663 (2016-2017) de M. Alain MILON , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 19 juillet 2017
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AVANT-PROPOS
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er - Habilitation du Gouvernement
à prendre diverses ordonnances pour renforcer la place de l'accord
d'entreprise
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Article 2 - Nouvelle organisation du dialogue
social et rénovation de l'exercice des responsabilités syndicales
en entreprise
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Article 3 - Aménagement des règles du
licenciement et de certaines formes particulières de travail
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Article 4 - Développement de la
négociation collective et sécurisation des accords de
branche
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Article 5 - Assouplissement des obligations des
employeurs en matière de prévention de la
pénibilité et d'emploi de travailleurs détachés
transfrontaliers
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Article 6 - Harmonisation et mise en
cohérence du code du travail
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Article 7 (art. 257 de la loi n° 2015-990 du 6
août 2015 pour la croissance, l'activité et
l'égalité des chances économiques) - Prolongation de la
période transitoire relative à la mise en place du nouveau zonage
dérogatoire au repos dominical
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Article 8 - Délai de dépôt des
projets de loi de ratification des ordonnances
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Article 8 bis - Demande de rapport sur
l'effet des ordonnances
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Article 9 - Report d'un an de l'entrée en
vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le
revenu
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Article 1er - Habilitation du Gouvernement
à prendre diverses ordonnances pour renforcer la place de l'accord
d'entreprise
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TRAVAUX DE LA COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
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ANNEXES