Rapport n° 60 (2016-2017) de M. Jean-François RAPIN , fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 19 octobre 2016
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AVANT-PROPOS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LA NÉCESSITÉ D'UNE MEILLEURE
RÉGULATION DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES, UN SECTEUR EN
PLEINE MUTATION
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II. LA PRÉSENTE PROPOSITION DE LOI : UN
TEXTE D'APAISEMENT INDISPENSABLE, MAIS PERFECTIBLE
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
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I. LA NÉCESSITÉ D'UNE MEILLEURE
RÉGULATION DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES, UN SECTEUR EN
PLEINE MUTATION
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er (articles L. 3141-1, L. 3141-2, L.
3142-1, L. 3142-2, L. 3142-3, L. 3142-4, L. 3142-5, L. 3143-1, L. 3143-2
et L. 3143-3 [nouveaux] du code des transports) - Obligations imposées
aux professionnels qui mettent en relation des conducteurs et des
passagers
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Article 2 (articles L. 3120-6 A et L. 3120-6
[nouveaux] du code des transports) - Obligation de transmission de
données à l'autorité administrative
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Article 3 (articles L. 420-2-2 [nouveau], L.
420-3, L. 420-4, L. 450-5, L. 462-3, L. 462-5, L. 462-6, L. 464-2 et L.
464-9 du code de commerce) - Interdiction, pour les centrales de
réservation, d'imposer des clauses d'exclusivité aux
conducteurs
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Article 3 bis (article L. 3122-4-1 [nouveau] du
code des transports) - Création d'un label pour certaines prestations de
voitures de transport avec chauffeur
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Article 4 (article L. 3112-1 du code des
transports) - Interdiction des services occasionnels légers régis
par la loi Loti dans les grandes agglomérations
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Article 5 (articles L. 3120-2-1 et L. 3120-2-2
[nouveaux], L. 3121-5, L. 3121-9 et L. 3121-10 [abrogés], L.
3122-4, L. 3122-7 et L. 3122-8 [abrogés], L.3123-1, L. 3123-2-1
[abrogé], L. 3124-2 [abrogé], L. 3124-6 [abrogé] et L.
3124-11 du code des transports) - Unification des dispositions relatives
à l'aptitude professionnelle des conducteurs du transport public
particulier de personnes
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Article 6 (article 23 du code de l'artisanat) -
Transfert aux chambres de métiers et de l'artisanat de l'organisation
des examens d'accès aux professions du transport public particulier de
personnes
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Article 7 (article 5 de la loi n° 2014-1104
du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur) - Précision d'une disposition de la loi Thévenoud sur
la location-gérance
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Article 7 bis (article L. 3121-3 du code des
transports) - Conditions de cession des licences octroyées avant le 1er
octobre 2014 en cas d'inaptitude définitive
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Article 8 (articles L. 3120-2, L. 3120-3
[abrogé], L. 3120-4, L. 3121-11-1, L. 3121-11-2 [abrogé], L.
3122-1, L. 3122-5 et L. 3122-6 [abrogés], L. 3124-4, L. 3124-7,
L. 3124-13 [abrogé] du code des transports, article L. 511-7 du
code de la consommation, article 16 de la loi n° 2014-1104 du 1er
octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur) -
Coordination
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Article 1er (articles L. 3141-1, L. 3141-2, L.
3142-1, L. 3142-2, L. 3142-3, L. 3142-4, L. 3142-5, L. 3143-1, L. 3143-2
et L. 3143-3 [nouveaux] du code des transports) - Obligations imposées
aux professionnels qui mettent en relation des conducteurs et des
passagers
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES